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par Alain Lipietz | 1er février 2008

Rapport pour avis de la Commission Economique et Monétaire
La création d’une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie.
Exposé des motifs
La proposition de la Commission de créer une Agence de coordination européenne des régulateurs nationaux de l’énergie vient à point. Elle est la conséquence logique de l’évolution, depuis quelques années, du dispositif énergétique européen.

A l’origine, les services publics de l’énergie et du gaz, dans les 27 pays européens, étaient le plus souvent assurés par des entreprises, généralement publiques, et disposant d’un quasi monopole national ou régional. Mais depuis longtemps, ces entités avaient commencé à se vendre mutuellement de l’énergie. Il a donc fallu définir les règles d’une concurrence saine entre ces entités et les entités nouvelles qui pourraient apparaître sur le marché. La doctrine qui s’est peu à peu imposée est la séparation entre d’une part les deux réseaux de transport d’énergie (électricité et gaz), et d’autre part la multitude d’entreprises de production et de distribution d’énergie. Cette déconnexion doit assurer la neutralité du système de transport par rapport aux multiples producteurs. Les moyens de cette déconnexion (avec ou sans séparation patrimoniale) ne concernent pas la présente directive. De la même façon, la Commission précise que cette déconnexion doit être réalisée quelle que soit le régime de propriété, publique ou privée, tant du transporteur que des producteurs-distributeurs.

Le résultat de cette évolution est de transformer le système des réseaux de transport nationaux européens en monopoles naturels, exactement comme le système des routes, des ports et des aéroports entre lesquels évoluent des camions, des navires et des avions appartenant à des milliers d’entreprises en concurrence. La Commission va jusqu’à préciser qu’une partie des capacités de stockage du gaz devra être intégrée à ce bien public européen qu’est le système de transport.

Dès lors, trois problèmes se posent :

- Garantir le libre accès de tous les producteurs, grands et petits (de celui qui possède une éolienne au propriétaire d’un parc de centrales nucléaires), au système de transport, en toute transparence et sans discrimination ni de taille ni de nationalité.

- Réguler le marché de l’énergie en fonction de la politique énergétique de l’Union européenne (laquelle incorpore une politique d’intégration sociale et régionale et de défense de l’environnement, en particulier du climat).

- Réaliser l’interconnexion physique et l’harmonisation des normes techniques entre les réseaux au niveau européen, ainsi que leur ouverture à des pays tiers, fournisseurs notamment de gaz (la Russie) ou transmetteurs d’électricité (la Suisse).

Cette nécessaire interconnexion et harmonisation justifie la création d’une entité de coordination des régulateurs nationaux (l’Agence).

Le système des réseaux de transport nationaux ainsi interconnectés et de leurs régulateurs ainsi coordonnés par l’agence constituerait un véritable service public de l’énergie, bâti sur la coopération au niveau européen.

Votre rapporteur considère favorablement les propositions de la Commission. Deux points demandent cependant à être éclaircis.

Premièrement, les pouvoirs de l’Agence.

Avec raison, la Commission rejette l’hypothèse d’une modification des traités dans le seul but de doter cette Agence de pouvoirs contraignants. Elle reconnaît par ailleurs qu’elle n’a ni les moyens techniques ni le personnel pour faire ce travail. Elle propose donc une agence principalement consultative qui en réfèrerait à elle-même pour prendre les décisions et éventuellement les sanctions.

Votre rapporteur considère qu’il existe suffisamment de bases juridiques pour élargir les pouvoirs de cette agence en matière de marché intérieur et de lutte contre les abus de position dominante, tout en laissant à la Commission le pouvoir d’infliger des amendes. En revanche, la surveillance de la conformité de la politique des régulateurs nationaux avec la politique de l’énergie de l’Union ne peut, en l’état actuel des choses, que faire l’objet d’avis non contraignants.

Deuxièmement, la responsabilité de l’Agence.

La crédibilité de l’agence par rapport au marché exige d’elle une totale indépendance par rapport aux agents dont elle doit réglementer le comportement, que ce soient les gestionnaires de transport d’énergie ou les producteurs-distributeurs d’énergie. Une agence ainsi dotée d’un pouvoir de décision sur des agents privés ou publics doit disposer d’une légitimité fondée sur une responsabilité démocratique.

Votre rapporteur, vous proposant d’accroître la capacité d’action directe de l’agence (sans passer par la médiation de la Commission européenne), a donc cherché à équilibrer ces pouvoirs accrus par une responsabilité démocratique accrue vis à vis du Parlement et du Conseil. Non seulement l’agence ne peut agir qu’en conformité avec les traités et le droit dérivé, mais elle doit rendre compte de ses décisions et de ses avis aux instances législatives européennes d’où elle tient son autorité.



À noter :

Photo Cedric Boismain, sous licence CC.

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