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21 juin 2000

Banque centrale européenne
Rapport sur le rapport annuel 1999
Proposition de résolution
RAPPORT sur le rapport annuel 1999 de la Banque centrale européenne (C5-0195/2000 - 2000/2118(COS)) - Commission économique et monétaire
Rapporteur : Alexander Radwan

 PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Parlement européen,
- vu le rapport annuel 1999 de la Banque centrale européenne (C5-0195/2000),
- vu l’article 113 du traité instituant la Communauté européenne,
- vu l’article 15 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,
- vu l’article 40 de son règlement,
- vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l’UEM ,
- vu sa résolution du 27 octobre 1999 sur le rapport annuel 1998 de la Banque centrale européenne ,
- vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0169/2000),

 Considérant

A. considérant que le rapport annuel présenté par la Banque centrale européenne est le premier à porter sur la période faisant suite à l’introduction de l’euro et, dans le même temps, à couvrir une année civile complète depuis la mise en place de la Banque centrale européenne,

B. considérant que la hausse des prix s’est établie à un peu plus de 1% en moyenne annuelle en 1999, et qu’elle est donc bien en-deçà de la limite supérieure de 2% que la BCE juge compatible avec l’objectif de stabilité,

C. considérant que la monnaie unique a conduit à une amélioration durable de la transparence des prix et de la convergence des prix dans les États membres participants,

D. considérant que le traité CE confère au SEBC l’indépendance politique dans l’accomplissement de sa mission de maintien de la stabilité et que, à cet égard, la BCE comme les banques centrales nationales ne peuvent recevoir d’instructions,

E. considérant que l’indépendance ne peut être assimilée à l’absence de toute obligation de rendre des comptes mais qu’elle implique au contraire un niveau élevé d’information et de transparence,

F. considérant que l’indépendance à l’égard de toute instruction est justifiée parce que la BCE est chargée d’une mission précise, à savoir garantir la stabilité des prix,

G. considérant que tant l’augmentation des prix pétroliers que la dépréciation de l’euro présentent des risques croissants pour la stabilité des prix,

H. considérant que la contribution de la BCE à la promotion de la croissance et de l’emploi consiste, en premier lieu, à garantir de manière crédible et durable la stabilité des prix et que les mécanismes de coordination de la politique économique dans l’UE ne sauraient estomper les responsabilités politiques,

I. considérant que l’une des principales raisons de la création de l’euro était de soustraire l’économie de la zone euro aux effets de taux de change instables et relevant que le cours des monnaies qui ont précédé l’euro a fluctué dans une fourchette allant de 69 cents en 1985 à 1,70 $ en 1979,

J. considérant que le traité UE confère au SEBC une responsabilité particulière à l’égard de la stabilité du système financier, laquelle est étroitement liée à sa mission de maintien de la stabilité des prix,

K. considérant que la surveillance des différents établissements financiers, qui reste de la responsabilité des autorités nationales, est de plus en liée aux aspects touchant à la stabilité du système financier,

L. considérant que le traité permet de confier à la BCE "des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l’exception des entreprises d’assurances", et que la BCE pourrait utilement jouer un rôle de coordination plus important en matière prudentielle,

M. considérant que la percée de la monnaie électronique ne saurait compromettre le maintien de la stabilité des prix et qu’il importe dès lors de garantir la possibilité d’une intervention de la banque centrale auprès des émetteurs de monnaie électronique, même s’il s’agit d’établissements non bancaires,

N. considérant que la Commission européenne et le Parlement européen se sont prononcés pour la participation de la Grèce à l’Union monétaire à compter du 1er janvier 2001,

O. considérant qu’une institution aussi jeune que la BCE est particulièrement tributaire de la confiance des citoyens dans la conduite cohérente de la politique de stabilité et que l’instauration de cette confiance est une condition essentielle pour la stabilité tant intérieure qu’extérieure de l’euro,

P. considérant que l’obligation de rendre des comptes à laquelle la BCE est tenue vis-à-vis du Parlement européen revêt une importance particulière, étant donné que le Parlement est la seule des institutions mentionnées dans le traité à disposer d’une légitimation démocratique directe,

Q. considérant que le dialogue monétaire entre le président de la BCE et la commission économique et monétaire du Parlement européen est devenu un élément essentiel du contrôle de la BCE et qu’il constitue, ainsi, la garantie démocratique de l’indépendance politique de cette dernière,

 Le Parlement

1. félicite la BCE pour sa politique de stabilité convaincante qui a permis de ramener la hausse des prix au sein de la zone euro, dès la première année d’existence de celle-ci, à un niveau historiquement bas ;

2. considérant que le succès de la politique conduite par la BCE en vue de réaliser son objectif de stabilité des prix et d’asseoir sa crédibilité vis-à-vis du marché est démontré par le maintien du faible taux d’intérêt auquel les gouvernements des pays de la zone euro peuvent effectuer des emprunts à dix ans, ce taux étant invariablement resté inférieur d’environ 1 point de pourcentage au taux demandé au gouvernement des États-Unis par les marchés financiers ;

3. se félicite du fait que la BCE ne conçoit pas sa mission de maintien de la stabilité de manière étroite, mais que, outre l’inflation, elle se préoccupe aussi d’éventuelles tendances déflationnistes ;

4. se félicite de l’amélioration de la politique d’information permise par la publication de documents de synthèse et de rapports portant sur des thèmes sélectionnés ;

5. se félicite du fait que la BCE a pris l’engagement de publier régulièrement des prévisions économiques, y compris une prévision d’inflation, et de publier les détails du modèle ou des modèles économétriques qu’elle applique à l’économie de la zone euro, et invite instamment la BCE à agir rapidement pour respecter ces engagements ;

6. invite instamment la BCE à adopter les deux autres mesures de transparence préconisées par le Parlement européen, à savoir la publication d’un procès-verbal peu de temps après chaque réunion, rendant compte des arguments pour et contre les actions monétaires (mais non des votes) et la publication d’un rapport régulier sur la situation économique (en ce compris la croissance de la productivité et les augmentations de revenus acceptables) dans chaque État membre participant à la zone euro ;

7. estime que, pour promouvoir la création d’une culture paneuropéenne de stabilité, il est souhaitable d’intensifier le dialogue direct avec les citoyens ;

8. invite la BCE à poursuivre sa politique de stabilité afin de prévenir les risques d’inflation ;

9. invite les États membres, conformément aux obligations qui leur sont faites par le pacte de stabilité et de croissance, à mettre à profit la reprise conjoncturelle pour réduire de manière conséquente les déficits budgétaires et accélérer la réduction de la dette et pour soutenir la politique de stabilité de la BCE en accélérant les réformes structurelles dans le secteur des marchés des services et des capitaux, du marché du travail et des systèmes de sécurité sociale ;

10. invite à cet égard les États membres à exploiter la situation des recettes, actuellement favorable, pour parvenir à des budgets équilibrés, voire excédentaires dès l’année prochaine, c’est-à-dire plutôt que prévu initialement ;

11. est préoccupé, non pas tant par la baisse de la valeur de l’euro en elle-même, mais par les causes de la faiblesse de l’euro, telles que les problèmes économiques structurels de la zone euro ; estime que l’affaiblissement de l’euro résulte de problèmes structurels internes à l’économie des pays participant à l’UEM et à un manque de dynamisme ; souligne également que la compétitivité de la zone euro doit être accrue et exprime ses inquiétudes à l’égard des mesures prises dernièrement par certains pays de la zone euro, notamment en matière de temps de travail, qui ont entraîné une rigidité du marché du travail au lieu de l’assouplir ; fait valoir que ces mesures ont partiellement affaibli l’économie sur laquelle repose l’euro et, partant, la monnaie commune ;

12. se félicite de la politique salariale modérée conduite jusqu’ici à l’intérieur de la zone euro et invite les partenaires sociaux à maintenir cette orientation pour exploiter la phase de croissance actuelle afin de créer de nouveaux emplois et prévenir l’apparition d’une spirale inflationniste des prix et des salaires ;

13. se félicite des progrès que les États membres ont réalisés, à l’intérieur de la zone euro, afin de réduire leur dette à court terme et, partant, leur vulnérabilité à l’égard d’un choc financier et invite instamment les États membres présentant de hauts niveaux d’endettement à court terme à poursuivre leurs efforts en vue de ramener cette dette à des niveaux aussi bas que ceux qu’affichent la plupart des États membres de la zone euro ;

14. invite la BCE à rester attentive aux risques potentiels pour la stabilité tels que l’évolution des prix de l’énergie et du taux de change de l’euro, ainsi que la tendance des prix des actions et de l’immobilier, en tenant cependant compte, dans le même temps, des effets de détente que pourraient induire des gains d’efficience dans le secteur de la "nouvelle économie" ou l’amélioration de la transparence des prix et la libéralisation du marché (notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports et des télécommunications) ;

15. invite la BCE, dans le souci de promouvoir l’acceptation de l’euro auprès de la population, à s’employer activement à améliorer les paiements de masse et de détail transfrontaliers, si des progrès durables ne sont pas réalisés d’ici la fin de l’année, et réitère sa demande quant à la publication régulière de rapports permettant de mesurer les progrès accomplis ;

16. souligne que l’adhésion à l’Union monétaire en relation avec l’élargissement de l’UE constitue un processus à trois étapes qui doit conduire de l’appartenance à l’UE à l’adhésion pleine et entière à l’Union monétaire via la participation au mécanisme de taux de change, et fait observer que ce processus ne comporte aucun automatisme mais qu’il dépend uniquement du strict respect des critères de convergence définis dans le traité ;

17. souligne, en relation avec l’élargissement de l’Union monétaire, la nécessité d’un degré élevé de convergence économique réelle afin de limiter les charges tant pour la Communauté que pour les pays candidats à l’adhésion ;

18. se félicite des dispositions prises par l’Eurosystème pour faire face aux crises de liquidités dans la zone euro et se rallie à la position de la BCE, selon laquelle, en raison du risque moral, des soutiens temporaires en liquidités ne peuvent être accordés par la Banque centrale que dans des circonstances exceptionnelles et après examen au cas par cas afin de surmonter une pénurie à court terme de liquidités ;

19. relève que diverses instances internationales s’emploient en permanence à améliorer l’échange d’informations par le biais de la coopération multilatérale ; estime cependant qu’il est indispensable d’intensifier encore la coopération multilatérale, notamment pour ce qui est des questions sans cesse plus importantes qui touchent à la stabilité du système ;

20. se félicite des rapports établis par le Comité de surveillance bancaire du SEBC, qui font apparaître clairement les liens existant entre les aspects microprudentiels et macroprudentiels de la surveillance bancaire, et invite la BCE à élargir ses activités dans le domaine de l’analyse macroprudentielle, conformément au mandat défini dans le traité UE, pour contribuer ainsi à la stabilité du système financier ;

21. estime qu’il est indispensable d’intensifier encore la coopération entre les instances de surveillance et les banques centrales de tous les États membres de l’UE, en ce compris la BCE, afin de pouvoir exploiter les synergies réciproques entre l’action de la Banque centrale comme organe responsable de la stabilité du système en tant qu’observateur du marché et qu’autorité de contrôle des systèmes de paiement, d’une part, et l’action des instances chargées de la surveillance bancaire, d’autre part ; estime cependant qu’il est pour l’heure prématuré de transférer des compétences en matière de surveillance bancaire microprudentielle à la BCE (ou à une instance centrale européenne de surveillance) ;

22. invite la BCE à s’employer auprès du Comité de Bâle pour la surveillance bancaire à obtenir que la nouvelle version de l’accord sur les fonds propres tienne compte de la structure hétérogène du système bancaire européen, que la neutralité concurrentielle soit maintenue tant pour les banques des différents pays que pour les établissements de moindre taille opérant à l’échelon local et régional, et que la nouvelle réglementation prévue ne se traduise pas par une détérioration des conditions de financement pour les petites et moyennes entreprises ;

23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Banque centrale européenne.

 Exposé des motifs

En ce qui concerne le paragraphe 2 : la mission de maintien de la stabilité des prix que l’article 105 du traité CE confère au SEBC n’implique pas seulement la lutte contre l’inflation, mais aussi la prévention de toute baisse durable des prix. Ce dernier risque est de plus en plus tombé dans l’oubli étant donné que, au cours des cinquante dernières années, les banques centrales européennes se sont essentiellement trouvées confrontées à des taux d’inflation parfois fort préoccupants. Il n’en reste pas moins que la déflation comporte de sérieux risques macroéconomiques. En décidant de baisser les taux d’intérêt en avril 1999, dans un contexte caractérisé par des indices de prix restant orientés à la baisse, la BCE a montré qu’elle ne conçoit pas sa mission de maintien de la stabilité dans l’optique exclusive de la lutte contre l’inflation, mais qu’elle se préoccupe tout autant des risques qu’un processus déflationniste présente pour la croissance et pour l’emploi.

En ce qui concerne les paragraphes 3 et 4 : l’indépendance à l’égard de toute instruction politique, énoncée à l’article 108 du traité, n’implique pas l’exonération de toute responsabilité politique. Bien au contraire, le haut degré d’indépendance que le traité accorde à la BCE ne peut être justifié, du point de vue démocratique, que si la BCE, conformément à la mission qui lui est légalement dévolue, accorde pleinement la priorité au maintien de la stabilité monétaire et, dans le même temps, assure un maximum d’information et de transparence en ce qui concerne les bases de sa politique monétaire.

Dans ce contexte, l’obligation faite à la BCE de contribuer à la réalisation d’objectifs économiques généraux ne va pas sans poser problème. L’indépendance de la BCE, garantie par le traité, s’appuie sur des considérations marquées par l’expérience historique, tendant à exclure le maintien de la stabilité monétaire du champ des activités politiques courantes. Il faut donc considérer qu’il s’agit de la garantie institutionnelle d’une politique monétaire axée sur le long terme. L’extension de cette garantie à la réalisation d’objectifs économiques généraux aurait pour effet, du moins en partie, de soustraire cette fonction au contrôle démocratique direct exercé par les électeurs, ce qui serait incompatible avec la conception de la démocratie qui prévaut actuellement. L’interprétation restrictive de l’article 101, paragraphe 1, préconisée par la BCE, tient dès lors compte du fait qu’une obligation inconditionnelle de contribuer à la réalisation des objectifs généraux de la politique économique constituerait une menace directe pour l’indépendance que le traité accorde à la BCE. Ajoutons que les instruments dont la BCE dispose, comme le contrôle des taux d’intérêt sur les marchés monétaires, ne peuvent contribuer que dans une mesure très limitée à promouvoir la croissance et l’emploi, l’activité d’investissement des entreprises étant essentiellement déterminée par les taux d’intérêt à long terme sur les marchés des capitaux, taux d’intérêt sur lesquels la Banque centrale n’influe pas de manière directe.

L’obligation faite à la BCE de rendre des comptes, obligation qui est également énoncée dans le traité CE, est à considérer comme le corrélat de l’indépendance monétaire et doit par conséquent être interprétée au sens large. Cela vaut notamment pour l’obligation de rendre des comptes vis-à-vis du Parlement européen en tant que seule institution européenne issue d’élections directes et possédant une légitimité démocratique directe. Le dialogue monétaire trimestriel entre le président de la BCE et la commission économique et monétaire du Parlement européen s’avère être un forum utile d’information et de discussion. Ce dialogue devrait être approfondi et élargi dans les années à venir, notamment pour ce qui est de l’information sur les paramètres des décisions de politique monétaire. On conçoit que la jeune institution qu’est la BCE ne dispose pas encore de données suffisamment sûres ou de connaissances fiables sur la manière dont opèrent les impulsions monétaires, ce qui limite naturellement la possibilité de fournir des informations complètes au public. Il va cependant sans dire que ces informations devront être accessibles au public à mesure qu’elles deviendront disponibles. Il est aussi dans l’intérêt bien compris de la BCE d’améliorer sa politique de l’information : ce n’est que si elle parvient à consolider de manière crédible sa place dans la conscience publique, moyennant une information et une transparence maximales, qu’elle pourra, à long terme, garantir politiquement son indépendance. En ce sens, il convient de se féliciter de la publication des prévisions économiques et d’inflation, annoncée pour cette année par le président Duisenberg.

En ce qui concerne le paragraphe 5 : la garantie à long terme de l’indépendance de la Banque centrale suppose que l’idée de stabilité soit solidement ancrée dans la population, condition qui n’est pas encore réalisée de manière suffisante dans tous les États membres. Pour créer une culture paneuropéenne de stabilité, il est dès lors proposé d’approfondir le dialogue direct entre la BCE et les citoyens, l’objectif étant d’informer le grand public, sous une forme compréhensible, des avantages que présente une monnaie stable.

En ce qui concerne le paragraphe 6 : pour garantir à long terme le succès de la politique de stabilité conduite par la BCE et assurer une expansion durable sans tensions, il est indispensable que tous les acteurs politiques concernés coopèrent. Cela signifie tout d’abord qu’il faut poursuivre de manière conséquente l’assainissement des finances publiques, même si, dans plusieurs États membres, les progrès ont été plus rapides que prévu, et ce grâce à des taux d’intérêt bas et à une accélération de la reprise. Les recettes fiscales complémentaires dégagées ne devraient dès lors pas être utilisées pour financer de nouveaux programmes de dépenses à long terme, mais pour réduire encore l’endettement. D’une part, l’allégement de la dette publique permettra de dégager des marges financières supplémentaires pour l’investissement privé ; dans le même temps, cela permettra de prévenir le risque de surcharge des systèmes de sécurité sociale à la suite du développement démographique.

Par ailleurs, l’amélioration des taux de croissance ne saurait faire oublier l’urgence des réformes structurelles que la BCE a préconisées à maintes reprises pour accompagner sa propre politique de stabilité. L’expansion actuelle, qui est notamment alimentée par la faible valeur de l’euro à l’extérieur, ne se stabilisera à long terme que si l’on parvient à améliorer la compétitivité internationale de l’économie européenne moyennant une modernisation des marchés des produits, des services et des capitaux ainsi qu’un assouplissement (compatible avec les impératifs sociaux) du marché du travail. Au vu des prévisions de croissance qui restent favorables, les États membres se voient offrir une occasion unique pour promouvoir de telles mesures et, dans le même temps, atténuer les éventuelles répercussions négatives au plan social.

En ce qui concerne le paragraphe 7 : si les partenaires sociaux parviennent, moyennant une politique salariale modérée, à contenir les risques d’inflation exogènes tels que les hausses des prix de l’énergie ou les conséquences de l’inflation importée en raison de la faiblesse de l’euro, la BCE sera d’autant moins contrainte de combattre de tels effets "de second tour" en relevant les taux directeurs et elle sera d’autant mieux en mesure de créer, moyennant la disponibilité d’un volume de liquidité approprié, les conditions monétaires nécessaires pour promouvoir l’investissement et créer de nouveaux emplois.

En ce qui concerne le paragraphe 8 : parmi les paramètres sur lesquels s’appuient ses décisions, la BCE accorde une importance particulière à la croissance de la masse monétaire. Les paramètres retenus pour fixer la valeur de référence incluent la définition de la stabilité des prix de l’Eurosystème, à savoir une progression de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de moins de 2%, mais aussi la croissance réelle du PIB escomptée. En se prononçant en faveur d’une valeur de référence de 4,5% pour l’année en cours, la BCE a pris pour base, en décembre dernier, un taux de croissance réelle de 2 à 2,5%. Ces évaluations ayant été sensiblement revues à la hausse, sur la base de l’avis unanime des experts, il faudrait logiquement revoir aussi à la hausse la valeur de référence pour la croissance de la masse monétaire. Même si cela ne devait avoir aucune influence directe sur les décisions de politique monétaire de la BCE, étant donné que la croissance de la masse monétaire se situe depuis longtemps déjà au-dessus de la valeur de référence de 4,5%, il serait souhaitable qu’une correction formelle soit opérée, et ce dans l’intérêt de la fiabilité et de la prévisibilité de la politique monétaire. En prenant une telle mesure, la BEC témoignerait également de manière officielle de sa disposition à alimenter du point de vue monétaire la reprise escomptée.

En ce qui concerne le paragraphe 9 : s’il est vrai que la masse monétaire est un indicateur à long terme de l’évolution future de l’inflation, et compte tenu des effets retardés que produisent les mesures relatives aux taux d’intérêt, on comprend mal les récents relèvements des taux d’intérêt, de 25 points de base chacun, qui se sont succédé rapidement. Ces relèvements donnent plutôt à penser, en dernière analyse, que la valeur extérieure de l’euro a été le facteur déterminant. Dans le même temps, une telle politique "des petits pas" donne l’impression que la BCE suit en fait une politique axée sur des anticipations inflationnistes à court terme. Une fois surmontées les difficultés de la phase de démarrage, laquelle a été caractérisée par de nombreuses incertitudes quant à l’effet des mesures de politique monétaire, il serait bon, pour la fiabilité et la prévisibilité de la politique monétaire, de passer, pour ce qui est des taux d’intérêt, à des mesures plus marquées intervenant à intervalles plus éloignés. Dans le même temps, cela permettrait de contrer le risque de réaction excessive des marchés dans l’attente d’autres augmentations des taux d’intérêt.

En ce qui concerne le paragraphe 10 : alors que la Banque centrale américaine accorde une grande attention à l’effet de richesse produit par les marchés des actions et de l’immobilier, la BCE n’a pas encore pris clairement position, à ce jour, sur les éventuels risques pour la stabilité. Le Parlement européen invite la BCE à informer le public de l’importance que ces facteurs revêtent dans le cadre des décisions concrètes de politique monétaire. Cela vaut aussi pour les possibles effets de détente sur l’évolution des prix et des taux d’intérêt, découlant de la libéralisation des marchés des produits et des services, ainsi que pour les risques que la faiblesse actuelle de l’euro présente pour la politique de stabilité. Même si la BCE dit ne pas poursuivre d’objectif direct en matière de taux de change, elle devrait tenir compte de l’inquiétude nourrie par de nombreux citoyens quant à la valeur extérieure de l’euro. Il serait en outre intéressant de savoir si, et dans quelle mesure, une diminution des coûts de financement découlant de l’intégration et d’une efficacité accrues des marchés financiers se répercute sur la politique des taux d’intérêt de la BCE.

En ce qui concerne le paragraphe 11 : comme la BCE le concède, d’importants déficits subsistent en ce qui concerne les paiements de masse transfrontaliers, qu’il s’agisse tant de la durée d’exécution des opérations que des charges prélevées par les banques. Lorsque l’euro sera introduit en tant que numéraire, au début de 2002, les citoyens ne comprendront guère quels sont les avantages concrets de l’euro si les paiements transfrontaliers restent plus coûteux que les paiements effectués à l’intérieur d’un État membre. Dans ce contexte, il faut se féliciter des efforts déployés par la BCE pour améliorer la situation ; on comprend cependant mal pourquoi la BCE entend se limiter à un rôle de catalyseur. Étant donné qu’un préjudice durable risque d’être porté à la confiance que les citoyens placent dans la monnaie commune, la BCE devrait considérer que non seulement la création de systèmes plus sûrs et plus efficaces pour le paiement de gros montants, mais aussi l’amélioration des paiements de masse comptent au nombre des tâches spécifiques d’une banque centrale, et elle devrait participer activement à la mise au point de solutions techniques. C’est ce qu’il lui faudra faire, au plus tard si aucun progrès décisif n’est enregistré d’ici la fin de l’année.

En ce qui concerne les paragraphes 12 à 15 : les observateurs attribuent notamment la faiblesse actuelle de l’euro aux incertitudes existant quant à l’élargissement futur de l’Union monétaire. Dans ce contexte, il importe de garantir que de nouveaux membres ne seront acceptés que s’ils remplissent toutes les conditions posées dans le traité. Au préalable, il est nécessaire de préciser qu’il n’existe pas d’automatisme entre l’adhésion à la Communauté et l’adhésion à l’Union monétaire et que, en cas de doute, un délai considérable pourrait s’écouler entre les deux adhésions. Au nombre des autres conditions, mentionnons la participation réussie au mécanisme de taux de change ainsi que le strict respect des critères de convergence définis dans le traité, critères dont l’évaluation ne saurait donner lieu à des concessions politiques. Alors qu’il a semblé politiquement acceptable d’accorder certaines concessions à d’anciens membres fondateurs de l’UE lors du lancement de l’Union monétaire, pareilles concessions pour l’adhésion d’autres membres et dans le contexte du prochain élargissement de l’UE seraient fatales, dans l’optique des marchés financiers, et compromettraient durablement la confiance dans la stabilité de l’euro. Il n’est dès lors plus acceptable, pour l’avenir, de s’en tenir à une interprétation aussi large des marges d’appréciation permises par le traité pour ce qui est de l’évaluation des critères de convergence. Pour prévenir toute tension au sein d’une zone monétaire élargie et éviter que tant les membres actuels de l’Union monétaire que les pays candidats à l’adhésion ne soient soumis à des charges excessives, il faut en outre exiger un minimum de convergence réelle, tant pour la mise en place et l’aménagement des institutions publiques qu’en ce qui concerne les performances économiques. La consolidation durable de la valeur extérieure de l’euro dépend notamment de la capacité à dissiper les doutes des marchés financiers.

En ce qui concerne les paragraphes 16 à 19 : l’introduction de l’euro a accéléré sensiblement l’intégration des marchés financiers européens et le processus de restructuration est en plein essor. Des marchés financiers transparents et efficients contribuent à l’amélioration des conditions de financement des entreprises. Dans le même temps, ils sont une condition déterminante pour la mise en ?uvre efficace de la politique monétaire. L’amélioration des perspectives liée à l’intégrationet à l’efficacité des marchés financiers transfrontaliers est cependant à mettre en regard d’un nouveau type de risque dont il faut tenir compte en adaptant la législation actuelle ainsi que les instruments de surveillance, même si le cadre de surveillance bancaire en place, qui a été construit sur la base des principes de la compétence nationale et de la coopération internationale, a globalement fait ses preuves. Il serait cependant prématuré de transférer à la BCE, ou à une autre institution européenne, des compétences en matière de surveillance microprudentielle, et ce compte tenu des différences systémiques existant entre les États membres : Outre les différences des régimes juridique, concurrentiel et fiscal, la structure des systèmes bancaires varie sensiblement (par exemple degré de concentration, importance du secteur bancaire public) et il existe également de fortes variations dans l’organisation de la surveillance bancaire (par exemple, nature et portée du rôle des banques centrales nationales en matière de surveillance). Il est dès lors souhaitable d’accumuler d’autres expériences avant toute décision. Dans le même temps, il conviendrait cependant d’exploiter toutes les possibilités d’intensifier la coordination et la coopération entre les autorités nationales de surveillance, y compris la BCE. La clarification du rôle du SEBC pour ce qui est de l’octroi d’aides temporaires en liquidités en cas de crise a contribué à dissiper les incertitudes des participants au marché quant au rôle de la BCE en tant que "prêteur de dernier ressort". Il convient dès lors de s’en féliciter, comme il faut aussi se féliciter du fait que ces aides sont limitées aux problèmes de liquidités à court terme, après examen préalable au cas par cas. Dans le même temps, cela montre clairement que la Banque centrale n’est pas disposée à compenser les conséquences d’erreurs commises par les entreprises par le biais d’injections généreuses de liquidités. Compte tenu de la vague de fusions observée actuellement dans le secteur bancaire, il serait en outre bon de dire clairement que, dans le secteur financier comme dans d’autres secteurs, la taille ne met pas à l’abri du risque d’échec et que la création de grandes unités ne constitue pas une garantie de survie aux dépens de la Banque centrale ou du contribuable.

En ce qui concerne le paragraphe 20 : la révision de l’accord de Bâle sur les fonds propres envisage une couverture différenciée des risques de crédit, en ce compris les exigences en matière de fonds propres. L’objectif est de garantir que les banques et les entreprises d’investissement disposent d’une couverture en fonds propres adaptée à la nature et à l’ampleur de leurs risques. Dans le même temps doivent ainsi être créées des incitations positives en faveur de l’amélioration de la gestion du risque de crédit. Fondamentalement, il y a eu lieu de se féliciter de cette démarche tout comme de l’alignement prévu de la réglementation de l’UE relative aux fonds propres sur les nouvelles normes internationales. Il faut cependant veiller à ce que la reprise de règles initialement conçues pour de grandes banques internationales ne porte pas préjudice à la compétitivité des différentes banques ou des groupes de banques ainsi qu’aux établissements de crédit dans les différents pays. &AGRAVE cet effet, il est indispensable que les cotations internes, dont l’utilisation va se renforcer à l’avenir, soient également applicables aux petits établissements, et ce sans coûts excessifs, et qu’elles ne conduisent pas (par exemple, par le biais de la prise en compte de la composition des portefeuilles individuels) à une détérioration des conditions de financement des petites et moyennes entreprises, sachant par expérience que celles-ci contribuent beaucoup plus largement à la création de nouveaux emplois que les grandes entreprises internationales. En particulier, les nouvelles règles ne sauraient conduire à ce que les grandes banques internationales se retirent, l’octroi de crédits aux PME devenant l’affaire des établissements régionaux, et à ce que ceux-ci soient également confrontées à des exigences accrues en matière de fonds propres. La garantie de la neutralité concurrentielle exige par ailleurs que le nouvel accord de base sur les fonds propres n’entre pas en vigueur avant que les réglementations correspondantes de l’UE concernant les fonds propres ne deviennent applicables dans les États membres. En tant que membre avec statut d’observateur au Comité de Bâle, la BCE est dès lors invitée à user de son influence pour que les nouvelles règles sur les fonds propres tiennent dûment compte de la structure pluraliste du système bancaire européen.


Voir la présentation de la situation.

The proposition in English.




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