POUR Les consorts Lipietz
Demandeurs ,

CONTRE : L’État et la SNCF
défendeurs

 discussion

En premier lieu, les exposants soutiennent que la demande de capitalisation d’intérêts vaut nécessairement demande d’intérêts ; de sorte que le moyen d’ordre public soulevé n’est pas fondé.

À titre subsidiaire, les exposants demandent, l’instruction n’étant pas close, que la condamnation prononcée soit assortie des intérêts depuis la date de réception de leur demande préalable soit le 6 septembre 2001, en application de l’article 1153-1 du Code civil.

Ils demandent également la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1154 du Code civil, soit effectuée à la date de la première demande à ce titre, soit si le tribunal estime cette demande non recevable, à la date d’enregistrement du présent mémoire.

 Conclusions

Par tous ces moyens et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, au besoin même d’office, les exposants persistent en leurs moyens et conclusions antérieurs.

Toutefois, si le tribunal devait retenir que leur demande de capitalisation des intérêts est irrecevable et ne vaut pas demande d’intérêts, ils concluent en outre à ce que la condamnation soit assortie des intérêts au taux légal et à leur capitalisation à la date de la première demande de capitalisation recevable.

Pour A.C.A.C.C.I.A., Rémi ROUQUETTE