dimanche 21 janvier 2018

















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5 avril 2001

Suites
Processus de Lisbonne
Résolution du Parlement européen sur le Conseil européen réuni à Stockholm les 23 et 24 mars 2001.

 Le Parlement européen

- vu les conclusions du Conseil européen réuni les 23 et 24 mars 2001 à Stockholm, qui a constitué la première rencontre annuelle de printemps sur les questions économiques et sociales,

- vu la communication de la Commission sur les indicateurs structurels (COM(2000) 594),

- vu le rapport de synthèse de la Commission (COM(2001) 79),

- vu sa résolution du 15 mars 2001 sur la préparation du Conseil européen de Stockholm,

 Considérant

A. considérant qu’est approuvé sans réserve le principe selon lequel réforme économique, emploi et politique sociale se renforcent mutuellement afin que l’Union devienne "l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale",

B. relevant qu’il a été confirmé qu’il demeurait essentiel de réaliser de nouveau les objectifs généraux d’une croissance de 3% et du plein emploi grâce à la stabilité macroéconomique et à la mise en jeu de facteurs de croissance stimulés,

C. considérant qu’il a été souligné que la prochaine décennie offrira l’occasion de relever le défi démographique en rehaussant les taux d’emploi, en réduisant la dette publique et en adaptant les systèmes de protection sociale, y compris les régimes de retraite, et que l’élargissement et les flux migratoires fourniront de nouvelles occasions de croissance et d’emploi, tant dans les États membres que dans les pays candidats,

 Le Parlement européen

1. considère que le message politique des conclusions du Conseil européen consiste en ceci que les États membres, le Conseil et la Commission doivent continuer à mettre en œuvre un ensemble de mesures macroéconomiques équilibrées et liées les unes aux autres, ainsi qu’à concrétiser des objectifs et des échéances ambitieux dans le champ économique et social et à appliquer la méthode ouverte de coordination dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;

2. tient à ce que le principal instrument de coordination des politiques économiques, à savoir les prochaines Grandes orientations des politiques économiques pour 2001, prenne les conclusions du Conseil européen de Stockholm dûment en considération comme cadre de l’orientation économique globale ;

3. rappelle au Conseil européen la déclaration commune du Conseil ECOFIN et de la Commission disposant que les finances publiques ont un rôle déterminant à jouer quant à la réalisation des objectifs du Conseil de Lisbonne ; rappelle qu’une politique axée sur la progression du taux d’emploi et la diminution du chômage au sein de l’UE doit englober un niveau plus élevé d’investissements en matière d’enseignement, de formation et d’apprentissage tout au long de la vie au profit notamment des personnes âgées, des femmes et des travailleurs migrants, ainsi qu’un réexamen des aides d’État au sein de l’Union ;

4. se félicite de l’importance que le sommet de Stockholm attache à la recherche et à l’innovation et félicite le Conseil de reconnaître le potentiel d’emplois, de création de richesses et d’amélioration de la compétitivité des entreprises européennes que recèlent les technologies d’avant-garde ;

5. se félicite des conclusions du Conseil relativement à la création d’un Espace aérien européen unique et de l’attente pour juin 2001 d’une proposition de la Commission au sujet de l’attribution des créneaux de trafic aéroportuaire ; salue la volonté du Conseil de collaborer avec le Parlement européen sur les services postaux, mais rappelle au Conseil et à la Commission qu’il a déjà exprimé sa position en première lecture à une très large majorité ;

6. déplore que le Conseil n’ait pas pris une décision ferme sur le programme Galileo ;

7. se félicite de l’intention de faire le point, au Conseil de printemps 2002, sur l’efficacité de la méthode ouverte de coopération, mais déplore que la formation linguistique ne figure pas parmi les priorités d’après-Lisbonne et craint que cet aspect demeure un obstacle à la mobilité sur le marché du travail ;

8. est convaincu que l’amélioration du taux d’emploi dans l’Union européenne doit s’accompagner d’un effort accru en faveur de la qualité des emplois, tant il est vrai que la notion de plein emploi revêt, dans l’esprit de Lisbonne, un aspect quantitatif, mais aussi un aspect qualitatif ; par conséquent, prie instamment la Commission et la commission de l’emploi d’engager, au chapitre de la qualité des emplois, la définition d’indicateurs, d’objectifs et de références communs destinés à être incorporés dans les lignes directrices pour l’emploi en 2002 ; prie la Commission d’élaborer des propositions législatives dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, en sorte de couvrir de nouveaux risques tels que la non-application des bons principes ergonomiques, le stress et le harcèlement sur le lieu de travail ;

9. rappelle aussi que l’augmentation du taux d’emploi, notamment pour les femmes, doit aller de pair avec une organisation satisfaisante du travail permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie privée ; demande donc que des objectifs précis soient fixés, assortis d’un calendrier ;

10. se félicite que le pilier "esprit d’entreprise" qui constitue l’un des piliers de la stratégie européenne en matière d’emploi privilégie notamment les micro-crédits qui sont des instruments économiques importants pour l’accès à l’emploi et l’indépendance des femmes ;

11. attend que la baisse du chômage et l’accroissement du taux d’emploi, accompagnés de l’amélioration de la qualité des emplois et d’une sensible réduction de l’exclusion sociale, rendent possibles une plus grande cohésion sociale et régionale ainsi que le financement durable des régimes publics de retraite ; exprime l’espoir que la Présidence belge lancera dans le domaine des pensions une méthode ouverte de coordination reposant sur des ambitions, des objectifs et des indicateurs communs, des lignes directrices, des plans nationaux d’action, des mécanismes de déclaration et de recommandation, ainsi que des initiatives concernant les échanges de données, d’expériences et de modèles ;

12. demande au Conseil d’arrêter d’urgence, dans le domaine de la pauvreté et de l’exclusion sociale, une série d’indicateurs communs, cette démarche étant essentielle pour la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination ; estime, à cet égard, que les États membres doivent également appliquer la recommandation de 1992 relative au revenu minimum devant être garanti par les régimes de protection sociale ;

13. prend note des stratégies visant à assurer l’adéquation des régimes de retraite ainsi que des systèmes de soins de santé et de soins pour les personnes âgées ; souligne que la part du PNB nécessaire au financement des pensions de retraite ne manquera pas de croître indépendamment de la conception des régimes de retraite ; reconnaît qu’il est nécessaire de mettre en place des politiques de redistribution pour garantir la viabilité des régimes publics de retraite financés sous forme solidaire/par répartition ; relève que la popularité croissante des régimes de capitalisation exige une certaine garantie de l’État, faute de quoi les futurs retraités se trouveraient sans aucune protection en cas d’effondrement des marchés ;

14. prie instamment le Conseil de statuer dans les plus brefs délais comme suite au mandat que lui a confié le Sommet de déterminer les paramètres d’une révision du règlement no 1408/71 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale, de manière à permettre l’adoption finale d’un règlement révisé, qui intéresserait également les nationaux de pays tiers, d’ici à la fin de 2002 ; se félicite de l’institution d’un nouveau groupe de travail à haut niveau sur les compétences et la mobilité ;

15. appelle les partenaires sociaux à jouer un rôle primordial dans la mise en œuvre des conclusions du Sommet, notamment en engageant des négociations à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national sur des dossiers comme l’organisation du travail et l’apprentissage tout au long de la vie ; demande à la Commission de soumettre d’urgence une proposition législative sur les agences de travail temporaire ;

16. prie instamment le Conseil d’adopter dans les plus brefs délais une position commune sur un cadre général relatif à l’information et à la consultation des salariés, de sorte que l’adoption finale ait lieu avant la fin de 2001 ; demande à la Commission de présenter d’urgence, avant la fin de 2001, un texte portant révision de la directive sur le comité d’entreprise européen ;

17. se félicite de l’accord portant création du centre de contrôle européen des fusions industrielles chargé de traiter des problèmes de délocalisation et se félicite à cet égard de la confirmation d’un Livre vert consacré à la responsabilité sociale des entreprises que la Commission compte présenter en juin 2001 ;

 DE STOCKHOLM À GÖTEBORG : CONTINUER À AMÉLIORER LE PROCESSUS DE LISBONNE

18. prend note de la publication du document Prodi consacré à la stratégie de développement durable de l’UE tout en soulignant que la démarche adoptée par la Commission n’est pas satisfaisante étant donné qu’elle n’englobe pas la dimension internationale de la durabilité et privilégie excessivement le volet économique ;

19. tient à ce que la dimension environnementale soit intégrée dans le processus de Lisbonne, de manière à ce que soit développée une stratégie de développement durable ; souligne avec force qu’il n’y a pas de contradiction, mais au contraire une réelle complémentarité, entre les objectifs de création d’emplois et de développement économique et les stratégies de développement durable ; estime, par conséquent, que doivent être adoptés, lors du prochain Conseil européen de Göteborg, une stratégie réelle et ambitieuse de développement durable et des instruments appropriés tels qu’une base analytique étoffée, des objectifs concrets quant aux incidences environnementales et des indicateurs précis à atteindre dans tous les secteurs de l’activité économique ;

20. souligne que le protocole de Kyoto doit être conçu comme s’inscrivant dans une stratégie globale de développement durable qui n’est nullement contraire à la croissance économique et à l’emploi ; les stratégies de développement durable sont la source d’emplois de qualité ; une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles garantit la croissance économique à moyen et long termes ; en outre, le développement durable est une question de solidarité entre les générations ainsi qu’entre les pays développés et les pays en développement ; estime, en particulier, que les pays développés ont une responsabilité substantielle dans les émissions de gaz à effet de serre et doivent jouer un rôle déterminant dans la réduction effective de celles-ci ;

21. souligne l’importance de définir, dans les plus brefs délais, les moyens d’associer activement les pays candidats aux objectifs et aux procédures du processus de Lisbonne, notamment l’appréciation de la situation économique et sociale par référence aux indicateurs structurels et la participation à la méthode ouverte de coordination ;

22. souligne de nouveau, à cet égard, la nécessité d’améliorer, dans l’esprit du processus de Lisbonne, la coopération entre les institutions de l’Union européenne, notamment afin d’associer pleinement le Parlement européen ;

23. se félicite que, dans la perspective d’un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, le Conseil européen mette l’accent sur les intérêts des pays en développement ainsi que sur l’importance de la transparence et estime qu’un nouveau cycle doit viser principalement à rétablir la confiance du public en abordant les thèmes de l’équité, de la durabilité et de la démocratie au sein du système commercial international, ce qui implique une réforme et une démocratisation préalables de l’OMC elle-même ;

24. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, aux partenaires sociaux et aux pays candidats à l’adhésion.


Voir la présentation de la situation.




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