mardi 16 janvier 2018

















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par Alain Lipietz , Hélène Lipietz | 6 juin 2006

Communiqué de presse des élus Verts de la famille Lipietz
Après le jugement du Tribunal administratif de Toulouse
Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse sur le procès intenté en 2001 par notre père et notre oncle contre l’Etat et la SNCF est pour nous une grande satisfaction.
Notre mère Colette GEUINLE-LIPIETZ et notre sœur Catherine, partagent avec nous la conviction profonde que les cauchemars de notre père ont enfin cessé et que les petits enfants déportés qui l’accompagnèrent toute sa vie ont enfin été honorés par la Nation française.
C’est aussi pour nous, en tant qu’élus du peuple français, une grande fierté.

- Ce jugement est historique. Pour la première fois la justice française condamne les administrations publiques françaises en tant que telles pour leur complicité avec le génocide des juifs.

Trop longtemps avait régnée la fiction juridique d’un Etat Français réfugié à Londres ou à Alger et de l’inexistence de l’Etat Vichyste. Cette fiction s’est traduite par une auto-amnistie de fait de l’Etat français. Le Tribunal de Toulouse a jugé que cette auto-amnistie a finalement été levée par la jurisprudence du Conseil d’Etat du 6 avril 2001 (arrêt Pelletier et autres), et par la publication du rapport BACHELIER, pour la SNCF (1996) et que c’est seulement à partir de ces dates qu’il a été possible d’obtenir, dans les normes du droit humanitaire international contemporain, "la vérité, la justice et la réparation" pour les crimes contre l’humanité commis par l’Etat français et la SNCF tombés entre les mains d’un pouvoir fasciste et antisémite.

Ce jugement a permis de faire avancer la vérité, s’agissant da la complicité de la direction d’alors de la SNCF, en s’appuyant sur les travaux des historiens, les archives découvertes par M. Schaechter et le rapport Bachelier. Ses dérives ont rendu particulièrement inhumain le transport des internés avant leur livraison aux nazis, et ce, malgré la résistance des cheminots et de quelques cadres. Le jugement a, au passage, réaffirmé le statut de service public de la SNCF dans les missions assignées par l’Etat, contre les argumentations visant à la réduire à une simple entreprise commerciale.

- Ce jugement a fait avancer la justice, d’abord en reconnaissant que les victimes peuvent être placées longtemps dans l’ignorance légitime de leur droit, quand l’Etat nie pendant 60 ans, depuis le 14 juin 1946 (arrêt Ganascia) les pages les plus sombres de son histoire, pour invoquer ensuite la prescription de 4 ans. Ensuite, en réaffirmant la culpabilité et la responsabilité propre de l’Etat français, qui prétendait déduire, de la réparation de ses fautes, les indemnités versées par l’Allemagne (dont la République Fédérale ne s’est, elle, jamais, auto-amnistiée des crimes du III ème Reich).

Le jugement du Tribunal a enfin pleinement satisfait au principe de réparation. Certes, en portant l’affaire devant le tribunal administratif et non devant la justice pénale, notre père ne pouvait aspirer à d’autres formes de condamnation de l’Etat que le droit à une réparation. Mais il est bien que le Tribunal, suivant les conclusions du Commissaire du Gouvernement (pdf, 150 ko), monsieur TRUILHE ait accordé à notre père et à notre oncle une réparation non-symbolique. Car leurs souffrances, jusqu’à leur dernière heure, n’ont rien de symbolique, et l’Etat et la SNCF en sont responsables.

Mais ce jugement a aussi ouvert une fenêtre pour les victimes juives et non juives des agissements administratifs : la prescription retenue, court à compter de 2002 contre l’Etat et de 1996 pour la SNCF et la possibilité de demander réparation finit donc le 30 décembre 2006 contre l’Etat, et sans doute en septembre 2006, contre la SNCF. Durant ce délai, les victimes ou leur ayant-droit juives, mais aussi homosexuelles, tziganes, politiques, handicapées, alsaciens-mosellanes, peuvent demander réparation pour les torts qui leur ont été causés. La brièveté de ce délai, liée à la prescription quadriennale et à son point de départ, nous font appeler de nos vœux, une décision nationale, à travers une loi de réparation affirmant l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité en matière de réparation administrative. La France s’honorerait ainsi d’une grande Loi qui, nous en avons le témoignage, pourrait inspirer l’Espagne ou de l’Amérique Latine.

Cette Loi est rendue nécessaire par la non-reconnaissance par le tribunal administratif de l’imprescriptibilité des crimes contre l’Humanité et par l’attitude de quelques fonctionnaires qui ne veulent pas comprendre la portée de la déclaration du Président de la République, Jacques Chirac, sur la dette imprescriptible de la France vis à vis des Victimes des lois scélérates de 1940 !

La publicité donnée à ce procès par les médias a opportunément souligné son importance historique. Nous avons reçu de très nombreux messages d’encouragements et de remerciements. Mais aussi des messages se disant exaspérés par le "traitement privilégié" des victimes de l’antisémitisme, d’autres messages venus de juifs craignant précisément ce genre de réactions, d’autres encore prétendant que la condamnation de l’individu Papon valait condamnation de l’Etat et que le combat de notre père et notre oncle "arrivait après la bataille".

Nous sommes persuadés que la lecture attentive du jugement de Toulouse (pdf, 682 ko), marquée par la profondeur juridique et l’ampleur de l’Humanisme, dissipera tout malentendu.
En vous remerciant pour votre écoute durant ce procès et pour le respect que vous marquez face à l’action de notre père.




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