Les pépites du traité

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Dimanche 15 mai 2005

La campagne s’accélère.

Je suis maintenant trop épuisé par mes réunions-débats à travers toute la France et trop peu souvent devant un ordinateur pour tenir correctement ce blog. Je me concentre plutôt sur des articles de fond que je mets directement sur le site. Par exemple : sur l’Otan, sur la date d’entrée en vigueur du traité, sur le libéralisme, la concurrence et les services publics, sur ce qu’on va voter exactement (et donc sur le statut des « déclarations finales »), sur la taxe de Tobin et le TCE...

J’ai aussi rédigé une longue réponse à Bernard Dreano, le meilleur des Non pro-européens.

Et puis évidemment, je fais mon boulot de député. Par exemple, cette semaine, ce fut le fameux vote sur la directive « temps de travail ».

On se souvient qu’aujourd’hui la directive régissant le temps de travail en Europe arrête le principe « 48h maximales », mais avec la possibilité laissée aux pays qui le souhaitent d’instituer un opt-out, c’est-à-dire que, sur simple signature, un salarié peut abandonner tous les droits que lui garantit l’Union européenne. La Commission proposait d’encadrer cet opt-out à 65 heures maximales et, en contrepartie, d’annualiser le calcul de l’horaire hebdomadaire et d’intégrer le temps de garde dans le temps de travail. C’est cette proposition de directive qui a été formidablement améliorée par le rapport Cercas. Mais nous n’en sommes qu’à la première lecture du Parlement, affaire à suivre.

En tout cas, les partisans du Non qui ne savaient même pas que, dans le traité actuel, il y a déjà des éléments d’Europe sociale en co-décision, ont bonne mine.

L’interaction entre ce vote et le référendum est d’ailleurs assez drôle. Il fallait voir nos collègues de l’UDF et de l’UMP sauter de joie comme des cabris au fur et à mesure que tombaient les résultats des votes électroniques en faveur de la suppression de l’opt-out et de l’annualisation, ou en faveur de l’inclusion du temps de garde dans le temps de travail ! Symétriquement, les communistes votaient contre ce notable progrès social, à l’exception de Francis Wurtz, qui s’est prudemment abstenu et m’assura plus tard qu’en cas de risque sérieux de rejet du rapport Cercas, les communistes auraient pu voter différemment...

La nuit avait porté conseil : les socialistes français partisans du Non, qui s’apprêtaient eux aussi à voter Contre pour rendre l’Europe encore plus hideuse, se sont finalement ralliés au vote Oui ou à l’abstention, ne voulant pas pratiquer la politique du pire qu’illustrèrent jadis les trotskistes à propos de la taxe de Tobin.

Finalement, je ne remercierai jamais assez la campagne du Non (tout en espérant évidemment qu’elle n’aboutisse pas à une victoire du Non !). Elle nous oblige, nous les partisans du Oui, à un travail d’analyse fine du traité qui nous est proposé, mais aussi du traité actuel, ne serait-ce que pour répondre aux soi-disant trouvailles des Géo Trouvetout du Non. On déterre alors des pépites, dont on avait complètement oublié qu’elles figuraient dans le TCE.

Par exemple, Francine doit répondre à l’accusation absurde de certaines féministes du Non selon lesquelles l’égalité hommes femmes ne figurerait ni dans les valeurs ni dans les politiques de l’Union, telles que définies parle TCE. Grâce à Noriaweb, elle découvre vite la multiplicité des références à l’égalité hommes-femmes, et découvre même que la discrimination positive en faveur du genre dominé est prévue par le traité !

De même, je reçois une nuit un mail me demandant ce qu’il en est de la prostitution dans le traité (j’avais en effet travaillé cette question au niveau européen). Toujours grâce à Noriaweb, je découvre le nouvel article III-271, ébauche d’un droit pénal européen (j’ignorais même qu’il y aurait un droit pénal harmonisé européen !) Comme je m’y attendais, les crimes transfrontières y sont énumérés. Mais à ma grande surprise, je découvre « l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants » portée au rang de crime européen ! Je vérifie dans l’édition du Sénat si une telle mention existe déjà dans le traité actuel : le Sénat confirme que cet article est entièrement nouveau ! Ainsi, la troisième partie du TCE ébauche un droit pénal européen et y met d’emblée la prostitution d’autrui au rang de crime, conformément à la convention "abolitionniste" de 1949 de l’ONU, et en dépit des pratiques de certains des Etats-membres...

Les débats sur le vif apportent aussi leurs surprises. A Annecy, je débats avec un militant d’Attac. La salle est largement acquise aux thèses du Non de la gauche de la gauche. Mais bien sûr, il y a quand même des « vrais gens » qui viennent à ces débats. Une dame demande : « Mais si on vote le TCE, la Turquie fera obligatoirement partie de l’Europe, puisqu’il y a sa signature dans le texte qui nous est envoyé ! » Non de gauche et Oui de gauche, nous échangeons des regards affolés. Tous les deux, nous improvisons une réponse : cette signature de la Turquie (comme de la Roumanie et de la Bulgarie) figure là parce qu’elle a été invitée à la conférence intergouvernementale finale de négociation du traité, mais cela n’implique en aucun cas qu’elle fasse partie de l’Union.

A tête reposée, je vérifie : c’est parfaitement exact. La Turquie est bien signatrice de l’acte final de la conférence intergouvernementale (p.165 en bas dans l’édition envoyée aux électeurs-trices), et donc des « déclarations » attachées à cet acte final. Y compris donc la fameuse déclaration numéro 12 qui "prend acte des explications du Praesidium". Y compris la déclaration n°13 où les gouvernemnets, en vertu de l’article III-116, s’engagent à "lutter contre toutes les formes de violences domestiques contre les femmes, pour prévenir et réprimer ces actes criminels".

Cet incident va beaucoup me resservir : les Non de gauche qui persistent à faire référence à la déclaration n°12 en prétendant à tort qu’elle fait partie du TCE baissent aussitôt pavillon quand je leur signale qu’elle est signée par la Turquie. Il est vrai que le Non de gauche que je rencontre ne sont pas du tout de la tendance Fabius, qui est à la fois contre la Constitution et contre la Turquie ! (et même, si j’ai bien compris, contre la Pologne, comme le PCF qui avait déjà voté contre l’entrée de l’Espagne).

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Il y a 10 contributions à ce blog.
  • > Les pépites du traité

    Bonjour, Je vous ai vu a Grenoble ou je vous ai posé des questions. C’est trés frustrant d’avoir a caler ce qu’on a a dire dans des questions relativement courte sans pouvoir reprendre la main aprés votre réponse a moins d’etre impoli et s’imposer comme certain ne se gene pas de le faire d’ailleurs. Je tiens a dire que je ne pense pas que vous etes narcissique et sur de vous comme certain l’affirme, et meme serait le cas c’est votre droit et ce n’est pas de toute facon un argument a porter contre vous(la personne qui le fait se discrédite d’emblaie).

    Autour de moi ou a peu prés tout le monde est pour le non sachez que beaucoup vous tienne pour le dernier qui pourrait les faire changer d’avis moi y compris. (et je ne dis pas ca pour flatter votre narcissisme :-)mais simplement parce que c’est la vérité) Je voulais porter votre attention sur un aspect qui a été abordé par un de vos collégues régulationistes Frédéric Lordon sur le fait que ce qui se trouve dans le traité constitutionnelle et ces formulations ne sont pas originales et viennent des théories ordo-libérales de Walter Eucken et sa réalisation pratique dans le systéme allemand. L’économie sociale de marche c’est le systeme allemand, et l’idée d’une constitution économique vient de la théorie ordoliberale. Ils voulaient le faire dans la RFA mais ca ne s’est pas réalisé. Ceci dit quand on ajoute a cette remarque que la forme institutionnelle de l’union europénne a des similarités frappantes avec le systéme allemand (la 2eme chambre est constitué de membres de l’éxécutif des états fédérés) on peut légitimement se demander si on n’est pas en train de transposer le systéme allemand et un systéme de pensée allemand a l’union européenne. Ce n’est pas une mauvaise chose en soi et historiquement c’est comme ca que les fusions territoriales procédent, en Italie ce fut autour du Piémond et en allemagne autour de la Prusse. En France on pourrait dire "autour de Paris". C’est la dialectique de l’universalité qui démarre toujours sur un territoire donné. Ceci dit si on voit les choses comme ca, je trouve que ca donne un éclairage nouveau car on est alors en territoire connu, on parle du systéme allemand. Et je pense que ca mitige l’accusation qui est faite au tenant du non de n’etre capable de penser qu’en fonction du systéme francais et incapable de se projeter dans l’invention du systéme européen. En fait d’invention il s’agit plutot d’adoption d’un systéme et mode de pensée allemand.

    Pensez vous que cela a une quelconque pertinence dans ce débat ? Merci beaucoup

    Julien


    Lundi 23 mai 2005 à 10h55mn06s, par julien (juju.alapetite@wanadoo.fr)
    lien direct : http://lipietz.net/?breve56#forum203
    • Sur le modèle allemand et l:e TCE

      Bonjour et merci pour votre défense de mon narcissisme ! En général, de même que « un égoiste c’est quelqu’un qui ne m’aime pas », « un narcissique c’est quelqu’un qui ne m’admire pas » ;-).

      Et sachez qu’il est tout aussi frustrant pour le conférencier de ne pouvoir trop s’étendre sur une question intéressante et laisser rebondir, parce qu’il faut donner la parole à tout le monde. Dans ma vie de chercheur, j’ai participé à des centaines de conférences et séminaires où je pouvais juste prendre des notes ou poser une brève question. Pas grave, on rentre chez soi et fait son miel de ce qu’on a butiné.

      Bon, passons aux choses sérieuses. Votre mail est si intéressant que je réponds directement sur mon site.

      Cordialement.


      Mardi 24 mai 2005 à 15h42mn57s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve56#forum206
  • > Les pépites du traité

    Bonjour Alain,

    Je me permet d’abord de te féliciter pour l’excellent travail qui est le tien au sein du Parlement Européen mais aussi pour faire partager au bete citoyen electeur tes réflexions et lui permettre de vérifier par lui meme en multipliant les liens vers les textes originaux...

    Je voudrais revenir sur une chose qui me chiffonne smiley depuis le début de cette campagne : la masse INCROYABLES de conneries (scuz’moi mais ya pas d’autres mots smiley ) qu on nous balance à la moindre occasion...et ce des 2 cotes. Mais bon... de la part de celui qui est a L’Elysée depuis quelques lunes, pas de surprises, de la part de Fabius, Chevenement, DE Villiers, Le Pen ou les autres, on s’habitue avec le temps... Mais ATTAC !!!!! smiley smiley smiley La, ca fait mal tu trouves pas ? Une spéciale pour Mr Raoul Jennar et son DVD... On y trouve une preuve de malhonneteté toute les 2 minutes : les SIEG (art III.166 tronqué apres le mot "concurrence", la citation truquée du Livre blanc et de sa fameuse "page 23"), la Commission qui fait ce qu elle veut, complètement irresponsable devant un PE impuissant (a se demander ce que fabriquent les 4000 et quelques lobbysts qui y sont accrédités !) etc...

    Alors je sais pas pour toi mais moi je me dit qu il va peut etre etre difficile de retrouver le "joli conssensus d’antan" avec des gens comme ca... Je me met a douter de ce que j ai cru honnetement sur d autres sujets sur lesquels je suis moins documenté parce que j ai naturellement plus tendance à croire Attac que le Medef...C’est infiniment grave, et il faut le dire, ce qui est en train de se passer de ce coté la parce que, drapé de l assurancede n’etre pas "un parti", Attac utilise les memes ficelles qui en deviennent, comme tu l as ecrit je crois, des cordes. Quand je pense que ce Mr Jennar se réclame de Pierre Bourdieu... alors qu il répond parfaitement à ce que Bourdieu qualifiait d’entreprise politique déguisée sous les attraits de l’immunité scientifiques...

    Voila, ca fait mal mais on s’en remettra... Bon courage pour la derniere ligne droite... smiley

    PS : c’est un détail et tu peux le faire sauter à la modération mais dans ton décompte des mots "social/sociaux" via noriaweb, il faut quand meme en enlever une bonne trentaine qui correspondent au "comité économique et social" smiley


    Dimanche 22 mai 2005 à 23h12mn44s, par pierre
    lien direct : http://lipietz.net/?breve56#forum200
    • Sur le cas Jennar

      Bonjour !

      je crois qu’il ne faut surtout pas mettre tout ATTAC dans le même sac que le cas Jennar, même si ATTAC (dont je suis membre depuis belle lurette, comme de Copernic) a me semble-t-il gravement failli sur cette affaire à la mission d’éducation populaire.

      Comme je l’explique ailleurs, et à deux reprises, Jennar est en effet un homme à qui je ne rendrai plus mon estime humaine ni intellectuelle. J’ai fait jadis des débats avec lui, où nous étions dans le même camp. J’avais déjà eu des doutes en direct sur certaines de ses interventions, et, rentré chez moi, j’avais constaté en vérifiant ma doc qu’il se trompait. J’avais averti les Verts qu’il fallait toujours recouper les interventions de Jennar même quand il plaidait dans le même sens que nous.

      Mais tu as a raison : cette campagne laissera des traces. On a un peu le syndrome du Réseau Voltaire : une source d’informations que l’on croyait précieuse se déconsidère, et après on risque de ne plus la croire quand elle dira la vérité...

      PS Pourquoi retrancher du décompte de « social » les références à l’avis du Conseil économique et social ? Chacune de ces occurrences signifie bien que le traité prévoit de prendre en compte le point de vue social. Ou alors il faut retrancher du décompte du mot « marché » chaque référence au « marché intérieur » qui est un syntagme désignant l’ensemble économique sans frontière s’étendant de l’Irlande à Chypre... Bon, mais çà n’a pas d’autre valeur qu’humoristique, pour contrer le baratin de ceux qui disent que ce traité ne parle que de marché mais jamais de social.


      Lundi 23 mai 2005 à 01h26mn14s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve56#forum201
  • > Les pépites du traité

    Bonjour J’ai refusé de vous être opposé à Aix en Provence, comme on me l’avait demandé en tant que représentant Attac, je vous tiens trop pour un homme narcissique et sûr de lui pour obtenir de vous un débat intéressant pour moi et pour les auditeurs. J’ai appris que vous vous étiez courageusement acharné sur un jeune étudiant, bel exemple pour les jeunes présents qui, j’en suis désolé pour votre gloire, n’ont pas complètement apprécié la qualité du spectacle offert. Il est un peu triste de constater ces effets pervers de votre campagne, sur votre propre personnalité, vous faites la guerre, êtes-vous sûr de ne pas vous tromper ?

    En attendant, permettez-moi de vous aider à reprendre un peu vos esprits, en vous rappellant que même si vous pouvez être légitimement fier du niveau de compréhension que vous avez atteint, vous restez encore forcémént loin du compte. Avez-vous étudié toutes les jurisprudences ? Avez-vous étudié la Décision n° 2004-505 DC -19 novembre 2004 - Traité établissant une Constitution pour l’Europe Le Conseil Constitutionnel : paragraphes 17, 18 (art 70), 19 (art 107), 20 (art 110), 21 (art 112) Les explications ont donc pour le Conseil Constitutionnel, une portée supérieure au texte des articles, lui-même !

    Je ne doute plus maintenant que convaincu comme Mr Braibant (La Croix 14 avril), que la Charte des droits fondamentaux n’a plus rien à voir avec la Charte de Nice, par l’effet réducteur des explications et de quelques ajouts dans l’article 112, vous trouverez là un excellent prétexte pour voter non au référendum, reconnaissant qu’il est inacceptable de constitutionaliser la Charte en la dénaturant à ce point !.


    Dimanche 22 mai 2005 à 22h52mn08s, par J.Villar (javillar@free.fr)
    lien direct : http://lipietz.net/?breve56#forum199
    • Prestidigitation

      Cher Monsieur,

      Permettez-moi d’abord de vous féliciter pour votre prudence ! il était en effet avisé d’abandonner ce « jeune étudiant » à l’Ogre narcissique plutôt que de se risquer à l’affronter vous même.

      Surtout qu’hé oui ! j’avais lu et attentivement étudié (comme sans doute tous les élus du peuple français, dont c’est le devoir) la fameuse décision de notre conseil constitutionnel sur le TCE, et je ne me serais en effet certes pas laissé abuser par des numéros d’article lancés à la face du public par des apprentis-prestidigitateurs croyant impressionner les auditeurs confiants.

      Vous semblez contester le fait que les « explications du Praesidium » , selon ses propres termes, « n’aient pas en soi de valeur juridique » (voir mes explications sur « Qu’est-ce qu’on va voter ? ») ? Vous êtes donc plus fortiche en droit que les doctes du Praesidium, et je tremble rétrospectivement d’avoir failli être confronté à un tel monument de jurisprudence ! Vous vous appuyez, il est vrai, sur une forte autorité : celle du Conseil Constitutionnel français.

      Alors donc, selon vous : « paragraphes 17, 18 (art 70), 19 (art 107), 20 (art 110), 21 (art 112) : Les explications ont donc pour le Conseil Constitutionnel, une portée supérieure au texte des articles lui-même ! ». Diable ! je sais que ce CC est fort laxiste avec le pouvoir chiraquien, mais ce que vous lui imputez s’appelle tout simplement un abus de droit, voire une forfaiture. Voyons ces articles scélérats de la décision du CC.

      17. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de son préambule, « la Charte sera interprétée par les juridictions de l’Union et des Etats membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l’autorité du præsidium de la Convention qui a élaboré la Charte » ; que le paragraphe 7 de l’article II-112 du traité dispose également que : « Les explications élaborées en vue de guider l’interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en considération par les juridictions de l’Union et des Etats membres »

      Le CC cite ici le texte du TCE lui-même, et non les déclarations. Embêtant.

      18. Considérant, en particulier, que, si le premier paragraphe de l’article II-70 reconnaît le droit à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester, par ses pratiques, sa conviction religieuse en public, les explications du præsidium précisent que le droit garanti par cet article a le même sens et la même portée que celui garanti par l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’il se trouve sujet aux mêmes restrictions, tenant notamment à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé et de la morale publics, ainsi qu’à la protection des droits et libertés d’autrui ; que l’article 9 de la Convention a été constamment appliqué par la Cour européenne des droits de l’homme, et en dernier lieu par sa décision susvisée, en harmonie avec la tradition constitutionnelle de chaque Etat membre ; que la Cour a ainsi pris acte de la valeur du principe de laïcité reconnu par plusieurs traditions constitutionnelles nationales et qu’elle laisse aux Etats une large marge d’appréciation pour définir les mesures les plus appropriées, compte tenu de leurs traditions nationales, afin de concilier la liberté de culte avec le principe de laïcité ;que, dans ces conditions, sont respectées les dispositions de l’article 1er de la Constitution aux termes desquelles « la France est une République laïque », qui interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers

      Le CC reconnaît que la jurisprudence constante sur un article d’une Convention européenne des Droits de l’Homme vieille de 50 ans et reprise dans le TCE continue de s’appliquer. Cela signifierait-il à vos yeux qu’une jurisprudence est supérieure au texte sur le quel elle porte ?

      19. Considérant, par ailleurs, que le champ d’application de l’article II-107 du traité, relatif au droit au recours effectif et à un tribunal impartial, est plus large que celui de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, puisqu’il ne concerne pas seulement les contestations relatives à des droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé d’une accusation en matière pénale ; qu’il résulte néanmoins des explications du præsidium que la publicité des audiences peut être soumise aux restrictions prévues à cet article de la Convention ; qu’ainsi, « l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessairepar le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice »

      Cette fois, le CC se réfère directement à la Convention d’où est tiré l’article. C’est expressément ce que stipule le préambule de la seconde partie du TCE, qui fait référence et à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et à sa jurisprudence. Pas de chance encore : le Conseil Constitutionnel, comme le Praesidium, ne fait que suivre le texte du TCE lui-même.

      20. Considérant, en outre, que si, en vertu de l’article II-110, « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif », il résulte des termes mêmes de cet article, comme le confirment les explications du præsidium, que cette disposition concerne exclusivement le droit pénal et non les procédures administratives ou disciplinaires ; que, de plus, la référence à la notion d’identité d’infractions, et non à celle d’identité de faits, préserve la possibilité pour les juridictions françaises, dans le respect du principe de proportionnalité des peines, de réprimer les crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre premier du livre IV du code pénal, compte tenu des éléments constitutifs propres à ces infractions et des intérêts spécifiques en cause

      Comme le dit le CC, « il résulte des termes mêmes de cet article... ». Passons. Il vous reste encore une chance au tirage :

      21. Considérant, en quatrième lieu, que la clause générale de limitation énoncée au premier paragraphe de l’article II-112 prévoit : « Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui » ; que les explications du præsidium précisent que les « intérêts généraux reconnus par l’Union » s’entendent notamment des intérêts protégés par le premier paragraphe de l’article I-5, aux termes duquel l’Union respecte « les fonctions essentielles de l’Etat, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale »

      Caramba ! Encore raté ! le CC cite les « explications » qui citent l’article I-5 du texte !!

      Bref, le CC respecte le texte, et remarque que le Praesidium le respecte aussi (et « confirme » sa propre interprétation du texte) . Ni abus de droit, ni forfaiture : ce sont tous de bon juristes. Pas vous.

      Reste à comprendre comment vous avez osé proférer une accusation aussi infondée que diffamatoire, sur ce forum, contre la plus haute juridiction de la République.

      Première explication : vous méprisez le Conseil Constitutionnel soupçonné de chiraquisme. Cela peut se plaider, et je l’ai fait dans mon livre « Refonder l’espérance » à propos de certaines décisions des années 2000-2002.

      Objections : quel intérêt aurait-il à minimiser les problèmes posés par le TCE ? Le CC est chargé de faire la liste des adaptations de la constitution française nécessaires avant l’adoption du TCE. Il en détecte une brouettée (qui seront en effet adoptées en Congrès à Versailles début 2005), mais là, il n’en trouve pas. Les « explications du praesidium » lui indiquent les textes du traité « lui même » qui lui montrent que les articles problématiques sont compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle française, et il les cite.

      Vous auriez d’ailleurs pu, si vous avez aussi bien lu la décision du CC que vous le prétendez, relever un point qui intéresse particulièrement les « nonistes de gauche » : elle relève la nouveauté du « droit de travailler » et ne l’oppose pas à notre « droit au travail ». Ce n’est pas la même chose, donc ce nouveau droit s’ajoute en France au précédent (tu parles...)

      Seconde explication : vous n’avez pas lu ces articles, sinon vous n’auriez pas osé asséner de telles accusations contre le CC, même sur le forum d’un Ogre narcissique. Vous vous êtes contenté de recopier un de ces hoax anti-TCE qui circulent sur le net et pourrissent le débat, lancés par de hackers du droit constitutionnel, les Jennar, Chouard et autres Lecourrieux (d’ailleurs je suis certains de l’avoir en effet vu passer, et j’avais haussé les épaules avec un soupir de découragement).

      Me confirme dans cette hypothèse « l’argument Braibant ». Ce respectable juriste communiste semble lui aussi avec cédé au style du pourriel anti-TCE, mais il ne va pas jusqu’à dire, même dans ses courts articles, ce que vous lui faites dire. Mais en tout cas, vous n’êtes visiblement pas allé vérifier l’écart allégué par lui entre la charte de 2000 et la seconde partie du TCE. D’autres (l’indispensable Publius) l’ont fait pour nous ! et le résultat est sans appel : il n’y en a pas, si ce n’est la fin de l’article 112 (assez logique, s’agissant de l’entrée d’un Charte déclaratoire dans une constitution).

      On voit ainsi avec tristesse le fonctionnement de la campagne du Non. Un hoax est lancé par un individu de plus ou moins bonne foi se parant des plumes d’une compétence juridique. Il circule sur le houèbe. Et de fil en aiguille, il devient finalement prouvé que le Conseil Constitutionnel attribue plus de valeur à des « explications sans valeur juridique » qu’au texte d’un traité constitutionnel, ou que la Charte des droits fondamentaux du TCE n’a plus rien à voir avec la Charte adoptée à Nice.

      Triste.


      Lundi 23 mai 2005 à 03h41mn01s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve56#forum202
    • > Les pépites du traité

      Bonjour

      C’est vraiment malheureux de lire des mels pareils. Comment est il possible de juger un débat où l’on n’était pas. Encore des on dit, des rumeurs...des mensonges internet qui répétés et démultipliés par des clics de souris deviennent réalité.

      Pour ma part organisateur (et intervenant) avec les verts du Pays d’Aix de ce débat contradictoire, je peux dire qu’il n’y a eu aucun étudiant sur lequel alain se serait "acharné". Il faut arréter la paranoia, qui est elle un symptome du narcissisme.

      Pour information, la réunion s’est terminée par un buffet où partisans aixois du non et du oui ont pu échanger et manger amicalement ensemble. (les 2 étudiants pour le oui et le non (étudiants en master de Sc Po en question était même présent à ce buffet d’après conférence....très cordial).

      Il y en a marre des pompiers pyromanes, qui visiblement se servent de ce traiter pour régler des comptes internes à la gauche qui n’ont rien à voir avec ce traité.


      Mardi 24 mai 2005 à 14h11mn39s, par Cyril Di Méo (cyril.di.meo@libertysurf.fr)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve56#forum205
    • > Les pépites du traité

      Bonjour,

      Je suis l’étudiant favorable au "oui" qui a participé au débat avec A. Lipietz à Aix. Je voudrais d’abord remercier Alain Lipietz pour son travail - le plus honnête que je connaisse pour l’instant, au moins au sujet du TCE - et pour le débat qu’il nous a offert. J’étais vraiment honoré de participer à ce débat, et j’espère que ces quelques mots permettront à Alain Lipietz de trouver la force nécessaire pour continuer à se battre... Ayant participé au débat, je ne crois pas non plus qu’il y ait eu un quelconque acharnement. Si la règle de la démocratie est de savoir reconnaître lorsqu’on est minoritaire (Rosa Luxembourg), la règle d’un débat intellectuel est de savoir reconnaître lorsque les arguments de son opposant sont meilleurs. Au demeurant les organisateurs du débat ne savent toujorus pas pourquoi Attac, après en avoir accepté le principe, a refusé d’envoyer un intervenant. Le "narcissisme" de M. Lipietz ne nous a jamais été donné comme explication...

      Joël Gombin http://spaces.msn.com/members/gombin/


      Mercredi 25 mai 2005 à 22h52mn52s, par Joël Gombin (joel_gombin@hotmail.com)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve56#forum208
  • Traité et régulationnistes

    Bonjour,

    J’ai vu cette note apparaître sur votre blog vers 3h30 du matin : félicitations et merci pour l’attention que vous portez à vos lecteurs, votre lutte contre le sommeil vous honore.

    Je vous ai ’découvert’ régulationniste il y a quelques jours en regardant la vidéo du Forum de la Régulation 2003. Coïncidence, vous y parliez déjà du traité constitutionnel (cf. lien) !

    Ma question est la suivante : quelle est la position (s’il y en a une) de l’école de la régulation face au traité constitutionnel ? Je sais que Lordon vote non (difficile de l’ignorer), Amable et Palombarini aussi... mais qu’en est-il des autres ? Maurin, Piketty, Boyer, Aglietta ? Se sont-ils exprimés quelque part ? Je suis à l’étranger et je rate une grande partie de la presse, peut-être en savez-vous plus que moi.

    Dans l’hypothèse où l’école de la régulation serait divisée, comment l’expliqueriez-vous ?

    Je vous présente cette interrogation de façon condensée. Je serais heureux d’approfondir mes questions par email, si vous en avez le temps.


    Samedi 21 mai 2005 à 06h26mn44s, par François (via-lipietz@phnk.com)
    lien direct : http://lipietz.net/?breve56#forum196
    • > Traité et régulationnistes

      Bonjour, et merci d’avoir attiré mon attention sur cette video que je ne connaissais pas !

      Je l’ai mise sur mon site avec une pub pour le votre.

      Comme je l’explique ailleurs, j’ai dû malheureusement liquider ma vie de chercheur en entrant au PE, les journées n’ayant que 24 heures malgré les lois Aubry. Je ne peux donc vous répondre.

      Le comportement des régulationnistes sur Maastricht fut assez erratique (F. Lordon votant pour, moi contre etc). Aujourd’hui, j’avoue que je ne sais pas ce que font les autres, hors ceux que vous citez. Leur demander ?

      Qu’en conclure ? que les raisons d’un vote n’ont pas toujours grand chose à voir avec les travaux d’un chercheur. En ce sens je suis plutôt du type de l’intellectuel au sens de Malraux : quelqu’un dont les idées engagent la vie. Pour moi, mes travaux sur l’espace et sur l’écologie, sur la régulation et contre Maastricht-Nice (et donc pour le TCE ) sont une seule et même chose... Ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes, je l’accorde.


      Mardi 24 mai 2005 à 03h50mn57s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve56#forum204
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