Politis. Propriété intellectuelle.

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Mercredi 6 décembre 2006

Cette semaine, Bruxelles. Réunion principale : la conférence qu’organise le groupe Vert sur la propriété intellectuelle.

Politis

Dans le train, mes cheveux se dressent sur la tête en découvrant (toujours en retard dans mes lectures !), dans le numéro du 23 novembre de Politis, le récit par Denis Sieffert de la face cachée de la crise du journal. J’apprends ainsi comment la direction actuelle et probablement fraudeuse d’Attac a tenté de faire de Politis le journal d’Attac, puis, devant la résistance des journalistes, a quasiment réussi à le saborder. Il aura fallu la mobilisation des lecteurs pour le sauver.

Dans le même numéro, intéressante chronique de Bernard Langlois, qui dit plutôt du bien de Ségolène Royal. Et je ne suis pas loin de partager son avis : sur certains des points, par exemple le Moyen-Orient ou la dénonciation de la flexibilité imposée aux ouvriers lors du passage aux 35 heures, elle est plutôt à la gauche de ses deux concurrents socialistes. Mais en même temps Bernard annonce, comme d’habitude, qu’il votera blanc au premier tour, faute de de trouver un candidat de son cœur, anti-européen (Voynet, comme Royal, étant pro-Européenne, sauf qu’en plus Voynet a eu la sagesse de voter Non à Maastricht, donc Oui au TCE)...

Assez curieusement, il s’étonne qu’une partie de Politis penche plutôt pour Fabius. En fait, Bernard n’a jamais vraiment compris la musique de Fabius : avoir été pour le Non, c’est avoir voulu, consciemment ou de jure, le maintien de Maastricht-Nice, l’Europe des marchés, de l’intergouvernementalité et de la bureaucratie, et avoir refusé le pas en avant du contrôle démocratique que recelait le TCE. On comprend que Fabius, le social libéral, ait été pour le Non, et même le leader du Non. Mais cette réalité objective qui contredit les apparences produit des tels effets de brouillage que plus personne ne sait qui est avec qui.

En tout cas, moi, je suis bien content que Politis vive, malgré leur position sur l’Europe, à cause de leur prise de position en faveur d’une laïcité ouverte et d’une paix juste et négociée au Moyen-Orient. C’est pour ça que je l’ai soutenu. N’empêche : je préférerais mille fois que Politis redevienne un lieu de débat de l’ensemble de la gauche « différente », et qu’il ne s’engage pas a priori pour un candidat du Non qui, en l’état actuel des choses, et après le retrait de Bové, ne peut plus être qu’une expression plus ou moins orthodoxe ou hétérodoxe du parti communiste.

Avant de rejoindre la conférence en début d’après-midi, je reçois José Daniel Alvarez, jeune Colombien animant un Comité des familles de disparus, en compagnie de représentants d’Amnesty International. Son père a été tué par les paramilitaires dans le nord de la Colombie, zone aujourd’hui passée totalement sous le contrôle des AUC ( paramilitaires), désormais amnistiés par la loi Justice et Paix. Il est allé jusqu’à la Cour Américaine des Droits de l’Homme. Nous évaluons les outils que nous donne cette victoire juridique pour interpeller ce sinistre état de fait.

Propriété intellectuelle

Et je cours rejoindre cette fameuse conférence sur la propriété intellectuelle à laquelle je tenais beaucoup. Lors de sa préparation, mon idée était la suivante :

* D’une part, les Verts se battent contre les brevets logiciels, pour le logiciel « libre », pour le droits des pays du Tiers monde à produire des médicaments génériques libres de droits, contre le brevetage du vivant… Il s’agit à la fois de favoriser l’innovation et de créer un espace de savoir commun à l’humanité, accessible y compris aux plus démunis.

* Mais, en même temps, nous nous battons contre la biopiraterie, l’appropriation des savoir-faire et des cultures des peuples indigènes par des firmes pharmaceutiques ou des auteurs compositeurs du Nord, et nous recommandons de reconnaître et de rémunérer la contribution de ces peuples au savoir collectif.

Il s’agit donc de « frotter l’un contre l’autre » ces deux champs de conflits, où nous avons des alliés défendant des options apparemment contradictoires, pour essayer de dégager des idées communes.

Le premier débat, entre James Love, hostile aux brevets en matière d’innovation, et Harvey Bale, de la Fédération des industries pharmaceutiques, est typique des divergences sur l’économie de l’innovation (logiciels compris). Bale minimise les avantage des produits génériques, et insiste sur la proportion élevée des produits pharmaceutique qui ne pourraient pas être produits en l’absence d’un brevet garantissant leur rémunération. James Love lui oppose l’idée que « les chercheurs n’ont pas besoin de monopole, ils ont besoin d’argent ». Autrement dit, ils ont besoin d’être rémunérés par un salaire fixe (ce qui implique des formes de financement ou d’incitations publiques à la recherche et au développement) et, pour « gratifier » les découvertes de portée exceptionnelle, on peut leur attribuer des primes : « Better prizes than prices »,« plutôt des prix, des primes pour les chercheurs, que des prix élevés pour les usagers ! »

Le débat est serré. Bale objecte « Mais ces prix seront décernés par des jurys arbitraires ». Love rétorque « Quand le système d’assurance maladie décide d’agréer ou pas un médicament, il attribue ou refuse une prime à la firme pharmaceutique qui l’a inventé ».

Je préside le second panel sur les savoirs indigènes et la défense de la biodiversité. Les deux aspects sont liés : c’est parce qu’ils ont vécu de manière « traditionnelle » que les peuples indigènes ont maintenu autour d’eux la biodiversité, et cette biodiversité n’a de valeur pour les firmes que parce que le savoir indigène en connaît les vertus (gustatives, curatives, etc.) C’est pourquoi les défenseurs de la biodiversité défendent aussi les droits intellectuels des peuples indigènes (sur ce lien, vous pouvez vous reporter à mon compte rendu de la Conférence des Parties à la Convention Bio-Diversité, la Haye, 2002)

Pour Alejandro Neyra, représentant le Pérou à l’OMC, l’État national a le privilège et le devoir (en vertu de la convention sur la biodiversité) de défendre les droits (et la rémunération) de ses peuples indigènes contre le pillage par les multinationales. Peter Einarsson, de GRAIN, défend plutôt le point de vue que ces savoirs font partie du patrimoine de l’humanité, et qu’il y a d’autres manières de défendre les peuples indigènes.

Résumant le débat, j’accorde plutôt à Alejandro Neyra que les exemples qu’il donne (la quinine, le « viagra andin »…) montrent la capacité des multinationales à s’emparer cyniquement d’un savoir traditionnel déjà existant dès lors qu’il n’est pas protégé par la propriété de quelqu’un. Mais j’exprime quelques doutes sur l’efficacité de l’État-nation de type occidental pour défendre ses peuples indigènes… En particulier au Pérou !

Il est clair qu’Alejandro investit la lutte contre la biopiraterie d’une lourde charge nationaliste. Il reproche à Fujimori d’avoir vendu aux Japonais le savoir traditionnel péruvien sur une plante édulcorante ! Il serait quasiment d’accord pour considérer le savoir indigène sur la biodiversité locale comme une richesse minière, simplement il critique les brevets comme forme inadéquate pour garantir cette propriété de la nation.

En face, Peter Einarsson approuve l’exigence, exprimée par les ONG qui défendent les indigènes, d’un instrument juridique régulant l’ « Access & Benefit Sharing » (ABS : accès aux ressources et partage des bénéfices). Il reconnaît que, sans ce partage, les peuples indigènes auront de moins en moins intérêt à défendre la biodiversité. Mais il n’est pas sûr que ce soit la bonne solution, car elle ne ferait que dévier « une partie de l’argent vers les producteurs originaux ». Ce qui à mon avis ne serait déjà pas si mal, surtout si on la combine à d’autres moyens de rémunérer les « services environnementaux » que ces peuples rendent à l’humanité !

C’est justement sur ce point qu’à lieu le troisième débat, que je préside à nouveau le lendemain matin, sur les instruments juridiques internationaux en matière de propriété intellectuelle. Ce débat réunit Neth Daño, jeune philippine du Third World Network et Graham Dutfield, chercheur reconnu en lois de la propriété intellectuelle à l’Université de Londres.

Neth Daño se concentre sur le choc entre la CBD, Convention sur la Bio-Diversité et les ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce, en anglais : TRIPS). Son exposé est absolument remarquable, je vous l’ai traduit !

Elle commence par bien décrire le mécanisme de la CBD. Comme Alejandro Neyra la veille, elle en rappelle les principes. Elle explique comment on est passé de l’idée d’un héritage commun de l’humanité, comme l’auraient souhaité, à la Conférence de Rio, les États-Unis, pour lesquels « ce qui est à nous est à nous, et ce qui est à vous est à tout le monde » (voir mon livre Berlin Bagdad Rio, téléchargeable), à l’idée que la biodiversité fait partie du « patrimoine souverain national ». Ce qui veut dire que l’accès à la biodiversité est sujette à la législation nationale (article 15 de la Convention) qui doit en garantir la protection et l’accès mais moyennant un « consentement préalable et informé » (Prior Informed Consent : PIC). L’État est proclamé gardien (custodian) de la biodiversité locale.

Cet article 15 permet au moins le partage des bénéfices entre une multinationale pharmaceutique voulant accéder à la biodiversité locale et l’État national. Mais c’est supposer que l’État serve l’intérêt public, en ignorant les droits des « gardiens en première ligne » que sont les peuples indigènes, avec leur vision « holiste » (communautaire, non individualiste) de l’usage de la biodiversité, fondé sur la réciprocité et un rapport spiritualiste à la nature.

Vous suivez ? Il faut vous habituer au langage des ONG et des diplomates qui s’expriment par sigles et en anglais. Donc, on retient :

*IPR : Intellectual property right (droit de propriété intellectuelle

*CBD : Convention sur la biodiversité

*ABS : Access and benefit sharing (accès et partage des bénéfices)

*PIC : Prior informed consent (consentement préalable et informé).

Mais alors, pas d’ABS en faveur des indigènes ? Si, un peu, à travers l’article 8j qui prône la conservation in situ de la biodiversité, en association avec les communautés traditionnelle concernées, et qui « encourage le partage équitable des avantages découlant de l’utilisation de leurs connaissances, innovations et pratiques » . Bref, entre l’article 15 qui fait de l’État le gardien (custodian) de la biodiversité et l’article 8j, on a un ABS implicite à peu près défendable, impliquant un IPR d’un genre particulier pour les peuples indigènes…

Je fais observer que cette cote plus ou moins bien taillée entre l’État et les peuples indigènes avait provoqué un clivage dans le Global forum (ancêtre des Forums sociaux mondiaux) de la Conférence de Rio en 1992, certaines ONG refusant d’admettre une convention qui ne disait pas clairement que les peuples indigènes devaient être les premiers bénéficiaires de l’ABS.

Pour Neth, cette CBD est relativement satisfaisante (encore que, rappelle-t-elle, l’Indonésie ne reconnaît même pas l’existence de peuples indigènes dans son archipel, puisque tous les Indonésiens sont indigènes !!). Mais, poursuit-elle, elle entre en pleine contradiction avec les chapitres sur la propriété intellectuelle (ADPIC-TRIPS) de l’Organisation mondiale du commerce. Les ADPIC postulent en effet que la propriété intellectuelle est nécessairement individuelle et que le principe du « produit national » s’applique, c’est-à-dire que l’on doit traiter un produit étranger de la même façon qu’un produit local !

Neth conclut : « Il y donc deux légitimités, deux légalités, et bien entendu il faut défendre la CBD par rapport au TRIPS, mais en même temps réformer la CBD pour introduire la reconnaissance des droits au partage des bénéfices pour les peuples indigènes, mais pas sous la forme de droits de propriété intellectuelle, si ce n’est un droit sui generis. »

On sent que Neth est partagée, entre la réticence des altermondialistes traditionnels du Trans World Network (en particulier de son leader Martin Khor) envers tous les accords multinationaux, y compris la CBD , et la nécessité de donner aux indigènes des droits relatifs à leurs connaissances sur la biodiversité, ce qui - on peut tourner la chose dans tous les sens et inventer tous les mots que l’on veut - est bien un droit de propriété intellectuelle ! Mais ce droit, cet IPR, évidemment, est communautaire, et ne prend pas la forme d’un brevet.

L’intervention de Graham Dutfield est très documentée sur la critique des systèmes de brevet. Il rappelle qu’à partir du 19e siècle, tous les pays déjà industrialisés ont cherché à se protéger par des brevets contre les nouveaux pays industrialisés (y compris… la Suisse, l’Allemagne, le Japon !). Ce n’est que tout récemment que l’ensemble des pays du Nord s’est unifié autour de la notion de défense de la propriété intellectuelle… contre ces imitateurs que sont la Corée, la Chine etc. Bref, dit-il, le brevet n’est qu’un moyen de défendre les riches déjà installés contre les pauvres émergents (en fait, comme je l’explique ailleurs, le Nord cherche à défendre son rapport de domination dans la nouvelle division internationale du travail : au Centre, la recherche intellectuelle, à la Périphérie la production matérielle).

Graham déplore ce système, mais lui-même ne fait pas de proposition solide de système alternatif. Il critique avec raison le ralliement de la Commission européenne à la défense de la propriété intellectuelle sous forme de brevet. Mais aux questions insistantes des législateurs que nous sommes, il n’apporte guère de réponses précises.

La quatrième session permet justement la confrontation de praticiens et de théoriciens. En gros, les praticiens, c’est-à-dire les petites entreprises innovantes que nous avons invitées, sont tout au plus pour un système très léger ( pas plus de 5 ans) de protection par brevet. Pour eux (le designer Paulo Severi, l’informaticien Pieter Hintjes), la concurrence se fait d’abord à coup d’innovation permanente, les brevets servant tout au plus à souffler un peu, au risque de s’endormir sur ses lauriers

Les contributions de Séverine Dusollier, de Creative Commons, Belgique, et de Philippe Aigrain déclenchent un débat extrêmement intéressant autour des tentatives de licences « libres » telles que Creative Commons, GNU-GPL en informatique, etc. L’idée est de déposer une licence (donc un droit de propriété) sur les inventions que l’on partage volontairement, avec pour but de « contaminer » toutes les innovations ou nouveaux softwares qui utiliseront pour base ces innovations protégées par licences libres Creative Commons, en stipulant que ces innovations successives seront elles-mêmes libres. Ces licences de type Creative Commons, qui existent en informatique, biotechnologies, etc, visent en somme à la « propagation de l’immunisation de la liberté ». Elles ne sont pas contraires à la « propriété intellectuelle », car la propriété implique le droit d’inclure au lieu d’exclure. Mais ces initiatives privées, qui utilisent les outils de la propriété intellectuelle comme la « licence », les valident symboliquement. La création d’un domaine public devient une « exception », à l’intérieur d’un droit de propriété intellectuelle essentiellement privée.

Pour Philippe Aigrain, c’est justement cela qui permet un espoir raisonnable de reconnaissance juridique internationale : la constitution volontaire de biens communs n’enlève rien à personne et, quand il s’agit de médicaments ou de normes, elle est « politiquement correcte ». Mais bien sûr, pour les militants du libre, le but est d’influencer la formation des futures normes dans le sens de la production directe d’un domaine public gratuit, d’où les résistances que ces pratiques suscitent. Par ailleurs, Philippe Aigrain rappelle l’importance de développer de nouveaux financements et de nouvelles incitations financières pour cette production d’un domaine public de la connaissance, car les chercheurs eux aussi doivent bien vivre.

C’est d’ailleurs un des points sur lequel Thomas Gebauer enfonce le clou. Les brevets ne promeuvent pas la recherche pharmaceutique, mais au contraire ils la protègent de l’innovation. Il se fait fort de démontrer que, si 100% de la recherche pharmaceutique était financée par l’argent public ( au lieu de 50% comme aujourd’hui), la sécurité sociale n’aurait pas besoin de rembourser la rente engendrée par les brevets, et cela coûterait finalement moins cher !

Le vrai problème est qu’il n’y a pas de droit de propriété intellectuelle publique ! Le « domaine public » est là où tombent les innovations vieillies.

Je rebondis sur cette observation et, reprenant au passage une expression de Pieter Hintjes qui compare les programmes logiciels à des maisons, et les normes et algorithmes à des rues, je rappelle qu’au dessus de la propriété sur les maisons et sur les rues, il y a un espace juridique commun : le cadastre, avec ses règles d’urbanisme. C’est le cadastre qui fixe ce qui est public et ce qui est privé, avec des astreintes publiques sur les espaces privés (les sentiers douaniers, le droit de cueillir des champignons ou de chasser), des Plan d’Occupation des Sols (jusqu’à quelle hauteur peut-on construire et donc quel profit on peut tirer de la propriété privé du sol). Mais inversement il existe des règles publiques sur l’appropriation privée des rues : les règles de stationnement... qui sont des règles d’occupation privée du domaine public.

Rebondissant sur cette analogie entre l’ABS, les PIC et les IPR d’une part, le cadastre et les règles d’urbanisme d’autre part, Philippe Aigrain souligne que la propriété publique de l’espace intellectuel commun n’est pas désignée comme « propriété » mais comme « devoir du gardien » (custodianship : Custodiare en latin signifie « garder »).

La conversation se poursuit autour d’une table. Cette idée d’un dépassement de la notion de propriété par la notion de « responsabilité du gardien » renvoie (rappelé-je) à l’idée de munus, le mot latin qui veut dire à la fois « don » et « charge », et qui est à l’origine des mots communauté, municipalité, munificence, rémunération etc…

Comme le remarque Paulo Severi (inventeur passionné par son sujet et par son entreprise), un chercheur-inventeur invente d’abord pour le plaisir et par passion. Il ne faudrait plus parler de propriété intellectuelle mais de paternité (ou de maternité) intellectuelle !

Bref, des idées pour notre prochaine conférence.

Adresse de cette page : http://lipietz.net/?breve195

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Forum du blog

Il y a 9 contributions à ce blog.
  • Politis. Propriété intellectuelle.

    Je suis en troisième année d’étude à l’Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes (Le Mans) et je faisais des recherches pour mon mémoire d’ingénieur sur le domaine public cadastré. Et en tapant ces trois derniers mots sur Google, je suis tombé sur ce blog mais j’y ai vu une énorme erreur : "C’est le cadastre qui fixe ce qui est public et ce qui est privé".
    Or le cadastre et le domaine public n’ont presque rien à voir. Le domaine public n’est d’ailleurs pas représenté sur les plans cadastraux ou tout du moins, son emplacement est laissé vide.
    En effet, le cadastre est un outil FISCAL qui dépend du Minefi. Le plan cadastral ne sert qu’à faire payer les taxes en fonction de la surface de la parcelle (qui est rarement exacte au m² près). Et on fait payer cette taxe à un propriétaire présumé. Le cadastre n’est qu’une présomption de propriété. Le vrai propriétaire est celui des actes notariés. Il est vrai que la plupart du temps, c’est le même qui paye les impôts.
    Enfin, je signale juste que s’appuyer sur le cadastre est une grosse faute. Pour citer un professeur : "Le cadastre c’est de la merde, mais on est bien content de le trouver."
    Seuls les services de l’Etat (prefectures, communes...) sont capables de délimiter le domaine public par l’intermédiaire de la procédure d’alignement qui est unilatérale.

    Pour résumer, le cadastre a deux fonctions : une fonction fiscale et une fonction juridique qui n’est qu’optionnelle (quand on ne peut pas faire autrement).
    Pour conclure, en Allemagne, c’est l’inverse. Chaque pays européen a son système cadastral même s’il se rapproche soit du système allemand, soit du système français. Il faut savoir aussi qu’en Alsace-Lorraine, le système cadastral est le livre foncier allemand (système cadastral allemand) qui a avant tout une fonction juridique et une fonction fiscale optionnelle. En gros, c’est l’inverse.

    Alors unifier tout ça au niveau européen, je vous souhaite bien du courage...

    En espérant vous avoir aidé dans vos réflexions.


    Lundi 25 février 2008 à 11h48mn46s, par Christophe Hivert (twinefor.gogs@laposte.net)
    lien direct : http://lipietz.net/?breve195#forum2299
    • Cadastre

      Le mot « cadastre » n’est employé dans ce billet (déjà beaucoup trop long pour les blogueurs normaux) que comme une abréviation pour « espace juridique », comme vous pouvez vous en rendre compte par la suite de la phrase (les règles d’astreinte ou d’usage, y compris les interdictions de stationner, ne font évidemment pas partie du cadastre proprement dit).

      Merci en tout cas pour vos précisions, et bon travail !


      Dimanche 2 mars 2008 à 09h21mn24s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve195#forum2314
  • "Paternite industrielle" et Pa(o/u ?)lo Severi

    Elle est de toi cette dernière image de la "paternité industrielle", Alain, ou de lui ? C’est pas mal. Il n’a pas un site Internet ?

    Amicalement,


    Lundi 1er janvier 2007 à 09h58mn01s, par Adrian (belu@free.fr)
    lien direct : http://lipietz.net/?breve195#forum1240
  • Politis. Propriété intellectuelle.

    Je crois que la définition d’un domaine public (ou d’un patrimoine commun, pour retenir quelques leçons de l’histoire de l’ONU) pourrait devenir l’un des piliers fondateurs d’un droit européen conforme aux aspirations du plus grand nombre de citoyens.


    Lundi 11 décembre 2006 à 18h47mn33s, par (un autre) Gus
    lien direct : http://lipietz.net/?breve195#forum1220
    • Politis. Propriété intellectuelle.

      Excellente idée !

      On va essayer.


      Dimanche 17 décembre 2006 à 01h34mn28s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve195#forum1226
  • Politis. Propriété intellectuelle.

    Un article de mon blog sur la propriété intellectuelle ou l’on compare l’evolution historique des maths (du bien privé vers le bien public) a l’evolution de la musique (du bien public vers le bien privé) en remarquant que la juste rémunération des auteurs est mieux assurée pour les matheux que pour les artistes !
    http://www.lama.ouvaton.org/blog/index.php?2006/12/10/25-vivre-ensemble-bien-public-et-propriete-intellectuelle


    Dimanche 10 décembre 2006 à 23h15mn05s
    lien direct : http://lipietz.net/?breve195#forum1215
    • Politis. Propriété intellectuelle.

      Excellent site, Laurent, quoiqu’un peu anonyme !

      Une solution est en effet le mécénat public. Einstein travaillait dans un obscur bureau de Genève qui lui servait de CNRS. Mallarmé était prof d’anglais. Mais quand il en a eu marre, il a publié un article prémonitoire, prévoyant le droit d’auteur avec une taxe pour financer les auteurs pas encore connus.

      Ce qui complique les choses aujourd’hui, c’est que des entreprises privées font travailler et paient des musiciens et des chercheurs, souvent en équipe. Il faut trouver le moyen de rémunérer ce travail sans que cela passe par la formation d’une rente de monopoles pour ces entreprises, et sans que la rémunération publique se transforme en subvention indue aux entreprises de spectacle (vivant ou enrgistré), comme c’est le cas avec le statut des intermittents.


      Dimanche 17 décembre 2006 à 01h52mn13s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve195#forum1227
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2004

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