jeudi 20 septembre 2018

















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21 mars 2003

Responsabilité environnementale
Position de la France
PREMIER MINISTRE
Comité Interministériel pour les Questions de Coopération économique européenne
Secrétariat Général

Les amendements de compromis de Monsieur Manders (neuf amendements disponibles à ce stade) appellent de la part des autorités françaises les observations succinctes suivantes :

- amendement 1 : Sur le point 18, les autorités françaises souhaitent une approche en termes d’impact et non, comme proposé, un retour à un état de conservation favorable, très coûteux et parfois inaccessible.

- amendement 2 : les autorités françaises ne souhaitent pas une extension du champ d’application de la directive, notamment aux questions nucléaires.

- amendements 3 et 4 : l’autorité compétente doit avoir la faculté et non l’obligation de prendre elle-même les mesures. (c’est le pollueur qui doit payer, non le contribuable).

- amendement 5 : les autorités françaises souhaitent le maintien des exclusions en cas de respect d’une autorisation et pour risque de développement (ce qui fait tomber l’amendement 6).

- amendement 7  : la répartition des coûts doit être laissée à la subsidiarité.

- amendement 8 : les autorités françaises sont opposées à une obligation globale d’assurance. Par ailleurs, il paraît prématuré de fixer ces dispositions dès maintenant. La diversité des situations impose de réfléchir de manière approfondie par type d’activité et de dommage.

- amendement 9  : mêmes commentaires que pour les amendements 2, 5 et 8.



À noter :

Lire le cadre de la situation.

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