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par Alain Lipietz | 18 avril 2007

Réponse de Dominique Voyet à ATTAC
Réponse de Dominique VOYNET
candidate des Verts à l’élection présidentielle 2007
à l’adresse d’attac pour 18 engagements

Si vous êtes élu(e), y soutiendrez-vous :

1. La mise en place au niveau international : 
 de taxes sur les transactions de change (taxes Tobin et Spahn), ainsi que sur les marchés des actions, obligations et produits dérivés ; 
 de taxes sur les profits des transnationales ; 
 d’écotaxes, notamment sur les émissions de carbone et sur la production de déchets nucléaires.
L’affectation d’une grande partie des ressources nouvelles ainsi collectées à la solidarité internationale et aux biens publics mondiaux : santé, éducation, accès à l’eau et au logement…

Oui, toutes ces propositions figurent effectivement au programme des Verts soit au niveau mondial, soit dans un premier temps au niveau européen et dans le Contrat écologique que je propose aux français le 22 avril.

2. L’annulation de la dette publique des pays en développement. La restitution au budget des États d’origine des sommes détournées par les dictateurs et dirigeants corrompus, investies principalement dans les pays du G8, et qui ont contribué à l’alourdissement de la dette de leur pays. Le contrôle citoyen des fonds ainsi restitués ou provenant de l’aide publique et de l’annulation de la dette.

Oui. Je suis favorable à l’annulation de la dette, au changement de gouvernance dans l’attribution de l’aide publique au développement de la France en y introduisant un contrôle de la société civile (du Nord comme du Sud), ainsi qu’à la reconnaissance par la France de sa dette carbone vis à vis des pays du Sud. Cette dette carbone peut être évaluée à environ 7 milliards d’euros au minimum. Le paiement de cette dette, pour financer par exemple le développement de projets d’énergies renouvelables au Sud, fera presque doubler le montant de l’APD actuelle.

3. Une réforme en profondeur du FMI et de la Banque mondiale visant à modifier leurs pratiques et leurs orientations, ainsi que leur mode de fonctionnement, notamment en instaurant une représentation équilibrée des divers pays. L’incorporation réelle de ces deux institutions dans le système des Nations unies.

Je suis pour une réforme globale des institutions financières et commerciales internationales.
Il s’agit en priorité de renforcer et réformer l’ONU par une architecture juridique internationale claire : accroissement du poids des pays du Sud et de la société civile ; abandon des sièges des pays européens au Conseil de sécurité au profit de représentants de l’Union européenne, transformation des institutions financières (FMI, BM, OMC) en agences de l’ONU et fin des conditionnalités imposées par la banque Mondiale et le FMI en matière de politique économique (privatisations, libéralisation, politique fiscale ou budgétaire).

4. Une réforme en profondeur, par la modification de ses objectifs et principes de fonctionnement, de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et incorporation de cette institution dans le système des Nations unies.

Oui, voir ci-dessus.
La réforme des objectifs de l’OMC devra intégrer dans ses normes et ses règles commerciales et de productions les conditions sociales, sanitaires, culturelles et environnementales -de l’OIT, de l’OMS et de l’UNESCO- pour la qualification juridique d’un produit. Aujourd’hui une pomme bio équivaut à une pomme non bio, de l’acier produit hors zone Kyoto équivaut à de l’acier sous Kyoto, etc.. En prenant en compte la qualité sociale et environnementale du produit il sera possible de traiter différemment dans le commerce mondial, et donc dans les droits de douane, les produits qui respectent les conventions de l’OIT, le protocole de Kyoto, etc… (voir réponse suivante).

Je créerais également une organisation des Nations-Unis pour l’Environnement garantissant la mise en oeuvre complète et effective du droit environnemental et doté d’un pouvoir de sanctions.

5. L’attribution d’un pouvoir de sanction conféré à l’Organisation internationale du travail (OIT) dans le cas de violation, par un pays donné, des conventions qu’il a signées et ratifiées.

Oui. Nous sommes également favorables au fait de pouvoir interdire l’accès au marché de l’Union aux produits qui ne peuvent pas faire la preuve que leur mode de production respecte les conventions de l’OIT. Aucune multinationale ne pouvant se passer du marché européen, il s’agit d’une mesure susceptible de redonner du pouvoir au politique sur l’économique.

Conseil Européen
Êtes-vous prêt(e) pour cela à :

6. Décider unilatéralement le refus de la France de siéger dans toutes les réunions européennes où sont discutées des mesures de libéralisation. Le nouveau gouvernement, sur la base du « compromis de Luxembourg » et considérant que sont en causes des intérêts vitaux, indiquerait ainsi qu’il n’accepte plus de construire l’Europe par le marché, et obligerait ses partenaires à engager un débat politique public sur l’avenir de l’Union. Ce débat devra commencer par une évaluation publique, démocratique et contradictoire des libéralisations déjà intervenues.

Parlons clair : je suis convaincue que la bataille des services publics, pour être gagnée un jour, passe par l’Europe. Il faut poursuivre la bataille engagée avec les syndicats européens, pour obtenir la reconnaissance du rôle et de la spécificité des services d’intérêt général et laisser le choix de leur modes d’organisation au niveau de collectivité concerné . Je ne pense pas que la politique de la chaise vide soit la plus productive. Aucune décision de libéralisation ne peut être prise sans un vote au Conseil européen. Il faut donc déjà que la France vote contre ces projets ce qui est loin d’être toujours le cas ! Par ailleurs, il me semble plus constructif de rechercher à construire des majorités autour d’une autre politique que de nous isoler en laissant passer des directives, qui en toute logique s’appliqueront quand même en France, sauf à ce que la France sorte de l’Union européenne, ce que je ne souhaite pas.

Je suis bien entendu favorable à l’évaluation publique et contradictoire des libéralisations. Cette demande est d’ailleurs portée depuis plusieurs années par les parlementaires européens Verts.

7. Accompagner cette décision de l’annonce de la non application en France de l’ouverture du marché de l’électricité aux particuliers prévue pour le 1er juillet 2007.

Là encore, je ne crois pas qu’il s’agisse de la bonne stratégie. particulièrement pour ce qui concerne des grands réseaux qui ont depuis belle lurette étendu leurs activités bien au delà des frontières de l’hexagone. La directive a été adoptée au Conseil européen ou la France est représentée. Sa transposition est l’occasion d’y introduire des garanties supplémentaires ; encore faut il pour ce faire changer la majorité politique dans notre pays !

Par ailleurs si vous êtes élu(e), soutiendrez-vous :

8. L’abandon du pacte de stabilité au profit de règles plus souples, modulées en fonction de la conjoncture économique.

Il faut en effet créer un autre pacte qui repose sur des objectifs de développement durable et qui soit lui aussi contraignant. Ces objectifs pourraient être : un taux de pauvreté des enfants inférieur à 5 %, une diminution des émissions de gaz à effet de serre de 3 % par an, un taux d’illétrisme de 0, etc… Une fois adopté, et s’il y a concurrence entre les critères actuels du pacte de stabilité et ce pacte pour un développement soutenable, ce sera à l’opinion publique européenne et aux gouvernements de trancher entre le respect de l’un ou de l’autre.

9. La création de taxes européennes (taxe globale sur les opérations financières et écotaxes) pour augmenter le budget de l’UE de façon substantielle afin de financer : 
les fonds structurels bénéficiant principalement aux douze nouveaux entrants ; 
un processus de convergence sociale ; 
la recherche et les projets d’infrastructures européennes ; 
la réparation et la prévention des dégâts écologiques.

Oui, totalement. En veillant à la nature des infrastructures qui ne devront pas être contradictoire avec l’obligation de diminution des émissions de gaz à effet de serre, ce qui exclut, selon moi, les infrastructures routières. Nous sommes également favorables à ce que l’impôt sur les sociétés soit harmonisé et devienne directement un impôt européen pour financer les politiques que vous mentionner dans votre question.
En particulier, pour lutter contre les délocalisations physiques, la voie du moins disant social (baisse des cotisations sociales, remise en cause des 35 heures…) est une impasse. La variable sur laquelle les politiques publiques doivent jouer n’est pas le coût du travail mais le coût du transport. Je proposerais à nos partenaires européens de mettre en place des pollutaxes sur tous les carburants d’origine fossile (kérosène de façon à augmenter le coût de transport de 30 %. Cette taxe sera payée par le donneur d’ordre.

10. L’interdiction des flux financiers entre l’UE et les paradis fiscaux et la levée généralisée du secret bancaire dans l’UE et dans les autres pays européens avec lesquels elle a conclu des accords de libre-échange.

Oui.

Je propose également un traité international de lutte contre les paradis fiscaux, avec en particulier la levée du secret bancaire et des mesures concrètes de lutte contre les délocalisations fiscales, avec obligation pour les entreprises du dépôt de dossiers devant la direction générale des impôts, pour que cette dernière puisse émettre un avis sur la réalité économique du prix de transfert pratiqué par l’entreprise avec ses filiales.

Il faut aussi démocratiser le contrôle des sociétés cotées à la Bourse de Paris par la mise en place d’un conseil de surveillance sociétal composé de syndicats, d’ONG, de représentants des collectivités territoriales où l’entreprise est implantée.
Enfin, instaurer un contrôle démocratique des banques et de leurs filiales de gestion d’actifs financiers qui sont les véritables opérateurs de la finance internationale et gèrent l’épargne de millions de salariés.

11. L’instauration, dans tous les pays de l’UE, d’un salaire minimum calculé en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) par habitant, avec un échéancier de convergence par le haut et une clause de non régression protégeant les niveaux les plus élevés.

Ce salaire minimum pourrait être un des critères du pacte de développement soutenable évoqué plus haut. Même si la notion de salaire minimum légal n’est pas répandu dans tous les pays et que, dans les pays où la négociation collective est importante, c’est le salaire conventionnel qui compte.

12. Une initiative européenne en faveur d’une nouvelle génération de traités bilatéraux fondés sur les principes de solidarité, de cohésion sociale et de respect de l’environnement.

Nous notons que l’Union européenne est déjà plutôt en avance sur ses partenaires pour défendre le processus de Kyoto, un accord sur la biodiversité, etc… Mais cela est notablement insuffisant au regard des enjeux.

Si vous êtes élu(e) vous engagez-vous à :

13. Considérer le TCE comme nul et non avenu et imposer une renégociation sur de nouvelles bases, à savoir à partir d’une assemblée élue directement par les citoyens de tous les États membres, mandatée pour élaborer un nouveau projet de traité, avec la participation effective des Parlements nationaux.

Selon la Constitution de Maastricht-Nice, un seul Non suffisait à bloquer le TCE quand bien même il était accepté par la majorité des pays représentant la majorité de la population.
Il doit être considéré comme rejeté. Il n’existe aucun moyen "d’imposer" aux 26 autres gouvernements un nouveau Traité, le prétendre serait un de ces mensonges auxquels les candidats français, et en particulier Chirac, nous ont habitués.

Nous, Verts, sommes favorables à la rédaction d’un nouveau Traité constitutionnel qui serait soumis à référendum le même jour dans l’ensemble de l’Union européenne.

L’Eurodéputé Vert Voggenhuber a fait adopter, le 19 janvier 2006, par le Parlement, une procédure pour cette rédaction, associant les Parlement élus, européens et nationaux. Mais les gouvernements ont refusé cette procédure (dans la Constitution de Maastricht-Nice, contrairement au TCE, le Parlement n’a pas de droit d’initiative constitutionnelle). Merkel et Sarkozy se sont mis d’accord pour un "mini-traité" intergouvernemental. Dans ce cas, nous appellerions à ce que le Parlement élu en 2009 se déclare constituant.

Au-delà du processus démocratique, si vous êtes élu(e), soutiendrez-vous lors de cette renégociation :

14. La fin du monopole d’initiative législative de la Commission européenne. Le partage de ce pouvoir avec le Parlement européen, le Conseil, les gouvernements nationaux, les Parlements nationaux et les citoyens.

Depuis le Traité d’Amsterdam confirmé par l’Accord Interinstitutionnel "Mieux légiférer", le Parlement européen partage avec le Conseil Européen l’initiative des lois. C’est ainsi que par exemple les élus de la LCR er de Lutte Ouvrière ont bloqué une initiative législative du Parlement européen en faveur de la taxe de Tobin, afin de pas "améliorer le capitalisme globalisé".

Nous ne pensons pas que les gouvernements et parlements nationaux puissent avoir un droit d’initiative législatif au niveau européen sauf à compliquer encore davantage le système politique de l’Union. Nous sommes en revanche favorables au droit d’initiative citoyenne tel que le proposait le TCE, à partir d’une proposition émanant d’un million de personnes dans au moins la moitié des pays de l’Union. Ce droit étant limité à des propositions conformes aux valeurs portées par l’Union.

15. Le contrôle, par le Conseil et le Parlement, des pouvoirs propres de la Commission en matière de concurrence.

Actuellement, la Commission "sur-utilise" ses pouvoirs de police administrative en matière de concurrence (lutte contre les abus de position dominante des monopoles, subventions indues au grand capital) et s’est faite à plusieurs reprises, en appel, taper sur les doigts par la Cour de Luxembourg (l’arrêt Altmark lui rappelant par exemple le droit des collectivités de subventionner librement leurs services publics).

Au Parlement européen, nos députés Verts se battent pour faire renforcer cette autonomie des collectivités locales et soutiennent la Commission dans sa lutte contre les monopoles (affaire Microsoft). Au Conseil, je soutiendrai les mêmes combats.

16. L’élargissement des pouvoirs du Parlement européen, ainsi qu’une participation des parlements nationaux au processus de décision communautaire.

Mille fois oui. C’est pourquoi nous avons appelé à voter Oui au projet de TC qui :
- doublait les compétences du Parlement européen en matière législative ;
- faisait passer de 45 à 100 % la part du budget "dépenses" qu’il votait ;
- lui donnait un droit de véto sur les "actes d’exécutif" de la Commission, et en particulier les autorisations d’OGM ;
- plaçait les votes des gouvernements en Conseil sous le contrôle des législatifs nationaux (Protocole n°1 annexé au TCE).

Nous craignons malheureusement que ces avancées, permises par des circonstances exceptionnelles (il n’y avait que 15 pays dans l’UE, avec un Vert à la tête de la diplomatie allemande) ne puissent être récupérées avant longtemps. L’Histoire ne repasse par les plats. Ça n’empêche pas d’essayer !

17. Une capacité d’intervention directe des citoyens : 
 par la saisine, de droit, des instances de décision de l’UE au moyen d’une pétition européenne rassemblant un million de signatures ; 
 par la tenue, de droit, d’un référendum européen sur un projet de directive par une pétition européenne rassemblant cinq millions de signatures.

Là encore mille fois Oui, et c’était une des autres raisons de notre appel à voter Oui au TCE, qui prévoyait une saisine législative sur demande d’un million de signatures, avec, à mon avis, la restriction que j’évoque plus haut sur le respect des valeurs de l’Union. Il en serait de même pour un appel à un référendum (qui ne pourrait par exemple remettre en cause l’interdiction de la peine de mort, qu’aurait constitutionnalisé le TCE et que le gouvernement polonais remet en cause).

18. Le droit de vote aux étrangers non communautaires, à partir d’une période de résidence à déterminer.

Nous sommes favorables au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non communautaires à l’ensemble des élections nationales, locales et aux élections européennes.




Sur le Web : Réponse de Dominique Voynet sur le site d’Attac

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