1. Résultats des commissions pour avis

Les résultats des votes dans les commissions pour avis sont divergents et parfois contradictoires. Les votes dans les commissions ENVI et CULT ont été plutôt positifs : rejet du principe du pays d’origine et exclusion des services d’intérêt général dans ENVI ; exclusion du secteur audiovisuel, de la culture et de l’éducation du champ de la directive dans CULT. Au contraire, les votes dans ITRE et ECON ont été marqués par l’orientation particulièrement conservatrice de ces commissions.

Néanmoins, il est important de noter que le vote dans la commission pour avis la plus importante (EMPL, qui a une procédure de coopération renforcée avec IMCO), a été particulièrement positif (voir la note "outcome of the vote in EMPL", envoyée à tout le monde le 12 juillet, pour plus de détails). Par conséquent, il serait important que les amendements clés votés dans EMPL aillent directement en plénière.

Voici un aperçu du vote dans la commission EMPL :

Champ d’application de la directive
Liberté d’établissement
Principe du pays d’origine
Question du détachement des travailleurs
 l’exclusion des services d’intérêt économique général a été adoptée ;
 les exclusions sectorielles (poste, électricité, gaz, eau, agences d’emploi temporaires, services audiovisuels) ont été adoptées
 suppression de l’article sur les soins de santé
 nos amendements sur le processus d’harmonisation ont été adoptés
 possibilité pour les Etats membres d’invoquer des raisons impérieuses d’intérêt général pour refuser une autorisation
 maintien des tests économiques
 disponibilité des documents dans toutes les langues jouissant d’un statut sûr ou égal
 remplacement général du principe du pays d’origine par le principe du pays de destination, sauf pour un "domaine coordonné" très limité
 suppression des deux articles sur le détachement des travailleurs

 2. Les propositions initiales de compromis de Gebhardt

La rapportrice Evelyne Gebhardt a montré aux Verts ses propositions initiales de compromis le 12 septembre. Ces propositions couvrent principalement deux aspects : le champ d’application de la directive ; une alternative au principe du pays d’origine.

2.1 Sur le champ d’application de la directive, elle propose d’exclure complètement les services d’intérêt économique général (et de lister une série d’exclusions sectorielles dans les considérants) ; elle suggère aussi de spécifier que la directive n’affecte pas le droit du travail ni la diversité linguistique et culturelle ; de plus, il serait précisé que :

 la législation communautaire spécifique prime sur la directive services
 cette directive n’affecte pas des instruments communautaires tels que Rome 1 et 2 (obligations contractuelles et non contractuelles), le détachement des travailleurs, la télévision sans frontières, la reconnaissance des qualifications professionnelles

2.2 Sur l’alternative au principe du pays d’origine, elle veut pour l’essentiel faire une distinction entre :

 les aspects liés à l’accès à une activité de services : ces aspects seraient couverts par le principe du pays d’origine ; elle précise dans les considérants ce qui serait couvert par cette notion d’accès, à savoir les exigences concernant les qualifications, les autorisations et les notifications
 les aspects liés à l’exercice d’une activité de services : ces aspects seraient couverts par le principe du pays de destination ; ici encore, elle précise dans les considérants ce qui serait couvert par cette notion d’exercice : pour l’essentiel ce qui relève de l’information et de la qualité des services, y compris les assurances.

 3. Les réponses des Verts aux propositions de compromis de Gebhardt

Le 13 septembre, les Verts ont envoyé des commentaires écrits à Evelyne Gebhardt sur ses propositions de compromis. Ces commentaires accueillent favorablement, pour l’essentiel, son approche générale, mais suggèrent quelques améliorations :

 sur le champ d’application de la directive : transfert de la plupart des points mentionnés dans les considérants dans le texte des articles eux-mêmes, ce qui donnerait une sécurité juridique beaucoup plus grande ; en particulier, nous suggérons de mettre à l’article 2 la liste des exclusions sectorielles : agences d’emploi temporaire, services de protection sociale, éducation, culture, poste, eau, électricité, gaz, environnement ;
 sur l’alternative au principe du pays d’origine : clarifier la distinction entre les notions "d’accès à" et "d’exercice de" l’activité de service ; limiter autant que possible le champ de ce qui serait couvert par la notion d’accès et étendre autant que possible ce qui serait couvert par la notion d’exercice ; et transférer ces définitions dans le texte de l’article 16, plutôt que dans les considérants.

 4. Les deuxièmes propositions de Gebhardt et les réactions des autres groupes

Dans les propositions de compromis qu’Evelyne Gebhardt a distribuées en vue de la réunion de compromis du 15 septembre, elle inclut en partie les propositions des Verts :

 elle inclut une série d’exclusions dans le texte de l’article lui-même plutôt que dans les considérants ;
 par contre, elle ne modifie pas ses propositions initiales concernant le principe du pays d’origine.

Le PPE a alors distribué des propositions "alternatives" de compromis qui, pour l’essentiel, représentent une tentative de manoeuvre pour conserver les propositions de la Commission, tout en donnant l’impression de concéder quelque chose. Ses principales propositions de "compromis" sont les suivantes :

 sur le champ de la directive : les services d’intérêt économique général ne seraient pas exclus du champ (articles 1 et 2) sauf les services audiovisuels, mais certaines dispositions seraient introduites ici et là de façon à :

prendre en compte les "exigences qui servent des raisons impérieuses d’intérêt général" (sur les tests économiques, article 14 par. 5) ;

introduire une dérogation pour les services d’intérêt général concernant les exigences à évaluer (article 15) ;

introduire une dérogation au principe du pays d’origine pour les services d’intérêt général (article 17) ;

 sur le principe du pays d’origine : dans l’article 16, ce principe s’appliquerait uniquement au "domaine coordonné" (comme dans la commission EMPL), mais le champ de ce domaine coordonné couvrirait pratiquement tous les aspects d’une activité de service (exigences en matière d’établissement et d’opération, comportement du prestataire, qualité ou contenu du service, normes, certifications, publicité..) ; il y aurait une dérogation pour permettre aux Etats membres de destination de prendre des "mesures de supervision (...) pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique" ;
 sur le détachement des travailleurs : les articles 24 et 25 sur le détachement des travailleurs seraient supprimés, mais leurs dispositions principales seraient reprises ailleurs dans la directive ! (aux articles 35 et 36).

En conclusion, le "paquet de compromis" du PPE ressemble plutôt à une tentative de compromis entre différentes positions internes au sein du PPE, et ne constitue pas une base de compromis acceptable par les Verts, et probablement pas non plus par la plus grande partie du PSE (peut-être même pas par certains au sein même du PPE et de l’ALDE).

Il est intéressant de noter qu’une contradiction est clairement apparue au sein du PPE, puisque Jacques Toubon a clairement soutenu les propositions d’Evelyne Gebhardt sur l’alternative au principe du pays d’origine, ainsi que la suppression des dispositions concernant le détachement des travailleurs. Néanmoins, à ce stade il ne veut toujours pas d’une exclusion globale de tous les services d’intérêt économique général du champ d’application de la directive.

L’ALDE est restée vague sur la plupart des sujets, ce qui montre qu’elle est divisée sur beaucoup d’aspects de la directive. Les libéraux semblent appuyer l’exclusion des services d’intérêt général (SIG) mais pas celle des services d’intérêt économique général (SIEG). Il semble qu’ils pourraient soutenir l’approche de Gebhardt sur l’article 16.

Les Verts ont exprimé leur appui à l’approche générale de la rapportrice, tout en rappelant leur souhait de mieux clarifier les notions d’accès et d’exercice d’une activité de service à l’article 16.

La GUE a pour l’essentiel soutenu les propositions d’Evelyne Gebhardt.