Derniers jours avant le Sommet de Bruxelles


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Lundi 25 juin 2007

Je ne vais pas vous faire languir, cette semaine était essentiellement celle du Conseil européen (« Sommet ») sur le « mini-traité ». Disons qu’on est parti pour récupérer 70% des avancées du TCE. Pas trop mal. Principale victime, les services publics. Mais quand même, deux mots sur les travaux de Strasbourg, car certains touchaient justement à ce sujet.

Marchés Publics

Cette semaine à Strasbourg venait en plénière le rapport de Madame Mac Carthy, de la Commission du marché intérieur, pour lequel, je l’ai expliqué, mon rapport sur Marchés publics et stratégie de Lisbonne n’était qu’un rapport pour avis de la Commission juridique. Il avait été adopté à l’unanimité, y compris avec le soutien du PPE.

Le rapport Mac Carthy est assez vague et ne tient pas compte de notre « avis » (on admirera déjà la faiblesse de son rapport avec la « stratégie de Lisbonne »). Les Verts en redéposent donc les points essentiels sous forme d’amendements, ceux qui insistent sur la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg, que les collectivités locales ont une assez large marge de manoeuvre dans la passation des marchés publics, que notamment, les partenariats public-public sont possibles sans passer par des appels d’offre, et que les sociétés d’économie mixte sont considérées comme « internes » aux administration locales si elles sont de fait contrôlées par celles-ci et y accomplissent l’essentiel de leurs activités.

Hélas ! le PPE et les libéraux s’aperçoivent in extremis de la portée exacte de ces jugements de la Cour de Luxembourg, et décident de voter conter nos amendements, que leurs représentants avaient pourtant acceptés en commission juridique ! Comme la rapporteuse est une socialiste, les PSE aussi vote contre. Résultat : nos amendements ne sont soutenus que par les Verts et les communistes de la GUE… ainsi seuls à défendre la jurisprudence de la Cour ! Le monde à l’envers…

Du coup, le rapport Mac Carthy mécontente à la fois les plus libéraux (ceux qui voudraient que tous les services publics locaux soient engagés par appel d’offre) et ceux qui pensent au contraire que les administrations locales doivent pouvoir s’organiser pour délivrer comme elles l’entendent leurs services publics locaux. Il n’est voté que par 7 voix de différence (327 contre 320 !) De toute façon, il n’a qu’une portée consultative.

Mini Traité

Mardi soir, Alain Lamassoure vient expliquer au groupe Vert le mini traité tel qu’il l’a proposé à Sarkozy et à Merkel. C’est en gros ce que les Verts avaient proposé dès le début : ne faire voter que les modifications par rapport à Maastricht-Nice, sans faire revoter ce qui reste inchangé, notamment la partie III (et qui déplaît en particulier à l’opinion publique de gauche). L’idée est de diminuer considérablement la taille du traité, pour le rendre à la fois plus acceptable et par les fédéralistes, et par les souverainistes, et par la droite et par la gauche, tout en gardant l’essentiel du TCE. Par ailleurs, le fait que le traité soit plus petit et qu’on le débarrasse du titre de Constitution justifierait, à ses yeux, qu’il soit adopté en CIG, puis par la voix parlementaire, y compris dans les pays qui ont voté Non au référendum. Enfin, argument fort : le fait d’opérer « avec des ciseaux » à partir du TCE tel qu’il était sorti de la CIG de juin 2004 permet de ne pas rouvrir la boite de Pandore en modifiant les points d’équilibre politique obtenus en 2004. Cela dit, Alain Lamassoure ne cache pas que beaucoup de gouvernements (15 sur 27 !) ont déjà changé depuis 2004, et peuvent ne pas se sentir liés par leurs signatures de l’époque.

Mercredi soir, nous recevons, sous embargo, le projet que Merkel proposera le lendemain au Conseil européen (le sommet des chefs d’État et de gouvernements). Je me jette avec voracité sur le texte, il fait 11 pages et se présente sous la forme suivante. Il s’agit d’un mandat donné par le Conseil à une Convention intergouvernementale convoquée pour le deuxième semestre, dans le but de rédiger le traité devenu « de réforme » (et non plus constitutionnel). Il est donc extrêmement compliqué à lire puisqu’il se présente comme une liste de modifications apportées aux divers traités qui régissent le fonctionnement de l’Union européenne : le traité établissant la Communauté européenne, le traité établissant l’Union européenne, et le traité Euratom.

Le texte de Merkel affirme clairement qu’il s’agit d’intégrer les articles nouveaux issus de la CIG de 2004 à l’intérieur de ces traités, rien que ces articles et tous ces articles. C’est donc la méthode Lamassoure. Dans certains cas, le texte de Merkel précise par un astérisque que c’est strictement le texte de 2004 qui doit être conservé (ce qui implique que, dans d’autres cas, il pourra y avoir de légères modifications). Enfin, pour les passages les plus difficiles, il propose la formulation exacte qui devra être retenue. Autrement dit, il restera une certaine marge de manœuvre pendant toute la CIG du second semestre 2007.

Ce mercredi soir, Dominique Voynet était invitée par le groupe Vert à expliquer les difficultés de sa campagne et celles des Verts français. Excellent exposé, mais je ne le suis que d’une oreille, en épluchant fiévreusement le projet Merkel. Par rapport aux objectifs que s’était fixés le groupe Vert, l’un est satisfait : la Charte des droits fondamentaux restera bel et bien dans le traité, ou plus exactement, elle est érigée à la valeur d’un traité. En revanche, grosse défaite sur les services publics : l’article 122 (celui qui dit que les Etats ont la responsabilité de « fournir et financer les services publics ») est le seul dont il est dit explicitement qu’il pourra être remis en cause ! En revanche, toutes les innovations démocratiques de la première partie sont conservées. Le statut de la 4e partie sur la révision n’est pas très clair. Et rien n’est dit sur l’extension de la règle de la majorité aux écotaxes. On voit donc sur quoi auront à se mobiliser les mouvements sociaux s’ils veulent peser sur l’avenir de l’Europe pendant la CIG (sous la présidence portugaise).

Je partage le reste de la semaine entre mon activité militante (vendredi conférence à l’Iforep, centre de formation du Comité d’établissement de l’EDF, sur la question du foulard et de la laïcité, samedi Cnir des Verts et participation expresse, à Nice, à la Fête du Château où je présente les problèmes écologiques de l’Amérique latine), et le suivi angoissé du sommet européen.

Bilan des courses : après le Conseil européen de Bruxelles(qui ne modifie guère le projet Merkel) et étude attentive des « Conclusions de la présidence », je crois pouvoir tirer un bilan provisoire, dont je fais un texte séparé, sur ce site.

Adresse de cette page : http://lipietz.net/?breve245

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Forum du blog

Il y a 5 contributions à ce blog.
  • Mandat de la CIG

    Merci beaucoup pour votre texte très clair sur le mandat de la CIG qu’on attendait c’est vrai avec impatience. J’ai l’impression d’arriver à comprendre des choses compliquées grâce à vous ;-)

    Vous levez un lièvre sur les services publics. En lisant le mandat, j’avais compris comme Jean Quatremer de Libé, que l’article préservant les services publics a survécu à ce travail de découpe. En réalité, la mention de la loi européenne garantissant le financement a disparu et l’article 2 du nouveau protocole ne concerne que les « services non économiques d’intérêt général ». Bien vu !

    Un point que vous n’abordez pas est le rôle des parlements nationaux auxquels le mandat de la CIG consacre deux gros paragraphes :

    INSERTION D’UN NOUVEL ARTICLE SUR LE RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS L’UNION, LIBELLÉ COMME SUIT :

    "Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union :
    - a) en étant informés par les institutions de l’Union et en recevant notification des projets d’actes législatifs européens conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne ;
    - b) en veillant au respect du principe de subsidiarité conformément aux procédures prévues par le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
    - c) en participant, dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre des politiques de l’Union dans cet espace, conformément à l’article [III-260] et en étant associés au contrôle politique d’Europol et à l’évaluation des activités d’Eurojust, conformément aux articles [III-276 et III-273] ;
    - d) en prenant part aux procédures de révision des traités, conformément aux articles [IV-443 et IV-444] ;
    - e) en étant informés des demandes d’adhésion à l’Union, conformément à l’article [I-58] ;
    - f) en participant à la coopération interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement européen, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne.".

    et

    Un mécanisme de contrôle renforcé de la subsidiarité sera instauré dans le sens où, si un projet d’acte législatif est contesté à la majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux, la Commission le réexaminera [... Commission et parlements nationaux émettent des avis motivés]...

    Cela déclenchera une procédure spécifique :
    - avant d’achever la première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le législateur (le Conseil et le Parlement) examine si la proposition législative est compatible avec le principe de subsidiarité, en tenant compte en particulier des motifs invoqués et partagés par la majorité des parlements nationaux ainsi que de l’avis motivé de la Commission ;
    - si, en vertu d’une majorité de 55% des membres du Conseil ou d’une majorité des voix exprimées au Parlement européen, le législateur est d’avis que la proposition n’est pas compatible avec le principe de subsidiarité, l’examen de la proposition législative n’est pas poursuivi. (Le protocole sur la subsidiarité et la proportionnalité sera modifié en conséquence)

    Qu’en pensez-vous ? Est-ce nouveau ou est-ce juste beaucoup plus clair ? Est-ce un progrès de la démocratie ou une manière d’entraver un peu plus l’action communautaire ?

    Enfin la question à 100 euros : il semble que Sarkozy aura besoin pour faire ratifier son traité complexifié de repasser par une modification de la constitution française, donc de 3/5ème des votes au Parlement+Sénat, donc du blanc seing de l’opposition Verts-PS-Modem s’il veut éviter un référendum. Que devrait-elle exiger en échange d’un éventuel soutien ? La méthode de négociation (opacité, sherpas, marchandages consternants entre une poignée de chefs d’Etat, manque de vision) et l’absence de progrès sur la ratification (flou sur la règle des 4/5°, pas de référendum européen, ...) semblant être les deux points les plus consternants de ce nouveau traité, est-ce que ça ne serait pas l’occasion d’obtenir des garanties pour l’avenir sur ces deux points ?


    Mardi 26 juin 2007 à 06h09mn32s, par Jean-Michel Fayard (antispam.jmfayard@gmail.com)
    lien direct : http://lipietz.net/?breve245#forum1635
    • Mandat de la CIG

      Oui, vous avez raison, j’ai oublié de discuter le rôle des Parlements nationaux. En fait les paragraphes que vous citez rappellent d’abord incidemment… l’existence des protocoles (qui ont valeur de traité, contrairement aux « déclarations ») et notamment du protocole n°1 du TCE. Donc , implicitement le P. n°1 sera repris par la CIG . Et les 35 autres ??

      Personnellement, j’ai toujours pensé que le protocole 1 aurait dû être mis dans le TCE, tellement il est important. Il affirmait à la fois les modalités de contrôle des Parlements nationaux sur les votes de leur gouvernement en conseil (ce qui était cohérent avec l’accentuation du caractère « chambre législative » du conseil) et un droit d’objection à une violation, par une proposition de loi européenne, de la subsidiarité (c’est-à-dire un franchissement de la limite entre les compétences de l’Union et celles des Etats telle qu’affirmée par le TCE).

      Si je comprends bien le mandat de la CIG, il s’agit de renforcer le protocole n°1 dans le sens de vérification de la subsidiarité. C’est une demande typiquement « noniste hollandaise », mais je ne suis pas contre. Je suis fédéraliste, c’est-à-dire que je suis pour que la majorité des citoyens votent les lois de l’ensemble englobant, mais aussi pour le maximum d’autonomie des sous ensembles englobés. Et cela à l’échelle européenne… comme à l’échelle française !!

      Enfin, il est clair que l’opposition parlementaire française (et pas qu’elle !!) dispose d’une capacité d’intervention sur le cours des négociations.

      Saura-t-elle s’en servir pour obtenir la récupération de ce que nous avons perdu par rapport au TCE ? Il faudrait d’abord qu’elle s’unifie sur l’idée que les acquis du TCE, notamment ceux que vous citez, c’était bien !! Je crains fort que les nonistes soient trop embarrassés pour rentrer dans ce genre de virage tactique, et qu’ils se contentent de maugréer des généralités dans leur coin sans entrer véritablement dans la bataille. Cf le point 8 de mon article-bilan.


      Vendredi 29 juin 2007 à 07h11mn45s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve245#forum1638
      • Mandat de la CIG

        Dans le brouillon de traité préparé par la présidence portugaise (trouvé via le blog de Jean Quatremer), on retrouve bien l’article TCE-122 en plus de nouveau protocole

        27) L’article 14 est remplacé par le libellé de l’article 16 ; il est modifié comme suit :

        (a) dans l’énumération d’articles au début, une référence à l’article [I-5] du traité sur l’Union
        européenne est insérée ;

        (b) à la fin de la première phrase, les mots "...et dans des conditions qui leur permettent
        d’accomplir leurs missions." sont remplacés par "... et dans des conditions, notamment
        économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions." ;
        (c) la nouvelle phrase suivante est ajoutée :

        "Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative
        ordinaire, établissent ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la
        compétence qu’ont les États membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire
        exécuter et de financer ces services."

        http://www.consilium.europa.eu/cms3_fo/showPage.asp?lang=fr&id=1317&mode=g&name=

        Bonne nouvelle à confirmer !


        Lundi 23 juillet 2007 à 15h23mn40s, par Jean-Michel Fayard (antispam.jmfayard@gmail.com)
        lien direct : http://lipietz.net/?breve245#forum1764
        • Mandat de la CIG

          Super !! évidemment on a la chance qu’un des rares gouvernement de gauche se trouve en charge de la présidence et donc du "draft", mais pour franchir la barrière de la CIG va falloir ramer.

          Euh... qui va ramer ?


          Lundi 23 juillet 2007 à 18h15mn33s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
          lien direct : http://lipietz.net/?breve245#forum1765
  • Sommet de Bruxelles

    Merci pour compte-rendu (sur votre site) très clair. Comme d’habitude ! Mais ce n’est pas une raison pour ne pas vous en remercier.
    Amicalement


    Mardi 26 juin 2007 à 05h39mn44s, par Joke (pj.mi@free.fr)
    lien direct : http://lipietz.net/?breve245#forum1634
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