jeudi 21 juin 2018

















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17 février 2000

Résolution
Programme stratégique quinquennal
Objectifs stratégiques de la Commission
B5-0143, 0144 et 0145/2000.

Résolution du Parlement européen sur le programme stratégique quinquennal de la Commission

 Le Parlement européen,

1. se félicite des objectifs stratégiques énoncés dans la communication de la Commission ;

2. professe que l’objectif commun des politiques de l’Union européenne, et de la réforme de ses institutions, doit être de mettre l’Union européenne au service du citoyen, ce qui suppose des politiques qui reflètent les priorités et les aspirations des citoyens européens et des institutions dignes de leur confiance ;

3. estime que cette première déclaration globale concernant la vision, les priorités et les intentions de la Commission à moyen terme constitue un progrès important en matière de responsabilité démocratique de la Commission à l’égard des citoyens européens ;

4. estime que ces objectifs doivent être mis en œuvre en s’appuyant sur des priorités, un calendrier et des critères d’évaluation ;

5. partage l’analyse de la Commission à l’égard des quatre principaux défis auxquels l’Union européenne est confrontée, mais rappelle à la Commission que sa mission première est de satisfaire les attentes des citoyens européens ; souligne, par conséquent, l’importance particulière des questions économiques, sociales, environnementales et de protection des consommateurs ;

6. souligne qu’il importe avant tout de faire un succès de l’élargissement de l’Union européenne ;

7. se déclare favorable à une réforme ambitieuse des institutions de l’Union, condition sine qua non du succès de l’élargissement, ainsi qu’à l’adhésion rapide des pays candidats qui satisfont aux critères prévus ;

8. reconnaît que, parallèlement à la nécessité de programmes politiques et financiers à destination des États candidats, une attention particulière doit être accordée aux pays d’Europe du Sud-Est, y compris ceux pour lesquels l’adhésion n’est pas imminente ;

 Promouvoir de nouvelles formes d’administration européenne

9. propose un ordre du jour pour la réforme de l’Union, conforme aux objectifs d’un élargissement ambitieux, qui renforce la légitimité de l’Union et vise à remobiliser les citoyens en faveur du projet européen, notamment en recourant à un mode de gestion des affaires publiques qui respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité ;

10. se déclare résolument favorable à la réforme interne de la Commission, du Conseil et du Parlement en tant que facteur capital d’amélioration de l’efficacité, de l’ouverture et de la transparence des institutions de l’Union européenne ; souligne que la Commission, tout en devenant plus transparente et en centrant ses efforts sur les problèmes fondamentaux, doit rester totalement engagée dans la mise en œuvre et le suivi des politiques de l’Union européenne ;

11. se félicite de ce que la Commission reconnaisse la nécessité de mettre en place de nouvelles formes de coopération entre les différents niveaux de prise de décision en Europe et escompte que le Livre blanc consacré à ce thème sera accompagné de mesures allant en ce sens ;

12. souligne qu’une charte des droits fondamentaux mettant l’accent sur les relations entre les citoyens et les institutions de l’Union européenne doit devenir partie intégrante du nouveau traité ;

 En ce qui concerne les questions spécifiques

13. souligne que les cinq années à venir seront capitales sous l’angle de la réalisation des engagements pris par l’Union lors de la conférence de Kyoto en ce qui concerne la réduction de 8 % du CO2 d’ici à 2008 ;

14. insiste pour que soient clairement démontrées aux citoyens, à la lumière des traités, la valeur ajoutée et l’efficacité des actions de l’Union européenne dans la définition des objectifs et des activités centraux de la Commission, et invite la Commission, à cet égard, à recenser les politiques et les programmes qui, après examen, pourraient être abrogés ;

15. souligne que l’effort économique et social le plus important pendant le mandat de la nouvelle Commission consistera à assurer le succès de l’économie européenne ; se félicite de l’engagement pris par la Commission à l’égard du plein emploi et estime que le resserrement de la coordination des politiques de l’emploi et des politiques sociales au niveau de l’Union européenne est de nature à renforcer le rôle joué par les gouvernements des États membres et par les partenaires sociaux dans la création d’emploi ;

16. se félicite de l’objectif stratégique consistant à réduire les disparités entre les régions et territoires d’Europe et demande que l’on veille en temps utile à adapter les Fonds structurels à l’élargissement de l’Union ;

17. réclame avec insistance le développement d’un espace de justice comportant une politique commune en matière d’asile et d’immigration ; invite instamment la Commission à définir ("score board") les priorités, les échéances et les ressources financières et humaines nécessaires à la réalisation de ces tâches ;

18. demande à la Commission, eu égard à la menace que font de nouveau peser le racisme et l’intolérance, de renforcer ses efforts tendant à garantir l’égalité des droits et des chances et à assurer la protection des minorités sur tout le territoire de l’Union, afin de veiller à ce que tous les citoyens européens partagent les bienfaits de la prospérité croissante, de la sécurité et de la solidarité, ce qui contribuera au développement d’une Europe multiethnique, multiculturelle et caractérisée par la diversité ;

19. souhaite renforcer Europol pour lutter contre la criminalité et la fraude transfrontalières, sous réserve du respect du principe de responsabilité approprié, y compris le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes ;

20. insiste sur l’achèvement du marché unique par l’élaboration d’un cadre européen pour le commerce électronique, l’application efficace des directives relatives aux marchés publics, la mise en place d’infrastructures publiques plus efficaces ainsi que d’un statut unique de la société européenne, eu égard notamment aux PME ; cela suppose aussi des objectifs supplémentaires dans le domaine économique et social, notamment l’amélioration de l’environnement de travail, la protection sociale fondamentale, l’action positive en faveur de l’égalité entre les sexes et la cohésion économique et sociale ;

21. se réjouit de l’intention de rétablir la confiance des consommateurs dans la sécurité alimentaire, entre autres par la proposition de créer une autorité alimentaire européenne ;

22. accueille favorablement la proposition visant à améliorer la sécurité aérienne par la création d’un espace aérien européen unique et d’une Agence européenne de la sécurité aérienne ;

23. se félicite de l’engagement pris de promouvoir une coopération efficace avec les voisins immédiats et souligne en particulier la nécessité d’accorder la priorité aux relations avec les pays méditerranéens, à côté des pays situés aux frontières orientales de l’Union européenne ; demande, dans ce contexte, que l’on s’attache particulièrement à renforcer les capacités de l’Union européenne en matière de prévention des conflits ;

24. souligne, dans la perspective du prochain sommet UE-Afrique, l’importance de la mise en place de solides relations politiques entre le Nord et le Sud, parallèlement au rôle actuel de la Commission dans la coopération au développement ;

25. insiste sur la nécessité de relancer le cycle du millénaire des négociations commerciales qui couvre les questions majeures de la protection de l’environnement, les vastes préoccupations des pays en développement, ainsi que les préoccupations liées à la santé publique et au secteur social ; se félicite de l’engagement de la Commission en faveur de la promotion de la voix de l’Europe dans le monde, eu égard notamment à la réforme touchant à la gestion du système planétaire ; met l’accent sur le fait que l’objectif des réformes de l’Organisation des Nations unies, de l’Organisation mondiale du commerce et des institutions financières internationales doit être de renforcer la dimension démocratique ;

26. est d’avis que la réforme de la politique commune de la pêche, qui doit avoir lieu en 2002, devrait être évoquée dans le programme quinquennal de la Commission ;

27. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


Voir la présentation de la situation.




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