Bolkestein, int’Veld : une semaine en or pour les services

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Mercredi 2 février 2005

Dés mardi midi, Jean-Luc Bennahmias (eurodéputé Vert de la commission sociale du PE) me prévient, rigolard : « Dans toutes les commissions, la directive Bolkestein est retoquée ». Mercredi, suivant une tradition déjà rodée (retirer un projet avant de se faire battre en plénière ! ), le président de la Commission européenne Barroso retire le texte et décide de le « rééxaminer ». Victoire ! au moins provisoire… Reste à passer aux actes, comme le remarquent les Verts du PE

La Bolkestein… un projet qui date de la précédente législature et de la Commission Prodi. Pendant la campagne européenne, personne ne m’en parlait, sauf quelques correspondants d’ATTAC que je rassurais : elle ne passerait jamais. La presse française, Chirac et le PS ne l’avait pas encore repérée. La Confédération Européenne des Syndicats , si !! Dès les manif syndicales européennes du printemps (500000 personnes à Berlin, avec Bernard Thibault, 500000 à Rome et… 15000 à Paris), elle était au centre des discussions. Mais le patronat européen du bâtiment aussi était contre.

En fait, c’était une énorme directive prétendant s’attaquer aux multiples obstacles qui empêchent un avocat ou un notaire à s’établir dans un autre pays européen. Mais dans ce fourre-tout où il y avait du bon et du moins bon se cachait une bombe : le "principe du pays d’origine". C’est-à-dire que les salariés en mission dans un autre pays que le siège de leur entreprise relèveraient du droit social du pays d’origine ! Or tous les sous-traitants, de quelque industrie que ce soit, et particulièrement du batiment, peuvent être considérés comme des « services ». Donc potentiellement il leur suffirait de décentraliser le siège social en Esthonie pour faire appliquer n’importe où en Europe le droit social esthonien ! La délocalisation à domicile…

J’exagère à peine : voir la notice que lui consacre SINOPLE, l’association des Verts français au Parlement européen (j’en profite pour faire la pub de son excellent travail...)

Bref, tout le monde (et même le fameux altermondialiste Chirac) étant finalement monté au créneau (avec huit mois de retard sur la CES), les parlementaires répercutent, et la directive tombe. Parfait exemple de la liaison mouvement sociaux- démocratie représentative, mais cette fois à l’échelle européenne.

Coup de bol : il s’agit d’une directive relevant d’un chapitre (les règles de la concurrence) que le traité actuel (Maastricht-Nice) met déjà en codécision avec le Parlement ! On n’a même pas eu besoin du Traité Constitutionnel. Mais il va en être autrement sur les services publics.

J’explique.

Mercredi, la Commission économique et monétaire du parlement vote. Mon rapport sur la BEI y passe comme une lettre à la poste ! J’avais à vrai dire complètement balisé le terrain.

Arrive alors le vote sur le rapport « in’t Veld ». Ce rapport traite d’une décision de la Commission « sur les aides d’État sous forme de compensation de service public ».

Attention, attention ! on raconte tellement de sottises à gauche sur ce sujet complexe qu’on laisse le champ libre à la droite. Alors accrochez vos ceintures, on va rentrer un peu dans les détails ! Mais comme tout le monde se plaint de ce qu’on ne voit pas ce que le TCE peut changer dans la réalité sociale européenne, ça mérite un détour.

Normalement , le traité actuel dit que (art. 86) :

« 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté.

3. La Commission veille à l’application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres. »

Bon , relisez attentivement. Le point 2 dit que les règles de la concurrence s’arrêtent là où commencent (« en droit ou en fait ») les exigences du service public. Hein ? quoi ? comment ce fait-ce ? on croyait que c’était le contraire !

Ben non. Mais la Commission, très néo-libérale, avait fait glisser la pratique vers le contraire. Et les gouvernements, trop contents de pouvoir dire « la baisse des services publics ? c’est la faute à l’Europe ! » avaient laissé faire.

Donc, la Commission, s’appuyant sur le point 3 qui lui donne une sorte de pouvoir de police administrative, avait adopté une pratique sourcilleuse qui exigeait de chaque autorité publique (Etats, régions, municipalités) qu’elle lui notifie les aides qu’elle comptait accorder à un service public, et attende le feu vert. L’article suivant, le 87, qui autorise les aides d’Etat aux personnes, aux régions, aux secteurs, exclut en effet les aides à des entreprises particulières car elles « faussent la concurrence » : il faut donc demander l’autorisation de la Commission. La « notification » exigée par la Commission servait à vérifier s’il ne s’agissait pas d’une aide d’Etat au sens de l’article 87.

Jusqu’au jour où une région allemande, à qui la Commission cherchait des poux dans la tête pour les subventions qu’elle versait à son service public de transport, Altmark, s’est rebiffée. Elle a porté plainte devant la Cour de justice européenne de Luxembourg (le « conseil d’Etat » européen). Et la Cour, s’appuyant sur le 86-2, non seulement a reconnu la légitimité des subventions, mais arrêté qu’une autorité publique n’avait même pas besoin de demander l’autorisation ni même de notifier une aide publique quand celle ci n’était rien d’autre que la rémunération d’une obligation de service public ! Bref, le service public échappe aux limites de l’article 87.

Cet arrêt Altmark, succédant à plusieurs autres (voir mon rapport sur la concurrence 2002), a semé la confusion dans la Commission. Celle-ci s’est donc résignée à transformer l’arrêt Altmark en nouvelle « décision ». Il s’agit en somme de décider ce qui permet de dire qu’une entreprise quelconque a des charges de service public, et donc à ce titre un droit inconditionnel à subvention, et de combien.

C’est sur ce projet de décision de la Commission que portait donc le rapport de Madame in’t Veld, une libérale-démocrate, économiquement pas très à gauche. La masse des amendements déposés était énorme. Je ne vous donne pas le résultat des courses dans le détail, d’abord parce que ce n’est pas encore publié sur le site du PE, ensuite parce que tout peut encore bouger en plénière. Mais deux points semblent acquis de ce premier vote.

1.Conformément à ce qu’on avait remarqué lors du débat sur le rapport Herzog, la droite allemande est prête à dire qu’en matière de service public chacun est maître chez soi : même les villes et régions peuvent financer ce qu’elles veulent. Il ressort des amendements adoptés que, « après consultation des usagers », une municipalité, une région, une nation, peut décider les obligations de service public qu’elle veut et les subventionner en conséquence !

Et attention ! Il ne s’agit pas de service forcément « non-rentables » ! c’est le projet de la Commission qui prévoit un taux de profit « raisonnable », c’est la gauche qui refuse qu’on subventionne des services bénéficiaires...

2.Contrairement à ce qui s’est passé lors du rapport Herzog, la droite ne conteste plus qu’on peut s’appuyer sur le projet de Traité Constitutionnel Européen (beaucoup plus favorable aux services publics que les traités actuels) comme s’il était déjà adopté, puisque les gouvernements l’ont signé et le Parlement l’a déjà voté. Le rapport in’t Veld s’appuie donc tranquillement non seulement sur l’article III-166 du TCE, qui n’est autre que notre vieil article 86, mais aussi sur le nouvel article III-122.

Or, c’est l’article qui change tout, sur le fond et sur la forme. Le voici :

« Sans préjudice des articles I-5, III-166 (l’ex-86), III-167 ( l’ex-87, qui autorise les aides publiques « horizontales » , aux personnes, aux branches, aux régions) et III-238 (qui autorise depuis des lustres les aides aux transports publics), et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale,l’Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. »

Deux points-clés, donc :

a) Alors que l’actuel article 86 (devenu 166) dit simplement que les règles de la concurrence s’effacent devant le service public, le nouvel article fait obligation à l’Union et aux Etats (« veillent à… ») de les « fournir, faire exécuter et financer. »

b) C’est maintenant la loi européenne (c’est à dire en codécision Conseil- Parlement) qui décide, ce qui encadre sérieusement le pouvoir actuel de « décision » de la Commission (art 86-3 devenu 166-3, où la décision de la Commission est définie comme un simple « acte d’exécution »)

Alors, le rapport in’t Veld qu’on est en train de voter ?

Eh bien ! tant qu’on est dans le traité actuel, c’est un simple « avis ». Si bon qu’il devienne, dans le travail des parlementaires jusqu’à la plénière , il n’a aucune valeur contraignante. La Commission en fera ce qu’elle voudra, elle "décide".

Si, d’ici là au contraire, le Traité instituant une Constitution pour l’Europe est adopté, le rapport in’t Veld (qui passera alors en codécision avec le Conseil) deviendra "loi européenne".

La défense des services publics : c’est l’un des enjeux du Oui ou du Non.

À cliquer : Rapport in’t Veld : confusion au parlement.

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Forum du blog

Il y a 22 contributions à ce blog.
  • > Bolkestein, int’Veld : une semaine en or pour les services

    Les aides d’Etat, c’est un peu compliqué... surtout depuis Altmark ! Et voilà que In’t Veld en rajoute une couche !

    En fait, j’aurais aimé avoir qques éclairages sur 1/ les grands SIG et les petits SIG auxquels fait référence une partie du paquet Monti, 2/ la notion de "profit raisonnable".

    Autre question : quels sont les critères (et qui va les fixer ?) sur lesquels vont se baser les autorités publiques pour décider qu’une entreprise a une OPS ?

    De plus, j’ai vu que le rapport In’t Veld remet en cause l’exonération de notification des aides pour les hôpitaux et le logement social prévu dans le paquet Monti , sur quoi se fonde-t-il ?

    Merci par avance pour la réponse à mes interrogations et bonne continuation !

    PS : j’ai bien apprécié la démonstration avec l’art III-166 et -167


    Mardi 22 février 2005 à 17h32mn18s, par Marie-Laure
    lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum86
    • > Bolkestein, int’Veld : une semaine en or pour les services

      Euh... pour moi, le "paquet Monti" porte sur l’harmonisation de la fiscalité du capital. Mais il est exact que Monti a travaillé à la préparation de la décision, puisque le jugement Altmark etait une condamnation des services de Monti, et possible que certains parlent de "paquet Monti" à ce sujet.

      Bon, revenons à la "décision " et au rapport in’tVeld.

      1. La limite "petits-grands" est actuellement laissée en blanc dans le projet de décision. Les deputés ont proposé des seuils assez élevés mais à nos yeux insuffisant.

      2. Le profit raisonnable : c’est en fait le profit moyen (au sens de Marx)

      3. Si OPS veut dire Obligation de service public ( ?) le rapport comme la décision dit que c’est la puissance publique locale qui les décide ("apres consultation notamment des usagers" dit le rapport)

      4 Parfaitement exact, la majorité du Parelement est plus libérale que la Commission et refuse d’exonérer les collectivités d’avoir à notifier les aides qu’elles accordent aux hopitaux et logement sociaux ! Sur quoi se fonde-t-elle ? sur rien, si ce n’est l’interet des contribuables (selon elle). Elle est dogmatiquement libérale. Voir mon communiqué et attendez mon blog sur le vote du 22 février.


      Vendredi 25 février 2005 à 03h54mn46s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum88
      • > Bolkestein, int’Veld : une semaine en or pour les services

        Sans doute n’ai-je pas été assez claire pour le paquet Monti...

        Afin de clarifier la jurisprudence communautaire (Altmark), la Commission européenne a élaboré un ensemble de textes sur les aides d’Etat aux SIG :
        - une Communication interprétative de l’arrêt Altmark
        - une Décision permettant l’exemption de notification sous certaines conditions (dite « petits SIEG »)
        - un Encadrement statuant sur la compatibilité entre les aides d’Etat (aux « grands SIEG ») et les règles de concurrence
        - une Proposition précisant les obligations de transparence pour les entreprises concernées par les compensations. Ces textes ont été pour partie retirer par la Commission.

        J’ai bien regardé votre blog sur le vote du 22, la méconnaissance des eurodéputés en matière communautaire est effarante et inquiétante...


        Lundi 28 février 2005 à 09h19mn54s, par Marie-Laure (marie-laure.onnee@mfp.fr)
        lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum90
        • > Bolkestein, int’Veld : une semaine en or pour les services

          Le rapport in’t Veld commentait et "amendait" la Decision et l’Encadrement (comme vous pouvez vous en rendre compte en le lisant).

          La difficulté est que ce rapport d’initiative se présentait pour partie comme un texte "législatif", en deux colonnes (à gauche ce qu’ecrit la Commission, à droite les propositions du rapport) alors que ce n’etait qu’un simple avis. On finissait par ne plus comprendre si "voter l’original" c’etait voter le texte de la Commission ou le texte in’t Veld.


          Mercredi 2 mars 2005 à 03h47mn26s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
          lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum93
  • > Bolkestein, int’Veld : une semaine en or pour les services Les syndicats français sont dans leur très grande majorité réticents voir totalement opposés au TCE. (Solidaires, CGT, FO... ??). Les citoyens qui ont participé à la dernière manifestation contre la remise en cause des 35h ont pu s’en rendre compte.Pour les syndicats, avec ce traité on va assister sur le plan social à un nivellement par le bas. Alignement sur les salaires et les horaires et les conditions de travail en Pologne par exemple. Avec leurs 35h et leurs salaires horaires, il me semble que les salariés francais ont tout à perdre en votant oui pour ce TCE. De plus cette Europe me semble bien productiviste et beaucoup plus proche du modèle américain mise à part il est vrai un souci en matière d’écologie non négligeable mais bien insuffisant (productivisme et écologie sont ils compatible ? Dernièrement dans son article paru dans politis n°839 Yves Cochet ne semblait pas convaincu). Enfin je trouve regretable que des partisans du oui surfent sur la vague du cataclysme du non (Strauss Khan le 18 fevrier dans 100 mn pour convaincre), celà me fait penser aux amis de Giscard qui en 1981 annonçaient la venue des chars soviétiques sur les Champs-Elysée avec l’arrivée de Mitterand à la présidence. Franchement Alain lipietz vous me semblé le plus convaincant des partisants du oui. Mais vous ne m’avez toujours pas convaincu
    Vendredi 18 février 2005 à 01h19mn31s, par Reynald (reynald_ramseier@yahoo.fr)
    lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum80
    • > Bolkestein, int’Veld : une semaine en or pour les services

      Le fond de la question c’est que les manifestants font pour les uns un amalgame entre le vote sur le traité et un vote anti-Chirac, et pour d’autres ils pensent en votant Non faire tomber non pas le TCE mais ... l’Europe actuelle, celle dont ils souffrent, celle de Nice ! Or dire Non c’est en rester à Nice. Il y a donc deux dimensions au débat :

      - Une dimension émotionnelle, sur la quelle je ne peux pas grand chose ; j’avais le même problème quand je faisais campagne pour le Non à Maastricht. J’avais beau expliquer les dangers des critères de convergence et de l’indépendance de la Banque centrale, on me répondait "mais on ne peut quand même pas voter contre l’Europe et avec Le Pen !"

      - Une dimension rationnelle : est-ce que le TCE est mieux ou moins bien que Nice ? J’essaie, et j’ai conscience d’être assez chiant, de montrer que le TCE c’est mieux que Nice pour les combats que nous menons.

      On fait son petit possible....

      Alain


      Vendredi 18 février 2005 à 02h53mn34s
      lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum83
      • > Bolkestein, int’Veld : une semaine en or pour les services

        « les manifestants font pour les uns un amalgame entre le vote sur le traité et un vote anti-Chirac, et pour d’autres ils pensent en votant Non faire tomber non pas le TCE mais ... l’Europe actuelle »

        Chapeau !

        Je suis toujours sidéré de la faculté qu’ont certains (notamment politiques et journalistes) de connaître les motivations intimes de milliers de manifestants et d’en proposer une synthèse qui, comme par hasard, conforte le point de vue qu’ils défendent. Le tout sans la moindre étude sociologique ou sondage de terrain.

        Cela relève du même don d’ubiquité divinatoire dont Bernard Guetta nous a encore fourni un délicieux exemple ce matin dans sa chronique de France Inter. Catastrophé par le premier sondage en faveur du Non, il nous annonce que “le projet européen prendrait, aux bas mots, une quinzaine d’années de retard supplémentaire”.

        Moi ça me donnerait presque une furieuse envie de vérifier !

        Et si ces gens-là troquaient un peu de leur démagogie pour un peu plus de rigueur ?

        Xavier


        Vendredi 18 mars 2005 à 22h54mn48s, par Xavier (xb93@free.fr)
        lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum107
  • > Bolkestein, int’Veld : une semaine en or pour les services L’article III-122 n’est pas nouveau. Il reprend pour l’essentiel l’ancien article 16 du TCE ainsi rédigé : "Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général parmi les valeurs communes de l’Union ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions." 1ere remarque : dans la nouvelle formulation du III-122 les SIEG n’ont plus leur place "parmi les valeurs communes de l’Union" mais seulement "en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur", ce qui n’a pas le même sens... surtout quand certains leur attribuent une valeur proche de zéro. 2eme remarque : L’Union et les Etats-membres ont dans les deux versions la même obligation "veillent à..." Chacun peut juger de la manière dont ils s’en sont acquitté. Pourquoi cela changerait-il ? 3eme remarque : la seule vraie nouveauté est une phrase ajoutée dans le III-122 : "La loi européenne établit les principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les Etats membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services." On sait ce qu’en pense Charlie McCREEVY, commissaire européen en charge du Marché intérieur et des Services : « Selon une disposition du nouveau Traité, il pourrait y avoir une directive sur les SIG, mais c’est du conditionnel... », a-t-il déclaré lors de son audition par le PE. Or, dans tous les cas (même avec l’article I-47) la Commission reste à l’initiative des lois. Conclusion : Monsieur Lipietz, cessez de défendre l’indéfendable. L’avenir des services publics dans cette Europe c’est la mort à petit feu.
    Mercredi 9 février 2005 à 14h28mn07s, par Michel (so_9@hotmail.fr)
    lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum74
    • > Bolkestein, int’Veld : une semaine en or pour les services

      Les soi-disant "Non de gauche" au TCE sont en train de découvrir que ceux qu’ils pensent être leurs ennemis (en l’occurrence, Mc Greevy) ne sont pas très chauds pour le traité constitutionnel. Oui, la mise en oeuvre du traité, c’est du conditionnel ! Faudrait d’abord qu’il soit adopté ! Et Mc Greevy compte fermement sur le Non anglais, et espère vaguement un Non français (dont le tien, Michel).

      D’ailleurs c’est drôle ton acharnement à censurer les différences entre les traités actuels et le TCE, alors que la droite européenne a très fort manifesté qu’elle voyait bien les différences, dans le débat Herzog comme dans le in’t Veld. Pourtant, à l’age du copier-coller, ça ne coûte pas cher de comparer et de citer correctement. Mais alors on se rend compte de ce qui change, et on peut répondre ainsi à ta question « pourquoi cela changerait-il » (Mais bien sur si tu penses que les traités et les constitutions ne sont que des chiffons de papiers, alors boycotte ! plutôt que de choisir l’actuel traité contre le TCE…)

      Oui, l’article 16 du traité actuel, comme l’article 86, « sécurisent » déjà théoriquement les services publics. Et ce sont donc bien les gouvernements nationaux (et donc le Conseil qui les rassemble et la Commission qu’ils ont nommée) qui sabotent les services publics depuis des années sous le parapluie de « l’Europe ». C’est pourquoi les députés écologistes et progressistes de la Convention, qui ont rédigé le nouvel article III-122, ont mis les points sur les i.

      1°) Ils ont mis « auxquels tous attribuent une valeur » à la place de « parmi les valeurs communes de l’Union ». Je laisse au lecteur de bonne foi le soin de réfléchir à laquelle des deux formulation est la plus forte

      2°) A la phrase « veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions », l’article 122 ajoute : « sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. » Curieuse précision, n’est-il pas ? N’importe qui la lit « les Etats et l’Union ont l’obligation de financer les SP et de les mettre à l’abri des effets pervers de la concurrence »

      3°) Et pour consolider le tout, le TCE précise (au présent de l’indicatif, qui dans ce texte signifie obligation ! c’est l’adoption de cet article qui est au conditionnel, conditionnée par l’efficacité de la campagne de Mc Greevy et toi contre cette adoption) que la loi européenne doit fixer les principes et conditions de ces services publics, sans dispenser les Etats de les « fournir, faire exécuter, financer ». Une paille !

      Certes, comme tu le remarques, la Commission reste à l’initiative des lois… comme en France, où le Gouvernement fixe l’ordre du jour des Assemblées et peut ainsi bloquer même les propositions de loi émanant des députés. C’est pourquoi justement on a mis dans la constitution l’obligation de passer par la loi européenne. Et si la Commission s’assoit dessus ? alors il y a forfaiture et c’est à la justice (la Cour de Luxembourg) d’intervenir. Appuyée bien sur par la mobilisation des syndicats de la Fonction publique, du moins ceux du reste de l’Europe, puisqu’en France semble-t-il la ligne anti-européenne F0-PCF-LCR marque des points.


      Dimanche 13 février 2005 à 17h28mn35s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum77
  • > Bolkestein, int’Veld : une semaine en or pour les services ?????????????????????????????Alain, tu peux reprendre ? smiley
    Dimanche 6 février 2005 à 22h38mn24s
    lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum72
  • > Bolkestein, int’Veld : une semaine en or pour les services

    Merci, cher Alain, pour cette présentation très claire d’un enjeu effectivement essentiel du débat sur le TCE.

    On pourrait en inférer, cependant smiley , comme tu le dis toi-même, qu’en "en restant à Nice", on peut déjà protéger les services publics et qu’il n’est donc pas forcément indispensable d’adopter le TCE pour y parvenir même si celui-ci offre des leviers juridiques suplémentaires. Mais au-delà des textes eux-mêmes, ce qui compte, comme tu le montres également très clairement, c’est une volonté politique réelle de les faire appliquer et de ne pas les tordre dans un sens différent (comme l’avait fait la Commission jusqu’à présent, si j’ai tout bien compris) smiley . Et là, finalement, la vigilance des citoyens ainsi que le travail des élus restent évidemment des éléments essentiels pour mettre en oeuvre une politique. Amitiés


    Dimanche 6 février 2005 à 12h24mn38s, par DELVALEE (philippe.delvalee@wanadoo.fr)
    lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum70
    • Pourquoi travailler au PE ?

      Vrai pour la Bolkestein, mais pas pour le in’t Veld ! Encore une fois, ce rapport n’est, dans Nice, qu’un avis sans importance. MAIS en effet, nous avons dėjà le pouvoir de dire Non à la Bolkestein, de renverser la Commission, etc.

      Si le PE n’avait , dans Nice, aucun pouvoir, ce ne serait qu’un fromage et un poste honorifique. Or, des gens y travaillent jour et nuit sous la pression de lobbyistes acharnės… Nous avons du pouvoir quand nous sommes en « codėcision », nous le partageons avec le Conseil, mais le TCE nous en donne deux fois plus souvent l’occasion.

      Or le fait d’avoir deux fois plus de champs de compėtences a des effets meme sur le contenu de ce qu’on vote. C’est vrai jusqu’au sein du Conseil : je pense que si Gayssot a recherchė l’unanimitė sur le paquet Erika 1 (avec un compromis dėsastreux qui a permis le naufrage ultėrieur du Prestige), c’est qu’il craignait les reprėsailles danoises et anglaises dans les votes suivants à unanimitė obligatoire.

      Pareil ici. Selon Nice, le rapport in’t Velt n’est qu’un avis sur la dėcision de la Commission. Il y a deux ans, tout le monde, meme les eurodėputės, se serait foutu de son contenu. Aujourd’hui, c’est la bousculade parce que, si le TCE passe, la dėfinition des services publics entre dans le champ de la loi europėenne à la codėcision. Donc le in’t Veld devient le brouillon de la « loi europėenne » prėvue à l’art. 122.

      A part çà, tu as raison : les droits s’usent si on ne s’en sert pas. En fait le PE a deja le droit d’initiative lėgislative, en ce sens qu’il peut demander à la Commission de lui prėsenter un projet. Mais il ne l’a jamais utilisė ! La seule fois qu’il a essayė c’est sur la taxe de Tobin, mais il a ėchouė de quelques voix, celles des trotskistes français, sous prėtexte de ne pas « amėliorer le capitalisme ». On se rend compte aujourd’hui que leur problėme numero 1 ėtait de cacher l’utilitė de l’Europe, comme ils cherchent aujourd’hui à nier que le TCE donne un pouvoir d’initiative legislative aux mouvememts sociaux !


      Mardi 8 février 2005 à 20h26mn40s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum73
      • > Bolkestein, SIEG, etc.

        Juste un petit mot, pour dire à Alain, vas-y, continue !

        Ton argumentation est claire et convaincante. Je pense que nous devrons mettre des bouchées doubles pour remonter la cote du Oui.

        J’avoue que je n’ai pas très bien saisi "le droit ("ancien") d’initiative législative du PE" ... Pourrais-tu préciser ?

        Par ailleurs, peux tu me confirmer que le terme SIEG du III-122, couvre bien aussi les SIG ou services publics ?

        Le "parti du non (de gauche ?)" a visiblement été plus efficace ces dernières semaines. Et, pour tout dire, j’espèrais de meilleurs résultats sur notre consultation interne. Bien que, 56% Oui versus 44% de Non ... C’est pas mal !!!

        Je ne comprends toujours pas la position de la confédération paysanne ... Qu’est-ce qui est pire pour les paysans non productivistes, Nice ou le TCE ? Le TCE, s’il ne modifie (malheureusement) pas l’ancien article, donne au PE le pouvoir de voter les dépense de la PAC ...

        Au plaisir de te lire, amicalement.


        Jeudi 17 février 2005 à 17h40mn33s, par yvon (yvon.ventadoux@vill.aquisante.fr)
        lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum78
        • > Bolkestein, SIEG, etc.

          Merci pour cette aimable contribution et ces encouragements !! Je vais essayer de te répondre point par point.

          1°) J’avoue que je n’ai pas très bien saisi "le droit ("ancien") d’initiative législative du PE" ... Pourrais-tu préciser ?

          On entre ici dans un domaine assez compliqué du droit constitutionnel européen que je ne connais que par ouï-dire.

          Que dit le traité actuel ?

          Art 192 : « Le Parlement européen peut, à la majorité de ses membres, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte communautaire pour la mise en œuvre du présent traité. »

          C’est l’article invoqué pour l’initiative du PE sur la Taxe de Tobin. La pitoyable défense de Krivine, qui s’était sur ce point étrangement fait l’avocat de la Commission (Francis Wurtz lui avait alors vertement répondu), avait, entre autres arguments, avancé que cet article ne prévoit pas que la Commission doit répondre à cette invitation. Des collègues juristes me disent que si, c’est bien la formulation d’un droit d’initiative, la Commission restant seulement maîtresse du rythme de sa réponse. Et si elle traîne ?

          On entre là dans le domaine des « accords interinstitutionnels », qui règlent notamment ces questions de délais (comme on voit, les traités, malgré leur longueur, ne règlent pas tout). Problème fréquent, car souvent le traité dit aussi que le Conseil ou la Commission peuvent « après avis du Parlement » faire ceci ou ça, ce qui laisse aussi au PE le pouvoir de faire traîner… en ne rendant pas son avis, et il ne s’en prive pas !! Mais je ne sais pas si ce point-là fait déjà l’objet d’un accord interinstitutionnel (moi je ne suis que l’économiste de service)

          J’en profite pour faire deux remarques.

          a) Selon l’édition du Sénat du TCE (p 71), à propos de l’article I-47-4, le fameux droit d’initiative législative à un million de signatures, cet article donne « les mêmes droits (aux pétitionnaires) qu’au Conseil et au Parlement. ». Or nul ne conteste que le Conseil peut donner la consigne à la Commission de présenter une directive.

          b) Je profite de ce rappel de l’affaire Taxe de Tobin pour tordre le coup à un canard qui court par ci par là et en particulier dans Politis : le TCE interdirait dorénavant la taxe de Tobin par l’article III-156. Or celui-ci n’est rien d’autre que l’article 56 du traité en vigueur : « Toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ». Article qui remonte si je ne m’abuse à l’Acte Unique (1988).

          Or, ni à l’époque du débat sur la taxe de Tobin, ni dans la reprise actuelle du débat avec l’initiative Chirac-Lula, personne n’a jamais considéré qu’une taxe était une restriction aux mouvements, ou alors il faudrait considérer que les impôts sur les revenus salariaux sont une entrave à la libre circulation des travailleurs. Sans parler des commissions de change bancaire…

          2°) Par ailleurs, peux tu me confirmer que le terme SIEG du III-122, couvre bien aussi les SIG ou services publics ?

          Non. Il traite des SIEG, les Services Economiques d’Intérêt Général. Ceux des services publics (SIG) qui ne sont pas des SIEG ne sont pas marchands, donc la question de savoir s’ils doivent respecter ou non les règles de concurrence ne se pose pas.

          Je rappelle que le titre 3 de la première partie de la constitution précise la répartition des compétences entre l’Union et les Etats, et que « Tout compétence non attribuée à l’Union appartient aux Etats membres », or c’est le cas de la plupart de ceux des SIG qui ne sont pas des SIEG (armée, police, justice, enseignement, santé, culture, etc). Mais dès qu’un des SIG devient marchand, attention ! D’où les problèmes Altmark-in’t Veld etc

          3°) Le "parti du non (de gauche ?)" a visiblement été plus efficace ces dernières semaines. Et, pour tout dire, j’espèrais de meilleurs résultats sur notre consultation interne. Bien que, 56% Oui versus 44% de Non ... C’est pas mal !!!

          J’avais parié que le Oui ferait un peu en dessous de 60% des exprimés mais je pensais plutot 58-42. Mais je suis content, je n’avais pu obtenir que les Verts se prononcent contre Maastricht, et je pense que le TCE est le premier traité divergeant en dehors de la trajectoire Acte Unique-Maastricht-Amsterdam-Nice.

          Malheureusement les Verts ne sont indemnes ni de la tentation « franco-française » (voter contre Chirac-Raffarin), ni de la tentation de dire Merde à l’Europe actuelle, comme si le Non était un Non à l’Europe de Nice alors que juridiquement c’est un Oui au maintien de Nice.

          4°)Je ne comprends toujours pas la position de la confédération paysanne ... Qu’est-ce qui est pire pour les paysans non productivistes, Nice ou le TCE ? Le TCE, s’il ne modifie (malheureusement) pas l’ancien article, donne au PE le pouvoir de voter les dépense de la PAC ...

          C’est vrai , mais la Conf peut craindre qu’une majorité urbaine au PE envoie valser toute la PAC, et l’expérience montre que même la Conf tient aux subventions de la PAC,même si elle préfèrerait (et nous aussi !!) une autre clé de répartition.

          Plus profondément, les mouvements monothématiques ne réagissent que sur leur propre thème. Ainsi, tous les députés régionalistes de notre groupe Verts-ALE ont voté contre le TCE, y compris ICB (Catalanistes de gauche, observateurs au Parti vert Européen) parce qu’il n’y a rien sur la reconnaissance des peuples sans Etat.


          Vendredi 18 février 2005 à 02h39mn07s
          lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum81
          • La directive Bolkestein sera appliquée après le référendum...

            http://altermonde.levillage.org/article.php3 ?id_article=2199

            - source : Altermonde le village / jeudi 24 février 2005

            Court mais très intéressant texte de Gérard Filoche qui montre à quel point ceux qui voteront "oui" seront bernés. Il n’y a aucune espérance d’un nouveau monde possible dans ce chiffon qu’est la fausse constitution européenne du fric roi !

            Après Munich, les peuples européens ont voulu croire en la paix possible. Ne recommençons pas la même erreur ! Nos enfants en seraient les premières victimes. 50 ans, c’est long, très long... (Merci à Valéry Giscard d’Estaing de nous avoir donné cette précieuse indication sur la durée d’application de "sa" constitution...)

            Jean Dornac **************************************************************

            Schroeder se rallie à la directive Bolkestein et au principe du "pays d’origine"

            Non seulement Schroeder vient d’apporter son soutien à la directive Bolkestein de manière générale, mais il vient également de donner son accord à l’aspect le plus controversé de cette directive, le principe du "pays d’origine".

            Avec Blair soutenant bien évidemment cette directive et le ralliement de Schroeder, la directive Bolkestein n’a aucunement du "plomb dans l’aile" à la suite du "combat des socialistes en Europe" (car ledit combat n’existe pas !).

            Cette directive va être ressortie en l’état des tiroirs de la Commission juste après le référendum français et adoptée sans aucun changement majeur.

            Cette information est totalement publique pour qui veut bien tendre un peu l’oreille (le ralliement de Schroeder ne fait d’ailleurs que confirmer le récent soutien de Barroso à Bolkestein).

            On comprend que Chirac veuille mettre le vote le 8 mai pour des raisons de politique intérieure, il brade l’information, le débat européen, et force le pas, parce qu’il veut à tout prix gagner et porter un mauvais coup au mouvement social, aux droits des salariés français et européens. GF


            Jeudi 24 février 2005 à 18h22mn18s
            lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum87
            • > La directive Bolkestein sera appliquée après le référendum...

              Ouh là ! le débat dérape. La directive Bolkestein sera, quoiqu’il arrive, examinée, amendée, votée ou rejetée selon l’actuel traité, celui de Nice. La procédure d’examen serait d’ailleurs exactement la même dans le cadre du TCE : codécision et majorité qualifiée.

              Je sais bien que sur Altermonde certains essaient de mélanger le débat sur le traité constitutionnel et le débat sur la Bolkestein, moyennant des montages stupéfiants (voir "Stupéfiante accusation de Marc-Raoul Jennar contre les eurodéputés Verts", où j’en profite poour faire le point sur la Bolkestein). Mais ici on tient à une certaine tenue.

              En revanche, dans le cas du rapport in’t Veld, tout change entre Nice et le TCE. Dans Nice c’est un simple avis que la Commission ne demandait même pas ("rapport d’initiative" du PE). Si on était sous le TCE, ce serait un texte législatif.

              Les députés ont joué à "faire comme si" avec le in’t Veld. Ce qui n’a pas très bien tourné (voir mon blog du 22 février)


              Lundi 28 février 2005 à 03h37mn50s
              lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum89
          • > Bolkestein, SIEG, etc.

            Bonjour, j’avoue que je suis trés impressioné par vos arguments et si ca continue vous allez me retourner :-). Avec vous le niveau du débat monte d’un cran. On pourrait distinguer grosso modo 3 niveaux
            - le niveau des généralités ou l’on ne parle que de grandes généralités sur l’europe sans discuter des articles
            - le niveau ou on discute des articles de maniére sélective en essayant de montrer ou sont les piéges mais de maniére assez caricaturale sans essayez de voir les autres articles qui en atténuent ou contredisent la portée. C’est ATTAC ou Raoul Marc Jennar.
            - le niveau ou on voit réellement la portée et la mise en pratique des articles a l’intérieur des institutions européennes telles qu’elles fonctionnent et ca c’est vous et vos arguments.

            Au niveau technique je ne pense pas qu’on puisse monter plus haut et sur ces questions je pense que c’est vous qui avez le dernier mot et donc "raison" sur l’argumentation. Mais je pense cependant qu’a ce niveau là de technicité on se perd un peu et on perd un peu la vision d’ensemble et la substance du projet ! On voit chez vous l’habitude de la guerrilla des amendements, qui certes sont trés importants puisque qu’ils nous affectent(mais sans qu’on le sache puisque les citoyens ne connaissent en général que la substance d’une loi pas la guerre des amendements qui s’en est ensuivi lors de son adoption). Or d’un point de vue de parlementaire je p ense qu’il y a une surdétermination de l’importance des amendements, car ils passent leur temps a ca ! Une sorte de déformation professionnelle.

            Donc pour moi meme si le niveau d’argumentation que l’on trouve dans Politis, ou de la part d’ATTAC relévent d’une certaine démagogie du non(vous m’en avez convaincu ! ) il me semble que cette démagogie reste quand meme seulement un outil a la cause du non qui elle reste honorable en ce qu’elle s’attaque a la substance du texte et rejette non pas la TCE contre Nice mais tout le processus depuis Rome et veut faire changer l’Europe de cap. C’est donc une vision stratégique alors que votre position reléve de considérations tactiques propre a un parlementaire mais qui échappent totalement a ce qu’un citoyen meme bien informé peut saisir. Donc pour moi le choix se résume au dilemne stratégie contre tactique. Petit gain tactique contre gros gain stratégique au risque de tout perdre.

            Cordialement,

            Julien


            Vendredi 1er avril 2005 à 12h29mn53s, par julien (juju.alapetite@wanadoo.fr)
            lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum117
            • Connaissance du terrain, tactique et stratégie.

              C’est un peu inévitable. Une constitution, c’est un contrat entre les citoyens et les pouvoirs publics ("les 3 pouvoirs"), mais ça fonctionne d’abord comme une règle du jeu entre ces pouvoirs. C’est notre règle du jeu à nous, les legislateurs, notre carte et notre boussole.

              C’est pourquoi les contradicteurs d’ATTAC nous apparaissent un peu comme des gens qui critiquent Firefox d’apres une lecture rapide de son mode d’emploi sans avoir jamais utilisé internet. Voir l’exemple caricatural d’Alain Lecourieux.

              Reste votre quatrième niveau : on laisse tomber le texte et on passe au contexte et à la stratégie. Je vous concède que c’est différent des deux premiers (le discours de la dénonciation).

              Mais là, je suis encore plus formel (et plus sévère pour les propagandistes du Non de gauche) : ils se trompent d’alliés et de camp, ils se trompent, nous trompent, nous plantent.

              1. Il n’y a plus de stratégie progressiste souverainiste ou intergouvernemantaliste (Nice). Etre progressiste, c’est être pour une Europe fédérale. Or le TCE est un pas en avant des seconds contre les premiers (voir mon texte)

              2. Le Non de gauche exprime une rupture entre la gauche française et la gauche européenne. Le non de gauche français n’a pas d’alliés à gauche en Europe, ses alliés d’occcasion sont des souverainistes de droite.

              3. Effet en retour de cette erreur stratégique sur la tactique : le discours de la "crise salvatrice" est un pur fantasme. On ne renverse pas 50 ans de contruction européenne en crachant sur ses alliés du reste de l’Europe. Qu’au bout de six mois les partisans du non de gauche n’aient pas encore été capables d’esquisser le debut d’un scenario de sortie de crise, impliquant la renégociation du traité dans un sens plus progressiste ET tel qu’ensuite il soit adopté majoritairement dans tous les pays, en dit long sur leur irresponsabilité politique. On en restera à Nice.

              Les forces sociales progressistes européennes qui se retrouveront plantées à Nice par la faute de la gauche française nous en voudront tres longtemps. Le mieux que je souhaite pour elles et pour l’Europe, c’est que leurs pays continuent l’Europe sans nous, en appliquant sans nous la Constitution.


              Vendredi 1er avril 2005 à 20h08mn07s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
              lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum119
              • >stratégie. événement Je ne voyais pas vraiment les choses comme ca. Il n’est pas question de crise salvatrice puisqu’il n’y aura pas crise et que de plus le traité a peu de chance de passer les anglais ou les polonais de toute les facons. Je ne sais pas trop ce que vous appelez gauche européenne ? Les sociaux démocrates ? Hmh ce n’est pas exactement ce a quoi je pensais non plus, je pense plus a la composante européenne du mouvement altermondialiste qu’on pourrait appeler les altereuropéens. Et les altereuropéens sont contre cette europe libérale et contre cette constitution et pas seulement les francais. Certes le mouvement altermondialiste est encore trés jeune et ne se traduit en rien au niveau politique. Il ne se nourrit que des événements qu’il crée et de la narration de ces événements qui préparent les événement suivants. Il y a une dynamique basé sur l’évenement qui est trés importante car ils ne peuvent s’appuyer que sur ca pour l’instant. L’importance de Seattle,Genes,et toutes les manifestations contre le FMI,OMC servent à nourrir le mouvement ! Les forums sociaux aussi sont des évenements trés utile en soi mais aussi pour la narration sur lequel s’appuie l’événement suivant. Les gréves francaises de l’hiver 95 font partie de ces évenements et sont relatés comme des victoires.L’impact psychologique est trés important. Si on peut gagner une fois on peut gagner 2 fois. Et ces reculs imposé par les contre pouvoirs me paraissent infiniment plus prometteur et nécessaires que tous les amendements que vous arriverez a glisser avec les pouvoirs supplémentaires que la TCE vous donnera. C’est pourquoi je pense que la victoire du non francais peut etre vu comme un événement important pour l’altereuropéanisme et le nourrira. Si il y a un espoir en europe il me parait etre dans les contre-pouvoirs européens qui se développent plus que dans les alliés que nous pouvons avoir dans les institutions européennes. Là est le sens du non, ce n’est pas juste technique. Est ce que le TCE est mieux(ou moins pire) que Nice ca c’est sur. Est ce que le Non va booster les contre pouvoirs citoyens, c’est le but !
                Vendredi 1er avril 2005 à 22h53mn32s, par julien (juju.alapetite@wanadoo.fr)
                lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum120
                • > stratégie. événement Ce que vous voulez dire , c’ est donc "Que l’on en reste a Nice ou qu’on passe a un legerement meilleur traite, ou un bien meilleur traite, n’ aucune importance, les institutions ne comptent pas , seule compte l’Europe des luttes exemplaires". Je respecte ce point de vue mais ne le partage pas. Mais alors pourquoi se deranger pour aller voter "Nice plutot que le TCE ?"
                  Mercredi 6 avril 2005 à 17h21mn49s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
                  lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum124
          • > Bolkestein, SIEG, etc.

            Bonjour,

            Je découvre votre blog avec beaucoup d’intérêt, merci pour vos arguments très pertinents (bon, je suis convaincu pour le oui depuis 2 semaines, mais c’est bien de trouver des arguments complémentaires :-) )

            Vous disiez : "Que dit le traité actuel ? Art 192 : « Le Parlement européen peut, à la majorité de ses membres, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte communautaire pour la mise en œuvre du présent traité. »"

            Or, je n’ai pas retrouvé ce texte dans le TCE. Dois je comprendre que ce droit serait supprimé (et remplacé par le droit de 1 million de citoyens de demander à la Commission de préparer une loi européenne sur tel ou tel sujet ?

            Je suis conscient d’être un peu en retard par rapport à la discussion à laquelle je répond, mais j’espère que vous repèrerez mon commentaire et que vous pourrez y apporter une réponse.

            Merci d’avance !


            Mardi 10 mai 2005 à 21h55mn41s, par Géraud
            lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum179
            • > Bolkestein, SIEG, etc.

              Bon, je me répond à moi même puisque j’ai trouvé la réponse.

              Cette disposition est conservée, c’est l’Article-III-332.


              Dimanche 15 mai 2005 à 19h21mn27s, par Géraud
              lien direct : http://lipietz.net/?breve36#forum186
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