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6 juillet 2000

Banque centrale européenne
Rapport annuel 1999
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 1999 de la Banque centrale européenne (C5-0195/2000 - 2000/2118(COS)).

 Le Parlement européen,

- vu le rapport annuel 1999 de la Banque centrale européenne (C5 ?0195/2000),
- vu l’article 113 du traité instituant la Communauté européenne,
- vu l’article 15 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,
- vu l’article 40 de son règlement,
- vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l’UEM (JO C 138 du 4.5.1998, p. 177),
- vu sa résolution du 27 octobre 1999 sur le rapport annuel 1998 de la Banque centrale européenne (JO C 154 du 4.6.2000, p. 60),
- vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0169/2000),

 Considérant

A. considérant que le rapport annuel présenté par la Banque centrale européenne est le premier à porter sur la période faisant suite à l’introduction de l’euro et, dans le même temps, à couvrir une année civile complète depuis la mise en place de la Banque centrale européenne,

B. considérant que la hausse des prix s’est établie à un peu plus de 1% en moyenne annuelle en 1999, et qu’elle est donc bien en-deçà de la limite supérieure de 2% que la BCE juge compatible avec l’objectif de stabilité,

C. considérant que la monnaie unique a conduit à une amélioration durable de la transparence des prix et de la convergence des prix dans les États membres participants,

D. considérant que le traité CE confère au SEBC l’indépendance politique dans l’accomplissement de sa mission de maintien de la stabilité et que, à cet égard, la BCE comme les banques centrales nationales ne peuvent recevoir d’instructions,

E. considérant que l’indépendance ne peut être assimilée à l’absence de toute obligation de rendre des comptes mais qu’elle implique au contraire un niveau élevé d’information et de transparence,

F. considérant que l’indépendance à l’égard de toute instruction est justifiée parce que la BCE est chargée d’une mission précise, à savoir garantir la stabilité des prix,

G. considérant que tant l’augmentation des prix pétroliers que la dépréciation de l’euro présentent des risques croissants pour la stabilité des prix,

H. considérant que la contribution de la BCE à la promotion de la croissance et de l’emploi consiste, en premier lieu, à garantir de manière crédible et durable la stabilité des prix et que les mécanismes de coordination de la politique économique dans l’UE ne sauraient estomper les responsabilités politiques,

I. considérant que l’une des principales raisons de la création de l’euro était de soustraire l’économie de la zone euro aux effets de taux de change instables et relevant que le cours des monnaies qui ont précédé l’euro a fluctué dans une fourchette allant de 69 cents en 1985 à 1,70 $ en 1979,

J. considérant que le traité UE confère au SEBC une responsabilité particulière à l’égard de la stabilité du système financier, laquelle est étroitement liée à sa mission de maintien de la stabilité des prix,

K. considérant que la surveillance des différents établissements financiers, qui reste de la responsabilité des autorités nationales, est de plus en liée aux aspects touchant à la stabilité du système financier,

L. considérant que le traité permet de confier à la BCE "des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l’exception des entreprises d’assurances", et que la BCE pourrait utilement jouer un rôle de coordination plus important en matière prudentielle,

M. considérant que la percée de la monnaie électronique ne saurait compromettre le maintien de la stabilité des prix et qu’il importe dès lors de garantir la possibilité d’une intervention de la banque centrale auprès des émetteurs de monnaie électronique, même s’il s’agit d’établissements non bancaires,

N. considérant que la Commission européenne et le Parlement européen se sont prononcés pour la participation de la Grèce à l’Union monétaire à compter du 1er janvier 2001,

O. considérant qu’une institution aussi jeune que la BCE est particulièrement tributaire de la confiance des citoyens dans la conduite cohérente de la politique de stabilité et que l’instauration de cette confiance est une condition essentielle pour la stabilité tant intérieure qu’extérieure de l’euro,

P. considérant que l’obligation de rendre des comptes à laquelle la BCE est tenue vis-à-vis du Parlement européen revêt une importance particulière, étant donné que le Parlement est la seule des institutions mentionnées dans le traité à disposer d’une légitimation démocratique directe,

Q. considérant que le dialogue monétaire entre le président de la BCE et la commission économique et monétaire du Parlement européen est devenu un élément essentiel du contrôle de la BCE et qu’il constitue, ainsi, la garantie démocratique de l’indépendance politique de cette dernière,

 Le Parlement

1. félicite la BCE pour sa politique de stabilité convaincante qui a permis de ramener la hausse des prix au sein de la zone euro, dès la première année d’existence de celle-ci, à un niveau historiquement bas ;

2. constate que le succès de la politique conduite par la BCE en vue de réaliser son objectif de stabilité des prix et d’asseoir sa crédibilité vis-à-vis du marché est démontré par le maintien du faible taux d’intérêt auquel les gouvernements des pays de la zone euro peuvent effectuer des emprunts à dix ans, ce taux étant invariablement resté inférieur d’environ 1 point de pourcentage au taux demandé au gouvernement des États-Unis par les marchés financiers ;

3. se félicite du fait que la BCE ne conçoit pas sa mission de maintien de la stabilité de manière étroite, mais que, outre l’inflation, elle se préoccupe aussi d’éventuelles tendances déflationnistes ;

4. se félicite de l’amélioration de la politique d’information permise par la publication de documents de synthèse et de rapports portant sur des thèmes sélectionnés ;

5. se félicite du fait que la BCE a pris l’engagement de publier régulièrement des prévisions économiques, y compris une prévision d’inflation, et de publier les détails du modèle ou des modèles économétriques qu’elle applique à l’économie de la zone euro, et invite instamment la BCE à agir rapidement pour respecter ces engagements ;

6. invite instamment la BCE à adopter les deux autres mesures de transparence préconisées par le Parlement européen, à savoir la publication d’un procès-verbal peu de temps après chaque réunion, rendant compte des arguments pour et contre les actions monétaires (mais non des votes) et la publication d’un rapport régulier sur la situation économique (en ce compris la croissance de la productivité et les augmentations de revenus acceptables) dans chaque État membre participant à la zone euro ;

7. estime que, pour promouvoir la création d’une culture paneuropéenne de stabilité, il est souhaitable d’intensifier le dialogue direct avec les citoyens ;

8. invite la BCE à poursuivre sa politique de stabilité afin de prévenir les risques d’inflation ;

9. invite les États membres, conformément aux obligations qui leur sont faites par le pacte de stabilité et de croissance, à mettre à profit la reprise conjoncturelle pour réduire de manière substantielle les déficits budgétaires et accélérer la réduction de la dette et pour soutenir la politique de stabilité de la BCE en accélérant les réformes structurelles dans le secteur des marchés des biens, des services et des capitaux, du marché du travail et des régimes de sécurité sociale ;

10. invite à cet égard les États membres à exploiter la situation des recettes, actuellement favorable, pour parvenir à des budgets équilibrés, voire excédentaires dès l’année prochaine, c’est-à-dire plutôt que prévu initialement ;

11. est préoccupé, non pas tant par la baisse de la valeur de l’euro en elle-même, mais par les causes de la faiblesse de l’euro, telles que les problèmes économiques structurels de la zone euro ; estime que l’affaiblissement de l’euro résulte de problèmes structurels internes à l’économie des pays participant à l’UEM et à un manque de dynamisme ; souligne également que la compétitivité de la zone euro doit être accrue ;

12. se félicite de la politique salariale de modération conduite jusqu’ici à l’intérieur de la zone euro et invite les partenaires sociaux à maintenir cette orientation pour exploiter la phase de croissance actuelle afin de créer de nouveaux emplois et prévenir l’apparition d’une spirale inflationniste des prix et des salaires ;

13. se félicite des progrès que les États membres ont réalisés, à l’intérieur de la zone euro, afin de réduire leur dette à court terme et, partant, leur vulnérabilité à l’égard d’un choc financier et invite instamment les États membres présentant de hauts niveaux d’endettement à court terme à poursuivre leurs efforts en vue de ramener cette dette à des niveaux aussi bas que ceux qu’affichent la plupart des États membres de la zone euro ;

14. invite la BCE à rester attentive aux risques potentiels pour la stabilité tels que l’évolution des prix de l’énergie et du taux de change de l’euro, ainsi que la tendance des prix des actions et de l’immobilier, en tenant cependant compte, dans le même temps, des effets de détente que pourraient induire des gains d’efficacité dans le secteur de la "nouvelle économie" ou l’amélioration de la transparence des prix et la libéralisation du marché (notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports et des télécommunications) ;

15. invite la BCE, dans le souci de promouvoir l’acceptation de l’euro auprès de la population, à s’employer activement à améliorer les paiements de masse et de détail transfrontaliers, si des progrès durables ne sont pas réalisés d’ici la fin de l’année, et réitère sa demande quant à la publication régulière de rapports permettant de mesurer les progrès accomplis ;

16. souligne que l’adhésion à l’Union monétaire en relation avec l’élargissement de l’UE constitue un processus à trois étapes qui doit conduire de l’appartenance à l’UE à l’adhésion pleine et entière à l’Union monétaire via la participation au mécanisme de taux de change, et fait observer que ce processus ne comporte aucun automatisme mais qu’il dépend uniquement du respect des critères de convergence définis dans le traité dans l’esprit qui a guidé le passage à la troisième phase de l’UEM en 1998 ;

17. souligne, en relation avec l’élargissement de l’Union monétaire, la nécessité d’un degré élevé de convergence économique réelle afin de limiter les charges tant pour la Communauté que pour les pays candidats à l’adhésion ;

18. se félicite des dispositions prises par l’Eurosystème pour faire face aux crises de liquidités dans la zone euro et se rallie à la position de la BCE, selon laquelle, en raison du risque moral, des soutiens temporaires en liquidités ne peuvent être accordés par la Banque centrale que dans des circonstances exceptionnelles et après examen au cas par cas afin de surmonter une pénurie à court terme de liquidités ;

19. relève que diverses instances internationales s’emploient en permanence à améliorer l’échange d’informations par le biais de la coopération multilatérale ; estime cependant qu’il est indispensable d’intensifier encore la coopération multilatérale, notamment pour ce qui est des questions sans cesse plus importantes qui touchent à la stabilité du système ;

20. se félicite des rapports établis par le Comité de surveillance bancaire du SEBC, qui font apparaître clairement les liens existant entre les aspects microprudentiels et macroprudentiels de la surveillance bancaire, et invite la BCE à élargir ses activités dans le domaine de l’analyse macroprudentielle, conformément au mandat défini dans le traité UE, pour contribuer ainsi à la stabilité du système financier ;

21. estime qu’il est indispensable d’intensifier encore la coopération entre les instances de surveillance et les banques centrales de tous les États membres de l’UE, en ce compris la BCE, afin de pouvoir exploiter les synergies réciproques entre l’action de la Banque centrale comme organe responsable de la stabilité du système en tant qu’observateur du marché et qu’autorité de contrôle des systèmes de paiement, d’une part, et l’action des instances chargées de la surveillance bancaire, d’autre part ; estime nécessaire un rôle de coordination, au niveau européen, des politiques prudentielles par la BCE ;

22. invite la BCE à s’employer auprès du Comité de Bâle pour la surveillance bancaire à obtenir que la nouvelle version de l’accord sur les fonds propres tienne compte de la structure hétérogène du système bancaire européen, que la neutralité concurrentielle soit maintenue tant pour les banques des différents pays que pour les établissements de moindre taille opérant à l’échelon local et régional, et que la nouvelle réglementation prévue ne se traduise pas par une détérioration des conditions de financement pour les petites et moyennes entreprises ;

23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Banque centrale européenne, à la Commission et au Conseil.


Voir la présentation de la situation.




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