mardi 13 novembre 2018

















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par Karen Bentolila | 13 mai 2003

Responsabilité environnementale
La situation à la veille de la plénière
Les résultats des votes dans cette Commission qui avait le rapport à titre principal ont été très mauvais. Le rapporteur Manders a décidé d’affaiblir ses propres amendements de compromis) et a, en plus abandonné deux amendements cruciaux : l’un sur les "défenses" et l’autre sur les réserves financières obligatoires. Il a ainsi pu obtenir le soutien du PPE (la droite européenne) et le résultat fut assez catastrophique.

Les "défenses" ( c’est-à-dire les clauses qui déchargent l’entreprise de sa responsabilité) ont donc été conservées (la défense en cas de permis administratifs et celle de "l’état de l’art"). La responsabilité ne peux plus être conjointe et solidaire alors que la proposition originale prévoyait au moins un choix pour les Etats membres entre cette dernière et la responsabilité individuelle. Ni les ONG ni les individus directement touchés n’ont droit à avoir accès à la justice dans le cadre de la directive. Enfin, la garantie financière n’est pas obligatoire mais un système d’assurance pourrait se mettre en place.

Mon avis : le principe du pollueur payeur n’est pas respecté, le contribuable finira par payer (puisque c’est l’Etat qui sera responsable lorsqu’un permis d’installation sera valable etc. et puisqu’il n’y a pas d’assurance obligatoire ). Par ailleurs, la directive doit s’appliquer au nucléaire, à la sécurité maritime ainsi qu’aux contaminations par les OGM afin de combler les lacunes de la législation internationale existante.

Heureusement, grâce à une procédure, appelée procédure Hughes renforcée, certains amendements de la Commission Environnement (dont le rapport était très favorable à nos opinions) passeront directement par la plénière sans avoir pu être rejetées par la commission juridique. De plus, les Verts ont déposé de nouveau des amendements pour la séance du 14 mai 2003 sur les points suivants :

- Les pollueurs ne doivent pas échapper à leurs responsabilités sous le prétexte d’exceptions larges (ou défenses). Nos amendements réintroduisent donc ce que nous avions présenté dans le rapport à la Commission économique et affaires monétaires : la suppression des défenses, mais avec l’introduction d’une atténuation : la possibilité de diminuer la responsabilité (en cas de permis) devant une cour ou un tribunal, lorsqu’il est décidé de la répartition des indemnisations.

- Les pollueurs ne doivent pas échapper à leurs responsabilité sur la base de fonds insuffisants. Nos amendements réintroduisent la mise en place d’un système obligatoire d’assurance ou de garantie financière en deux étapes avec une priorité pour les activités dangereuses.

- Toute activité qui cause un dommage à l’environnement doit être couverte par la directive : Le régime devrait être basé sur le dommage causé et non le type d’activité (toujours sans faute) et, pour éviter les chevauchements de législation, en proposant que la directive s’applique pour les dommages causés par les pollutions de navires et par la pollution nucléaire s’il n’y a pas de responsabilité prévue à cet effet par les conventions internationales. Le champ de la directive pourra être élargi plus tard. (Rappelons que les traités internationaux couvrent souvent les "dommages aux biens d’autrui", en ignorant les dommages aux biens publics).

- Toutes les espèces et habitats protégés par les législations des Etats membres et de l’Union Européenne doivent être couverts : un amendement des Verts vient ajouter que les espèces et habitats couverts par les législations nationales sont aussi couverts par la directive, ce qui n’est pas le cas dans la proposition.

- Les dommages environnementaux résultant des contaminations d’OGM : un amendement vient ajouter les contaminations par les OGM dans la définition de dommages environnementaux.

- La responsabilité jointe et solidaire doit être autorisée : Les Verts veulent que la possibilité de mettre en place une responsabilité jointe et solidaire puisse être rétablie et s’applique proportionnellement aux contributeurs de moindre importance dans le cas de sites multipartites.

- Les individus directement affectés ainsi que les ONG qualifiées doivent pouvoir poursuivre des actions judiciaires contre des pollueurs dans le cas de dommage imminent à l’environnement.



À noter :

Lire aussi la victoire lors du vote.

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