« Le résumé des interventions [d’Alain Lipietz]est simple. Il tient en deux points :1. Nice est l’enfer et la Constitution, le paradis ; 2. L’extension de la codécision et de la majorité qualifiée sont les grandes avancées qui justifient un "Oui".

Le point 1 ne tient pas car la Constitution à 95% reprend Nice. Il n’est pas difficile de le montrer.

Le point 2 ne tient pas non plus (lire les documents sur "La démocratie en échec" qui montre les limites de la codécision et sur "L’unanimité bloque toutes les politiques qui pourraient équilibrer le marché" - tous deux sur le site d’Attac).

Tout au long des échanges il va montrer à tous qu’il ne connaît pas la Constitution (ou qu’il ment, ou les deux) et qu’il analyse mal un certain nombre de faits politique importants. »

Après avoir longuement décrit la liste de mes ignorances ou mensonges, Alain Lecourieux conclut :

« Tout cela pour vous dire qu’on a des arguments en béton armé. »

Ce débat, qui a eu lieu à Paris, au cinéma Image, le 10 mars, avec Alain Lecourieux, fut en effet assez pénible (voir mon blog de ce jour-là sur mon site). Mais Alain Lecourieux nous fait ici le plaisir de coucher par écrit certains des arguments qu’il a utilisés dans le débat, plus quelques autres. Ce qui me donne le loisir de les commenter un par un, tâche utile puisqu’il s’agit en quelque sorte, selon ses dire, du bréviaire de ses arguments « en béton armé ». Arguments qu’il prête à l’ensemble d’ATTAC... dont je suis membre.

Je donne ici mes commentaire entrelardés avec son propre mail.

Commentaires

- Il (Alain Lipietz) ne sait pas que "la majorité qualifiée de Nice" s’applique jusqu’en 2009 (ce qui nous laisse le temps de négocier un nouveau traité)

Cet argument n’a pas été échangé sous cette forme pendant le débat. Toutefois, la notion de « temps pour re-négocier jusqu’en 2009 » est souvent employée par des militants d’Attac. Elle est assez étrange, puisqu’elle évoque un délai défini dans le TCE ce qui implique donc que le TCE soit déjà adopté !! Mais passons... L’essentiel est qu’Alain Lecourieux nous livre ici l’origine (que j’avais vainement cherchée jusqu’ici) de ce hoax selon lequel « la constitution ne s’appliquera qu’en 2009 » : une ridicule confusion entre un point secondaire et l’ensemble du traité...

Sur le fond, le traité s’appliquera au 1er novembre 2006 s’il est ratifié (article 447). Dès cette date , tous ses gains démocratiques et sociaux entreront en vigueur.

Toutefois, l’article 439 et le protocole 34 prévoient des « dispositions transitoires relatives à certaines institutions. » Ainsi, la nouvelle définition de la majorité qualifiée (double majorité et non plus triple majorité comme dans le traité de Nice) n’entrera en vigueur, en effet, que le 1er novembre 2009. Ce point est tout à fait mineur, quoique la nouvelle définition rende plus facile la majorité en Conseil et donc diminue le pouvoir de nuisance des minorités de blocage. L’essentiel est bien entendu l’extension du champ de cette majorité qualifiée et de la codécision avec le parlement, et donc la diminution du champ de l’intergouvernementalité, qui prend bien effet avec le Traité, le 1er novembre 2006. Il est clair, évidemment, que la majorité au Conseil sera un peu plus facile trois ans plus tard. De la même façon, la composition du Parlement sera re-définie pour 2009, mais bien entendu, ses pouvoirs de co-décision entrent eux aussi en vigueur au 1er novembre 2006.

C’est demain ! Cela signifie par exemple que dès le budget de 2007, le Parlement aura à se prononcer sur l’ensemble des dépenses, y compris la politique agricole commune.

- Il néglige l’importance de l’élargissement de l’UE et l’hétérogénéité qu’elle entretient

Loin de la négliger, ce fut le début de mon intervention. Pour moi, la crise de l’Europe et la poussée du néo-libéralisme tient au contraste de plus en plus manifeste entre un territoire économiquement unifié de plus en plus vaste, et la fragmentation, sur ce même espace, du pouvoir politique, seule arme disponible pour protéger les travailleurs et l’environnement contre la dictature du marché. Le traité de Nice, intégrant déjà (y compris dans la définition de la majorité qualifiée) l’entrée des 10 nouveaux Etats, a poussé au maximum le désarmement du politique : 25 états ayant très peu de chance de se mettre d’accord à l’unanimité pour adopter des mesures anti-dumping !

- Il explique qu’il a voté contre Maastricht pour des raisons qui s’appliquent
très exactement à la Constitution

En effet j’ai voté contre Maastricht pour la raison précitée : marché tout puissant, pouvoir politique fragmenté. Pour la première fois, le TCE introduit les conditions d’un pouvoir politique et démocratique unifié sur l’ensemble de l’Europe prenant ses décisions à la majorité dans un nombre de domaines notablement élargi.

J’ai détaillé lors du débat les batailles à venir. L’indépendance de la Banque centrale, qui n’est pas touchée, les « critères de convergence », devenus « pacte de stabilité » lors du traité d’Amsterdam, qui est déjà en renégociation, ne peuvent guère être retouchés dans le cadre du traité de Nice (quoique l’accord en conseil du 20 mars sur le pacte de stabilité, obtenu à l’unanimité, soit déjà un progrès considérable), mais pourraient l’être plus facilement dans le cadre du TCE.

Une autre raison importante de mon vote pour le Non à Maastricht et à Nice et Oui au TCE a fait l’objet d’un très rapide débat : la disparition de la référence à l’Otan dans le paragraphe mettant en place une force d’intervention militaire propre à l’Union européenne (article I-41-6).

- Il ne sait pas que "la Commission réduite" dans la Constitution s’applique
seulement en 2014

Ce point n’a pas du tout été évoqué au cours du débat. Il s’agit d’un point absolument mineur dont tout le monde se fiche en dehors des 10 nouveaux entrants. Rappelons qu’en décembre 2003, lors de la conférence intergouvernementale de Rome, la plupart de ces pays avaient fait front avec l’Espagne et la Pologne sous la bannière « Nice ou la mort » pour rejeter la constitution. Pour beaucoup d’entre eux, le plus révoltant était de ne pas avoir de représentant à la Commission. Le compromis consistant à leur accorder une telle présence jusqu’à 2014 a utilement contribué à débloquer la situation, au premier semestre 2004. Certes, il en résulte un certain émiettement du « gouvernement de l’Union » entre 24 commissaires. Cela dit, le gouvernement français est nettement plus gros !

- Il feint d’ignorer que VGE s’est pointé en août 2003 au Conseil européen de Thessalonique sans la partie III

Ce point n’a pas été abordé lors du débat. En réalité, à Salonique, la Conférence Inter-Gouvernemenale de juin 2003 (et non d’août) a décidé d’inclure l’ensemble des points des traités actuels, appelés « les politiques », en une partie III de la Constitution. La convention, qui devait achever ses travaux le 18 juillet 2003, s’est alors hâtée d’intégrer le maximum de correctifs dans la partie III.

Sur le fond, il est clair que la convention s’est partiellement fait piégée elle-même dans le cours de ses travaux. Dans son esprit, il était clair que « la loi européenne » serait toujours votée en co-décision et à la majorité. Les gouvernements lui ont très tôt fait savoir qu’il n’en était pas question : de nombreux points resteraient à l’unanimité. La convention a alors riposté en affirmant qu’elle ne rendrait sa copie (les parties I et IV ) que quand elle connaîtrait la liste des points qui passeraient à la majorité et en codécision. La convention s’est honnêtement battue pour réduire au maximum la liste des points restant à l’unanimité des gouvernements. VGE a rencontré 3 fois Tony Blair pour obtenir la levée de l’unanimité sur la fiscalité du capital. Blair est resté inflexible dans sa volonté de protéger la City (qui reste néanmoins « anti-TCE »)

Dès lors, la liste de compromis ne pouvait évidemment être qu’indiquée, article par article, dans un texte reprenant l’ensemble des traités existants. En l’absence de ce texte, ou bien un article général aurait annoncé que tous les traités antérieurs relevaient dorénavant de la loi européenne (et nous avons vu que les gouvernements refusaient que ce soit le cas), ou bien, faute d’avoir été modifiés, tous les articles des traités actuels relevant de l’unanimité des gouvernements le seraient restés.

C’est pourquoi les Verts, pendant la campagne européenne, n’ont pas demandé la suppression de la partie III, mais de la déplacer dans une annexe, qui, elle, aurait été modifiable à une majorité éventuellement sur-qualifiée (un peu comme les lois organiques de la Constitution française).

- Il ne connaît pas le nombre de domaines qui passeraient à la majorité qualifiée avec la Constitution : on passe de 90 domaines à 117 (+ 27) et il en reste 57 décidés à l’unanimité du Conseil ; les 27 sont peu importants ; les 57, c’est le social, l’environnemental, le fiscal pour aller vite

La notion de « domaine »e est tout à fait arbitraire, et nous ne chipoterons pas sur les chiffres. Disons que jusqu’à Nice, l’unanimité en Conseil reste la règle, avec de grosses exceptions en codécision + majorité qualifiée, et avec le TCE ça devient l’inverse.

En revanche, on apprendra avec étonnement que les domaines passant en codécision et à la majorité sont « peu importants ». Il s’agit pourtant de l’essentiel du « deuxième pilier », c’est-à-dire de la sécurité et des libertés publiques, et de la majorité des dépenses budgétaires ! Une paille.

. En revanche, s’il est exact que la fiscalité et le social restent très largement à l’unanimité (à quelques points non négligeable près...), il est lunaire d’affirmer que l’environnemental reste régi par la règle de l’unanimité. Cela fait longtemps que l’environnement est globalement à la co-décision !

- Il ne sait pas que 35 seulement domaines passent en codécision et qu’il en reste 21 - très importants - où le Conseil légifère seul - j’ai fait un petit tabac avec les deux pouvoirs traditionnels de tout parlement (lever l’impôt et proposer les lois) qui ne sont pas dévolus au parlement ni dans Nice, ni dans la Constitution (cf. le document sur la démocratie)

On peut en effet s’indigner, et je le fais dans chacun de mes débats, que le chapitre des recettes reste le monopole des gouvernements. Cela traduit très exactement le point où nous en sommes dans la construction européenne : la décision de mettre de l’argent au pot commun reste une affaire inter-nationale. Le Parlement européen, ni même une majorité de gouvernements, ne peuvent imposer un impôt nouveau à un pays qui n’en voudrait pas.

En revanche, Lecourieux ignorait manifestement un point essentiel : avec le passage au TCE, le Parlement devient co-décideur sur l’ensemble du budget et non plus sur un gros tiers. Parmi les chapitres qui tombent dorénavant dans le domaine de la démocratie, les dépenses de la politique agricole commune : une paille... L’hostilité des « groscollecteurs de subventions » de la FNSEA au passage de Nice au TCE en dit long sur la crainte de la formation d’un bloc pour une autre PAC au Parlement.

Remarquons au passage qu’il y a plus de « domaines » qui gagnent la codécision que de domaines qui gagnent la majorité en Conseil. Cela correspond à la disparition du cas intermédiaire dit « consultation » où le Conseil décide à la majorité qualifiée mais sans codécision avec le Parlement.

- Il ne connaît pas la déclaration n° 12 sur la Charte et en particulier le commentaire sur les services publics.

Ce point n’a pas fait l’objet d’un débat spécifique. Pressé par le temps, je n’ai pu rappeler que les « déclarations » ne font pas partie de la Constitution soumise au vote : seules en font partie la constitution elle même , les deux annexes (dont l’une précise le champ de la politique agricole commune échappant à la loi du marché : articles 227 à 232) et les 36 protocoles, c’est déjà bien suffisant !

On peut se demander pourquoi existe un protocole sur la construction des résidences secondaires au Danemark, ou sur le régime particulier applicable au Groenland... Il s’agit simplement de la trace du caractère de traité international que conserve pour une large part ce texte absolument original. Ces deux protocoles sont les « fossiles » des réticences danoises à entrer dans l’Union. Si le Non l’emporte en France, il y aura peut-être un protocole expliquant : « Les représentants de la France au Parlement et au Conseil ne participent pas aux votes à la majorité qualifiée et en codécision qui ne figuraient pas dans le traité de Nice »)

Mais venons-en à la déclaration n° 12. Elle commence ainsi :

« La Conférence (Intergouvernementale) prend note des explications relatives à la Charte des droits fondamentaux, établies sous l’autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte (en 1999-2000) et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, qui figurent ci-après »

Quand au « Praesidium » lui même, il déclare d’entrée : « Bien que ces explications n’aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d’interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte. »

Bref, les gouvernements ont pris note des explications d’un praesidium d’une réunion temporaire (la Convention) qui déclare que ce qu’il va dire n’a pas de valeur juridique.

Bon, alors, il dit quoi, ce praesidium, des service publics(art 96 : « Accès aux services d’intérêt économique général ») ? Tremblez, usagers et salariés des services publics ! vous allez perdre, par ce terrible commentaire du praesidium, tout le gain de l’article 122 de la Constitution !!! Je cite :

« Cet article est pleinement conforme à l’article III-122 de la Constitution et ne crée pas de droit nouveau. Il pose seulement le principe du respect par l’Union de l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les dispositions nationales, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le droit de l’Union. »

Voilà, c’est tout : l’article 96 ne créé pas de droit nouveau par rapport au 122. L’accès aux services publics reste déterminé dans le cadre national tel qu’il est encadré par l’article 122. Alors venons en au 122 (voir plus loin)

- Il ne sait pas que l’environnement reste à l’unanimité

Les bras en tombent devant tant d’ignorance. L’environnement est depuis fort longtemps en co-décision. J’ai par exemple été le rapporteur pour la commission économique et monétaire de la directive sur la responsabilité des entreprises en matière environnementale, une bataille menée par le Parlement contre la Commission et le Conseil, avec l’appui constant des grandes organisation environnementales. La directive, malgré les compromis qu’il a fallu concéder aux gouvernements, est d’ores et déjà nettement plus avancée que la Charte de l’environnement intégrée par Chirac à la Constitution française.

Cette ignorance d’un responsable d’ATTAC, qui se veut une association d’éducation populaire, est d’autant plus inquiétante que la grande affaire de la législature sera la directive REACH, qui mobilise déjà tous les syndicats et associations de défense de l’environnement d’Europe. Elle sera traitée, TCE ou Nice, en codécision et majorité qualifiée.

Nous (les Verts) regrettons néanmoins que trois domaines de l’environnement restent à l’unanimité du Conseil : l’aménagement du territoire (c’est assez normal, puisque ça reste essentiellement national), le système énergétique (traduction : les autres pays ne peuvent contraindre la France à abandonner le nucléaire) et bien sûr l’harmonisation de la fiscalité. Toutefois, les quota sont en codécision, ce qui a permis au Parlement d’imposer la mise aux enchères par l’Etat des quotas des grandes entreprises, ce qui n’est rien d’autre qu’une écotaxe.

 Il lit l’article III-122 (sur les services publics) en disant qu’il s’agit là d’une avancée très importante pour les SP alors qu’on retrouve le même dans Nice (à l’exception de deux adjectifs "économiques et financiers" et "loi européenne") mais il est facile de montrer qu’il s’agit d’une confirmation du droit positif et non pas comme il l’affirme d’une "apparition" du droit positif

Les deux petits adjectifs, « notamment économiques et financiers », précisent le mot « conditions » dans la phrase « veillent à ce que les services publiques opèrent dans des conditions leur permettant de mener à bien leurs missions ». Autrement dit, il est maintenant explicitement dit que les Etats et l’Union doivent mettre les SIEG à l’abri des effets pervers de la concurrence et les financer. Il précise même que c’est une responsabilité des Etats que de les « fournir, faire exécuter et financer ». Encore une paille !

Quant au fait qu’il reviendrait dorénavant à la loi européenne (donc en co-décision) de préciser ces conditions, et non plus à une « décision de la Commission » (au sens actuel, c’est-à-dire l’équivalent d’un décret-loi dans la constitution française), il s’agit d’une évolution considérable qui fut l’enjeu des rapports Herzog et in’t Veld.

- Il s’emmêle les pinceaux sur les pseudo-nouvelles possibilités de réviser la Constitution (par rapport à Nice) : il faut dire que c’est compliqué !

J’observais en effet avec amusement l’air étonné d’Alain Lecourieux découvrant en direct qu’il existe trois formules (art 443, 444, et 445) de révision de la Constitution, là où le traité actuel (Maastricht-Nice ) établit simplement en trois lignes que toute révision ne peut être obtenue qu’à l’unanimité des Etats. La multiplicité même des procédures de révision possible du nouveau traité montre que ces rédacteurs ont voulu qu’il soit révisé quasiment en permanence... N’en déplaise à Monsieur Giscard d’Estaing qui voudrait sans doute le voir aussi immortel que son statut d’académicien.

- Il n’a pas d’opinion claire sur l’autorité du texte (traité ou Constitution) ; j’ai pu remarquer que les participants étaient très sensible à mon argument justifiant le fait que c’était un texte qui allait gagner l’autorité d’une Constitution (cf. l’argumentaire de Paul Alliès)

En effet, une bonne partie du débat a porté sur l’article 6, fondamental, du traité :

« La constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des états-membres. »

Et c’est un des articles qu’utilisent souvent des adhérents d’ATTAC (en censurant dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci) pour caresser les souverainistes dans le sens du poil.

J’avais expliqué dès mon intervention initiale que depuis le traité de Maastricht, une partie de la souveraineté nationale ayant été attribuée au niveau communautaire, les traités jouaient le rôle, pour cette partie, d’une constitution, c’est à dire un ensemble de règles expliquant comment étaient adoptées les lois concernant cette partie. Pour le reste ( ce qui, tout en ayant une portée européenne, ne pouvait être décidé qu’à l’unanimité des Etats), le texte garde rigoureusement la portée d’un traité international.

J’ai admiré le ton alarmiste avec lequel Alain Lecourieux, qui pourtant se dit « européen », a formulé l’article 6. J’ai alors très clairement posé la question à la salle : « Et bien, supposez que l’article 6 ait dit le contraire, c’est à dire : « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, même dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, ne priment pas sur le droit des Etats membres ». Pensez vous qu’alors on puisse dire qu’il existe une Union européenne ? ». La salle fut alors manifestement divisée, une partie exprimant son approbation de ma remarque, une autre partie ayant visiblement une préférence pour la proposition négative.

J’ai alors souligné qu’on ne pouvait à la fois vouloir l’Europe et ne vouloir aucune délégation de souveraineté au niveau européen. Mais j’ai souligné que l’on devait mieux respecter les limites du « sentiment européen » chez les peuples à l’heure actuelle. Le refus, détaillé minutieusement dans l’ensemble du TCE, de placer dans le champ des compétences de l’Union tel ou tel domaine (par exemple la législation du mariage ou de l’avortement), ou bien d’accepter que les décisions soient prises à la majorité (par exemple sur le chapitre de la santé, de l’éducation, de la culture, ou de la guerre) sont la trace de la volonté identitaire de la plupart des nations composant l’Europe, et dont la fusion en une nation unique, si elle a lieu un jour, ne pourra guère se produire avant un nouveau bon demi siècle.

- Il s’embrouille dans la question centrale, fondamentale de l’exclusion de l’harmonisation (cf. "L’Union organise la concurrence entre les États membres"). Nous avons là un argument en or massif (cf. Bolkestein). L’application du principe de reconnaissance mutuelle des normes en matière de services (comme pour le Cassis de Dijon et les marchandises) fait mouche Je l’ai testé auprès d’un chauffeur de taxi en prenant l’exemple d’un chauffeur de taxi polonais qui viendrait avec sa voiture faire le taxi en France.

J’ignore à quoi fait référence le (cf. "L’Union organise la concurrence entre les États membres"). Est-ce un texte d’ATTAC ? ou d’un conservateur britannique ?

Mais loin de m’embrouiller, j’ai détaillé, à l’attention générale, les deux articles 209 et 210 qui définissent actuellement, comme dans le futur TCE, la formulation de la politique sociale commune ; j’ai bien expliqué que l’Europe ne pouvait fonctionner ni selon le principe « chaque état fait ce qu’il veut » , ni selon le principe « une loi européenne décide de tous les aspects des rapports salariaux et pour tous les pays ».

La première hypothèse instituerait le dumping social, et il ne saurait plus être question de concurence « non faussée ». (J’en profite pour rappeler que « non faussée », dans le vocabulaire européen, signifie que la concurrence devrait s’appliquer en tout point de l’Union et pour toute marchandise selon les même règles fiscales, sociales et environnementales, indépendamment du pays d’origine. On en est encore loin !)

Comme je l’explique ailleurs, en réponse à Geneviève Azam, l’article 210-a exclut la deuxième hypothèse, celle où la loi européenne se substituerait à toutes les législations nationales. Alain Lecourieux, comme beaucoup de membres d’Attac, mais pas les syndicats, en déduisent que les traités et le TCE excluent l’harmonisation des systèmes sociaux. Il n’en est rien. Le paragraphe suivant 210-b explique une autre méthode pour promouvoir l’objectif « d’égalisation dans le progrès » fixé à l’article 209 : en établissant un mécanisme de minima sociaux s’imposant à tous et censés progresser vers la situation la plus favorable. Le vrai problème, qui suscite l’opposition des Verts, est que certains des points de cette législation sociale minimale restent soumis à la règle de l’unanimité des Etats, ce qui permet à n’importe quel gouvernement d’y opposer son veto.

Manifestement, Lecourieux ignorait purement et simplement l’existence de ce paragraphe 210-b. Quant à la circulaire Bolkestein, il est allé jusqu’à prétendre que la date de son vote aurait été fixée en fonction de la date du referendum français ! J’ai paisiblement sorti mon agenda, montrant la date de la réunion de la commission juridique où elle sera débattue, et où je suis le « shadow rapporteur » : le 29 mars. Ce qui nous amène probablement, compte tenu des délais de traduction, à un vote en plénière en première lecture entre fin mai et début juin. Ce calendrier a été fixé bien avant le choix tout récent de la date du référendum.

J’ai rappelé que la circulaire Bolkestein, en tout état de cause, serait très vraisemblablement amendée, acceptée ou rejetée, entièrement dans le cadre du traité de Nice. Quant à la question de savoir si elle serait négociée de façon différente dans le cadre du TCE, c’est une question assez complexe mais qui a une réponse très simple dans un cas : l’exclusion des services publics de cette directive, puisque ceux-ci seraient dorénavant régis par l’article 122 (voir plus haut). La Commission a d’ores et déjà intégré cette nouvelle donne. Le TCE étant déjà adopté par le Conseil et par le Parlement, les services publics sont retirés de la directive Bolkestein.

J’entends montrer, devant la commission juridique, que le « principe du pays d’origine » est anticonstitutionnel. L’article 133 précise en effet sobrement :

« Toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail est interdite. »

Une remarque de détail : un chauffeur de taxi parisien n’a déjà pas le droit de faire du cabotage en banlieue. Je n’imagine pas un instant qu’un chauffeur de taxi polonais, Bolkestein ou pas, puisse avoir ce privilège ! Le service des transports est d’ailleurs exclu de la Bolkestein (comme un représentant d’ATTAC devrait le savoir au point actuel du débat !!)

- L’argument du 1% du Revenu national brut (ou du PIB) pour le budget couplé à l’élargissement qui montre qu’il n’y a pas d’argent pour financer la réduction de l’hétérogénéité fait mouche aussi.

Je me réjouis que l’honorable représentant d’ATTAC retrouve les accents indignés de Dany Cohn-Bendit à la lecture de cette revendication du trio Blair-Chirac-Shroeder (il s’agit en effet d’une lettre de ce trio, elle n’est Dieu merci pas dans la constitution, Dieu non plus d’ailleurs). Mais je ne suis pas absolument sûr qu’au delà du cercle fort sympathique des adhérents de l’association « Les violons de la baleine blanche » qui organisait le débat, il y ait une majorité en France pour augmenter les impôts alimentant un budget européen au profit de la Lituanie.

Les Verts, dès que la lettre de Blair, Schröder et Chirac fixant cette proposition de plafond de 1% a été publiée, ont réagi par force communiqués. J’en ai moi-même fait un des éléments de ma campagne européenne. Je dois dire avec tristesse que je n’ai pas véritablement fait un tabac sur la proposition de porter, comme nous le proposons, ce plafond à 3% du PIB. Toutefois, je me réjouirais qu’Attac rejoigne cette position que moi-même, comme tous les Verts, défendons depuis plus d’une décennie.

D’ores et déjà, je constate avec satisfaction que certaines affirmation péremptoire du professeur Lecourieux ne se retrouvent plus dans son bréviaire. Par exemple : que la Constitution « ignore la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 ». Il sait maintenant qu’elles figurent au prologue de la section du TCE sur la politique sociale (art. 209). Il aura au moins appris quelque chose !

Il y a ainsi tout un chapelet de sornettes égrenées sur le web par les officines du Non. Elles apparaissent, suscitent l’indignation, sont démenties et on passe à la suivante. J’en profite pour dénoncer ici la dernière en date (je ne sais plus si Alain Lecourieux nous l’avait sortie). Le Livre Blanc sur les Services d’Intérêt Economique Général (aucune valeur constitutionnelle ni même législative, juste un document de travail) démentirait que les SIEG, que l’article 122 fait obligation aux Etats de « veiller à les financer », aient un rapport avec ce que nous appelons en France « Services publics ». « C’est à la page 32 ! » nous dit-on sur un ton définitif. Bref, postierss, cheminots, agents hospitaliers, électriciens, n’attendez rien de l’article 122 !

Le Livre Blanc ne se trouvant pas dans tous les kiosques, on va le chercher sur le net, et on trouve page 32 un glossaire expliquant les conventions permettant de traduire systématiquement les concepts visés dans le 21 langues de l’Union. En français, ça donne :

"Dans la pratique communautaire, on s’accorde généralement à considérer que la notion de SIEG se réfère aux services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d’un critère d’intérêt général. La notion de services d’intérêt économique général couvre donc plus particulièrement certains services fournis par les grandes industries de réseau comme le transport, les services postaux, l’énergie et les communications. Toutefois, l’expression s’étend également aux autres activités économiques soumises elles aussi à des obligations de service public. "

Alors quoi ? alors voilà :

"Il convient de souligner que les termes "service d’intérêt général" et "service d’intérêt économique général" ne doivent pas être confondus avec l’expression "service public", qui est moins précise. Celle-ci peut avoir différentes significations et être ainsi source de confusion. Elle peut se rapporter au fait qu’un service est offert au grand public ou qu’un rôle particulier lui a été attribué dans l’intérêt public, ou encore se référer au régime de propriété ou au statut de l’organisme qui fournit le service en question. Elle n’est dès lors pas utilisée dans le Livre blanc."

Et comme elle n’est pas utilisée, on ne connaîtra jamais la différence avec SIEG.