vendredi 22 septembre 2017

















Accueil  > Député européen (Verts, France) > Économie > Les services d’intérêt général > Services d’intérêt général : trois pas en arrière (http://lipietz.net/?article1917)

par Alain Lipietz | 27 septembre 2006

Communiqué de presse
Services d’intérêt général : trois pas en arrière
A propos du rapport du Parlement européen sur les Services d’intérêt général
Ce mercredi 27 septembre, les Verts au Parlement européen ont voté contre le rapport Rapkay qui refuse l’idée d’instaurer une directive cadre sur les services d’intérêt général.

Alain Lipietz et Pierrre Jonckheer, eurodéputés Verts, estiment qu’"une loi-cadre spécifique sur les services publics s’impose pour garantir un haut niveau de cohésion social au niveau européen. En l’absence d’une telle loi sur les services publics, c’est effectivement la directive services (ex-Bolkestein) qui s’appliquent à eux.

Alors que le Parti socialiste européen a présenté une directive cadre sur les services d’intérêt économique général, il s’est majoritairement abstenu sur nos amendements demandant explicitement qu’elle soit instaurée.

De même, la majorité des groupes politiques contestent l’existence même d’une base juridique pour l’élaboration d’un cadre juridique horizontal dans le domaine des SIEG. Ils ont également désavoué l’article III-122 du projet de la Constitution européenne qui consolide davantage cette base juridique, alors qu’ils étaient largement favorables à cette Constitution ! Mais à présent, un pas supplémentaire vient d’être franchi car ce sont les termes de l’article 86.2 du Traité qui vient d’être mis en question. Or, cet article a le mérite de préciser que les missions de services d’intérêt général ont le pas sur les règles de concurrence.

Enfin, les Verts européens ont défendu l’idée qu’on procède à l’évaluation de la politique de libéralisation des différents Services d’intérêt économique général, mais nous n’avons pas été soutenus alors que c’est bien une préoccupation d’une majorité de citoyens".




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