mardi 19 septembre 2017

















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Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier
Georges Lipietz et son frère Guy S. ont déposé un recours en tribunal administratif le 14 novembre 2001. Le jugement a été rendu le 6 juin 2006 par le tribunal administratif de Toulouse, condamnant l’Etat et la SNCF.
La SNCF a fait appel devant la Cour administrative d’appel de Bordaux qui a infirmé, le 27 mars 2007, les articles du jugement de Toulouse relatifs à la SNCF pour "incompétence de la juridiction administrative".
Les plaignants sont allés en cassation au Conseil d’Etat, qui, par arrêt du 28 nov 2007 a confirmé l’incompétence de la juridiction administrative pour jugée la SNCF, "personne privée ne pouvant être regardée comme ayant, dans l’exécution de ces transports [vers les camps d’extermination], agi dans l’exercice dezs prérogatives de puissances publique"
Vous pouvez consulter :
- le jugement (pdf, 40 ko).
- Le jugement en anglais ;
- la plaidoirie de Rémi Rouquette, avocat de la famille
- les conclusions du Commissaire du Gouvernement (pdf, 150 ko).
et, suite à l’appel interjeté par la SNCF contre le jugement du 6 juin :
- Le mémoire en défense de notre avocat Rémi Rouquette devant la Cour d’appel de Bordeaux (pdf, 290 ko),
- Le mémoire en duplique de Me Rouquette
- Les observations complémentaires suite à la réouverture des débats.
- La réponse aux observations complémentaires de la SNCF après réouverture des débats(pdf, 43 ko).
- L’ultime réponse aux observation complémentaires de la Sncf
- La plaidoirie finale de Me Rémi Rouquette à l’audience en formation plénière du 21 mars
Suite à l’arrêt de la Cour de Bordeaux, vous pouvez trouver ici :
- Le mémoire du pourvoi en cassation déposé en Conseil d’Etat par Me Alain Monod et Me Poupot
Voyez aussi le documentaire d’Arte Terminus Auschwitz - Les chemins de fer européens et la Shoah.

 AVERTISSEMENT


Alors que l’antisémitisme tout comme le racisme ne sont pas morts et que l’actualité relaye des actes et des motivations qu’on aurait pu espérer d’un autre siècle, les documents ci-joints laissent parfois apparaître le nom de S…
Les activités politiques et professionnelles des Consorts Lipietz sont peu vulnérables aux réactions éventuelles que pourrait leur valoir l’affirmation publique de leur ascendance juive, il n’en est pas de même de leur cousin.
C’est pourquoi, il est demandé que le dossier soit toujours présenté sous le nom de Lipietz.
Vous trouverez ici un récit des faits, c’est à dire de leur transports par la SNCF à la demande de l’Etat français entre Toulouse et Drancy, de la bouche de Georges Lipietz et en video, et de la bouche de Guy S. mais sans video pour les raisons sus dites.
En vous remerciant d’avance de faire vôtre cette protection, hélas encore nécessaire.

 Petit résumé de l’affaire


Le 6 octobre 2001, Monsieur Georges Lipietz et son demi-frère ont formé une demande indemnitaire à la préfecture de Toulouse et à la SCNF, en réparation du préjudice résultant de leur arrestation puis de leur transfert à Drancy en mai 1944 (pour le détail des faits, voir les notes de Georges Lipietz (pdf, 2 Mo) dans le dossier du même nom). Il s’agissait d’une démarche obligatoire préalablement à tout procès administratif.
L’avocat des victimes est Rémi Rouquette, de la SELARL ACACCIA, Barreau de Melun.
Des mémoires complémentaires et en réponse aux arguments de la SNCF et de l’Etat ont été déposés, voir le dossier “ MEMOIRES”.
Compte tenu des règles sur le droit d’auteur, il n’a pas été possible de reproduire les mémoires de l’État et de la SNCF, pour les obtenir il faut leur demander :
L’avocat de la SNCF est Me Baudelot (SELARL LYSIAS, 17 rue de la Paix, 75002 PARIS, tél : 01 53 45 47 47).
L’État n’a pas pris d’avocat, sa défense est assurée par Mme Patricia Rouault-Chalier, ministère de la Défense, direction des affaires juridiques, 26 boulevard Victor, 00460 ARMEES, aucun numéro de téléphone disponible.
Le 16 mai 2003, les ayants-droits de M. Georges Lipietz, décédé, ont repris l’instance (voir 16/5/2003reprised’instance1.doc. et 16/5/2003reprised’instance2.doc.)

 Les enjeux juridiques de l’affaire


À notre connaissance, c’est le premier procès contre l’État pour la politique antisémite de Vichy. Mais il semblerait que d’autres procès soient en cours. Cette voie a été choisie faute de possibilité d’un procès pénal, faute de savoir ce qu’est devenu le préfet de Toulouse de l’époque qui a organisé méthodiquement à Toulouse et dans la région administrative, la déportation et la livraison des Juifs.
Le premier enjeu est évidemment de faire reconnaître au-delà de la responsabilité des individus, celle de la machine administrative française et de l’institution SNCF.
Les faits ne sont pas contestés par l’État.
En revanche, la SNCF conteste être responsable, prétendant avoir été totalement contrainte par Vichy et les nazis. Nous rétorquons qu’elle a devancé et excédé les exigences vichystes et nazis, notamment qu’on ne lui a jamais imposé de faire voyager les juifs dans des conditions inhumaines (les textes de Vichy prévoyaient des wagons de troisième classe qu’elle a remplacés par des wagons à bestiaux) et qu’elle n’a jamais demandé à ce que la garde soit assurée par des forces de l’ordre ou militaire, plutôt que par son personnel.
Un deuxième enjeu est la question de la prescription. Nous soutenons à titre principal que l’imprescriptibilité des crimes contre l’Humanité s’étend à l’action en réparation, même portée devant une juridiction administrative et même quand un procès pénal est impossible faute de savoir où est le responsable et s’il est vivant. En outre, les demandeurs s’étonnent que dans cette affaire, les fonctionnaires représentant l’État aient décidé de leur opposer diverses prescriptions sans en référer aux autorités politiques, et en tout cas en contradiction totale avec la position du Président de la République reconnaissant en 1995 la dette imprescriptible de la République envers les victimes de l’antisémitisme de Vichy (voir le discours dans le dossier « textes fondamentaux »). Ils trouvent insupportable que l’État ne reconnaisse sa responsabilité que pour se prévaloir de la prescription.
Un troisième enjeu est celui de la souveraineté de la France pour juger les conséquences des crimes contre l’Humanité commis en son nom : Si l’État ou la SNCF obtiennent que les prescriptions s’appliquent, alors les victimes se porteront encore davantage vers les juridictions américaines qui bénéficient d’une loi de compétence universelle et dont le droit ne connaît pas la prescription. Il importe que la prescription soit écartée pour une raison de principe et non parce qu’elle a été mal maniée par la défense.
Un quatrième enjeu, de moindre importance est de faire admettre la compétence du juge administratif pour la SNCF. Si la compétence est normalement judiciaire, nous soutenons que la règle ne vaut que si le service assuré est commercial, ce qui n’était pas le cas du transfert forcé et de la garde de Juifs qui n’ont à l’évidence jamais demandé à être transférés à Drancy. Il n’est pas inutile de rappeler que la SNCF est et était déjà non seulement de propriété publique, mais surtout investie de missions de service public (Services économiques d’intérêt général (SIEG) dans le jargon européen) avec un monopole du transport ferroviaire. En outre, devant la juridiction américaine, et à l’inverse de ce qu’elle soutient en France, la SNCF a prétendu qu’elle était un démembrement de l’État et qu’elle bénéficiait d’une immunité réservée aux États. Il n’est pas acceptable que la SNCF invoque l’immunité diplomatique aux États-Unis et sa qualité de société commerciale en France.

 Comment s’est déroulé le procès


L’audience a eu lieu le 16 mai 2006 à 9 h30 au tribunal administratif de Toulouse.
Rémi ROUQUETTE a plaidé, puis a plaidé l’avocat de la SNCF, le représentant de l’Etat était absent. Il est à souligner que devant la juridiction administrative, il n’est d’usage de plaider que les affaires particulièrement importantes.
Après les plaidoiries, le Commissaire du Gouvernement a exposé l’affaire et ses conclusions (pdf, 150 ko). Le commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives n’exprime pas, malgré son nom, la position du gouvernement. Il est indépendant de l’État et des autres magistrats. Le tribunal n’est pas lié par son avis, même si en pratique l’avis du commissaire est suivi dans la majorité des cas.
L’affaire a été mise en délibéré. Le jugement (pdf, 40 ko) a été communiqué le 6 juin. Il donne largement raison aux plaignants, sauf sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité en droit administratif. C’est donc par des considérations sur la date à partir de la quelle on pouvait valablement plaider que le jugement fait droit à la plainte de Georges Lipietz (déposée en 2001) et condamne l’Etat à verser 10000 euros, et la Sncf à verser 5000 euros, à chacun des 4 déporté-e-s.
L’Etat n’a pas fait appel, mais la Sncf a fait appel. L’instruction, à nouveau entièrement écrite, devant la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux, s’est achevée par deux audiences en deux formations différentes. La CCA a finalement conclu à l’incompétence de la juridiction administrative en ce qui concerne la Sncf. En vous reportant aux multiples mémoires de Me rRouquette (en tête de cette rubrique) vous constaterez que la "compétence" sur le rôle de la direction de la Sncf pendant la guerre s’est pourtant élargie pendant cette seconde phase du procès !
Les Consorts Lipietz et Guy S. ont fait appel en cassation auprès du Conseil d’Etat

 Comment obtenir le jugement ?


Vous pouvez obtenir le jugement ici ou par téléchargement (pdf, 150 ko).
- au tribunal administratif de Toulouse,
- au bout de quelques temps, le jugement sera vraisemblablement disponible dans la rubrique administrative du "Service public de la diffusion du droit", le numéro de dossier est 0104248.
- compte tenu de son importance, il devrait être publié dans les revues juridiques et nous l’espérons dans la grande presse.
Outre les éléments de cette rubrique, visibles ci-dessous, de nombreux nouveaux éléments, documents et commentaires alimentent au fur et à mesure le site d’Hélène Lipietz.

 Commande du DVD-ROM sur l’affaire


Certains documents sont disponibles sur Internet, les liens directs vous permettent d’y accéder immédiatement. Au fur et à mesure d’autres documents seront disponibles de cette manière.
Vous pouvez aussi commander le DVD à ProcesDeToulouse@lipietz.net
Le dossier “MEMOIRES” comporte les écritures présentées dans l’intérêt des demandeurs depuis le début du procès :
Courrier au directeur de la SNCF et
au préfet de Toulouse, le 6 octobre 2001.
le mémoire du 22 octobre 2001,
la réplique du 28 octobre 2002,
la réplique du 6 décembre 2002,
la reprise d’instance (suite au décès de Georges Lipietz),
La réponse sur le moyen d’ordre public susceptible d’être soulevé,
la réplique sur les mémoires transmis le 3 mars 2006 et observations complémentaires,
la réponse au mémoire du ministre de la défense,
la réponse au second moyen d’ordre public,
la Réponse au mémoire SNCF du 3 avril 2006,
la Réponse au mémoire sncf du 3 avril 2006.
Le dossier “TEXTES FONDAMENTAUX” présente des documents officiels sur la politique antisémite de Vichy, les textes républicains et les textes sur les crimes contre l’Humanité, ainsi que le discours de Jacques Chirac en 1995. Les textes de Vichy sont scannés à partir du recueil édité par le “centre de documentation juive contemporaine”
Le dossier “Georges Lipietz” rappelle qui était Georges Lipietz sans qui ce procès n’aurait pas eu lieu.
Des photos s’y trouvent dont Georges Lipietz en 1938 avec son père, Casimir Lipietz, avocat au Barreau de Varsovie qui a disparu dans le guetto, ainsi qu’une photo représentant des enfants internés à Drancy, partis le 31 juillet 1944 pour Pitchipoï, le pays imaginaire des Juifs askénases et dont aucun n’est revenu, car là-bas les attendaient « Nuit et brouillard ».
Le dossier “les notes de G. Lipietz” contient la copie des courriers ayant servi à ce procès
Le dossier “ORGANISATION DE L’INTERNEMENT” comporte les documents retrouvés par le « Mémorial du Martyr juif inconnu » (17 rue Geoffroy l’Asnier, 75004 Paris) concernant l’internement de la famille de G. Lipietz. Les fiches d’internement des S. indiquent un F barré : leur nationalité française a été niée. Quant au A barré et remplacé par un B, sans doute dans les derniers jours de l’internement, cela indique que la famille était devenus déportables…
Le dossier “ROLE DE LA SNCF” renferme des factures retrouvées par l’association “ETHIC”, 55 rue des Essertes, 94140 Alfortville, (Président M. SCHAECHTER) des articles sur l’histoire de l’organisation des trains de déportés et des articles sur la défense de la SNCF aux États-Unis.
Le dossier “VIDEO est le témoignage de M. Georges Lipietz sur le camp de Drancy enregistré le 22 juin 1995 pour la Fondation américaine “Survivors of the Shoah, Visual history foundation”. Il est enregistré en plusieurs fichiers divx numérotés en continu. Pour les lire, nous vous recommandons VidéoLanClient sur Mac OS X, Windows et Linux.

MOTS-CLÉS : Procès G. Lipietz c/ l’Etat et la SNCF

 : Jugement du Tribnunal administratif de Toulouse (PDF, 39693 octets)

L’Etat et la SNCF ont été condamnés par le Tribunal administratif de Toulouse, le mardi 6 juin 2006, en
raison de leur rôle dans la déportation de Juifs pendant la Seconde Guerre Mondiale.


 : Appel en défense pour l’appel contre la SNCF (PDF, 291309 octets)
 : Réponse aux observations complémentaires de la sncf après réouverture des débats (PDF, 43554 octets)

Articles
Accueil  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Mon père, la SNCF et la Shoah. Les enseignements d’un procès.
par Alain Lipietz | 15 février 2012
Publié dans la revue L’Arche n°636, fév-mars-avril
fr Mon père, la SNCF et la Shoah. Les enseignements d’un procès.
Cet article pour la revue L'Arche résume mon livre La SNCF et la Shoah

Accueil  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Pour Alain Lipietz, la SNCF a "un problème de vérité" sur son rôle dans la déportation
par Alain Lipietz | 1er septembre 2010
lemonde.fr
fr Pour Alain Lipietz, la SNCF a "un problème de vérité" sur son rôle dans la déportation
Entretien avec Marion Sollety, Le Monde.fr, sur la récente décision de la Californie de subordonner les réponses à ses appels d'offre à une clarification du rôle de l'entreprise dans la Shoah.

Accueil  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > la SNCF cherche désespérément ses réquisisitons !
par Rémi Rouquette | 16 mars 2007
fr la SNCF cherche désespérément ses réquisisitons ! Réponse aux observations complémentaires de la sncf après réouverture des débats

Accueil  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Observations complémentaires après réouverture des débats
par Rémi Rouquette | 27 février 2007
Procès Georges LIPIETZ contre l’Etat et la SNCF
fr Observations complémentaires après réouverture des débats
Cour administrative d'appel de bordeaux.

Accueil  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Une autre analyse du procès historique consorts Lipietz et S… c/ SNCF et État
par Rémi Rouquette | 6 janvier 2007
Réponse à l’article d’Annette Wieviorka dans L’Histoire, janvier 2007
fr Une autre analyse du procès historique consorts Lipietz et S… c/ SNCF et État
Il est impossible de rester sans réagir à l’article de Mme Wieviorka sur le procès Lipietz, dans le numéro de janvier 2007 de la revue L’Histoire, en raison de ses erreurs de fait sur le procès et, ce qui est encore plus grave, des confusions historiques qu’elle commet et que l’on a peine à croire involontaires. Rémi Rouquette est l'avocat de la famille Lipietz.

Home  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Translation of the Court Opinion by Anne Witt, as Revised by Vivian Grosswald Curran
June 2006
en Translation of the Court Opinion by Anne Witt, as Revised by Vivian Grosswald Curran
The Lipietz plaintiffs and their attorney, Rémi Rouquette, extend warm thanks to Anne Witt and Vivian Grosswald Curran for volunteering their scarce time, respectively, to create and to revise the American English translation of the Administrative Court of Toulouse's opinion.

Accueil  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Déclaration d’Alain Lipietz au procès devant le tribunal administratif de Toulouse
par Alain Lipietz | 16 mai 2006
fr Déclaration d’Alain Lipietz au procès devant le tribunal administratif de Toulouse intenté par son père à l’Etat français et à la SNCF pour complicité dans sa déportation.
Lorsque mon père intenta ce procès contre l'Etat français et la SNCF, lorsqu'il choisit la juridiction administrative qui défend les citoyens contre les abus de l'Etat, il ne s'attendait pas à se heurter aux moyens que lui oppose aujourd'hui la défense.

Accueil  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Plaidoirie de Me Rouquette
par Rémi Rouquette | 16 mai 2006
Procès Lipietz et consorts c/SNCF et l’Etat
fr Plaidoirie de Me Rouquette
Douze millions de personnes déportées pour leur race, leur religion (Juifs, Tsiganes, Noirs), leur homosexualité, leur handicap, leur opposition politique ou leur participation à la résistance ont été exterminées par les nazis, dont environ six millions de Juifs. Un nombre infime est revenu des camps d'extermination. Un plus grand nombre a pu échapper à la déportation, grâce surtout à l'aide des Justes, aux faux certificats de baptême, aux caches clandestines, à la fuite par l'Espagne. Mes clients furent de ceux-là et ne furent sauvés que parce tard arrêtés, ils étaient encore à Drancy quand le camp fut libéré.

Accueil  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Réponse au mémoire SNCF du 3 avril 2006
10 avril 2006
fr Réponse au mémoire SNCF du 3 avril 2006
La SNCF disposait de prérogatives de puissance publique (1) sans qu'importe l'absence de loi spécifique (2) ou de règlement du service (3).

Accueil  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Réponse au mémoire SNCF du 3 avril 2006
7 avril 2006
Procès Georges LIPIETZ contre l’Etat et la SNCF
fr Réponse au mémoire SNCF du 3 avril 2006
La SNCF disposait de prérogatives de puissance publique (1) sans qu'importe l'absence de loi spécifique (2) ou de règlement du service (3)

Accueil  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Réponse au second moyen d’ordre public et demande complémentaire
31 mars 2006
Procès Georges LIPIETZ contre l’Etat et la SNCF
fr Réponse au second moyen d’ordre public et demande complémentaire
En premier lieu, les exposants soutiennent que la demande de capitalisation d'intérêts vaut nécessairement demande d'intérêts ; de sorte que le moyen d'ordre public soulevé n'est pas fondé.

Accueil  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Réponse au mémoire du ministre de la défense en date du 24 mars 2006
28 mars 2006
Procès Georges LIPIETZ contre l’Etat et la SNCF
fr Réponse au mémoire du ministre de la défense en date du 24 mars 2006
Les exposants prennent acte de l'existence de cette délégation, qu'ils ont tout de même eu du mal à trouver, car elle est en réalité du 19 septembre 2005, et non du 13 septembre 2004 (du moins si l'on en croit le Journal officiel).

Accueil  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Réplique sur les mémoires transmis le 3 mars 2006 et observations complémentaires
6 mars 2006
Procès Georges LIPIETZ contre l’Etat et la SNCF
fr Réplique sur les mémoires transmis le 3 mars 2006 et observations complémentaires
L'État ne conteste pas les faits. On aurait toutefois apprécié qu'il donne les renseignements complémentaires dont il dispose certainement sur l'activité de M. Cheneaux de Leyritz, préfet de la Haute-Garonne jusqu'à la Libération et qui a organisé méthodiquement à Toulouse et dans le département la déportation et la livraison des Juifs.

Accueil  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Réponse sur le moyen d’ordre public susceptible d’être soulevé
11 février 2006
Procès Georges LIPIETZ contre l’Etat et la SNCF
fr Réponse sur le moyen d’ordre public susceptible d’être soulevé
L'accord international cité dans la communication du moyen d'ordre public indique à l'article 1er que la somme versée à la France par la République fédérale allemande l'est en « faveur des ressortissants français ayant été l'objet de mesures de persécution national-socialistes », la France assurant la distribution de ces sommes.

Accueil  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Reprise d’instance (suite au décès de Georges Lipietz)
16 mai 2003
Procès Georges LIPIETZ contre l’Etat et la SNCF
fr Reprise d’instance (suite au décès de Georges Lipietz)
Suite au décès de Monsieur GEORGES LIPIETZ, les exposants, respectivement veuve et enfants du défunt déclarent reprendre l'instance visée en référence.

Accueil  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Réplique
6 décembre 2002
Procès Georges LIPIETZ contre l’Etat et la SNCF
fr Réplique
Les exposants entendent produire de nouveaux documents éclairant le statut et le rôle de la SNCF dans le présent litige.

Accueil  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Réplique
28 octobre 2002
Procès Georges LIPIETZ contre l’Etat et la SNCF
fr Réplique
Monsieur Georges LIPIETZ n'a appris que courant 2001 que la SNCF non seulement transformait certains wagons de marchandises en prison roulante (jusqu'alors il croyait que c'étaient les allemands qui obligeaient les internés avant déportation à faire ce travail), mais que de plus, elle facturait le transport vers Drancy et ensuite vers les camps de la mort de l'Est de l'Europe les dizaines de milliers de résistants et de juifs.

Accueil  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Requête et mémoire
22 octobre 2001
Procès Georges LIPIETZ contre l’Etat et la SNCF
fr Requête et mémoire
Monsieur Georges LIPIETZ ainsi qu'une partie de sa famille, Madame Stéphanie S. (sa mère), Monsieur Jacques S. (le second mari de sa mère) et Monsieur Guy S. (son demi-frère) ont été arrêtés à leur domicile provisoire, boulevard des Pyrénées, sur dénonciation le 8 mai 1944 au matin par la Gestapo de Pau.

Accueil  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Courrier initial au Directeur de la SNCF, région Toulouse
6 octobre 2001
Procès Georges LIPIETZ contre l’Etat et la SNCF
fr Courrier initial au Directeur de la SNCF, région Toulouse
Monsieur Georges LIPIETZ et son frère G. S. entendent vous demander des dommages et intérêts pour les préjudices causés par votre établissement public, conjointement avec l'Etat français au printemps de l'année 1944. Le détail des faits vous sera exposé ci-dessous.

Accueil  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Courrier initial au préfet de Toulouse
6 octobre 2001
Procès Georges LIPIETZ contre l’Etat et la SNCF
fr Courrier initial au préfet de Toulouse
Monsieur Georges LIPIETZ et son frère G. S. entendent vous demander des dommages et intérêts pour les préjudices causés par votre établissement public, conjointement avec l'Etat français au printemps de l'année 1944. Le détail des faits vous sera exposé ci-dessous.

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