Le débat sur le rapport in’t Veld, dont l’importance avait échappé à pratiquement tout le monde, sauf à votre serviteur (et encore, à cause de ses implications sur le débat constitutionnel), s’est enflammé dans la semaine précédent le vote en plénière. Ce n’est que deux ou trois jours avant le vote que nous sont parvenues les lettres des différents lobbies, celles des syndicats des services publics européens, celles des gestionnaires de services publics locaux etc.

Toutes nous demandaient de résister à l’offensive des libéraux, soutenus par une partie de la droite chrétienne démocrate : généraliser la procédure d’appel d’offres à tous les services locaux. Ce qui ne figurait nullement dans la décision de la Commission de Bruxelles. Autre offensive de la droite : exclure les hôpitaux et les logements sociaux de la liste des services publics de taille petite ou moyenne qui n’auraient pas besoin de notifier les aides publiques à la Commission. Il faut souligner là encore que la Commission ne demandait rien de tel, peu soucieuse de s’encombrer de la notification des subventions de telle ou telle mairie à la réfection de ses HLM, ou des dotations des régions d’Europe à leurs hôpitaux. Elle ne considère pas, de toute façon, que des services publics aussi locaux entravent de quelque manière que ce soit la concurrence à l’échelle européenne.

C’est donc une insurrection du bon sens contre les amendements dogmatiques (à l’initiative le plus souvent du groupe libéral-démocrate) qui s’est levée dans la dernière semaine. Malheureusement, l’intérêt pour le rapport in’t Veld s’était déclenché beaucoup trop tard pour que le débat puisse être maîtrisé. Jusqu’à une demi-heure avant le vote, il est apparu que certaines prises de positions du parti socialiste européen reposaient sur une incompréhension de ce sur quoi on votait : non pas le projet de la Commission lui-même (ce qui aurait été le cas dans le cadre du TCE car alors nous aurions été en procédure législative), mais les modifications qu’entendait lui apporter la rapporteuse libérale Madame in’t Veld (ce qui était le cas puisque le rapport in’t Veld n’était en réalité qu’un avis dans le cadre actuel du traité de Nice). Je n’ai eu confirmation, par les services juridiques du parelement, de mon interprêtation (correcte) contre l’interprêtation erronée du PSE, qu’ua dernier moment, et j’ai pu remplir correctement la feuille de vote de mon groupe, mais la feuille du PSE était largement "à l’envers".

J’avais moi-même semé quelques pièges dans les amendements que j’avais déposés. Ainsi, j’avais introduit le fameux article 122 de la Constitution qui faisait obligation aux États de veiller à fournir ou financer les services publics... En revanche, les amendements que j’avais déposés pour éviter la généralisation de la procédure d’appel d’offres n’étaient pas suffisamment clairs dans la version anglaise, et j’ai dû déposer un amendement oral au début des votes plénière. De même, le conservateur anglais Purvis a dû longuement expliquer la portée de son amendement nuançant l’extrémisme de la procédure d’appel d’offre.

C’est donc dans la confusion que la plupart des députés ont voté, suivant aveuglément les listes de votes très idéologiques que leur avaient préparées leurs groupes.

Si l’on met à part les amendements « Purvis » ouvrant la possibilité de procéder soit par appel d’offres, soit par décision politique pour attribuer les services publics locaux (amendements qui désamorçait le premier débat), les votes ont vu le triomphe de la ligne la plus dogmatique proposée par la droite et les libéraux. Contre l’avis de la Commission européenne, les services sociaux, le logement social et les hôpitaux se sont vus exclure de la dispense de la notification ! D’autres petits amendements provocateurs, tels que l’affirmation de la supériorité de la concurrence sur les services publics furent également adoptés.

Le dépouillement minutieux des votes nominaux montre qu’en général les socialistes ont fait chorus avec la droite (les uns parce qu’ils étaient d’accord, les autres parce qu’ils votaient à l’envers), à l’exception des socialistes français ou francophones, qui ont finalement voté contre le rapport, avec les Verts et les communistes. Encore faut-il remarquer que sur les premiers votes, les plus scandaleux, des députés aussi avertis qu’Henri Weber ou Pierre Moscovici votaient avec la droite !

À noter en revanche que la droite de la droite (lepénistes, villiéristes) a voté avec les communistes et les Verts pour la défense du service public à la française. En revanche, le troisième groupe de la droite de la droite (Union pour l’Europe des Nations) a fait bloc avec la droite et le centre droit. C’est le point le plus inquiétant de la semaine qui se vérifiera sur d’autres votes : la formation d’une majorité large fondée sur l’alliance tripartite PPE-ALDE-UEN.

À noter aussi les résultats des votes sur mon "piège"( l’introduction de l’article 122 de la Constitution, sur les services publics, sous forme d’amendement). Honte à l’unanimité des députés du PPE (UMP comprise) et à la grande majorité des députés centristes qui ont voté sans sourciller contre cet amendement, sans se rendre compte qu’ils votaient ainsi contre la Constitution qu’ils étaient censés soutenir ! Il est vrai que la droite n’apprécie guère les avancées de la Constitution en matière sociale : on l’avait déjà vu à propos des "exceptions culturelles, sociales, santé et éducation" dans les négociations commerciales internationales.

Félicitations en revanche à Madame et Messieurs de Sarnez, Bourlanges, Morillon, et honte à Messieurs Cavada, Cornillet, di Pietro, Geremek ! Les premiers ont détecté à temps le piège, les seconds se sont fait repérer pour leur méconnaissance des pas vers l’Europe sociale qu’ils avaient tant vantée.

Ce qu’aura prouvé cette histoire (qui n’aura bien entendu aucun effet sur la décision de la Commission relative aux services publics, puisque nous ne sommes pas encore dans le cadre du traité constitutionnel), c’est :

– que les meilleures constitutions n’ont aucun intérêt pour avancer vers l’Europe sociale... si la majorité de l’assemblée législative est elle-même de droite ! Faut-il rappeler que la Troisième République était une constitution destinée au rétablissement de la monarchie ? C’est pourtant à elle que l’on doit, grâce à des majorités parlementaires progressistes, la séparation de l’Église et de l’État, le Front Populaire etc. Elle n’est toutefois jamais parvenue à accorder le droit de vote aux femmes, du fait de l’opposition du Sénat. Une constitution ne peut donner que ce que veut bien l’électorat, mais elle peut empêcher bien des choses...

– que l’article 122 du projet de Traité Constitutionnel, sur les services publics, constitue bel et bien une avancée des forces progressistes européennes, contre laquelle la droite se mobilise dès qu’elle a l’occasion de la combattre séparément du reste de la IIIe partie du TCE.