samedi 26 septembre 2020

















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par Alain Lipietz , Daniel Cohn-Bendit , Alima Boumédiene , Didier Claude Rod | 10 septembre 2002

Lettre ouverte au Président de la République
Demande d’extradition de 30 réfugiés italiens
À Monsieur Jacques CHIRAC
Président de la République

Monsieur le Président,

Selon le Corriere della Sera, l’Italie s’apprête à demander à la France, le 11 septembre, l’extradition de 30 réfugiés italiens. Il s’agit de personnes impliquées dans les tragiques événements des " années de plomb ", les années 1970. Estimant que la justice italienne ne s’était pas donné les moyens de rendre des jugements crédibles sur le caractère criminel de leurs activités, en recourant notamment à des notions aussi floues que " concours moral à délit " et aux douteux marchandages des " repentis ", la France avait accueilli ces réfugiés politiques. Votre prédécesseur, François Mitterrand, avait proclamé, dès 1985, que la France ne les extraderait jamais. Cette doctrine, devenue ainsi engagement d’État, est respectée depuis 17 ans, malgré cinq alternances politiques. L’engagement de la parole de l’État a suscité un débat chez tous les Italiens qui avaient décidé de "s’arracher à l’engrenage" des violences de cette époque. Confiant dans la parole de la France, des dizaines d’entre eux ont choisi de s’y installer et d’y refaire leur vie.

Pourtant, le 25 août dernier, le gouvernement de Monsieur Raffarin a livré à l’Italie Paolo Persichetti, pourtant condamné sur des moyens légaux particulièrement douteux. Il est vrai que Monsieur Balladur avait en 1994 signé un décret d’extradition, mais celui-ci non plus n’avait jamais été appliqué. Ce passage à l’acte nous fait craindre le pire.

Farouchement européens, nous sommes certains qu’un jour il existera une justice et une police communautaires européennes, et qu’il sera aussi incongru d’aller chercher refuge en Suède pour une condamnation estimée injuste en Italie que de prétendre demander en Californie un droit d’asile pour un déni de justice dans l’État de New York.

Mais une telle évolution suppose, pour être légitime, de conditions de droit qui, logiquement, devraient être garanties avant même l’entrée en vigueur, en 2004, du mandat d’arrêt européen.

D’abord elle suppose une certaine homogénéité du droit pénal en Europe. Un pays ne saurait livrer à un autre pays les " coupables " de crimes qui ne sont pas reconnus comme tels chez lui ou ne sont pas établis selon les normes d’une justice équitable à ses yeux. La France s’apprêterait-elle, par exemple, à livrer à l’Irlande les médecins français ayant aidé des femmes irlandaises à avorter ?

Ensuite, comme dans toutes les évolutions du droit, la " communautarisation " de la justice pénale européenne ne saurait être rétroactive. La France a accordé l’asile il y a plus de vingt ans à des réfugiés italiens. Si elle décide de ne plus le faire, cela ne saurait concerner que de nouveaux cas, et non pas ceux qui il y a 20 ans s’établirent en France sur la base d’une suspicion que la France jugeait alors légitime à l’égard de la justice italienne. D’autant que l’Italie ne s’engage pas à les rejuger, mais entend leur infliger les condamnations de cette lointaine époque.

L’établissement d’un régime d’extradition communautaire doit donc être précédé d’une sorte de prescription proclamée au niveau européen, pour tous les bénéficiaires d’un asile intra-communautaire antérieur.

Nous pensons, quant à nous, que l’Italie ferait bien, au-delà de cette prescription, de mener à son terme le processus d’amnistie sur les " années de plomb " dont elle discute depuis des années. Mais la France, patrie des " Droits de l’homme ", a un rôle particulier dans l’orientation et dans la mise en place d’une justice européenne.

Ce rôle, Monsieur le Président de la République, nous vous prions instamment, dans cette lettre ouverte, de l’exercer au nom de la France, en indiquant fermement à Monsieur Perben, votre ministre de la Justice, l’impossibilité de répondre favorablement aux demandes d’extradition italiennes. Au-delà, nous comptons sur vous, au fil des futurs Conseils de l’Europe, pour réaffirmer la continuité des engagements de la France, et son insistance pour que l’évolution vers une justice européenne respecte les principes universels des droits de la personne.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre respectueuse considération.




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