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par Alain Lipietz | 23 juillet 2012

Le Mécanisme Européen de Stabilité réhabilité… par l’expérience
L’expérience des dernières semaines éclaire d’un jour nouveau les débats de l’hiver dernier sur la ratification du MES.

Le Mécanisme Européen de Stabilité réhabilité… par l’expérience

On a rarement l’occasion, en politique comme en histoire, de vérifier une thèse ou trancher entre les hypothèses, par une mise à l’épreuve et contre-épreuve de façon assez rapide pour que le changement de contexte ne rende pas la conclusion trop floue. C’est pourquoi la politique et l’histoire ne sont pas vraiment des sciences expérimentales…

Mais les événements de ce début d’été éclairent parfaitement les polémiques de février –mars dernier sur l’utilité de ratifier le traité MES (Mécanisme de sécurité européen) et les risques d’un lien avec le TSCG (Traité de sauvegarde, de coordination et de gouvernance, autrement dit le « pacte budgétaire » ou « règle d’or »). J’avais alors publié un blog explicatif, un article dans Le Monde-> http://lipietz.net/spip.php?article2708], cosigné par des députés européens EELV, puis un texte déniant le sérieux du lien MES-TSCG, puis un autre texte sur la « conditionnalité » des prêts.

Que n’avait-on pas dit lorsque, il y a à peine 5 mois, le MES avait été proposé pour ratification aux parlementaires français ? La gauche, toutes tendances confondues, s’était perdue en imprécation et dispersée entre les votes non, blancs, nul ou l’abstention. Y compris les députés et la plupart des sénateurs EELV, s’opposant ainsi aux décisions du congres des verts européens et au vote de nos eurodéputés.

Pourtant, ne s’agissait-il pas d’une première étape vers la création d’un trésor européen capable d’emprunter sur les marchés mondiaux et de prêter à ces « subdivisions » d’une Europe en devenir (les budgets nationaux), en profitant du bon crédit de l’ensemble pour secourir telle ou telle partie en difficulté ? Ne prévoyait-il pas une subordination totale au politique, puisque le conseil du MES serait composé des Ministres des Finances responsables devant leurs parlements nationaux ? Ne mesurait-il pas les responsabilités aux capacités, puisque les devoirs de cotiser et le droit de décider étaient proportionnels aux PNB des différents Etats ? Ne prévoyaient-ils pas la multiplicité des cas de figure en autorisant à prêter aussi bien aux États qu’aux Banques ?

Oui mais voilà… Son « exposé des motifs » renvoie au communiqué final du Sommet européen ayant décidé de sa naissance, le 9 décembre 2011. Et ce communiqué affirmait qu’il était "entendu" entre les chefs du gouvernement que eux ne voteraient un soutien du MES à un état en difficulté que si celui-ci avait au préalable signé le TSCG. Or celui-ci prévoyait de constitutionnaliser un objectif d’équilibre budgétaire à 0.5% près et non plus à 3%, comme dans les célèbres critères de Maastricht intégrés depuis le traité d’Amsterdam à la Constitution de l’Union Européenne. Bref, disait la Gauche française voter le MES, c’était voter le TSCG, or le TSCG est une horreur, car les déficits publics sont la condition à une politique sociale....

Passons sur cet ultime argument. Toutes les études de cas, aussi bien en Amérique Latine qu’en Europe, montrent que les déficits publics s’accumulent parce que l’Etat aide les riches (en ne les taxant pas) et non pas parce qu’il aiderait trop les pauvres... Ce fut le cas en Argentine, en Grèce, et c’est le cas depuis 10 ans sous Raffarin, Fillon ou Sarkozy. Avec un Traité de règle d’or, jamais Sarkozy n’aurait pu adopter la loi TEPA (bouclier fiscal, suppression des prélèvements sur les heures sup, héritage, etc), qui a elle seule prévoyait un creusement du déficit de 15 milliards par an. Mais passons...

Le plus absurde dans l’argumentation de la Gauche était que non seulement elle surévaluait juridiquement ce couplage entre le MES et le TESG (les attendus du traité ne font pas partie du traité lui-même) mais encore, alors qu’on lui proposait de ratifier d’abord le MES, puis, après l’élection présidentielle, le TSCG, elle ne profitait même pas de l’aubaine pour dire « Empochons la solidarité, et, pour la règle d’or on verra plus tard ». Position d’autant plus absurde qu’elle faisait de la renégociation du TSCG, imposé par Sarkozy et Merkel, un des enjeux de la campagne présidentielle.

Et bien voilà, c’est fait. Sarkozy est battu, et Merkel subit une interminable série de défaites dans les élections régionales. Le couple Merkozy qui a plongé depuis 2010 l’Europe dans un infernal cycle récessif, est à moitié abattu. Et le Sommet du 29 juin enregistre cash le tournant politique européen dicté par les électeurs français, allemands, grecs....

D’abord, le MES s’appliquera dès sa naissance, ce 1er juillet, à l’Espagne et à l’Italie qui sont très, très loin de souscrire à la « règle de 0.5% » du TSCG. Le couplage MES-TSCG, c’était bidon. C’était évident pour qui savait réfléchir un peu plus loin que le bout de son nez. Quel pays, respectant la règle du TSCG, la règle des 0.5%, aurait vraiment besoin d’emprunter à ses collègues !? Le TSCG n’a qu’une seule signification : en même temps qu’on établissait une sorte d’assurance tout-risques pour les budgets nationaux, on envoyait à ceux qui pourraient pâtir de la déconfiture de tel ou tel Etat (les contribuables des pays moins impécunieux et les épargnants) un signal "anti-aléa moral" : pour bénéficier du MES, il faudrait s’engager à être vertueux. Quelle bonne idée n’est-ce-pas ? Le problème c’est que l’économie n’en a que faire, de la vertu. Le MES est un mécanisme de secours pour éviter une crise systémique. Et si l’Italie devait faillir par suite des pêchés de Berlusconi, ou la Grèce par suite des pêchés de Karamanlís, ou l’Espagne par suite des fautes non de l’État mais de ses banques (que l’État espagnol est bien obligée de secourir), il faut voler à leur secours pour éviter une catastrophe plus générale, que ces pays soient déjà redevenu vertueux ou pas.

Faut-il pourtant laisser les gouvernements faire n’importe quoi, au risque de mouiller les autres gouvernements et donc leurs contribuables ? Faut-il même laisser les banques faire n’importe quoi, au risque de mouiller à terme leurs gouvernements et donc leurs contribuables, comme en Espagne ? Certes non. Il faut des règles prudentielles à la fois budgétaires et bancaires, telles que j’ai tenté de les esquisser dans mon livre Green Deal. Mais ces règles prudentielles ne valent que pour le futur, une fois apurée la Grande crise du libéral productivisme. Oui, demain, il faudra cesser de faire des cadeaux aux riches pendant les années de vaches grasses en espérant faire payer les pauvres pendant les années de vaches maigres. Mais aujourd’hui, il faut éponger les dettes contractées pendant les folles années "du Président des riches". En augmentant les impôts des riches, ou en annulant une partie de la dette, ou en empruntant à bas taux auprès du MES.

Mais justement, on doit tout faire en même temps : apurer le passé et financer l’avenir. D’où le deuxième volet du Sommet de la semaine dernière, l’aspect « pacte de croissance » : démultiplier la capacité de la Banque Européenne d’Investissement à financer les investissements d’avenir. C’est une proposition négociée de longue date par les eurodéputés Verts auprès de la BEI (dés le milieu des années 2000...). Et c’est certainement la voie de l’avenir. Car si nos compatriotes européens d’Europe du Nord répugnent à émettre de la monnaie de crédit non gagée sur des travaux jugés utiles, le mécanisme de création monétaire par la BEI, sur des projets véritables d’investissements dans la conversion verte répond tout à fait à leurs soucis. Cette méthode des project bonds (emprunts gagés sur des projets) est peut-être la réponse enfin trouvée à la contradiction de la monnaie de crédit : depuis le début des années 70 elle n’est plus ancrée sur l’or ou sur le Dollar. Alors que représente-t-elle exactement, si ce n’est un pari sur le futur ? « On crée de l’argent pour nous permettre d’investir en vue du futur, mais faisons aujourd’hui en sorte que ce futur soit soutenable. »

Le résultat du sommet du 29 juin est immédiat : les conditions de prêts aux pays en difficulté, tout particulièrement l’Espagne et l’Italie, se détendent !

Et la contre-épreuve arrive dès la semaine suivante. Coup sur coup, la Finlande, puis la Hollande, émettent des réserves sur ce qu’elles viennent de signer. Le parlement allemand ratifie, mais la gauche souverainiste allemande (Die Linke) annonce aussitôt qu’elle portera l’affaire devant la Cour constitutionnelle, et le Président allemand en profite pour suspendre la participation allemande au MES en attendant. Et la crise financière redémarre aussi sec ! L’histoire n’est pas une science expérimentale, mais presque…

Attention. Les gouvernements finlandais, hollandais, le parti Die linke, ne sont pas des Shylock qui, tel ce marchand-usurier de Venise, exigeraient une livre de chaire en cas de difficulté des Grecs, des Italiens ou des Espagnols à rembourser. Ils ne font que refléter la circonspection des électeurs de leurs pays, comme le montre bien l’article du Monde Diplomatique de ce mois sur le refus des retraités allemands d’être solidaires des Grecs. Quand Die Linke argue que le MES viole la démocratie, il a raison : selon le principe de la démocratie libérale, « pas de contribution sans élection », tout impôt doit être voté. Or les imprudences de l’Europe du Sud peuvent, via les contributions obligatoires au MES, contraindre l’Allemagne à mettre la main au portefeuille sans qu’elle l’ait voté !

C’est cela qui justifie « moralement » le couplage du MES et du TSCG : on veut bien être solidaire des autres, à condition que nos députés puissent contrôler leur budget. Et c’st en effet l’aspect authentiquement légitime du TSCG : il prévoit un contrôle de tous sur chacun pour l’empêcher de faire des bêtises qui retomberaient sur les autres. C’est le principe du « fédéralisme budgétaire ». Et je suis pour, mille fois pour, pas seulement par solidarité et rigueur, mais parce qu’implacablement il finira par entrainer la fin du « dumping fiscal » (chaque pays vote des réductions d’impôt sur les bénéfices des entreprises, afin de piquer les emplois des autres).

En revanche, je suis contre la nouvelle règle stupide que le TSCG prétend faire inscrire dans la constitution de chacun : pas plus de 0,5 % de déficit. Même sur un cycle économique complet, cette règle est stupide, comme disait l’ancien Président de la Communauté européenne, Romano Prodi… à propos de la règle précédente, qui autorisait 3 % de déficit ! Certes les Verts sont en principe pour « ne pas faire payer les générations futures ». Ils sont donc en général pour financer l’investissement de l’année avec les revenus de l’année. Sauf que dans cette Grande crise, cette règle ne tient pas : il faut aujourd’hui financer des investissements verts, dont profiteront essentiellement les générations futures. Il est donc juste de s’endetter, à condition de que ce soit pour des investissements d’avenir.

C’est d’ailleurs ce que vient de dire le chef du gouvernement italien, l’austère et rigoureux Mario Monti : oui à une règle de 0 % de déficit… mais en excluant les investissements. Nous sommes encore plus rigoureux que Monti : « en excluant les investissements verts, pour un développement soutenable ». Cf ce que je disais en mars dernier... et qui n’était que la conclusion du difficile débat du Congres du Parti Vert Européen, la « déclaration de Paris »

Si j’étais député ou sénateur EELV, je voterai donc toujours Non au TSCG, parce qu’il fixe une règle stupide et anti-écologique, mais après avoir réaffirmé avec force notre solidarité envers les pays en difficulté (donc notre accord pour la mise en œuvre du MES), et notre option fondamentale pour le fédéralisme, notamment budgétaire. Je voterai d’autant plus Non que la décision des chefs de gouvernement du 29 juin sur le « pacte de croissance » n’a pas tenu une semaine.

Malheureusement, les chefs de groupe EELV de la l’Assemblée nationale et du Sénat viennent d’affirmer qu’ils voteraient non au TSCG… en substance « parce que la France n’a pas besoin d’emprunter au MES » ! Charmante conception de la solidarité européenne…

Mais admirons surtout la position des députés et sénateurs PS qui, comble du comble, s’apprêtent à voter le TSCG… sans avoir voté pour le MES !!!




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