lundi 23 octobre 2017

















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par Alain Lipietz | 25 juillet 2002

Rapport sur la concurrence
Voici le premier " draft " de mon rapport sur la concurrence.

 Exposé des motifs

Le rapport sur la politique de la concurrence porte la marque de la théorie économique qui l’inspire, et c’est sans doute son principal mérite et la raison de son succès. Il s’agit en effet de la seule politique européenne visant explicitement à défendre les intérêts des consommateurs d’Europe en s’appuyant sur une théorie simple, mais solide. Au lieu d’en appeler rituellement à la "flexibilité des salaires", cette politique cherche à défendre leur pouvoir d’achat en empêchant l’imposition de taux de marge indus, en interdisant l’abus de position dominante. Symétriquement , elle cherche à maintenir l’égalité des chances entre producteurs en interdisant les aides publiques, sauf les aides " horizontales " (aidant toutes les entreprises à mettre en œuvre une politique donnée, par exemple de qualification du personnel). Et il faut reconnaître que la Direction Générale poursuit son but avec succès, en appliquant sans timidité les instruments à sa disposition. L’année 2001 est marquée d’ailleurs par la diminution du nombre de cas examiné et en même temps par l’explosion des amendes imposées, ce qui laisse supposer que, la majorité des acteurs ayant "compris ses intentions", il ne reste à sanctionner que les plus "récalcitrants".

Toutefois, au point où en sont les choses, la théorie et la pratique appellent de nouveaux développements, plus "fins".

1°) Concentration n’est pas synonyme d’abus.

Le tribunal de Luxembourg, en cassant l’interdiction de la fusion Airtours/First choice, est venu utilement le rappeler : une oligopole peut rester "contestable", surtout sur un segment de marché aussi étroit et semblable à d’autres. Cela, ne constitue pas un désaveu contre la Direction de la Concurrence, mais un appel à mieux argumenter. Inversement, un secteur très peu concentré peut connaître des règles coutumières garantissant des marges abusives. Il importe donc d’affiner le rapport entre le fait de la concentration et la pratique des abus.

2°) Le résident n’est pas qu’un consommateur.

Même en tant que consommateur, un résident attend d’abord d’un service qu’il existe (même un peu cher !). Or, la concurrence, en empêchant la rentabilisation de lourds investissements,, peut bloquer la mise en place d’un service. Il faut donc parfois que l’Etat organise la mise en place d’un monopole : ce fut le cas jadis pour les Chemins de Fer, il semble que l’avoir oublié compromet aujourd’hui la mise en place de l’UMTS et pourrait compromettre la survie de medias de haute qualité culturelle.

Plus généralement, certains services, relevant des droits de la personne et des droits sociaux au sens des traités internationaux (y compris des traités de l’Union et de la Charte des Droits fondamentaux) implique la mise en place sous forte réglementation des "services universels" et de "services d’intérêt général", et parfois des subventions continues pour assurer leur continuité. Ces services, qui représentent des montages institutionnels incluant des mécanismes redistributifs complexes, des pactes implicites mobilisant l’éthique professionnel des salariés et la bienveillance des usagers, ne peuvent obéir aux lois abstraites de la concurrence mais relèvent des règles démocratiques locales.

De la même manière, les orientations de type socio-économiques arrêtées au niveau européen, comme les Conclusions de Lisbonne, justifient en effet des politiques d’aide d’Etat s’adressant " horizontalement " à toutes les entreprises. Cette orientation toutefois doit est mise en œuvre avec rigueur : attribuer par exemple des quotas gratuits de droits d’émission de polluants en fonction des " droits acquis " est par définition une forme d’aide publique ciblée sur les entreprises existantes qui contrevient tout à fait à cette doctrine. Mieux vaut mettre les quotas aux enchères et aider simultanément toutes les entreprises à limiter leurs pollutions.`

Les récentes décisions de la Commission sur la recapitalisation publique de Railtrack, ainsi que la récente jurisprudence Ferring, montrent que ces éléments théoriques d’économie politique (qui remontent tout de même à plus d’un demi-siècle !) sont à nouveau mieux pris en compte. Il conviendrait que la Direction générale propose un exposé doctrinal sur ces chapitres, prenant en compte non seulement la théorie des prix mais les sciences de l’organisation (il n’est pas évident par exemple que la séparation de la propriété et de la gestion d’un réseau et des mobiles appelés à l’emprunter soit toujours une solution sure et efficiente).

3°) Vers une doctrine internationale.

Ces principes pourraient être la marque des propositions formulées par l’Union aux conférences de l’OMC : légitimité des aides et de la réglementation d’Etat pour la mise en place et l’entretien d’un service universel de type "droit de l’homme" (santé, éducation, etc…), illégitimité des marges abusives dues à une position dominante. Inversement, les accords internationaux devraient baliser les aides "horizontales" et leur hiérarchie. Ainsi, les politiques horizontales d’aide de l’industrie à l’ajustement en vue des engagements de Kyoto, devraient avoir une priorité absolue.

En ce qui concerne les pays candidats, qui sonjt appelés à terme à suivre les mêmes règles que les actuels pays de l’Union, il fut tenir le plus grand compte des réalités transitoires. Beaucoup d’emplois disparaîtraient sans être remplacés si l’on exigeait la suppression d’aides d’Etat qui ne rendent pas les industries locales abusivement compétitives. Un critère d’équité minimal serait d’assurer aux pays candidats un traitement équivalent à ceux qu’ont connus, au moment de leur intégration dans l’Union, les pays de l’Europe du Sud et les landers de l’ex-République Démocratique Allemande.

 Le Parlement européen,

A. Considérant que la politique de la concurrence est une condition indispensable pour garantir le succès de l’objectif stratégique fixé à Lisbonne pour la présente décennie ;

B. Considérant que la politique de concurrence dans l’UE doit d’abord profiter aux citoyens et résidents en tant que consommateurs, ce dont ils n’ont encore que très peu pris conscience,

C. Considérant que l’activité de la Commission pendant l’année 2001 a été caractérisée par une diminution généralisée du nombre de nouveaux cas dans tous les domaines

D. Considérant que dans le domaine de l’antitrust on a observé un nombre très élevé de décisions de recherche et d’identifications des cartels, avec un niveau record des amendes ;

E. Considérant que le nombre de décisions d’interdiction de concentrations d’entreprises a été le plus élevé dans une seule année,

F. Considérant que les aides d’état notifiées ont baissé de 30% mais que le nombre de procédures ouvertes reste stable ;

G. Considérant que le rapport annuel accueille pour la première fois une section pour les Services d’intérêt Général, conformément à la jurisprudence Ferring selon laquelle les compensations financières aux entreprises pour la réalisation des SIG ne sont pas des aides d’État, et que les Conseil Européens de Laeken et Barcelone encourageaient la Commission à établir de lignes directrices pour clarifier la doctrine sur les aides d’État aux SIG

H. Considérant que la Commission , en juillet 2002, a notamment autorisé une recapitalisation publique de vaste ampleur de Railtrack, en Grande Bretagne,

I. Considérant que dans le domaine de concurrence les négociations d’adhésion n’ont pas abouti à des résultats satisfaisants pour la plupart des pays candidats et que ces pays on besoin d’un traitement plus souple si l’on veut achever une intégration harmonieuse tenant compte de leur faible compétitivité et de leur cohésion sociale

1. Accueille avec satisfaction le XXXIème rapport sur la politique de concurrence qui rend compte encore une fois de l’excellent travail développé par les services de la Commission ;

2. Félicite le commissaire Monti pour l’approche adoptée, démontrant ainsi que l’évolution des salaires n’est pas la seule cause possible d’inflation et que la stabilité des prix peut aussi être compromise par des pratiques de fixation des prix et de répartition des marchés entre entreprises oligopolistiques ;

3. Souligne que le PE ne considère pas le récent arrêt du Tribunal dans le cas Airtours/First Choice comme une disqualification du travail de la Commission, mais précise certains principes qui devront être soigneusement examinés dans le futur ;

4. Estime que même dans les marchés à faible taux de concentration et théoriquement concurrentiels, il peut arriver que des phénomènes d’entente restrictives favorisent aussi la fixation des prix ou l’administration des taux de marges trop élevés ;

5. Invite donc la Commission à réaliser des études sur la relation entre concentration et capacité d’imposer des prix d’offre, et à élaborer les lignes directrices nécessaires ;

6. Considère que l’intérêt du consommateur est d’obtenir une meilleure qualité et un meilleur service avec une diminution des prix, mais qu’avant tout le consommateur réclame l’existence même du service demandé, qu’il est d’abord un citoyen et un résident qui peut affirmer par son vote la demande d’un service d’intérêt général sous une forme déterminée ;

7. Est convaincu qu’il existe des domaines pour lesquels la mise en concurrence compromet l’existence du service, compte tenu de l’ampleur des investissements nécessaires qui ne peuvent être amortis si plusieurs entreprises se disputent les parts d’un marché insuffisant (par exemple les licences UMTS, les chemins de fer, ou les services de type culturel) ;

8. Partage le choix du Conseil de Stockholm, réaffirmé à Barcelone, de réorienter les aides d’État sectorielles vers des objectifs horizontaux d’intérêt commun, mais souligne qu’il faudra établir une hiérarchisation des différentes aides en fonction des engagements prioritaires de l’UE, les aides relatives au respect des engagements internationaux de sauvegarde du climat et de l’environnement mondial devant être placées en priorité ;

9. Considère que le principe de transparence exige que les aides horizontales soient les plus explicites possible, et que l’allocation gratuite de quotas d’émission est assimilable à une aide fiscale discriminatoire au profit des entreprises existantes ;

10. Accueille avec satisfaction l’introduction des premières éditions du Tableau de bord des aides publiques ;

11. Se félicite de l’inclusion d’un chapitre sur les SIG et rappelle la dimension politique et culturelle de ces services, ce qui peut justifier la prestation d’un service universel et son financement par fonds publics, par exemple dans le cas des médias à caractère culturel

12. Invite la Commission à poursuivre dans la ligne fixée par l’arrêt Ferring et par le Conseil de Laeken et lui demande de fixer une définition et une énumération des SIG minimums à niveau européen, en tenant compte du caractère évolutif de ces services en fonction des progrès techniques et des exigences des citoyens ;

13. Attire l’attention de la Commission sur les efforts et les résultats déjà obtenus par les pays candidats et sur la nécessité d’un traitement équitable, tenant compte de leurs graves problèmes de développement et de cohésion sociale, et qu’ils n’ont pas les moyens budgétaires similaires à la plupart des pays membres de l’UE ;

14. Rappelle qu’il est nécessaire d’appliquer les règles sur les aides d’état aux pays candidats d’une façon non discriminatoire par rapport au traitement qui a été accordé aux aides octroyés aux nouveaux Länder allemands ;

15. Encourage la Commission a continuer ses efforts dans l’OMC pour promouvoir la lutte antitrust selon le modèle européen des règles de concurrence, et pour une reconnaissance des SIG lorsqu’ils constituent la mise en œuvre des droits énumérés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Charte Européenne des droits Fondamentaux, spécialement dans des domaines tel que la santé, l’éducation, la sécurité ou la protection sociale ;

16. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil.




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