samedi 23 juin 2018


















21 juin 2000

Harmonisation fiscale
Feira
Feira : les Verts/ALE estiment que "l’accord fiscal" est un pseudo accord.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Bruxelles, le 21 juin 2000

Commentant les résultats du Conseil européen de Feira et le rapport du Conseil EcoFin sur l’ensemble des mesures fiscales, le groupe des Verts-ALE s’est déclaré déçu par les résultats obtenus. "Bien sûr, il est positif d’avoir au moins un engagement du Conseil sur le futur accord concernant la taxation des revenus de l’épargne transfrontaliers", déclare M. Pierre Jonckheer, membre de la Commission des affaires économiques et monétaires, "mais à y regarder de plus près, on est frappé par le nouveau report de deux années de toute approbation par le Conseil de la Directive (1.01.2003)".

La simple déclaration d’intentions présentée comme un grand pas en avant a déçu tous ceux qui espéraient que les efforts soutenus de la Présidence Portugaise, pour mettre un terme à l’évasion fiscale, aboutiraient a des engagements contraignants de la part des États membres.

Sachant qu’une telle directive devra être également acceptable et adoptée par les États-Unis, la Suisse, le Liechtenstein et Monaco, le basque Gorka Knörr, membre du groupe Verts-ALE et membre de Euska Altarkasuna a déclaré : "Cela risque de se prolonger jusqu’à 2002 avant que le Conseil décide de l’adoption et de la mise en oeuvre d’une telle directive, et rien n’assure que cela aboutisse à une décision positive, étant donné qu’il s’agit d’un vote à l’unanimité."

M. Alain Lipietz, eurodéputé membre de la Commission des affaires économiques et monétaires, poursuit : "Même si ces pays se mettaient d’accord sur des mesures équivalentes, une période allant jusqu’à 7 ans est prévue avant que les États opérant une retenue à la source soient obligés de donner accès aux informations bancaires, ce qui signifie que, même avec le calendrier fixé aujourd’hui, l’instrument adéquat de lutte contre l’évasion fiscale au sein de l’UE ne sera pas en vigueur avant 2010 ".

Le groupe Verts-ALE réaffirme son engagement pour défendre une adoption rapide du "paquet Monti" sur la fiscalité et la directive sur la taxation de l’énergie. Le groupe des Verts-ALE répète que, selon lui, l’adoption de l’ensemble du "paquet Monti" est une condition préalable à toute adoption de nouvelles directives relatives aux marchés financiers. Le sommet de Feria montre qu’on ne pourra mettre un terme à l’évasion fiscale qu’en adoptant le principe du vote à la majorité sur les questions fiscales liées au marché intérieur. Le groupe souligne que ce passage du vote à la majorité doit être inclus dans la négociation de la réforme des Traités.


Voir la présentation de la situation.




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