Constitution, brevets logiciels : premières manœuvres d’été


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Mardi 28 juin 2005

Hier, le groupe Vert au Parlement européen avait invité des représentants des mouvements sociaux européens à une Conférence sur l’avenir de l’Europe : le debriefing et le brain storming de l’après-Non. Excellente, vraiment excellente réunion. Beaucoup, prévenus trop tard, n’avaient pu venir, par exemple Jean-Pierre Dubois, le nouveau président de la Ligue des Droits de l’Homme française. Mais la représentation des pro-européens, du Oui comme du Non, était de haut niveau. Une représentante d’Attac Autriche, un représentant d’Attac France et de la FSU, Pervenche Bérès (présidente de la Commission économique et monétaire du PE, et fabiusienne), Philippe Herzog (plusieurs fois député communiste européen et aujourd’hui animateur de Confrontation), deux représentants de le Confédération européenne des syndicats (dont Joël Decaillon, issu de la CGT), des syndicalistes allemand-e-s ou autrichien-ne-s, un animateur du Forum social italien, une animatrice du remarquable site CaféBabel (elle aura ce mot décisif : « la pause n’est pas la sieste »), des représentants du Mouvement Fédéraliste Européen, j’en passe et des meilleur-e-s… La discussion s’est étendue sur toute la journée, on s’est quittés très satisfaits et revigorés.

Premier consensus, sur le bilan : l’inquiétude devant la montée générale de la xénophobie, et pas seulement en France ou en Hollande. Les Allemands nous sortent quelques citations carabinées d’Oskar Lafontaine, héraut du Nein allemand. Les syndicalistes rappellent que la xénophobie est une réponse au chômage de masse aussi vieille que le mouvement ouvrier. Lors d’une récession du début du siècle dernier, Jean Jaurès avait dû monter précipitamment dans le Nord de la France pour combattre la tendance à renvoyer les immigrés Flamands.

Second consensus : il est tout à fait normal, surtout pour des gens comme nous qui sommes contre la dictature de l’unanimité, que les pays qui veulent continuer à se prononcer sur le projet de TCE le fassent. Les Non français et hollandais ne peuvent suffire à invalider les Oui d’une dizaine d’autres pays ni empêcher les pays restant de se prononcer, c’est une question de principe. Cela dit, on ne pourra rien faire sans ces deux pays fondateurs de l’Union, donc il faudra bien qu’ils revotent un jour, et ce ne peut être sur le même texte. Par ailleurs, l’absurdité de ce vote égrené sur un an et demi et sur 25 circonscriptions donne un poids démesuré à un seul Non par rapport à une multitude de Oui. La seule façon d’éviter ce paradoxe (les Verts l’avaient toujours dit !), c’est que tout le monde vote au même moment. Le prochain texte devra être adopté par un référendum européen, éventuellement remplacé par un vote parlementaire dans les pays où, pour des raisons qu’il est inutile de rappeler, le référendum a fort mauvaise presse.

Mais bien entendu, le vrai problème est : « sur quel texte ? » Il ressort du débat que la question est compliquée. Un référendum constitutionnel ne peut porter que sur des textes constitutionnels. Les Verts avaient proposé en 2004 que la troisième partie n’ait pas un statut constitutionnel, mais un statut intermédiaire entre loi et constitution, en quelque sorte un statut de loi organique. Là-dessus aussi il y a consensus maintenant, bien au-delà de nous. Et quand je dis « troisième partie », je précise qu’il faut en finir avec l’idée absurde qu’elle n’aurait été qu’une compilation des traités antérieurs. Au contraire, elle définissait domaine par domaine ce qui relève de la compétence nationale, ce qui relève de la compétence partagée, ce qui relève de la compétence exclusive de l’Union européenne et, dans ce dernier cas, ce qui se décide à l’unanimité des gouvernements et ce qui se décide à la majorité du parlement et du conseil. Par ailleurs, elle contient des orientations politiques (ce qui n’a rien de scandaleux, même pour une constitution ! ), ces orientations méritant parfois un statut constitutionnel : par exemple, les six premiers articles, dit « horizontaux », et notamment le fameux article 122 sur l’obligation de financer les services publics en Europe, qui est d’ailleurs le résultat du combat de la plupart des gens ici présents, lors de la Convention. Il aurait été plus simple de voter sur cette liste et ces principes « horizontaux ». Enfin, ce découpage lui-même (ce qui n’est pas de compétence européenne et ce qui l’est, ce qui est inter-gouvernemental et ce qui est communautaire) doit être évolutif et pouvoir être révisé plus facilement que le noyau dur de la Constitution, c’est-à-dire les parties I, II et IV.

Le problème, c’est que, pour redonner envie d’Europe, il ne suffit pas de proposer une constitution, c’est-à-dire des règles formelles de prise de décision. Il faut du substantiel, c’est-à-dire proposer aux gens un paquet mettant en lumière ce qu’ils peuvent gagner immédiatement grâce à l’Europe. Il faudrait en quelque sorte faire un paquet comprenant à la fois une Constitution et des politiques.

Toutefois, le débat souligne que le TCE contenait quand même un sacré bifteck : la constitutionnalisation de la seconde partie. Comme nous l’expliquent unanimement les syndicalistes et le représentant du Forum social italien (qui est un juriste), cette constitutionnalisation des valeurs et des droits avaient à leurs yeux de multiples fonctions :

- C’est bien cette seconde partie qui définissait le socle idéologico-culturel fondant l’espace politique européen. C’est à partir de cette Charte des droits que l’on pouvait définir qui avait vocation à participer à l’Union ou pas.

- Pour ces syndicalistes et ces juristes, elle représentait une sorte d’étalon d’équivalence pour la conquête des droits sociaux, démocratiques, écologistes, féministes, etc, dans les législations nationales des vingt-cinq pays de l’Union. De ce point de vue, selon eux, l’absence de référence à certains droits législatifs déjà conquis dans la majorité des pays de l’Union ne pouvait être une raison pour la rejeter : les formulations générales que contenait la Charte pouvaient au contraire servir de base pour aider à leur conquête au niveau national . (J’ai pensé à ce moment-là à la liste des services publics, au droit à l’avortement, etc. Par ailleurs, la montée du sarkozysme en France souligne la fragilité – purement législative — de l’abolition de la peine de mort en France. Avec le TCE elle aurait pris valeur constitutionnelle)

- Comme l’a bien expliqué Joël Decaillon à l’approbation générale, la Charte pouvait même servir de vecteur des positions européennes dans les négociations internationales sur les droits sociaux, notamment dans le cadre des négociations sur les traités commerciaux.

Cela dit, une Charte des droits n’est pas très sexy pour les victimes du chômage et de la précarité. Ce que les gens peuvent attendre de l’Europe (puisque, semble-t-il, malheureusement, il n’y a plus que les aînés pour se souvenir que l’Union fut d’abord construite pour établir la paix en Europe), c’est le retour du plein emploi et d’une relative prospérité. Or, comme le fait remarquer Philippe Herzog, une « convention sociale » des vingt-cinq ou vingt-sept pays d’Europe ne peut pas traiter des problèmes macro-économiques, puisque ceux-ci ne peuvent être valablement abordés qu’au sein de la zone euro.

Ainsi est allée la réunion, ouvrant des pistes fructueuses, mais nuançant des solutions qui pouvaient sembler évidentes. Ainsi, la proposition des Verts français de réclamer un pouvoir constituant pour le prochain Parlement européen, si elle prend acte avec regret que rien ne se passera probablement de décisif avant 2009, ne prend pas en compte une des données du 29 mai et encore plus du Nee hollandais : le décalage général entre la classe politique et ses électeurs, et le besoin de participation plus ou moins organisée de la société civile à l’élaboration même de la Constitution. D’un autre côté, comme l’avaient remarqué de façon vétilleuse beaucoup de partisans du Non, seule une assemblée élue et mandatée pour le faire a peut-être la légitimité pour proposer un texte. Encore que… Il est facile de rappeler que ce ne fut jamais le cas dans la longue histoire de la République française. La première constituante ( celle de la Révolution) n’était qu’une section auto-proclamée des Etats généraux, et n’avait accouché que d’une constitution qui n’a pas duré, la constituante de la Quatrième république a vu son texte retoqué par référendum…

Bref, ce ne fût qu’un premier débroussaillage. On se reverra !

Mardi, branle-bas de combat sur les brevets logiciels. Toute la gauche et quelques dissidents de la droite se sont mis d’accord sur une liste d’amendements permettant de consolider le rapport Rocard afin d’exclure toute possibilité de breveter les logiciels (et encore moins les idées de logiciels). Notre shadow-rapportrice, Eva Lichtenberger, a fait imprimer un adorable petit carton (à télécharger, 800 ko) exprimant les trois raisons fondamentales de s’opposer au brevetage des logiciels. On le distribue dans les boîtes aux lettres de tous les députés. Nos bureaux et ordinateurs sont occupés par des volontaires lobbyistes qui organisent la mobilisation. Des petites manifestations à Bruxelles et la semaine prochaine à Strasbourg sont programmées sur le thème d’une bouée de sauvetage : « Save Our Softwares ».

Débat mardi prochain, vote mercredi ! Qu’on se le dise, et qu’on ne perde pas de temps à inonder les députés écologistes et de gauche pour leur dire de bien voter, ils le savent. Concentrons la pression sur les députés de droite [1].


NOTES

[1] Discussion paper on software patents

The essential points following the JURI vote

Eva Lichtenberger

All the relevant political powers in the EP declare that they reject the patentability of software “as such“. The crucial issue however is whether this will be guaranteed in the fine print of the document. Voting behaviour in committee certainly testifies that the conservatives and liberals would like to authorise the patenting of software in a very wide sense. This is shown in the following points :

- Clear line between software and technology

One essential requirement of the directive might seem to draw a clear line between technology – which is and should be patentable - and software, which is subject to copyright law. Whereas the developing of technical inventions generally makes great demands in terms of time, money and infrastructure (which is why patent law grants a time-limited monopoly on the invention, in order that the investment can be recouped), the market-entry threshold for software development is lower. This is one of the reasons why patent protection on software makes no sense, and indeed works counterproductively, as further development of a (patented) program by others will then be blocked, or can be rendered virtually impossible by high licence charges.

Developing a program is more like creating literature or music than producing technical inventions. (Thus, software is subject to copyright law.) If say Shakespeare had had "Romeo and Juliet" patented, another writer would have been able to make use of the theme of two children of two estranged families falling in love - only paying a licence fee respectively. Copyright protection relates solely to the physical work, which may not be copied or transcribed.

However, software is developed rather than "invented" ; i.e, already-familiar components or algorithms can be recombined and applied to other specific problems.

We can illustrate this with the familiar example of the insulin pump :

A new technical invention for medical use is an insulin pump, which can be implanted inside the body of a diabetic patient : it measures the current insulin level at specified intervals and if need be releases the correct amount of insulin into the body. The device itself is expensive to develop and makes heavy demands on laboratory time, experiments, etc. The software inside the machine comprises essentially measuring algorithms and commands, that is to say programs which will lend themselves in that form or a similar form to use in other devices, simply by being recombined. If not only the device but also the software within were to be subject to full patent protection, the product-developer would be at liberty to licence or block other uses of the same program, unless regulations existed preventing this.

Hence, we defend the position that only the technical component, not the software component, should be patentable. Software should remain protected by copyright.

- Interoperability :

It should safeguard the good interaction between operating systems and network technologies, and facilitate practical applications and smooth data transfer. Thus, it should be possible for several programs to make use of the same data-file format or same protocols (an issue of which every computer user has had painful experience when interoperability is lacking !).

This can have effects especially in business, when it is possible to prevent program interoperability through patent rules, and the user is consequently forced always to buy and use products from one firm only.

This explains why the regulation of interoperability has been one of the directive‘s most contentious issues. Many amendments submitted sought to ensure precisely that no company would be in a position to build a monopoly through patented software. At the committee stage, however, a wording was carried through by EPP and liberals which merely prevents a patent title-holder from enforcing extreme claims on anyone wishing to create interoperability. The amendment introduced by Mrs. Kauppi from Finland simply required that licences be issued on suitable – and non-discriminatory – conditions, and that fees should be appropriate to the patent holder’s investment. These are malleable concepts, and an endless series of court cases would be the result ! We Greens have introduced a formulation that goes beyond that and that should ensure that product-development, testing, production and techniques to ensure interoperability cannot constitute an infringement of patent law.

3. What ought to fall within the scope of patent protection ?

In JURI a wording was accepted in article 2 which makes it possible to include software contained in a technical device into patent protection. A patent on a technical product can be granted, according to the definition, if it represents a new contribution to the state of the art in a field of technology and would not be obvious to a person skilled in the art (=not trivial). At its first reading, the EP said explicitly that this would apply to technical components, the so-called "technical contribution" to the invention. Thus, the novelty in an invention had to rest in the technical domain ; it would not suffice for the software alone to be new while the device remained technically the same. The committee however settled on a different definition which allows that the novelty may also rest with the software, and hence software could de facto be patentable. There was intense lobbying by industry for this formulation. This opens up the way for the patenting of software.

In any case a more limited formulation has to be found for this clause, making it clear that the novelty (invention) to be patented has to be in the technical domain.

Furthermore, in plenary we must support amendments that explicitly exclude data-processing from patentability. Following the JURI vote, this is no longer included ; yet it is essential in order to produce a clear set of rules.

4. Why do software patents harm small and medium-size enterprises ?

The possibility of patenting software will primarily be of advantage to big companies on the market, as they and they alone are in a position to withstand drawn-out court cases over patent litigation with highly-paid patent lawyers. A small company would necessarily incur enormous costs, either by avoiding any patent infringement or by having to defend their own inventions in court. Thus, competition would no longer take place on the market but in the courts.

The position of the political groups : to the extent that there is any clarity in the matter at all : may MEPs have not yet finally decided !)

1. The liberals :

The entire group of liberals on the committee (Manders, Wallis, etc.) voted in favour of software patents, even though support for monopolies is plainly incompatible with liberal ideology. The issuer of the liberal shadow report, Manders, did not take part in the shadow debates ; he was evidently not interested in arguments on the "other side", i.e. SMBs.

However, this may not be the stance adopted by the entire group. It may be possible to strike up new alliances here with more information.

2. The conservatives

In committee, the German Lehne succeeded in being virtually the only advocate of a pro-patent line in the debate and vote, even though there are a few critics in the EPP. Thus for example, Mr. Buzek of Poland, who has already been at the forefront of this debate (extending to a joint arrangement with FFII, the open software association), was not allowed to take part and vote as a substitute member. He just happened to be replaced by other conservatives in the House, who loyally followed the Lehne line, but had not visibly addressed the issue at all.

Lehne‘s position becomes quite clear in reasoning put on record by himself :

"The competitive position of community business will improve compared with their main trading partners if the existing differences in legal protection for computer- implemented inventions are done away with and the legal position is transparent".

By this, it is more or less being demanded that Europe adjust to American rules and should come up with a patent law that is hotly contested even in the USA, as an American patent lawyer invited by us to our hearings on the issue made clear. The big problem would be, however, that US patents could then quickly be applied for in Europe - Microsoft would rejoice at being the holder of gigantic patent packages ! But it is incomprehensible above all how a German conservative can then present himself as the champion protecting the interests of European industry !

- The social democrats

... supported our stance in essence. They voted against some of our amendments on grounds that remain obscure, but by and large they are following the line of the report issuer Rocard. The German Erika Mann represents an exception who clearly advocates patenting. It is unclear how many supporters there are in her group ; but they are probably in a minority.

- The leftists ... supported our amendments.

The picture still remains unclear among the other groups, but it may be possible to find a majority in favour of our position here.

Adresse de cette page : http://lipietz.net/?breve72

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Forum du blog

Il y a 3 contributions à ce blog.
  • > Constitution, brevets logiciels : premières manœuvres d’été

    Bravo pour le résultat du vote !

    Parcouru rapidement ce texte me semble très interessant mais mon manque de maîtrise de l’anglais (je préfère l’espéranto pour communiquer dans le cadre de relation entre personnes de langues différentes) ne me permet pas d’en capter toutes les nuances...

    Alain, sais-tu où je pourrais en trouver une traduction en français !

    A Grenoble peut être !

    JMarie Chosson (Romans)


    Mercredi 6 juillet 2005 à 17h18mn37s, par jean-Marie Chosson (jmchosson@ville-romans26.fr)
    lien direct : http://lipietz.net/?breve72#forum287
    • > Constitution, brevets logiciels : premières manœuvres d’été

      Hélas non ! Ce texte, comme tous les textes plutôt internes écrits par les député-e-s, assistant-e-s ou collaboratririces-teurs à destination des collègues, comme les briefing et debriefing que je mets parfois sur ce site, ne sont écrits qu’une fois et en anglais, contrairement aux textes officiels et rapports qui, eux, sont traduits par les services dans les 21 langues du Parlement. Quant à l’esperanto, nous (les verts) avions demandé qu’il soit au moins utilisé comme langue pont pour l’interprétation mais nous ne l’avons pas obtenu.
      Vendredi 8 juillet 2005 à 01h52mn23s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve72#forum289
  • > Constitution, brevets logiciels : premières manœuvres d’été

    « Débat mardi prochain, vote mercredi ! Qu’on se le dise, et qu’on ne perde pas de temps à inonder les députés écologistes et de gauche pour leur dire de bien voter, ils le savent. »

    Ne pas oublier tout de même de dire à ces députés écologistes et de gauche, de bien venir voter mercredi : toute absence ou abstention compte comme une approbation du texte du Conseil.

    Cependant, c’est bien les députés de droite qu’il s’agit de convaincre de voter pour les amendements de compromis déposés par leurs collègues Jerzy BUZEK (ex 1er ministre polonais, eurodéputé du PPE) et Paní Zuzana ROITHOVÁ (eurodéputée techèque du PPE).

    On peut retrouver les coordonnées (téléphone et fax à utiliser en priorité) des eurodéputés dans le lien ci-joint.


    Jeudi 30 juin 2005 à 14h51mn41s, par Gérald Sédrati-Dinet (gibus@ffii.fr)
    lien direct : http://lipietz.net/?breve72#forum284
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