mardi 17 octobre 2017

















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par Stany Grudzielski | 20 septembre 2005

Position générale des Verts
La directive services
Notes pour la réunion du groupe Verts/ALE
La position générale des Verts concernant la directive services est à la fois critique et constructive.

critique : nous considérons que la proposition de la Commission est :

- inappropriée : cette proposition compliquerait, au lieu de le simplifier, le marché intérieur des services ; il y aurait davantage d’incertitudes juridiques parce que certains éléments (articles 24 et 25) de la proposition de directive sont en contradiction avec la directive sur le détachement des travailleurs, et d’autres (articles sur le principe du pays d’origine) avec la législation "de Rome" sur les obligations contractuelles ; cette proposition de directive apporterait aussi davantage de bureaucratie, parce que les Etats membres devront appliquer 25 législations différentes ;

- dangereuse : le principe du pays d’origine mène au dumping social et environnemental entre les Etats membres, et le champ d’application est beaucoup trop vaste ; avec l’inclusion des services d’intérêt général, la proposition de la Commission menacerait le fonctionnement des services publics ;

- contradictoire avec une approche communautaire ambitieuse : avec cette proposition, la Commission renonce à l’harmonisation des dispositions applicables au secteur des services.

constuctive :

- nous approuvons l’objectif de faciliter la prestation de services au sein de l’UE, bien que nous ayons des doutes quant aux chiffres de la Commission à propos de l’impact de la proposition de directive sur la croissance ; à cet égard, nous rappelons que la plupart des services ont une dimension purement locale et ne sont pas supposés franchir les frontières (il est donc normal qu’il y ait une différence entre la part des services dans le PIB et leur part dans le total des exportations) ;

- par conséquent, nous formulons des propositions concrètes pour une amélioration substantielle du texte ; bien que nous ne voyions toujours pas la pertinence d’une directive transversale, nous pensons qu’un bon texte et un bon signal pourraient être envoyés au Conseil si quelques modifications majeures sont apportées à la proposition de la Commission ;

- ces améliorations devraient à notre avis concerner 2 aspects majeurs : la limitation du champ de la directive, et une harmonisation ambitieuse en matière de liberté d’établissement ainsi que comme alternative au principe du pays d’origine dans le domaine de la libre circulation des services.



À noter :

- Où en est la directive Bolkestein ?
- Position générale des Verts
- Synthèse des amendements des Verts
- Points de rupture des Verts
- Paysage politique au Parlement

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