Europe : la nouvelle bataille constitutionnelle

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Samedi 26 mai 2007

Ma semaine strasbourgeoise est entrelacée de campagnes locales (les législatives françaises) et de débats européens. Au Parlement européen, les votes révèlent des évolutions assez compliquées, tandis que le débat sur la Constitution redémarre sur les chapeaux de roues.

Les week-ends : distributions de tracts aux marchés de Villejuif et Cachan, tournage de petites vidéos pour mon site de campagne. Lundi soir, à Villejuif nord, mardi soir à Strasbourg, mercredi soir à Haguenau : réunions-débats pour les législatives. Vendredi soir, 6mn d’interview sur FR3 Ile-de-France. Je fais de mon mieux pour soulever les espérances. Mais je suis assez consterné, au Parlement européen à Strasbourg, par le bas moral du reste de la gauche, et du centre (lequel a été déserté par 22 députés, contre un eurodéputé et trois conseillers municipaux verts passé au Modem !). Le PS, ravagé par une guerre de succession interne, a non seulement poussé les Verts à la rupture par une proposition d’une faiblesse provocatrice, mais se montre totalement incapable de tendre la main de l’autre côté, vers le Modem. En face, Sarkozy joue l’ouverture, tout en arrosant le plus vite possible sa véritable base sociale (la France d’en haut) de multiples promesses fiscales…

Votes

Un premier vote très intéressant a lieu sur le rapport Lulling à propos des accises (les taxes) sur les alcools. On se souvient que la députée luxembourgeoise PPE, Madame Lulling, avait entraîné la Commission économique et monétaire sur une proposition radicale : supprimer l’harmonisation sur les accises. Cette position, typique du détricotage libéral de l’Europe politique, avait de très multiples inconvénients, y compris pour la droite : elle encourageait soit à la contrebande d’alcool, soit à la concurrence fiscale vers le bas de la taxation de l’alcool. Or, tout de même, si tous les États ne sont pas aussi prohibitionnistes que la Suède, tous cherchent à limiter les excès de la consommation d’alcool par une écotaxe, tous rechigneraient à perdre des recettes fiscales.

Résultat, en plénière, plusieurs amendements au rapport Lulling présentés par la gauche et nous sont adoptés, et en inversent complètement le sens. Madame Lulling appelle donc à voter contre son propre rapport, qui est rejeté à une très large majorité !

Autre bizarrerie, le rapport Caspary qui réagit à la nouvelle politique commerciale du Commissaire Mandelson. Le rapport est très libéral, mais, de façon assez inattendue, tous les socialistes adoptent des amendements visant à brider ce libéralisme, y compris ceux d’entre eux qui sont notoirement partisans du libre-échange le plus poussé, comme la sociale-démocrate allemande Erika Mann. Le rapport ainsi amendé n’est pas bien bon, mais, visiblement, il est en train de se passer quelque chose : une véritable demande d’Europe comme protection contre les effets pervers de la globalisation.

En revanche, la tentative des Verts d’opposer une version plus équilibrée à l’offensive de la droite contre Chavez à propos de la radio RCTV se heurte à l’attitude des libéraux. À la réunion de conciliation, le PS se rallie à ma motion légèrement amendée par les communistes, et le libéral (maltais) nous déclare qu’il est plutôt d’accord avec les Verts, mais que son groupe soutiendra la position du PPE qui, dans ces conditions, est adoptée.

Dernière bataille un peu bizarre, la nomination de la partie européenne du bureau d’Eurolat (le parlement euro-latino-américain). Le candidat de la droite, Ignacio Salafranca, était sur le papier élu d’avance président. C’est effectivement le cas, mais il ne l’emporte que de quelques voix face au socialiste Emilio Fava. On passe à l’élection des vice-présidents. Là, le PPE demande encore une vice-présidence. Au premier tour, c’est le socialiste puis la libérale qui obtiennent les deux premières vice-présidences. Au second tour, j’obtiens la troisième, devant une non inscrite slovaque fort sympathique, Irina Belohorska, et enfin seulement le PPE puis le communiste. Là encore, se manifestent certainement des instabilités inattendues du côté des libéraux et des petits groupes de droite.

Constitution

Mais la grande affaire de la semaine, c’est évidemment la relance du débat sur la Constitution.

L’élection de Sarkozy, comme prévu, a brutalement accéléré le débat constitutionnel qui n’avait jamais cessé dans les autres pays. Mais l’élection française était décisive : si Ségolène l’emportait , le Non français aurait clairement été identifié comme de gauche, fédéraliste, pour une Europe sociale et écologiste, à adopter par referendum, et le « plan B » aurait dû être recherché dans ce sens, c’est-à-dire un poil à gauche du TCE. Forcément pas très loin quand même, car la grande majorité des pays a déjà voté Oui, que ce soit par la voie parlementaire ou référendaire !

L’élection de Sarkozy, poursuivant la séquence ouverte en 2002 (le duel Chirac-Le Pen), clarifie rétroactivement, aux yeux des diplomates, le Non français : une France de droite, un Non pas si loin du Non néerlandais, préférant un traité plutôt intergouvernementaliste et donc pro-libéral, adoptable par une majorité parlementaire de droite. D’ailleurs le soi-disant « non de gauche » a été balayé, pas seulement en voix, mais inexistant sur le fond dans la campagne présidentielle.

Le « plan B » qui tient donc la corde à l’issue de la (ré)élection de Sarkozy sera donc un traité aussi près de Maastricht-Nice que possible… mais quand même différent. C’est ce qu’on appelle le « mini-traité ».

J’ai déjà abordé sur mon blog, sur mon site, et dans la presse le nouveau dispositif de la bataille. Voir par exemple mon article de Politis et ma réponse à F. Supiot.

La première question que l’on se pose, c’est : pourquoi, après tout, même la droite a-t-elle besoin d’un pan B, alors qu’avec Maastricht-Nice elle dispose de la constitution la plus libérale de l’Histoire du capitalisme ? En fait la question revient à : pourquoi une partie de la droite européenne était-elle pour le Oui ?

En deux mots : le TCE fut un compromis, sous le patronage de Schroeder et Fisher, entre, d’une part, une fraction européiste du capital (la base sociale de l’UNICE, le Medef européen : les PME qui attendent une certaine protection contre le vaste monde, mais aussi une partie du grand capital industriel, contre le capital financier « globaliste » qui a fait campagne pour le Non) et, d’autre part, la gauche sociale-démocrate ou écologiste.

La droite y gagnait ce que nous les Verts appelons péjorativement « Europe puissance », c’est-à-dire assez forte pour peser face aux États-Unis (surtout après la guerre du Golfe et la résistance organisée par Chirac et Shroeder) et aux puissances asiatiques (Japon, Chine, Corée, Inde). Les Verts ont peur d’y voir une nouvelle puissance impériale, mais depuis l’affaire de l’inscription de l’aviation dans le quota d’effet de serre, je commence à mieux en mesurer l’intérêt !

La gauche et les écolos y gagnaient la Charte des droits fondamentaux (IIè partie du TCE], l’article III-122 en défense des services publics, le passage de la grande majorité des décisions en codécision avec le parlement, y compris la PAC et les fonds régionaux, et pas mal d’autres avancées dans les domaines écologique, social, démocratique ou féministe.

Globalement, la vraie droite ultra-libérale (Financial Times) ou populiste était pour le Non, et le centre et la gauche pour le Oui (y compris une partie des communistes européens). Le vote en Parlement européen montrait à la fois la géographie nationale et politique des deux camps. Personne ne doutait que la Grande Bretagne, la Tchéquie et la Pologne seraient pour le Non et on se préparait à négocier un arrangement avec ces trois pays.

Le Non français et hollandais fut donc une claque historique pour la gauche mais aussi pour cette partie de la droite qui souhaitaient « l’Europe puissance ». De la gauche française, divisée, rien n’est vraiment venu pour s’en sortir. Les Verts ont multiplié en vain les initiatives (rapport Voggenhuber, Plan A+ de Gérard Onesta). Mais à droite un plan B n’attendait que la victoire de Sarko pour s’ébranler, sous la houlette de l’Allemande Merkel et sous la surveillance sourcilleuse de Gordon Brown, encore plus anti-européen que Tony Blair, et des 3 pays au Non clairement de droite (Pologne, Tchéquie et Pays Bas) : le « mini-traité ».

Il semble simple : acter les quelques éléments d’Europe-puissance contenus dans le TCE (un peu plus de majorité en intergouvernemental, un ministre des affaires étrangères pouvant sans ridicule s’exprimer sur l’Iran, etc), enterrer tout ce qui avait été concédé à la gauche et aux Verts en 2004.

En face, il y a d’abord les 18 pays qui ont voté Oui et qui considèrent que le compromis tient toujours. Ils sont rejoints par deux pays qui n’ont pas voté mais étaient présents à la réunion des « amis de la constitution », l’un parce qu’il est un peu plus à gauche (la Suède), l’autre (l’Irlande) parce qu’il est un peu plus à droite, mais plus proche dans ses intérêts du TCE que de ce dont rêvent les libéraux : en rester à Maastricht-Nice. Mais ce front ne tiendra pas longtemps face à une proposition Merkel-Sarko-Gordon Brown appuyée par les Pays Bas, la Tchéquie, la Pologne.

En fait Merkel est ambiguë. Elle veut clairement l’Europe puissance et, de par son alliance avec le SPD, mais aussi par conviction, doit concéder quelque chose à la gauche. En même temps, l’Allemagne profite au plan international de la disparition de l’Europe politique : elle représente à elle seule toute l’Europe. Mais ce n’est qu’un gain à court terme, et elle le sait.

Donc la stratégie verte serait de bloquer le plan B de la droite et de s’appuyer sur les pays ayant déjà voté Oui pour sauver le plus possible du TCE. On comptera sans doute les points en fin d’année, les « anti-libéraux en fait pro-Niçois » français, type Chevènement ou Jennar étant a priori comptés dans le camp du mini-traité (vont quand même pas défendre le TCE !!)

Alors, le PE ? Eh bien, sa Commission des affaires constitutionnelles se réunissait lundi, les Premiers ministres italien (Prodi) et néerlandais (Belkanende) comparaissaient devant la plénière, pendant que Sarkozy allait s’expliquer à Bruxelles.

Le plan Sarkozy semble reprendre la quasi totalité de la première partie et même de la 4e (les procédures de révision), ignorant bien entendu la IIè (les droits fondamentaux) et laissant en l’état le morceau des traités actuels qui avait été intégré, modifié, dans la troisième partie. Or c’est là, dans cette troisième partie, qu’étaient inscrits, paragraphe par paragraphe, les domaines qui passaient de la règle de l’unanimité à la règle de la codécision et de la majorité !

On voit la ruse : en adoptant la première partie, le plan Sarkozy feint de donner des gages aux partisans (sociaux démocrates ou écologistes) d’une concurrence mieux régulée, tout en laissant dans les faits la plupart des domaines dans l’état actuel, hors de portée d’une régulation politique et abandonnés aux lois de la « concurrence libre et ouverte ».

Quant à l’oubli de la seconde partie et des articles nouveaux de la IIIè partie, nous avons appris en France à en mesurer la portée. Par exemple, le gros de l’année 2006 a été consacré à une bataille (perdue) pour rétablir l’article 122 sur les services publics. La charte des droits fondamentaux (IIe partie du TCE) rendait d’office inconstitutionnels le CPE et le CNE. Idem pour les féministes qui luttent contre le proxénétisme (et perdent le III-271), pour les faucheurs d’OGM (le PE aurait eu la main sur les autorisation de mise en culture de la Commission), etc.

Face à ce plan, la Commission des affaires constitutionnelles adopte dès le lundi soir le rapport Brock-Crespo rejetant tout retour en arrière sur les avancées du TCE et en particulier la constitutionnalisation des droits fondamentaux. Le vote en plénière aura lieu le 6 juin !

Mardi midi, Romano Prodi défend la même position, acclamé par le Parlement. Dans leur réponse, les socialistes (par la bouche de Martin Schultz), les libéraux démocrates (Graham Watson) et les Verts (Monica Frassoni) apportent leur chaleureux soutien. Mais le nouveau président du PPE, l’UMP Joseph Daul, ainsi que la présidente de l’UEN (droite souverainiste), Christiana Muscardini, défendent le plan Sarkozy (auquel ils assimilent la position de Merkel). Pour l’extrême droite (ITS de Le Pen et Indépendance et Démocratie de De Villiers), le plan Sarkozy est encore trop européen : le Non français et hollandais signifie qu’on doit en rester là (c’est-à-dire à Maastricht-Nice). Quant au communiste Francis Wurtz, il se contente d’un discours un peu décalé sur la nécessité d’une harmonisation fiscale (problème important, on vient de le voir sur les accises, mais qui n’est ni dans le traité actuel, ni dans le TCE ni dans le plan Sarkozy). Francis est-il vraiment sûr que ce qui lui reste de base souhaiterait que les Anglais et les Polonais déterminent par leur vote le système d’imposition en France ?

Mercredi, douche froide de Jan Peter Belkanende. Le Premier ministre des Pays Bas, qui était personnellement pour le Oui, interprète le véritable rejet des électeurs comme un trop plein d’Europe (euro, élargissement, immigration, harmonisation des lois…) Il a raison : selon les sondages, ses concitoyens ne veulent ni du mot Constitution, ni du drapeau aux 12 étoiles, ni même de l’Hymne à la Joie ! Selon lui, une seule solution : en arrière toute, à petit pas.

Lutte incertaine donc. Le prochain traité sera entre "un peu mieux que Maastricht-Nice " et "moins bien que le TCE". Mais où sera le curseur ? Encore faudra-t-il, cette fois, en France, bien en comprendre les enjeux.

Adresse de cette page : http://lipietz.net/?breve239

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Forum du blog

Il y a 11 contributions à ce blog.
  • Le Parlement à Strasbourg et/ou à Bruxelles ?

    Sur le blog de Richard Corbett :

    L’élection d’un nouveau Président français (qui n’aura pas à affronter d’échéances électorales présidentielles ou parlementaires avant cinq ans), coïncidant avec la Conférence Intergouvernementale qui doit adopter rapidement une série d’amendements aux traités actuels, pourrait nous fournir l’occasion de résoudre un problème qui nous tracasse depuis suffisamment longtemps maintenant – la question du siège du Parlement à Strasbourg. Nous devons essayer de convaincre la France qu’elle n’a pas intérêt à maintenir le Parlement à Strasbourg. La France est bornée sur cette question et cela porte atteinte à sa réputation en Europe, sans parler de la réputation de l’Union Européenne elle-même (c’est d’ailleurs une des principales raisons pour lesquelles les Néerlandais ont rejeté le Traité Constitutionnel). Les voyages que doivent effectuer chaque mois les députés européens et leurs secrétariats (sans parler des journalistes, des lobbyistes, etc.) entre Strasbourg et Bruxelles représentent non seulement un cauchemar logistique, mais ils donnent l’occasion à la presse de pointer du doigt le gaspillage au sein de l’UE et l’hypocrisie à propos des objectifs écologiques ambitieux de l’Union alors que les voyages entre les deux villes laissent une énorme trace de carbone. M. Sarkozy se dit prêt à des réformes hardies. N’est-ce pas une excellente occasion de résoudre un problème qui autrement pourrirait pendant des années encore ?

    Votre opinion ? Cordialement


    Mercredi 6 juin 2007 à 15h50mn17s, par Joke (pj.mi@free.fr)
    lien direct : http://lipietz.net/?breve239#forum1608
    • Le Parlement à Strasbourg et/ou à Bruxelles ?

      J’avais adressé le texte à une de vos collègues députée européenne. Je viens de recevoir sa réponse :

      Bonjour,

      Sur le fond je pense que le parlement à Strasbourg a été très mal conçu. Il est très difficile de travailler sur ce site, notre bureau fait à peine 8 mètres carrés avec les toilettes et nous sommes trois personnes à l’occuper, et ce n’est qu’un exemple. Les liaisons sont très difficiles et plusieurs de nos députés mettent, pour certains, plus de dix heures pour relier Strasbourg. Il est donc difficile de défendre l’implantation totale à Strasbourg. C’est pourtant le lieu officiel du parlement. On est en fait dans une situation ubuesque. Tout le parlement déménage pour 4 jours par mois...... on n’a pas les documents qu’il nous faut souvent.... Il me semble qu’il faudrait prendre une vraie décision. Si on tient à Strasbourg il faut faire en sorte que les députés puissent travailler dans de bonnes conditions et il faut optimiser le bâtiment qui ne tourne que quatre jours par mois actuellement. Je défends Strasbourg parce que je suis française et aussi par principe car c’est le lieu officiel du Parlement européen mais j’avoue que c’est de plus en plus dur à se faire entendre. Et lorsque notre président fait ce genre de bourde, il ne nous aide pas. Amicalement **************** Députée européenne

      (Je tiens le nom de cette députée à votre disposition si vous le souhaitez mais je ne pense pas qu’il serait correct que je le communique sur votre blog sans son accord. Cordialement)


      Lundi 11 juin 2007 à 12h04mn03s, par Joke (pj.mi@free.fr)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve239#forum1610
  • Europe : la nouvelle bataille constitutionnelle

    Bonjour,

    Une synthèse tout à fait intéressante. Seulement, peux tu nous expliquer pourquoi le front des amis de la constitution ne tiendra pas face aux tenants du mini-traité ?

    Enfin, une remarque sur la charte des droits fondamentaux ; tu écris : "La charte des droits fondamentaux (IIe partie du TCE) rendait d’office inconstitutionnels le CPE et le CNE. Idem pour les féministes qui luttent contre le proxénétisme (et perdent le III-271)".

    Alors d’une part la cour constitutionnelle ne se prononce pas sur la validité des lois par rapport à des traités internationaux, mais seulement sur la constitution de la 5e république. C’est pour cela que la Cour Constitutionnelle ne pouvait rien dire sur la violation avec la convention de l’OIT du CPE qui stipulait qu’un licenciement devait être toujours justifié.

    D’autre part, et c’est là la perversion que je relevais sur cette liste il y a quelques semaines, l’UE n’a créé aucun organe chargé de vérifier ou de recueillir des plaintes concernant les droits fondamentaux dans les pays membres. Il existe certes divers rapports, mais rien qui n’utilise des enquêteurs ou des experts qui vont sur le terrain. C’est en cela que la Charte des droits fondamentaux ne crée (hélas) aucune compétence nouvelle pour l’Union : c’est simplement dans les décisions communautaires que cette charte doit s’appliquer et non dans les politiques que prennent seuls les pays-membres.


    Dimanche 27 mai 2007 à 06h22mn06s, par Gilles Pradeau
    lien direct : http://lipietz.net/?breve239#forum1599
    • Europe : la nouvelle bataille constitutionnelle

      Peut être que les « amis de la constitution » (les 18+2 pays , plus le Parlement européen si le rapport Brock est adopté le 6 juin) sauront faire bloc, et c’est là-dessus que comptent les Verts européens pour faire barrage aux « amis de Sarkozy ». Les dés roulent encore !

      Mais si Allemagne + France + Pays-Bas (3 fondateurs sur 6, dont un "ami de la Constitution", l’Allemagne, qui donnerait le signal du "compromis nécessaire pour débloquer parce que ça peut plus continuer comme ça") + Grande Bretagne (grosse pièce de l’Europe des 9) + Pologne + Tchéquie (grosses pièces de l’Europe des 25) présentent ensemble un projet, ça va peser lourd.

      Astuce supplémentaire de Sarkozy : il propose une nouvelle convention après 2009, ce qui peut encore mettre de l’huile.

      En ce qui concerne la charte des droits fondamentaux, je voulais dire « telle qu’elle aurait été intégrée par la IIe partie du TCE ".

      D’après un juge administratif qui n’est pas toujours favorable aux Verts et dont je protégerais l’anonymat, oui, la IIe partie rendait d’office inconstitutionnels le CPE et le CNE. Le CE et la CC auraient retoqué une loi en contradiction avec la constitution européenne. Mais tu as raison, l’OIT n’est pas opposable au CC, d’où ce qui s’est passé (je garde des doutes pour le CE, mais les procès sont actuellement menés devant les prud’hommes et l’ordre judiciaire).

      Quant à la Charte des droits fondamentaux, en l’état, c’est-à-dire non intégrée à un traité UE à valeur constitutionnelle, dit ce même juge, ce n’est qu’une "déclaration intergouvernementale" sans aucune valeur, et il n’est nullement besoin de créer un corps de contrôleurs européen qui serait impuissant à la faire respecter (contrairement à la sécurité maritime…).

      En revanche, les articles qui ont été ajoutés à la Charte pour former la "partie 2 du TCE" (à l’incompréhensible, si ce n’est partisane, hostilité de Brébant), distinguaient les droits généraux, d’application directe, et ceux qui impliquent des dépenses budgétaires nouvelles pour les Etats membres (genre « droit au financement d’un logement ») et qui en effet auraient été subordonnés à la loi nationale (c’était le compromis avec les Anglais). Et cette 2e partie élargissait le droit de saisine. Donc on (un syndicat...) aurait pu saisir la CJ de Luxembourg pour la violation du TCE par le CNE, mais de toutes façons le CE et le CC français aurait agi avant (le CE le fait déjà pour la violation de la directive Oiseaux, alors, pour un article de traité constitutionnel…)


      Dimanche 27 mai 2007 à 13h35mn24s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve239#forum1601
      • Europe : la nouvelle bataille constitutionnelle

        M. Lipietz fait grande confiance aux juges de Luxembourg. Pourtant :

        - leur jurisprudence est dans son ensemble très néo-libérale ; basée sur la défense des prétendues quatre libertés fondamentales !

        - ce ne sont pas juges au sens où l’entendent les constitutions démocratiques : ils ne sont pas indépendants (ils sont nommés par les gouvernements) ni inamovibles (garantie d’indépendance) puisque leur mandat est à durée déterminée et renouvelable !

        Dans les pays qui ont "adopté" le TCE, le débat a été subtilisé. Le Sénat belge (chambre particulièrement chargée des affaires internationales) a consacré trois heures à ce traité en séance plénière (très clairsemée). Le référendum promis à l’origine par le gouvernement n’a finalement pas été organisé.


        Lundi 28 mai 2007 à 08h49mn32s, par jcd
        lien direct : http://lipietz.net/?breve239#forum1603
        • Europe : la nouvelle bataille constitutionnelle

          Je suppose que vous visez ma phrase sur l’application probable de la seconde partie du TCE par la CJE.

          Il est vrai que la CJE, comme toute Cour administrative, et comme le CE français qui lui sert de modèle, tend à l’innovation jurisprudentielle. Mais il est non moins vrai que dans la majorité des cas, elle est « légaliste », c’est-à-dire que son interprétation de la loi reflète bien l’esprit de la loi.

          Typiques sont les exemples que vous donnez : les « 4 libertés » sont bel et bien dans les traités de l’Union européenne, ce n’est pas une invention de la Cour ! Vous pouvez être contre la liberté de circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services dans les 27 pays et préférer refermer les frontières nationales, mais votre problème est alors avec la construction d’une Europe Unie, qu’elle soit sociale ou non, pas avec la CJE.

          La nomination des juges de la CJE obéit à un système qui les met plus à l’abri de l’exécutif (la Commission européenne) qu’en France

          Dans les situations où la droite domine, la CJE (comme le CE) apparaît ainsi comme une protection des citoyens contre les abus de pouvoir de l’exécutif (voire du législatif). Ainsi, l’arrêt Altmark a rétabli la liberté des collectivités et des Etats, garantie par l’article 86, de financer les services publics en se passant de l’autorisation de la Commission qui s’était octroyé un droit de contrôle a priori.

          De même, dans mon rapport sur les marchés publics je m’appuie sur la jurisprudence de la CJE contre le libéralisme de la Commission européenne.

          Je ne me hasarderai pas à injurier comme vous le faites les débats sur le Tce dans les autres pays, qui m’a souvent paru marqué par moins de mauvaise foi et de démagogie qu’en France. Votre information sur la Belgique est particulièrement biaisée : le nombre de chambres qui ont eu à le discuter et à le voter (en Flandres, en Wallonie, dans les communautés francophones et néerlandophones, etc) dépasse notre entendement. Il est possible que l’une d’entre elles ait voté « comme les autres » (mais une chambre flamande a voté contre, pour des raisons qui en France paraîtraient « de droite ».)


          Mardi 29 mai 2007 à 18h55mn59s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
          lien direct : http://lipietz.net/?breve239#forum1604
  • Europe : la nouvelle bataille constitutionnelle

    Merci encore une fois pour vos explications sur le PE et le mini-traité voulu par Sarkozy. Une question : y-t-il un député européen anglophone proche de votre point de vue ? Quand l’affirmative, pouvez-vous me dire qui - et l’adresse de son site ou blog s’il en a. Merci.

    Pour terminer, un mot d’humeur : les Fabius, FSU, "plus-à-gauche-que-moi-tu-meurs", etc., ont vraiment tout gagné en faisant campagne contre le TCE, grrrrrrrrrrrr !


    Dimanche 27 mai 2007 à 02h25mn28s, par Joke (pj.mi@free.fr)
    lien direct : http://lipietz.net/?breve239#forum1598
    • Europe : la nouvelle bataille constitutionnelle

      Well, well, well…

      Rares sont les Anglais farouchement européens. Toutefois :

      Richard Corbett (Labour) était co-auteur du rapport de janvier 2005 approuvant le TCE.

      Andrew DUFF (Lib Dem) est coauteur du rapport Voggenhuber sur la relance du processus.

      Graham WATSON (Lib Dem) est président de l’ALDE

      Jean Lambert est « la » Verte anglaise partisane d’une Europe fédérale et du TCE (les Verts écossais le sont tres majoritairement)

      Vous trouverez comment les joindre ici.


      Dimanche 27 mai 2007 à 13h08mn23s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve239#forum1600
  • Pas si sûr

    Un échec total de la conférence inter-gouvernementale de fin juin sous l’impulsion d’un axe italo-hispano-polonais ne vous semble-t-il pas envisageable ?

    La Commission, la France et l’Allemagne ont tous trois intérêt, vu leurs calendriers respectifs, à faire illusion jusqu’à la mi-juin . Et il est de bonne diplomatie pour nos voisins européens de bien vouloir faire bonne figure face à la bonne entente exagérée mais surtout affichée.

    Un peu de "bruit" constitutionnel aiderait aussi à faire avancer quelques directives sans attirer l’attention des foules.


    Samedi 26 mai 2007 à 14h48mn53s, par Gus (skolem@4jn1n.freesurf.fr)
    lien direct : http://lipietz.net/?breve239#forum1596
    • Pas si sûr

      Tout est possible en effet. La Pologne, c’est "Nice ou la mort", en fait pas tellement "Dieu dans la Constitution" que "on veut garder notre surpondération au Conseil obtenue à Nice".
      Samedi 26 mai 2007 à 17h53mn53s, par Alain Lipietz (alain@lipietz.net)
      lien direct : http://lipietz.net/?breve239#forum1597
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