dimanche 24 septembre 2017

















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par Alain Lipietz | 14 mai 2003

Responsabilité environnementale
Victoire à Strasbourg
Le parlement, par des votes ultra-serrés (fréquemment égalité ou amendements gagnés ou perdus à quelques voix près) a amendé dans un sens très favorable la proposition de directive sur la responsabilité des entreprises en matière environnemental (Rapport Manders, voir certains des amendements sur la directive mise au vote).

Après la défaite des Verts et de leurs alliés en commission économique et en commission juridique (voir les rapports de mon assistante Karen Bentolila (voir la situation après les votes en Commission économique et monétaire et la veille de la plénière).

Une partie des libéraux soutenaient nos amendements, pour des questions de rigueur idéologique : après tout, il est "libéral" d’affirmer que chacun doit payer pour les dégâts qu’il cause et mes amendements s’appuyaient sur l’autorité de Pigou ! Et même une partie de la droite (car les dégâts que ne paient pas les entreprises, ce sont les collectivités locales, et donc les électeurs, qui les paient).

Le scandale du maigre remboursement des dégâts du Prestige par le Fipol a fait le reste.

Finalement, le résultat final en plénière est extrêmement satisfaisant

Nous avons perdu certaines batailles. Notre tentative d’élargir la définition des dommages à l’environnement a été rejetée. Un amendement limitant la responsabilité en cas de "bonne pratique agricole" a été accepté. La responsabilité conjointe et solidaire ne sera pas une option obligatoire mais au moins le choix est maintenu (le principe de responsabilité conjointe et solidaire permet à la justice d’inculper l’entreprise la plus solvable qui est souvent le vrai donneur d’ordre, tout en précisant dans le jugement comment se partagent les indemnisations). Le concept d’accès à la justice n’a pas été élargi, par contre les entités qualifiées à agir le seront.

Mais nous avons réussi à faire passer la plupart de nos amendements.

Le champ de la directive inclue dorénavant la pollution marine et le nucléaire (quand ces derniers ne sont pas couverts par une convention internationale) aux amendements 85 et 99. On demande aussi à la Commission de produire une nouvelle législation sur les OGM et la "coexistence" pour les dégâts des OGM sur les biens privés, comme les champs en bio ou non-OGM (amendement 54). Les défenses "permis" et "état de l’art" ont été supprimées (amendement 103) avec une atténuation : celle de pouvoir présenter un permis ou l’état de l’art comme une raison de diminuer sa responsabilité devant un tribunal. Un système d’assurance ou fond de garantie obligatoire avec mise en place par étape a été accepté (amendement 107).

Au final, les Verts, toute la gauche et les libéraux ont voté pour (310 voix), la majorité de la droite (sauf, parmi les français, Jean-Louis Bourlanges et Thierry Cornillet) et l’extrême droite ont voté contre (179 voix). Les Chasseurs français ont voté contre, démasquant sur ce vote décisif qui ne visait pourtant que les entreprises, leur hostilité viscérale à la défense de l’environnement. Ils avaient également voté contre l’élargissement de la directive au nucléaire, etc...Emportés sans doute par leur élan, ils avaient même rejeté, comme nous, le ridicule amendement 38, qui dispense de responsabilité environnementale "les bonnes pratiques agricoles" (agriculture "raisonnée" !).

Prochain épisode : le vote du conseil, présidé par la Grèce (favorable à nos idées), mais à majorité à droite (Chirac-Raffarin étant très opposés et à la levée des "défenses", et à l’assurance obligatoire).




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