Bolkestein, Bulgarie, Roumanie, Alstom, Romans…

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Vendredi 15 avril 2005

Nouvelle semaine à Strasbourg. Comme d’habitude, les débats tournent autour des sujets qui sont de fait absorbés par le débat « Constitution » en France. Sauf qu’au Parlement européen, on les traite pour eux mêmes !

Bien sûr, il y a la bataille des brevets logiciels avec l’exposé du professeur Pellegrini au groupe de travail. Et toujours la fameuse directive Bolkestein. Je mets au point avec la nouvelle collaboratrice du groupe Vert pour la commission des affaires juridiques, Francesca Beltrame, mes propres amendements pour l’avis de cette commission. Nous nous concertons entre les différents députés Verts engagés dans les commissions qui discutent la Bolkestein.

La position du Commissaire Mc Greevy, qui a remplacé Bolkestein, est connue depuis la session précédente. Il est prêt à préciser que le statut des salariés n’est pas concerné (« je ne veux plus entendre parler de dumping social »), les services publics (SIEG) seront écartés, et, s’agissant du principe du pays d’origine, ne seraient visés que les services transfrontières (on croit comprendre : quand l’activité est dans un pays et le client dans un autre).

En fait, la position du Conseil n’est pas encore arrêtée, mais d’ores et déjà, la position de la présidence (luxembourgeoise) du Conseil est sur le site de la Commission. Par ailleurs, le rapport de la rapporteuse en charge à titre principal de cette directive, pour la commission du marché intérieur du Parlement, Madame Gebhardt, une social-démocrate allemande, est déjà prêt. Les votes auront lieu dans les semaines qui viennent.

Ce qui nous occupe principalement cette semaine, c’est d’une part le rapport sur le sommet européen d’il y a quinze jours, d’autre part les traités d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.

Sur le premier point, les Verts, et notamment Inès (notre collaboratrice pour la Commission économique et monétaire), ont bien négocié le texte de compromis des différents groupes, qui n’est pas si mal que ça. Mais sur un certain nombre de points qui nous tiennent à coeur, il n’a pas été possible de faire prendre en compte nos propositions. Nous décidons donc de ne pas signer la motion de compromis et présentons des amendements en plénière (il s’agit essentiellement de la prise en compte de l’environnement). Tous ces amendements sont rejetés, nous votons donc contre le rapport.

Beaucoup plus complexe est le débat sur la Roumanie et la Bulgarie. La Commission, appuyée par le Conseil européen, a décidé de nous faire voter tout de suite l’adhésion de ces deux pays pour 2007. En soi, cette idée de voter 20 mois à l’avance est déjà choquante, d’autant plus que les rapports sur l’état d’avancement des droits de l’homme, de la gouvernance politique, de la normalité institutionnelle de ces pays sont assez alarmants. En gros, on nous demande de voter aujourd’hui sur la base de promesses des gouvernements roumain et bulgare de tout régler en 20 mois ! Certes, nos négociateurs ont réussi à faire inscrire des clauses de sauvegarde qui permettraient de retarder l’adhésion en cas de manquements trop flagrants à ces engagements. Mais la majorité du groupe est contre un tel chèque en blanc, même s’il reste la possibilité de le déchirer au dernier moment.

Le débat est assez pénible au sein du groupe ; bien sûr, les négociateurs vert-e-s, dont les membres de la délégation Roumanie, sont vexés, ce qui est toujours le cas des négociateurs qui ont fait correctement leur boulot quand néanmoins leurs mandants n’endossent pas le compromis. Le député Vert autrichien est particulièrement sévère : il fait observer que l’Autriche a été mise au ban de l’Union européenne lors de l’entrée de Heider au gouvernement, pour des reproches beaucoup moins graves que ceux qui sont fait aujourd’hui à la Roumanie et à la Bulgarie.

Quant à moi, je rappelle la petite plaisanterie qui court à propos des trois candidats à l’adhésion.

On fait passer un examen d’entrée à la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie. On demande à la Roumanie : « Quel est le pays qui a envoyé la première bombe atomique ? » On demande à la Bulgarie : « Quelle est la ville qui a reçu la première bombe atomique ? » On demande à la Turquie : « Donner, par ordre alphabétique, la liste de toutes les victimes de la première bombe atomique. »

Il y a deux problèmes dans cette affaire. D’une part un traitement beaucoup plus laxiste pour ces deux pays chrétiens que pour la Turquie, d’autre part, un manque de respect pour le Parlement à qui on demande de voter 20 mois à l’avance.

Finalement, Dany Cohn-Bendit, notre président, propose un compromis astucieux : nous votons la résolution approuvant l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie, mais nous ne votons pas tout de suite le texte législatif qui acte cette décision. Ce qui nous laisse les moyens de contrôler la mise en applications des engagements des gouvernements roumain et bulgare. Malheureusement en plénière, notre proposition est rejetée. Il faut donc voter Oui ou Non au texte législatif. Le Oui l’emporte très largement avec le soutien des grands partis de gouvernement, du PPE et du PSE. Les Verts se dispersent ; pour ma part je vote Non, pas par hostilité à ces deux pays balkaniques, mais essentiellement pour protester contre le mépris du Parlement ainsi manifesté par le Conseil et la Commission, et la soumission des « partis de gouvernement ».

Mercredi soir, j’interviens au pied levé en plénière, pour interpeller le Commissaire à l’industrie et aux entreprises sur la liquidation par Alstom de ses centres de recherche travaillant notamment sur les énergies propres, ce que la Commission ne lui avait nullement demandé quand elle avait autorisé l’aide de l’Etat français. Rétrospectivement cette aide n’est donc plus justifiée. Les représentants français de tous les partis interviennent dans le même sens. Le Commissaire Verheugen est bien embêté, mais répond que la Commission n’a pas le pouvoir de demander, dans ce cas-là, la restitution des aides publiques. Une idée de pétition, si la Constitution est adoptée ?

Jeudi soir, retour sur Paris. Soirée de briefing pour les jeunes Verts.

Le lendemain, départ pour Romans, dans la Drôme, où je fais le premier meeting Vert en faveur du Oui (jusqu’à présent, je n’ai fait que des réunions-débats contradictoires). Il pleut, depuis le matin, une pluie froide. C’est pas plus mal : la Drôme est au sommet du triangle de la sécheresse qui s’étend sur le midi. Avant la réunion, on s’interroge : les hésitants, les partisans du Non viendront-ils ? Très vite, la réponse est positive, la salle est pleine (150 personnes). Pendant des heures, je dois répondre à toutes les objections classiques du Non, exactement comme si nous étions dans un débat contradictoire. Aucun partisan du Oui n’intervient depuis la salle. Les débats sont assez vifs, tant la présentation que je fais des avantages du traité diverge par rapport à la vulgate diffusée par les partisans du Non. Très tard, un membre de l’assistance prend la parole et dit : « Je vous remercie de ne pas avoir cherché à être aimable avec le Non. Je me rends compte que la campagne du Non fait une présentation biaisée du traité, que vous l’avez présenté d’une manière convaincante. Je change d’avis. ». D’autres personnes interviennent pour dire « Moi aussi, j’ai changé d’avis ». Je regarde ma montre avec stupéfaction : il est minuit et demi.

Le lendemain, la Drôme est couverte de neige ! Après Guéret et Umea : une malédiction me suit. J’ai repris la crève.

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Forum du blog

Il y a 8 contributions à ce blog.
  • > Bolkestein, Bulgarie, Roumanie, Alstom, Romans...

    Cher Alain,

    Je te sais gré de répondre par des arguments, contrairement à la plupart des partisans du oui.

    Tous ne sont pas convaincants. Ainsi, lorsque tu dis que si le non l’emporte, Chirac et Blair seront trop contents de dire que les Français veulent qu’on en reste là. C’est une vue de l’esprit. Tout le monde se rend compte que c’est le non de gauche qui est majoritaire (une majorité des électeurs du PS et des Verts). Tu ne crois pas que si le non l’emporte, ce sera un coup de tonnerre dans toute l’Europe et qu’on en comprendra bien la signification ? Tu ne crois pas que dans les pays d’Europe où il n’y a pas de référendum les militants de gauche, les syndicalistes comptent sur nous ? Cette force là, concrète, n’est-elle pas plus importante qu’une pétition hypothétique de 1 million de signatures (au passage, sais-tu que le droit de pétition existe déjà, qu’il y a un organisme européen chargé d’examiner les pétions ?) Pourquoi n’as-tu pas confiance en la volonté et la force du peuple ?

    Je te cite : "La Constitution ne nous "donne" pas l’Europe sociale. Elle nous donne les moyens politiques de la conquérir. C’est pourquoi elle ne peut être qu’un premier pas, que relaieront les campagnes pour des millions de signatures, que relaieront les députés européens. Le Oui ne peut être qu’un Oui de combat."

    Ne crois-tu pas que ce serait plus facile d’avoir les moyens de conquérir l’Europe sociale s’il n’y avait pas ces notions de "marché libre non faussé", qui n’ont rien à faire dans une constitution. Crois moi, la plupart des gens de gauche qui votent non partagent cette volonté de construire une Europe politique. Ils s’opposent simplement à ce que la définition de la politique à suivre soit inscrite dans la constitution. Une constitution doit permettre l’alternance. Je ne te parle pas, bien sûr, de l’alternance entre les faux ennemis : les libéraux sociaux et et les "socialistes" à la mode DSK, Hollande, Aubry ou même Fabius. Je te parle de socialiste de gauche.

    Voter non, ce ne sera pas un drame ni un coup d’arrêt. Il suffira simplement d’oter du projet de constitution ce qui n’a rien à y faire.


    Vendredi 22 avril 2005 à 03h43mn28s, par Dav.
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    • Il suffira simplement...

      Cher Dav,

      Le fond du problème tient dans ta dernière phrase (« Voter non, ce ne sera pas un drame ni un coup d’arrêt. Il suffira simplement d’ôter du projet de constitution ce qui n’a rien à y faire. »). Elle résume une incompréhension très largement partagée en France de ce premier processus de ratification d’un traité majeur par l’Europe à 25 (le referendum sur Maastricht n’avait touché qu’un petit nombre de pays, et les pays opposés comme le Royaume-Uni avaient négocié l’opting-out à l’avance).

      Nous avons actuellement le traité de Nice, ratifié pour une durée illimitée et révisable seulement à l’unanimité des pays. On nous propose de passer au TCE. Tous les pays votent les uns après les autres, en Parlement ou en referendum. La France est le 6e. Un seul pays dit « non » et la révision est rejetée : on en reste à Nice. Sauf si les chefs de gouvernement font jouer leur déclaration n°30, qui est l’application anticipée de l’article 443-4 du TCE, c’est à dire l’adoption éventuelle du nouveau traité par 4/5 des pays. Dans ce cas, les 21 pays qui auraient dit Oui pourraient passer à la constitution, les autres restant à l’écart - « opting out »- c’est à dire n’appliquant pas les mesures nouvelles par rapport à Nice. Pas très facile à appliquer, et s’agissant de la France encore plus difficile : cela voudrait dire par exemple que les eurodéputés français continueraient ne PAS voter le budget agricole, alors qu’il passerait à la codécision par les autres eurodéputés !

      Le débat sur « quid si la France vote non » anime la presse étrangère depuis plusieurs semaines, depuis que le non est en tête. Il n’y aura donc aucune surprise, pas du tout de « coup de tonnerre » ! Et nous savons déjà assez précisément les « plan B » de la droite, notamment des Anglais (dont les classes dirigeantes militent ouvertement pour le Non)

      « Voter non, dis-tu, ce ne sera pas un drame ni un coup d’arrêt. Il suffira simplement d’ôter du projet de constitution ce qui n’a rien à y faire. »

      « Pas un coup d’arrêt ».

      Pourtant c’est l’argument que j’entends le plus souvent dans les débats contradictoires auxquels je participe avec les « non de gauche ». Ce qui prouve encore une fois l’hétérogénéité du Non, même à gauche. Il y a une hétérogénéité du Oui (de l’UMP aux Verts). Mais elle acceptable pour une constitution (c’est-à-dire un compromis sur les règles du jeu pour voter les lois et les faire exécuter : après, on ne sera plus d’accord quant aux lois qu’on votera). Et cette « compatibilité démocratique » s’est manifestée à plusieurs reprises dans le passé récent (2e tour de la présidentielle, guerre d’Irak). L’hétérogénéité du Non est radicale, irréductible. De Le Pen à LO, on décrit un arc de cercle virtuel où se mêlent ceux qui sont pour plus d’Europe et ceux qui sont pour aucune Europe, en passant par l’Europe des Nations. Même le non de gauche est profondément divisé entre « l’Europe des Nations » de MG Buffet et de JP Chevènement, et l’Europe plus intégrée que souhaitent des Verts-Non. Certains veulent en rester à Nice (Chevènement, Fabius, les mitterrandiens pro-Non). D’autres veulent très vite une Europe fédérale. Et crois-en ma vaste expérience de ce débat : ces derniers, les partisans d’une Europe politique, sont très minoritaires dans le « non de gauche » : voir l’hystérie contre l’article 6. Et n’oublie jamais que tout le PS (y compris ses nonistes) a voté Nice , les députés PCF s’abstenant à quelques exceptions près, et les Verts votant contre (à l’assemblée nationale comme au parlement européen... y compris Dany Cohn-Bendit).

      Mais peu importent les intentions des uns et des autres. Un Non français est bien un « coup d’arrêt » : juridiquement, politiquement, c’est au moins un coup d’arrêt à la révision du traité de Nice. On en restera à Nice pour au moins un certain temps.

      Les votes nation par nation continueront sans doute à cause de la déclaration n°30. D’autres pays voteront presque sûrement non (le Royaume-Uni qui préfère un simple traité de libre-échange, la Pologne et la Tchéquie qui exigent Dieu ans la constitution).

      Un jour, on entamera une nouvelle tentative de révision du traité de Nice. Les intentions des Français du non de gauche (eux-mêmes profondément divisés) seront alors rappelées, celle des Français du non de droite aussi (de Villiers, Le Pen, les anti-turcs), celles des Polonais, des Tchèques, des Anglais aussi, etc. La négociation sera longue. Il en sortira un nouveau projet qui sera mis au vote dans les mêmes conditions. Sera-t-il meilleur ou pire ? Contiendra-t-il Dieu ? Sera-t-il plus ou moins libéral ? Appellerai-je, appelleras-tu à le voter ? Personne n’en sais rien !!

      « Pas un drame », dis-tu.

      Nice est-il un drame ? Pour moi, Nice n’est que la prolongation aggravée (par l’élargissement), de Maastricht. J’avais à l’époque de Maastricht annoncé que ce serait dramatique, j’ai peut-être exagéré, mais la détresse que j’entends dans cette campagne me confirme plutôt dans l’impression que Maastricht-Nice c’est assez dramatique. Peut-être pas pour tout le monde : voir mon article de lundi dernier dans Libé.

      C’est pourquoi, dans les pays d’Europe où il n’y a pas de referendum, les syndicats de la Confédération Européenne des Syndicats croisent les doigts en espérant que les Français voteront oui. Et j’ai confiance dans la volonté du peuple français de ne pas trahir leur attente.

      « Il suffira simplement d’ôter... » Ce ne sera ni simple ni suffisant.

      Pas simple d’ôter : si des passages ne te plaisent pas dans ce projet, ce n’est pas qu’on a oublié de les enlever (c’est parfois le cas), c’est que le plus souvent des gens, des pays, des députés (en Convention) ou des gouvernements (en CIG) se sont battus pour qu’ils y soient. Ils y sont parce qu’ils représentent un compromis sans lequel la révision de Nice n’aurait même pas pu être entamée. Et il y a de bonnes chances qu’ils y restent en cas de renégociation.

      L’exemple que tu donnes est typique. Actuellement (et si on vote non) le traité de Nice dit « concurrence libre et ouverte » ; le TCE remplace « ouverte » par « non faussée ». Pour la gauche européenne, qui a obtenu cette substitution, c’est le dumping social, fiscal ou environnemental qui « fausse » la concurrence. Pour les libéraux, les différences entre législations nationales sont appelées « concurrence fiscale etc ». Mettre une réserve (« non faussée ») sur la libre concurrence, refuser qu’elle soit ouverte, c’est un progrès millimétrique mais c’est un compromis plus favorable. On peut évidemment y renoncer lors de la prochaine tentative de révision et en rester à la formulation de Nice...

      Mais il se prépare beaucoup plus grave : sortir carrément toute la « grande rhétorique » (les articles 2 et 3 fondant les valeurs et objectifs de l’Union) et surtout les parties 2 et 3 de la prochaine tentative de révision. C’est ce qu’indiquent un article du Figaro (voir Alexandrine Bouilhet, « Le « plan B » de Bruxelles si le non gagnait », 18 avril 2005) et la presse de droite anglaise (voir : Mark Leonard, « Europe will survive a French Non », Foreign Policy, 20 Avril 2005, ou Anatole Kaletsky, « Why I say oui to a French no », Times, 14 Avril, 2005). On s’en tiendrait à une « mini-révision » adoptée sans referendum, avec juste la simplification du vote en conseil (de la triple à la double majorité) et le Ministre des affaires étrangères,

      Tu admettras que « ôter » les parties 2 et 3 n’a rien de « suffisant » ! Car comme dans toute révision, ce que l’on ne modifie pas reste en l’état, tel que maintenu, adopté ou amendé à Nice.

      Or la seconde et la troisième partie intègrent l’essentiel des progrès du TCE sur Nice. La charte des droits fondamentaux (2e partie) garderait sa valeur non contraignante (malgré les énormes manifestations syndicales européennes qui, depuis Nice, demandent qu’elle soit contraignante).

      Avec la perte de la troisième partie, toutes les politiques définies par les 5 derniers traités ne seraient donc pas modifiées. La majorité des directives resteraient votées à l’unanimité du conseil sans le Parlement (puisque c’est dans cette partie que sont énumérés article par article tous ceux qui passent à la majorité et en codécision). On perdrait l’article 122 (obligation de financer les services publics) et on en resterait à l’actuel 86 (tolérance implicite de les financer, explicité il est vrai par l’arrêt Altmark).

      Même si on voulait simplement « effacer » les formulations qui ne nous plaisent pas dans Nice, même sans chercher à mettre dans la constitution ce qui nous plairait à nous (le droit à l’avortement, le financement des services publics, etc), il faut en passer par une formulation explicite dans tout projet de traité visant à se substituer à ces formulations. C’est comme ça, même pour réformer les statuts d’une association, et c’est bon et c’est normal et ça nous protège. Supprimer la troisième partie, c’est laisser en l’état l’essentiel de Maastricht-Nice.

      « ...ce qui n’a rien à faire dans une constitution ».

      C’est vrai, les politiques n’ont rien à faire dans la constitution d’un Etat. Mais comme son nom l’indique, le TCE est aussi un traité entre 25 pays qui restent souverains sur tout ce qu’ils ne délèguent pas à l’Europe. Le TCE garde donc aussi des aspects de traité commercial international (et vérifie, celui de l’Amérique du Nord, le NAFTA, est beaucoup plus gros, alors qu’il ne concerne que trois pays). Chaque pays cherche à préciser les choses avec la plus grande prudence pour ne pas se faire avoir. D’où l’insistance sur les règles du marché intérieur : aucun pays ne veut se faire envahir par des entreprises subventionnées du voisin (comme le courant nucléaire EDF).

      Cela dit, cette troisième partie ne devrait pas avoir la même dignité que le reste de la Constitution. C’est pourquoi les Verts s’étaient battus à l’époque pour que cette troisième partie soit mise en annexe plus facilement amendable que les parties 1, 2 et 4. Il en reste un petit quelque chose avec les articles de révision simplifiés spéciaux pour la troisième partie (444, 445), mais c’est encore trop rigide (quoique mieux que Nice...)

      Bon, je ne t’ai sans doute pas convaincu. Mais il te reste 5 semaines pour y réfléchir. Gageons que d’ici - là on en saura beaucoup plus sur le « plan B » des libéraux que sur celui des « non de gauche » (car ceux-ci, au bout de 6 mois de débat, n’ont pas encore avancé le leur, et ce pour les raisons structurelles évoquées plus haut).

      Post Scriptum : les pétitions.

      Il y a dans ton texte, fort sympathique, un petit passage désobligeant : je ne saurais pas qu’il y a déjà des pétitions et qu’il existe un organisme chargé de les examiner (le Parlement européen) !! En somme je serai un député européen nul.

      Bon, je ne suis pas terrible, mais on fait ce qu’on peut. Si, je le savais. Non seulement il y a déjà des pétitions, mais il y a même au parlement une Commission des pétitions chargée de les examiner. Mon expérience, au bout de 6 ans de parlement : tout le monde s’en fout.

      Tu confonds en réalité 2 choses (et tu n’es pas le seul dans la gauche du non). Tu aurais pu aller toi-même farfouiller, sur ce point comme sur d’autres, grâce à l’extraordinaire site de recherche dans la constitution, Noriaweb.

      a) Le droit de pétition (art I-10, précisé en II-104 et en III-334) :

      « Tout citoyen de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d’autres personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union et qui le concerne directement. »

      Je souligne : « individuel »... « sujet qui le concerne directement ». C’est le fonctionnement du PE comme Umbudsman (médiateur). Ce droit existe en effet depuis belle lurette (c’est l’article 194 du traité actuel), et demeure dans le TCE.

      b) Le droit d’initiative citoyenne (I-47-4) :

      « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’Etats membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir. »

      Il s’agit donc d’un droit d’initiative législative (pas constitutionnel !) et collective, dont les modalités seront ultérieurement fixées par la loi (en codécision et à la majorité). Mais de toute façon rien n’empêchera le Parlement, s’il le souhaite, de reprendre un texte d’initiative citoyenne sous forme de « cavalier législatif » sur un autre texte introduit par la Commission européenne.

      C’est le point nouveau, déjà désigné populairement par le sobriquet « pétition du million », mais ce n’est pas la Constitution qui l’appelle "pétition" ! Les partisans du Oui, qui considèrent ce point comme une avancée tres intéressante (inconnue dans la plupart des constitutions nationales), vont ils devoir s’excuser d’avoir utilisé le mot « pétition » ?


      Lundi 25 avril 2005 à 02h24mn25s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve51#forum155
      • > Il suffira simplement...

        Gérard Onesta
        - Député européen (les Verts) : http://onesta.net


        LE OUI DE COMBAT CONTRE LE TRAITE DE NICE DE G. ONESTA, DEPUTE EUROPEEN VERT"

        « GERARD ONESTA , LE VICE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN, L’ELU ECOLOGISTE DU GRAND SUD-OUEST ETAI L’INVITE DE DOMAINE PUBLIC,. »

        l’intervention de Gérard Onesta « pour un OUI de COMBAT » réalisé le 21 avril 2005, 18h15-19h sur Radio France |

        pour écouter : sur radio France

        ou

        sur Radio bleu Gironde

        PS : Après Marie-Georges Buffet et avant Laurent Fabius et Jean-Pierre Raffarin, (que vous pouvez écouter sur cette radio) c’est au tour de à Gérard de donner - en direct et pendant 45 minutes - son point de vue sur le Traité constitutionnel européen et le pourquoi d’un OUI de combat pour lutter contre le libéralisme proposé dans le Traité de Nice, c’est à dire la 3ème partie du TCE qui restera si le NON l’emporte... et dans ce cas on ne pourra pas utiliser les outils de combat qu’offrent la 1ère et la 2ème partie du TCE !

        Gérard Onesta
        - Député européen (les Verts) : http://onesta.net


        Samedi 23 avril 2005 à 20h41mn39s
        lien direct : http://lipietz.net/?breve51#forum153
  • > Bolkestein, Bulgarie, Roumanie, Alstom, Romans...Aucun partisan du Oui n’intervient depuis la salle

    « Aucun partisan du Oui n’intervient depuis la salle » smiley

    Alain Lipietz en dehors de ton site et de tes interventions nous avons l’impression que les autres leaders Verts ont du plomb dans les ailes. En effet, que fait Mamère l’individualiste smiley , en dehors de sa déclaration sur FR3 : "Les Verts tardent à se réveiller" ? Que font les autres dirigeants (je ne parle pas, ici, des clowns comme Cohn Bendit et sa fatwa ou de Francine Bavay smiley qui préfère s’afficher avec les pro-nucléaires et les souverainistes ) ? smiley Alors, pourquoi s’étonner de la non-intervention des partisans du OUI ?


    Lundi 18 avril 2005 à 18h52mn07s, par Verdi
    lien direct : http://lipietz.net/?breve51#forum143
    • > Bolkestein, Bulgarie, Roumanie, Alstom, Romans...Aucun partisan du Oui n’intervient depuis la salle

      Oh, je crois qu’on prend plus facilement la parole pour critiquer que pour approuver...

      En plus , il reigne un certain climat d’intimidation qui rend actuellement difficile de s’afficher pour le Oui.

      Quant à nos autres orateurs, si, si , ils travaillent. Mais la presse n’est pas très gentille avec nous, comme d’hab. Un texte envoyé au Monde par Noel et moi tarde à paraitre depuis... Paques. Attendons la Trinité.


      Mardi 19 avril 2005 à 03h03mn36s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve51#forum144
    • Le nouveau cheval de bataille d’Attac : OGM, démocratie et constitution européenne

      OGM, démocratie et constitution européenne ( ?) Attac Var, jeudi 14 avril 2005 :

      http://www.local.attac.org/attac83/article.php3 ?id_article=628

      Dans le Communiqué de presse consécutif à la 263ème session du Conseil Européen (consacré à l’environnement) et daté du 20 décembre 2004, on peut lire : COLZA GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉ Le Conseil a constaté que l’on n’avait pas réuni de majorité qualifiée pour adopter une décision relative à la proposition de la Commission autorisant la mise sur le marché d’un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l’herbicide glyphosate (doc. 12343/04). En l’absence de décision du Conseil, la Commission pourra adopter sa proposition.

      Vous avez bien lu : La commission va légiférer contre l’avis du conseil européen car la majorité qualifiée n’a été réunie !

      Avant d’aller voir d’ou vient cette étrange possibilité , je rappelle l’enjeu de la décision : il s’agit d’autoriser la mise sur le marché d’une variété de colza résistant au « Round’up » ce célèbre - et fort cher -herbicide que l’on trouve maintenant un peu partout, à l’usage des professionnels comme des jardiniers amateurs. Cette décision est inquiétante pour trois raisons :

      1) les risques pour la santé humaine, la société Monsanto ayant, dit on, modifié ses procédures de test car ils conduisaient à des résultats inquiétants...

      2) le risque de voir la résistance aux herbicide être transmis à certaines « mauvaises herbes » comme le navet sauvage capables de s’hybrider avec ledit colza.

      3) En fournissant à la fois le désherbant et le colza résistant au désherbant ; la firme Monsanto se trouverait en situation de monopole.

      Mais revenons à cette étrange pouvoir qu’aurait la commission de passer outre les décisions du conseils.

      Une petite note précise que cela est possible en en vertu de l’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23). Que dit cette décision du 28 juin 1999 (qui autorise le conseil à se décharger de ses responsabilités sur la commission au travers d’un « comité » ? « vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 202, troisième tiret .....Article 5 Procédure de réglementation 1. La Commission est assistée par un comité de réglementation composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. ... Si, dans ce délai,[3 mois] le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu’il s’oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative sur la base du traité. Si, à l’expiration de ce délai, le Conseil n’a pas adopté les mesures d’application proposées ou s’il n’a pas indiqué qu’il s’opposait à la proposition de mesures d’application, les mesures d’application proposées sont arrêtées par la Commission. C’est donc en application de l’article 202 de l’actuel traité (modifié par Nice) que la commission a acquis ce nouveau pouvoir. Que dit cet article ? Le Conseil peut soumettre l’exercice de ces compétences à certaines modalités. Il peut également se réserver, dans des cas spécifiques, d’exercer directement des compétences d’exécution. Les modalités visées ci-dessus doivent répondre aux principes et règles que le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen, aura préalablement établis.

      Voilà donc ce qui s’est passé : la commission (l’ancienne, celle de Prodi) s’est fait voter une délégation de pouvoirs et a réussi à disposer de la possibilité de décider à la place du conseil si celui-ci ne trouve pas de majorité qualifiée ni pour ni contre une décision. La nouvelle commission, en cette affaire comme pour ce qui concerne les brevets logiciels décide contre l’avis des élus ( contre le parlement dans le second cas).

      - QUE VA-T-IL SE PASSER SI LA CONSTITUTION PASSE ? Vous imaginez peut être que ce genre d’abus est interdit par la constitution ? Et bien non, au contraire l’article I-36 est ainsi rédigé : « Les lois et lois-cadres européennes fixent explicitement les conditions auxquelles la délégation est soumise, qui peuvent être les suivantes : a) le Parlement européen ou le Conseil peut décider de révoquer la délégation ; b) le règlement européen délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par la loi ou loi-cadre européenne, le Parlement européen ou le Conseil n’exprime pas d’objections. Aux fins des points a) et b), le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et le Conseil statue à la majorité qualifiée. »

      Cette possibilité est maintenue et la règle de la majorité qualifiée joue. Regardons d’un peu plus prés de quelle majorité qualifiée il s’agit : Si c’est pour voter pour, c’est avec l’accord de la commission : il faut donc 55% des états ( 14 sur 25)

      Si c’est pour voter contre il en faut 72% ( 18 sur 25). Dans le premier cas, la majorité est plus facile à atteindre qu’avec le traité de Nice Dans ce second cas , c’est au contraire plus difficile qu’avec le traité de Nice

      L’éventuelle opposition du parlement ne peut se faire qu’à la majorité des membres et non des présents . Quand on connaît l’assiduité des parlementaires, on voit que la commission ne risque pas grand chose...

      Mais Les jardiniers qui achèteront du round’up inefficace sur le mauvaise herbes devenues résistantes, les allergiques aux colza transgéniques ou ceux qui auront, comme les rats de Monstre des problèmes de foie ne seront peut être pas du même avis.

      Jean-Pierre Gaillet C.E.L. ATTAC Centre Essonne

      Je tiens bien sur les document originaux à la disposition de tous, mais un petit peu d’astuce avec google permet de les trouver facilement


      Mardi 19 avril 2005 à 10h28mn17s
      lien direct : http://lipietz.net/?breve51#forum146
      • Sur la comitologie

        ATTAC s’intéresse enfin à l’actualité OGM à Bruxelles : Bravo ! la résistance s’organise !

        Nous nous étions sentis un peu seuls, les Verts européens, lorsque, par la même procédure, les gouvernements s’étaient déjà lâchement défaussés sur la Commission pour accorder la première autorisation d’OGM, en mai... 2004 ! Nous avions organisé une manif devant la Commission, mais sans beaucoup d’écho. Pourtant une Beurette en hijab devant un... supermarché ATTAC de la banlieue Ouest était parfaitement au courant quelques jours après !

        En décembre donc, même comédie. C’est ça le traité de Nice, c’est ça qu’on garde si on vote Non !

        Techniquement, ça s’appelle la comitologie, et je n’en parle pas beaucoup dans ma campagne pour le Oui (sauf sur les pistes de ski...) parce que personne n’est au courant... Donc bravo pour avoir déniché ce lièvre !

        Là où je ne vous suis pas, c’est quand vous incriminez non pas la lâcheté des gouvernements (dont toutes les opinions publiques sont contre la levée du moratoire sur les OGM, mais qui se défaussent sur la Commission pour satisfaire les demandes des multinationales), mais les règles de délégation qu’ils ont eux mêmes votées à la Commission.

        Sur la forme : ces pouvoirs d’exécution délégués à la Commission sont équivalents à nos arrêtés ministériels (vous exagérez quand vous parlez de « légiférer » : autoriser le colza GT 73 modifié, ce n’est pas établir une loi. Mais vous avez raison de vous méfier). Pour les élaborer, la Commission s’appuie sur un « comité », d’où le nom de cette procédure.

        Ces comités sont composés de représentants... des administrations nationales (car la Commission n’a évidemment pas d’administration pour suivre ce niveau de détail). Autrement dit, les gouvernements ne se dessaisissent de rien du tout en faveur de la Commission : en coulisse (en comité), c’est toujours eux qui élaborent la décision et après ils font semblant que « c’est la Commission qui... »

        La comitologie est donc doublement honnie par le Parlement européen : parce que c’est de l’exécutif et parce que c’est de l’intergouvernemental. Tout l’effort du PE, depuis des années, de conflits en « accords interinstitutionnels », est de réduire la liberté de manoeuvre de la comitologie. Notre but est d’obtenir un droit de « call back », le droit de « rappeler » une décision comitologique quand elle semble s’écarter du texte législatif voté. Nous cherchons à encadrer a priori les pouvoirs de la comitologie dans les cas de directives compliquées où le recours à la délégation est inévitable, mais sommes alors gênés (en particulier les Français dont la tradition distingue, bien mieux que Nice, entre la loi et le règlement) par la conscience que la Loi ne peut pas , ne doit pas entrer dans trop de détails.

        Une des avancées du TCE, c’est justement d’encadrer la comitologie et d’accorder au Parlement le pouvoir de « call back ». Comparez la règle de comitologie actuelle (art 202 du traité de la communauté européenne) et la règle future du TCE (si le oui l’emporte ).

        ∑ Actuellement le conseil peut déléguer sans limite et a seul le pouvoir de call back (en fait on a vu que les gouvernements se délèguent à eux-mêmes)

        ∑ Avec le TCE (art I-36 que vous auriez pu citer en entier), « les lois et lois-cadres européennes (donc adoptées en codécision par le PE) délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir. Les éléments essentiels d’un domaine sont réservés à la loi ou loi cadre européenne et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une délégation de pouvoir »

        ∑ Et surtout, comme vous l’avez remarqué, le Parlement obtient automatiquement, et parallèlement au Conseil, le pouvoir de call-back !!

        Vous avez raison : dans sa furie de remettre des droits de blocage réciproque en Conseil lors de la CIG de juin 2004, les gouvernements se sont encore plus ligotés (quand ils s’opposent à la Commission) que dans Nice ! tant pis pour eux. Je vous l’ai dit, de toute façon ils restent présents dans les coulisses de la comitologie.

        Mais le parlement, lui, n’a besoin que de voter « à la majorité de ses membres ». Et j’espère que vous plaisantez quand vous dites que, faute d’être présents, les députés ne risquent guère de la réunir : lors des « secondes lectures », nous votons, selon cette même règle, certes plus exigeante que la majorité des présents, des tas d’amendements ! J’espère que vous suivez nos travaux depuis longtemps, n’est-ce pas ? parce que les associations, au niveau européen, nous surveillent vote par vote !

        Quand donc un amendement ne « passe pas en seconde lecture », ce n’est pas parce que les députés sont absentéistes. C’est parce que la majorité (de droite) est contre.

        Sortez-la en 2009 !


        Dimanche 1er mai 2005 à 01h56mn45s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
        lien direct : http://lipietz.net/?breve51#forum162
        • > Sur la comitologie Bonjour Alain. Sur le forum de mes amis ATTAC du Var, vous avez répondu à mon texte concernant le colza OGM par un message laconique : Bonjour Jean-Pierre. Bravo pour votre vigilance et bienvenue au club ! C’est ça le traité actuel (Nice) ! Mais grâce au TCE ça ne sera plus guère possible. Je vous réponds avec moult détails supplémentaires sur mon forum : http://lipietz.net/blog.php3 ?id_breve=51#forum162 Après avoir supprimé l’espace devant le point d’interrogation, j’ai fini par dénicher votre argumentaire que j’ai lu avec attention. Je passe sur la première partie pour en venir à l’essentiel : la procédure de comité que vous appelez dans votre jargon la comitologie. Vous avez raison de préciser qu’elle ne permet pas à la commission de légiférer mais seulement de mettre en place, disons, des décrets d’application. Quand on voit un enjeu comme celui de l’autorisation de mise sur le marché des OGM, nous avons toutefois des raisons de rester vigilants. Mais revenons en à la comitologie : Dans votre brève réponse vous affirmez « grâce au TCE ça ne sera plus guère possible » . Pourtant votre exposé ne me montre pas en quoi cela ne sera plus guère possible. Vous supposez que le Parlement Européen s’opposera aux abus de la commission... Encore faudrait-il qu’il en ait expressément le droit. L’article I-36 n’ouvre qu’une possibilité : ce que vous appelez le droit de call back n’est qu’une possibilité offerte dans le cadre de la mise en place d’une délégation. C’est la loi, ou la loi-cadre qui déterminera s’il est ou non possible de révoquer la délégation . La phrase « qui peuvent être les suivantes » n’est en aucune façon une obligation. Tout dépendra donc de la façon dont sera rédigée la délégation de pouvoir. Or, il me semble bien avoir compris que c’est la commission qui rédige la proposition de loi (comme toutes les autres d’ailleurs). Dans le cas où le parlement est consulté et modifie une proposition de loi, j’ai lu aussi qu’en cas de conflit avec le conseil il n’avait pas le dernier mot. Donc si la commission et le conseil sont d’accord pour priver le parlement de son droit de call bac , ils pourront continuer à le faire. Par contre, vous avez confirmé que la possibilité pour le conseil de s’opposer à la commission était plus difficile avec la constitution qu’actuellement. Je vous cite : « dans sa furie de remettre des droits de blocage réciproque en Conseil lors de la CIG de juin 2004, les gouvernements se sont encore plus ligotés (quand ils s’opposent à la Commission) que dans Nice ! tant pis pour eux. ». J’ai un peu de mal avec votre « tant pis pour eux » . Certes le Conseil est moins représentatif des peuples que le Parlement Européen, mais il l’est quand même plus que la commission. L’exemple du colza transgénique nous montre qu’il est parfois moins fidèle serviteur des multinationales que la commission. Si je résume votre argumentaire. 1 Par rapport à Nice : la possibilité de s’opposer à la procédure de comité sera éventuellement plus difficile, si la loi de délégation donne ce pouvoir au parlement. (possibilité) 2 Par contre l’opposition du Conseil sera plus difficile à mettre en œuvre. (certitude) Je ne comprend donc pas votre « grâce au TCE ça ne sera plus guère possible » . Vous avez le droit de penser que l’avancée possible du point 1 l’emporte sur le point 2 mais rien ne vous permet d’être aussi catégorique que dans votre affirmation à l’emporte pièce. Dans mon propre argumentaire, ayant découvert un peu par hasard cette fameuse « procédure de comité » je n’avais pas écrit que la constitution la favorisait mais simplement qu’elle ne le remettait pas en causes. Votre réponse, si brève sur le site d’ATTAC 83, n’a pas cette mesure et frise la caricature. Caricature confirmée dans la version longue ( sur votre site, là ou vous disposez du pouvoir de censure) par la digression initiale où vous confondez ATTAC et les magasins ATAC ( avec un seul T), où vous semblez dire qu’ATTAC ne s’est jamais opposé aux OGM et où vous reprochez à ATTAC de n’avoir pas dénoncé cette même procédure de comité il y a un an. Vous avez raison, à cette époque, je n’ai entendu personne la dénoncer. Vous dites que vous le fîtes. Il y a parmi les adhérents d’Attac quelques militants du parti des Verts, je ne me souviens pas non plus qu’ils nous aient alerté sur ce sujet. Votre voix ne doit pas porter assez loin. Vous êtes partisan de cette constitution, c’est votre droit, mais s’il vous plait n’essayez pas de la parer de vertus qu’elle n’a pas. Dons le domaine qui nous concerne elle ne fait qu’entériner, sans grand changement ce qui se fait déjà et que vous condamnez. Mais cette constitution aurait toute l’autorité symbolique et morale d’un texte approuvé par -ou au nom- des peuples...et non plus comme les traités au nom des gouvernements des pays européens. Ces mêmes gouvernement que vous ne semblez pas, et là je vous rejoint, porter en haute estime. Cordialement Jean-Pierre Gaillet
          Lundi 2 mai 2005 à 17h53mn02s, par Jean-Pierre Gaillet (jp.gaillet@wanadoo.fr)
          lien direct : http://lipietz.net/?breve51#forum167
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