samedi 21 octobre 2017

















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15 novembre 2000

Charte des droits fondamentaux
Proposition de résolution

Le Parlement européen,

- vu le projet de charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (C5-0570/2000),

- vu sa résolution du 16 mars 2000 sur l’élaboration d’une charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ("Textes adoptés", point 4),

- vu sa résolution du 13 avril 2000 comprenant ses propositions pour la Conférence intergouvernementale ("Textes adoptés", point 7),

- vu sa résolution du 3 octobre 2000 sur le projet de charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ("Textes adoptés", point 10),

- vu les articles 54 et 86 de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0325/2000),

Considérant

A. considérant que le Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 a décidé d’établir une charte des droits fondamentaux afin d’ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l’Union,

B. considérant que le Conseil européen est d’avis que cette charte doit contenir les droits de liberté et d’égalité, ainsi que les droits de procédure tels que garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes des États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. La charte doit en outre contenir les droits fondamentaux réservés aux citoyens de l’Union. Dans l’élaboration de la charte, il faudra par ailleurs prendre en considération des droits économiques et sociaux tels qu’énoncés dans la charte sociale européenne et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (article 136 TCE) dans la mesure où ils ne justifient pas uniquement des objectifs pour l’action de l’Union,

C. considérant que le Conseil européen a décidé que la Convention établie pour élaborer la charte doit présenter un projet avant le Conseil européen en décembre de l’an 2000, et que le Conseil européen proposera au Parlement européen et à la Commission de proclamer solennellement, conjointement avec le Conseil, une charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la base dudit projet,

D. considérant qu’il examinera, lors de la session des 29 et 30 novembre, la question du caractère juridique de la charte,

E. considérant que, le 2 octobre 2000, la Convention est parvenue à un large consensus sur un projet final de charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Convent 50),

F. considérant que le Conseil européen informel de Biarritz des 13 et 14 octobre 2000 a accepté comme définitif le projet final de la charte élaboré par la Convention et invité le Parlement à se joindre à lui et à la Commission pour une proclamation solennelle de la charte ;

1. considère que la convention a rempli le mandat que lui avait confié le Conseil européen ;

2. approuve le projet de Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui figure en annexe ;

3. charge sa Présidente de proclamer la charte lors du Conseil européen de Nice, conjointement avec le Président du Conseil et le Président de la Commission ;

4. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Président du Conseil européen, au Président de la Commission et au Président de la Convention.


Voir la présentation de la situation.




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