dimanche 24 septembre 2017

















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18 janvier 2000

Taxe Tobin
Proposition de résolution commune
Proposition de résolution commune sur les mouvements internationaux de capitaux

déposée conformément à l’article 42 du règlement par M. Goebbels, au nom du groupe PSEMM.

Huhne, Gasoliba, au nom du groupe ELDR

les députés Jonckheer, Auroi, Kreissl-Dörffler, Staes, au nom du groupe Verts/ALE

les députés Wurtz, Brie, Jové, Bertinotti, Schmid, Theonas, Papayannakis, Cossutta, Miranda, au nom du groupe GUE/NGL

Mme Kuntz,

M. Couteaux

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes suivants :
GUE/NGL (B5-0089/2000), PSE (B5-0090/2000), Verts/ALE (B5-0091/2000), ELDR et PPE-DE (B5-0092/2000)

Le Parlement européen,

A. considérant l’importance toujours croissante des mouvements de capitaux à l’échelle internationale et leur rôle dans les phénomènes de globalisation des relations économiques entre États,

B. considérant les effets néfastes en termes économiques et sociaux des récentes crises financières et monétaires dans différentes parties du monde et, en particulier, les coûts exorbitants de ces crises pour les économies émergentes,

C. soucieux de garantir à terme une plus grande stabilité du système monétaire, financier, économique et social à l’échelle mondiale, qui ne pourra résulter que d’un renforcement de la coopération internationale,

D. considérant que de nombreuses opérations effectuées sur les marchés restent assez opaques et que les normes appliquées en matière de mesure varient selon les pays, de sorte qu’il est difficile aux autorités de contrôle d’assurer un suivi et une surveillance vigilante de ces opérations,

1. prend note du processus de réformes du système financier international engagé dans le cadre du FMI, du Comité de Bâle et d’autres enceintes internationales, telles que le G7 ;

2. met l’accent sur l’importance cruciale que revêt la nécessité de formuler un cadre réglementaire et prudentiel capable d’assurer le fonctionnement de marchés financiers globalisés, débarrassés de leurs excès ;

3. demande que les institutions européennes s’engagent de manière active et volontariste dans la formulation d’une nouvelle architecture financière internationale ;

4. souligne que les causes des crises financières ne sont pas seulement inhérentes à l’émergence d’une économie mondiale (mondialisation), mais qu’elles tiennent aussi aux politiques budgétaires et monétaires peu judicieuses menées par les gouvernements nationaux, aux pratiques de népotisme, aux déficiences structurelles, à la libéralisation politique et économique inadéquate régie par les principes du droit et au manque de surveillance du secteur financier ;

5. demande que de meilleures règles en matière de surveillance prudentielle dans le secteur financier soient convenues au niveau international et appliquées à l’échelle mondiale ;

6. admet qu’il est justifié que les pays en développement ne disposant pas de marchés des capitaux parvenus à maturité constituent, à la manière du Chili, des dépôts de réserve, lesquels exerceraient un effet dissuasif sur les flux de capitaux à court terme sans affecter les flux à long terme ;

7. demande aux pays européens et aux institutions européennes participant aux organismes monétaires internationaux de mettre l’accent sur les moyens d’"associer" les investisseurs en sorte qu’ils participent aux pertes lorsque des pays traversent une crise financière ;

8. demande à la Commission d’examiner les moyens d’exercer des pressions et de prendre d’éventuelles sanctions financières à l’encontre des pays qui favorisent l’évasion fiscale, comme les centres offshore ;

9. souhaite que, dans ce contexte, la Commission établisse, dans les six mois, un rapport quant à l’intérêt et la faisabilité d’une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs internationaux- en examinant notamment sous quelles conditions concrètes l’introduction d’une telle taxe pourrait être envisagée ;

10. invite dès lors la Commission et le Conseil, en préparation de la prochaine réunion annuelle du FMI, à élaborer un document de synthèse sur ces questions, lequel sera soumis au Parlement européen ;

11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au FMI, au Comité de Bâle et au Secrétariat du G7.


Voir la présentation de la situation.




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