samedi 23 juin 2018

















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8 janvier 2001

Négociations sur l’harmonisation fiscale
Le commissaire Bolkenstein présente à la Commission économique l’état des négociations sur l’harmonisation fiscale.

En décembre 2000, le Conseil européen s’est mis d’accord pour aller vers l’harmonisation fiscale des revenus du capital via la déclaration par les banques des revenus du bénéficiaire aux services fiscaux de son pays (on parle alors plutôt de " coopération fiscale ", les souverainistes ayant horreur de l’harmonisation). Ce système semble régler de façon satisfaisante deux problèmes d’un coup : l’anonymat (en Grande-Bretagne et au Luxembourg), donc la fraude et le blanchissement d’argent sale, et " l’émigration fiscale " à travers l’Union, puisque le revenu du capital serait toujours taxé de la même manière, où qu’il y ait été placé.

Sauf que… en fait, la décision de passer à la transition à ce régime (transition qui durera elle-même 7 ans ) sera prise dans deux ans et à l’unanimité, au vu des résultats des négociations avec les pays tiers (Suisse, Liechtenstein) pour y obtenir un régime équivalent ! Autrement dit, les pays " paradis fiscaux " (Grande Bretagne, Luxembourg) pourront toujours arguer de ce que la Suisse n’en fait pas assez pour refuser l’harmonisation en Europe.

On est loin des attentes du groupe Vert-ALE !




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