lundi 23 octobre 2017

















Accueil  > Député européen (Verts, France) > Économie > Les services d’intérêt général > La directive services (http://lipietz.net/?article1618)

par Stany Grudzielski | 20 septembre 2005

Points de rupture des Verts
La directive services
Notes pour la réunion du groupe Verts/ALE
Bien que les Verts aient déposé un amendement demandant le rejet de la directive dans son ensemble, nous sommes ouverts à une solution de compromis parce que nous voulons que le Parlement européen joue son rôle de co-législateur.
Néanmoins, nous ne pouvons pas accepter d’apporter notre appui à un quelconque compromis qui ne remplirait pas les conditions suivantes.

1) une exclusion complète et générale de tous les services d’intérêt général ; cette exclusion concerne tous les services sociaux, en particulier les soins de santé, mais aussi tous les services impliquant une mission d’intérêt général ; concernant les soins de santé, l’article 23 doit être purement et simplement supprimé

2) l’exclusion de tous les services sectoriels d’intérêt économique général, en particulier les services audiovisuels, les services postaux, le gaz et l’électricité, les transports (pour l’essentiel déjà exclus dans la proposition de la Commission), les services de l’eau, les services environnementaux, les agences d’emploi temporaire

3) des dispositions assurant clairement que la définition, l’organisation et le financement des services d’intérêt général ne sont pas affectés d’aucune façon par cette directive

4) des dispositions assurant clairement que le droit du travail n’est affecté en aucune manière par cette directive

5) des dispositions assurant clairement que les législations de Rome 1 et 2 sur les obligations contractuelles et non contractuelles ne sont affectées en aucune manière par cette directive

6) des dispositions assurant clairement que le détachement des travailleurs n’est affecté en aucune manière par cette directive ; les articles 24 et 25 doivent être purement et simplement supprimés

7) la préservation des tests économiques (article 14)

8)last but not least : le principe du pays d’origine ne peut pas être appliqué dans un domaine où n’existe pas une harmonisation préalable ; l’approche alternative proposée par les Verts n’est pas la seule possible et les Verts pourraient appuyer une approche telle que celle qui a été votée dans la commission EMPL qui se réfère au "domaine coordonné", pourvu que le domaine couvert exactement par ce domaine coordonné soit clairement spécifié et offre une base juridique solide.



À noter :

- Où en est la directive Bolkestein ?
- Position générale des Verts
- Synthèse des amendements des Verts
- Points de rupture des Verts
- Paysage politique au Parlement

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