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par Alain Lipietz | 8 mars 2001

Politis, n°641
Impôt négatif ou impôt progressif ?
Le débat déclenché par la décision du Conseil Constitutionnel invalidant l’abattement à la base sur la CSG est surréaliste. Cette décision des députés concrétisait enfin l’engagement Verts-PS de 1997 de rendre la CSG progressive (c’est à dire frappant en proportion davantage les riches que les pauvres). Pour des raisons scandaleuses, le Conseil constitutionnel l’interdit.

Au prix du montage d’une véritable usine à gaz, le gouvernement propose de rendre l’argent que le Conseil lui interdit de ne pas prélever : l’abattement devient restitution d’un trop-perçu, donc l’argent repart dans l’autre sens. Et les mêmes qui applaudissaient à " l’impôt progressif " hurlent à la mort contre cet " impôt négatif " ! Comprenne qui pourra ?

Dans le concert des protestations, et mis à part le remarquable communiqué du Collectif national pour le Droit des femmes, on a attendu en vain la dénonciation du véritable scandale : la décision du Conseil constitutionnel lui-même, et surtout ses mobiles : " un impôt doit tenir compte de la capacité contributive de l’ensemble de la famille ".

Mais enfin ? Depuis 1945, toutes les cotisations sociales des salariés sont proportionnelles et non progressives (et même parfois plafonnées), payées sur la base du revenu individuel, plus exactement sur les seuls salaires, et le Conseil constitutionnel ne s’en était jamais formalisé. Depuis 10 ans, les Verts se battent (avec d’autres) pour basculer les cotisations maladie vers l’impôt, afin de faire payer aussi les revenus du capital (ce qui est logique, car la couverture de la maladie est un droit du résident, et non du salarié), et rendre ce prélèvement progressif. L’accord Verts-PS de 1997 promet de " basculer las cotisation maladie vers la CSG rendue progressive par un abattement à la base ". La première partie de la phase est appliquée dès la victoire de 1997 (il en résulta plus de 1,5 % de hausse de revenu disponible des salariés). Le Conseil Constitutionnel se tait. L’abattement sur la CSG jusqu’à 1,4 fois le SMIC (qui aurait dû offrir aux smicards un 13è mois de revenu disponible après impôt !), voté pour le budget 2001, ne faisait que réaliser la seconde partie de la phrase, à la grande satisfaction de tous les bas salaires.

Et c’est alors que le Conseil Constitutionnel se réveille : " Niet ! tout prélèvement obligatoire doit tenir compte de la capacité contributive de l’ensemble de la famille ". Pourquoi donc ? Parce que, comme le dit le Collectif national pour les Droits des Femmes, " pour ces vieux messieurs, l’unité de base de la société est la famille, sous l’autorité du paterfamilias ". La restitution du trop perçu sera donc familiale. Résultat : pour maintenir une progressivité de la CSG à la femme seule sans enfant jusqu’à 1, 4 fois le Smic, il a fallu offrir au cadre dont la femme ne travaille pas, avec deux enfants, un abattement jusqu’à 4 fois le Smic !

Le voilà, le vrai scandale : le Conseil constitutionnel décide souverainement d’interdire l’individualisation de l’impôt, vieille revendication du mouvement féministe, des Verts et de la gauche. Cette individualisation de l’impôt (complétée par une égalisation et une majoration des allocations familiales pour tous les enfants et la suppression du quotient familial) permettrait à chacun(e) de choisir son statut matrimonial autrement que pour des raisons fiscales. C’est ce qui se passe dans la majorité des pays européens.

Hélas ? au lieu de faire front, certains partent en guerre contre " l’impôt négatif ", c’est-à-dire contre l’idée que l’État puisse compenser, par des reversements, l’insuffisance des revenus des plus mal lotis. C’est vrai qu’en appelant " prime à l’emploi " ce reversement du trop perçu de la CSG, le gouvernement a orienté le débat dans ce sens !

Il y a un vrai débat sur l’impôt négatif, promu par Tobin (l’inventeur de la fameuse taxe). L’idée est que, dans le capitalisme, l’État ne peut pas décider du niveau des salaires directs, mais il peut offrir un supplément aux bas revenus. En France, ça existe déjà, ça s’appelle RMI, Allocations personnalisées au logement, Allocations familiales sous conditions de ressources ? Toutes ces allocations provoquent un effet de seuil, qui fait qu’un chômeur ne voit pas toujours son revenu augmenter quand il trouve un emploi. D’où l’idée de verser un complément jusqu’à un certain niveau de salaire, afin que tout travail apporte vraiment un surcroît de revenu.

Cette idée ne me choque pas, c’est même le contraire qui me choque ! Bien sûr, il y a le risque que les patrons en profitent : mais le SMIC est là pour les empêcher. Débattons des problèmes concrets, évitons les effets pervers. Mais ne nous trompons pas de cible !

Vive l’impôt progressif, même si, pour les bas salaires, il prend la forme d’un impôt négatif !




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