mercredi 17 juillet 2019

















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30 novembre 2000

Réforme de l’Europe
Résolution sur le Sommet de Nice
Résolution du Parlement européen sur la préparation du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000, y compris la politique commerciale commune (article 133 du traité CE).

Le Parlement européen,

- vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000,

- vu ses résolutions du 16 mars 2000 et du 3 octobre 2000 sur l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

- vu sa résolution du 13 avril 2000 avec ses propositions pour la CIG ,

- vu ses résolutions du 30 novembre 2000 sur les progrès réalisés dans la mise en ?uvre de la PESC et sur l’établissement d’une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense après Cologne et Helsinki ,

A. rappelant sa proposition selon laquelle les institutions de l’UE, les États membres et les pays candidats avec lesquels des négociations sont en cours doivent faire leur possible pour permettre au Parlement européen de donner son avis conforme sur les premiers traités d’adhésion avant les élections européennes de 2004, de façon que ces pays puissent espérer participer à cette consultation électorale, ainsi que sur les traités suivants au cours de la prochaine législature,

B. considérant que le traité de Nice sera jugé à l’aune des éléments suivants :

- dans quelle mesure il facilite l’adhésion des nouveaux États membres en contribuant à l’efficacité et à l’efficience de l’Union,

- dans quelle mesure il parvient à rapprocher l’Europe du citoyen ;

1. exprime sa profonde préoccupation à l’égard de l’état actuel des négociations de la CIG ; lance un appel aux chefs d’État et de gouvernement en rappelant la nécessité incontournable d’aboutir à un accord à Nice qui soit, dans le contexte du grand défi historique de l’élargissement, apte à garantir le renforcement de la légitimité démocratique et de l’efficacité de l’Union ;

Pour une Union plus démocratique et efficace

2. rappelle qu’une extension généralisée du vote à la majorité qualifiée au Conseil est essentielle, en excluant cependant de ce principe les questions de nature constitutionnelle ; demande qu’à défaut d’un accord sur l’introduction immédiate du vote à la majorité qualifiée dans les domaines les plus controversés, des délais soient fixés dans le traité ;

3. réaffirme son attachement au principe démocratique fondamental de l’extension de la procédure de codécision à tous les domaines où la règle du vote à la majorité qualifiée sera ou est déjà d’application ; souligne que l’éventuelle suppression de la procédure de coopération, encore en vigueur pour l’Union économique et monétaire, ne doit pas réduire le rôle du Parlement européen, les articles 99, paragraphe 5, et 103, paragraphe 2, du traité CE devant être soumis à la procédure de codécision ; rappelle que son avis conforme doit être prévu en ce qui concerne les nominations ;

4. estime,

- que la composition et le fonctionnement du Parlement, du Conseil et de la Commission doivent faire l’objet d’un accord global, inspiré du principe de la double légitimité de l’Union, capable de garantir l’équilibre entre les institutions ainsi que la démocratie et l’efficacité dans la prise de décision ;

- que le rôle de la Commission en tant que moteur du processus d’intégration doit être maintenu et approfondi et les pouvoirs de son Président renforcés ; quoi qu’il en soit, le pouvoir du Président de la Commission de démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait être désormais reconnu dans le traité ;

- que, en ce qui concerne le Parlement, une répartition définitive pour une Union à 27 devrait être arrêtée dès à présent pour entrer en vigueur à partir de la législature débutant en 2009 ; qu’un premier ajustement devra intervenir pour la législature parlementaire 2004-2009 afin de prévoir la place nécessaire pour accueillir les nouveaux pays qui adhéreront avant ou pendant cette législature, moyennant un léger dépassement temporaire du nombre maximal de 700 députés au cours des dernières années de la législature ; souligne que la méthode de répartition des sièges au Parlement doit permettre une juste représentation des peuples de l’Union européenne, même après l’élargissement ;

5. en ce qui concerne la coopération renforcée, juge indispensable, pour assurer le contrôle démocratique, d’introduire dans la procédure d’autorisation de toute coopération renforcée l’avis conforme du Parlement, de renforcer le rôle de la Commission, de supprimer le renvoi au Conseil européen, et de prévoir la condition qu’au moins un tiers des États membres y participe ;

6. espère qu’un accord sera trouvé pour la modification et l’adaptation de l’article 7 du traité d’Amsterdam, de façon à prévoir un mécanisme de constatation et d’alerte en cas de risque de violation par un État membre des principes fondamentaux sur lesquels est fondée l’Union, et insiste pour que le Parlement européen ait aussi un droit d’initiative ;

7. réaffirme qu’il insiste sur une responsabilité démocratique accrue dans l’élaboration de la politique commerciale de l’UE, et invite par conséquent la CIG à examiner sérieusement les propositions du PE concernant des pouvoirs de négociation externes pour les transactions sur les services, la propriété intellectuelle et les investissements, l’avis conforme du Parlement sur les accords commerciaux internationaux importants, le vote à la majorité qualifiée sur l’article 133, paragraphe 5, la codécision pour toute législation interne de mise en ?uvre de la politique commerciale commune, ainsi qu’une information régulière du PE sur les négociations commerciales internationales ;

Pour une Union plus proche des citoyens

8. invite le Conseil européen à inscrire à l’article 151 du traité une référence explicite concernant le sport et la reconnaissance de sa spécificité, de telle façon que l’Union européenne, par son action, puisse reconnaître le rôle spécifique du sport en tant que phénomène culturel, économique et comme force d’intégration sociale ;

9. demande que la Charte des droits fondamentaux soit incorporée dans le traité afin de consacrer les droits fondamentaux au sommet de l’ordre juridique communautaire ; invite le Conseil européen, dans l’hypothèse où les États membres ne parviendraient pas, à Nice, à un accord sur une telle incorporation, à faire référence à la Charte au paragraphe 2 de l’article 6 du traité sur l’Union européenne ; estime qu’à l’avenir, toute éventuelle modification de la Charte doit suivre une procédure inspirée du modèle de la Convention ; demande un renforcement des relations entre l’Union et le Conseil de l’Europe ainsi qu’entre leurs Cours de justice respectives, l’UE se voyant habilitée à signer la Convention européenne relative aux droits de l’homme ;

10. considère qu’une conclusion satisfaisante de la CIG doit être accompagnée par l’engagement à encourager un vaste débat public sur l’avenir de l’Europe et à déclencher le processus visant à exposer dans une constitution claire les principes fondateurs, l’équilibre entre les institutions, les compétences et la simplification de l’UE de même que, si encore nécessaire, l’intégration de la Charte des droits fondamentaux ; une telle constitution devrait être préparée par une Convention similaire à celle qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux, qui tienne compte d’un calendrier précis ; le document qui sera présenté par la Commission sur la bonne gouvernance devrait également être inclus dans ces délibérations ;

Élargissement

11. soutient la stratégie d’élargissement de la Commission visant à conclure les négociations en 2002 avec les pays les plus avancés, et invite le Conseil et les pays candidats à faire en sorte que le scénario envisagé puisse être mené à bien ;

Sécurité et défense

12. appuie vivement l’évolution de la politique européenne de sécurité commune et de défense (PECSD) qui renforcera la capacité autonome de l’Union en ce qui concerne les objectifs pacifiques et humanitaires dans un large éventail d’opérations ; espère que les négociations en cours entre les États membres permettront des innovations crédibles et concrètes ;

13. invite par conséquent le prochain Conseil européen à arrêter les décisions politiques et institutionnelles nécessaires pour rendre la PECSD pleinement opérationnelle en 2003, en créant ses organes définitifs (COPS - Comité politique et de sécurité, commission militaire et état-major militaire), en instituant un Conseil de ministres de la défense et en consacrant les mêmes efforts à la réalisation des objectifs fixés par ces derniers pour la gestion des crises civiles, notamment en instaurant une force européenne de police à déploiement rapide ;

Affaires étrangères

14. regrette profondément le nombre très élevé de victimes des deux côtés, pour la plupart des Palestiniens, provoqué par la crise au Proche-Orient ; exprime ses condoléances et sa solidarité aux familles de toutes les victimes ;

15. se félicite de la déclaration du Conseil "Affaires générales" du 20 novembre 2000 et demande que le Conseil européen mette tout en ?uvre pour relancer un dialogue positif et constructif entre les Israéliens et les Palestiniens, à l’effet de dégager un accord équitable et durable sur la base des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies ; souligne en particulier la demande d’une mission d’observateur conformément au mandat donné par le Conseil de sécurité ;

16. invite le Conseil européen à prendre une initiative politique et diplomatique pour favoriser le rétablissement d’un climat de confiance mutuelle, et considère que la participation annoncée du Haut représentant pour la PESC aux travaux de la "Commission d’établissement des faits" devrait apporter une contribution importante à cet engagement ;

17. soutient sans réserve la perspective européenne ouverte par le Conseil aux pays des Balkans lors du Sommet de Zagreb ;

18. regrette qu’une bureaucratie excessive et des contraintes budgétaires aient fait obstacle à l’exécution des programmes de coopération du processus euro-méditerranéen, notamment en ce qui concerne la participation de la société civile ;

19. demande au Conseil, dans le prolongement, aussi, du sommet de Marseille, de relancer le projet de partenariat euro-méditerranéen adopté à Barcelone en novembre 1995, et estime que l’absence de progrès constitue un facteur de crise potentiel pour la région et compromet le rôle politique que l’UE pourrait jouer à la tête de ceux qui s’efforcent d’assurer la stabilité dans la région ;

Sécurité alimentaire

20. demande que soit interdite la production d’aliments pour animaux et les pratiques d’élevage utilisant des déchets animaux recyclés pour nourrir des bovins, des ovins, des caprins et d’autres animaux, y compris la volaille et les poissons, aussi longtemps que les États membres ne seront pas en mesure d’assurer le respect des dispositions communautaires en vigueur en ce qui concerne la prévention de l’ESB et que la mise à l’écart des cadavres d’animaux proposée par la Commission ne sera pas entrée en vigueur ;

21. réitère sa demande relative à l’introduction rapide de tests ESB obligatoires pour tous les bovins, ovins et caprins destinés à l’abattage, mesure applicable dans un premier temps à tous les animaux âgés de plus de 18 mois, dans tous les États membres, à l’effet de disposer d’un tableau clair de la situation épidémiologique sur le territoire de l’UE ;

22. se félicite, à cet égard, de la création de l’Autorité alimentaire européenne qui aura un rôle déterminant à jouer pour rassurer les consommateurs européens en ce qui concerne la sécurité des denrées alimentaires dans les États membres et qui devrait renforcer la position de l’industrie alimentaire européenne sur la scène mondiale ;

Agenda social

23. invite le Conseil européen à adopter un agenda social ambitieux, conformément aux idées force développées dans la communication de la Commission déjà approuvée par le Parlement, qui comporte des objectifs clairs, des propositions d’instruments spécifiques et des échéances précises ;


Voir la présentation de la situation.




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