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Accueil  > Vie publique > Articles et débats > 2006 ou 2009 : quand le TCE entre-t-il en vigueur ? (http://lipietz.net/?article1504)

par Alain Lipietz | 6 mai 2005

2006 ou 2009 : quand le TCE entre-t-il en vigueur ?
Une de légendes répandues par les partisans du Non est que le TCE n’entrerait en vigueur qu’en 2009 (variante extrémiste Fabius : le traité de Nice devient caduc en 2009). Au cours de mes débats avec des animateurs-trices d’ATTAC, j’ai pu cerner l’origine (très mince on va le voir) de la rumeur.

Sur ce point comme sur d’autres, je conseille le site noriaweb doté d’un excellent moteur de recherche ou encore l’édition du Sénat , qui donne en plus les protocoles importants, les n° de articles remplacés du traité de Nice , et des commentaires.

Le traité, s’il est ratifié même par les Anglais, qui votent en principe les dernier, en février 2006, entre en vigueur le 1er novembre 2006, et les députés européens voteront donc la totalité des dépenses budgétaires, y compris la PAC, ce qui est la grande révolution de ce traité, dès le budget pour 2007 :

Article IV-447 : Ratification et entrée en vigueur

1. Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne.

2. Le présent traité entre en vigueur le 1er novembre 2006, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État signataire qui procède le dernier à cette formalité.

Toutefois plusieurs institutions connaissent un régime transitoire, à la demande des nouveaux pays entrants :

Article IV-439 : Dispositions transitoires relatives à certaines institutions

Les dispositions transitoires relatives à la composition du Parlement européen, à la définition de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil, y compris dans les cas où tous les membres du Conseil européen ou du Conseil ne prennent pas part au vote, et à la composition de la Commission, y compris le ministre des Affaires étrangères de l’Union, sont prévues par le protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l’Union.

Ce protocole est le n°34.

En voici le résumé par le Sénat :

Le protocole sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l’Union renvoie au 1er novembre 2009 l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la définition de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil des ministres. On observera que ce report ne concerne que la « définition » de la majorité qualifiée, c’est-à-dire la règle de la double majorité posée par l’article I-25. Le champ d’application de la majorité qualifiée déterminé par la Constitution deviendra donc, lui, effectif dès l’entrée en vigueur de la Constitution. Entre cette date et le 1er novembre 2009, les délibérations du Conseil européen et du Conseil qui relèveront du domaine de la majorité qualifiée seront, selon le même protocole, soumises aux règles résultant du traité de Nice.

Pendant 3 ans, donc la France gardera sa pondération actuelle (environ 9,5 %), celle de Nice, puis elle pèsera son poids démographique (12,5 %)

C’est la seule disposition transitoire qui porte la date 2009 et qui puisse expliquer la confusion. Il ne s’agit pas d’un point complètement négligeable (surtout pour les Français et pour les Polonais qui eux perdront un « avantage indu » de Nice, d’où leur mot d’ordre « Nice ou la mort » ). Mais, reconnaissons-le, il est tout à fait mineur dans l’évaluation des avantages du traité , le principal étant le principe même de la majorité et de la codécion.

L’idée que l’on puisse « renégocier très vite un bien meilleur traité » doit donc être rapporté à la question : « D’accord, mais où en serons nous au 1er novembre 2006 ? ». Et même en 2009 d’ailleurs, sachant qu’un cycle de révision majeure, avec ses deux années de ratification, dure au moins 5 ans.




Sur le Web : Constitution européenne- Comparaison avec les traités en vigueur

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