Dès le 12 janvier 2004 au soir, la décision de la Commission européenne de traduire le Conseil en cour de Luxembourg pour ne pas avoir condamné l’Allemagne et la France étant imminente, j’ai été mandaté par le groupe pour rédiger le communiqué suivant. La condamnation par les Verts européens du Pacte de stabilité violé par ces deux pays remonte à loin : voir par exemple leur réaction lors de la déclaration de R. Prodi qualifiant le pacte de stupide, ou leur réaction au refus du Conseil de condamner la France et l’Allemagne.

"La décision annoncée de la Commission d’attaquer le Conseil devant la Cour de justice à Luxembourg pour non-respect du "pacte de stabilité" ouvrirait une crise sans précédent. Elle nous semble tout à fait inopportune dans le contexte de négociation sur la Constitution et de préparation des élections européennes. Les électeurs, qui n’ont que trop tendance à se défier de l’Europe et de Bruxelles, sont en effet amenés à penser qu’un exécutif dont la légitimité leur parait peu claire s’arroge le droit d’imposer à des parlementaires et à des gouvernements nationaux une politique de récession économique et de coupes dans les budgets sociaux. Et cela au nom de règles rigides que le Président Prodi avait (correctement à nos yeux) qualifiées de "stupides", et qui seraient pourtant pérennisées dans le Projet de Constitution !

Si la Commission avait voulu prêter le flanc aux démagogues, saborder le projet de Constitution, et miner le peu d’affection pour l’Union qui reste au coeur des Européens, elle ne s’y serait pas prise autrement.

Certes, il faut des règles. Mais le problème est que les règles qui organisent la coordination des politiques budgétaires européennes sont stupides. La faute de M. Prodi est que, l’ayant dit et proclamé depuis un an, il n’a fait aucune proposition pour l’amender avant que sa "stupidité" ne conduise à son abandon. La faute des gouvernements des grands pays, qui savaient depuis un an que la récession mondiale les conduirait à violer le pacte, est de ne pas avoir non plus fait de proposition. Le Parlement européen, qui n’a condamné ni le Pacte, ni le Conseil, est tout aussi coupable. Et la Convention l’est tout autant, qui a conservé le Pacte sans l’amender. Enfin, n’oublions pas la Banque Centrale Européenne, à qui le Traité de Maastricht impose, à titre secondaire, de "soutenir les politiques de l’Union", c’est à dire le développement soutenable (objectifs de Lisbonne et Göteborg), et qui par sa politique de taux d’intérêt trop élevés est responsable de la différence impressionnante des taux de croissance entre Etats-Unis et Europe.

Toutes ces institutions doivent aujourd’hui faire modestement leur examen de conscience. Il ne s’agit pas d’abolir les règles communautaires, mais de les changer, de remplacer des règles "’stupides", antisociale et anti-écologiques, par des règles intelligentes, tout en renforçant la capacité d’initiative du "gouvernement économique de l’Europe" sous contrôle parlementaire.

Ces règles pourraient s’appuyer sur les idées suivantes :

 c’est pendant les périodes de croissance, et non de récession, que doivent être sanctionnés les niveaux de déficit excessifs,

 le niveau de déficit budgétaire toléré à chaque moment du cycle économique devrait être, comme dans toutes les démocraties depuis le Moyen Age, une décision législative incombant à des élus, et donc, pour l’ensemble de l’Europe, placé sous la codécision du Parlement européen.

 les investissements correspondants aux objectifs contraignants de l’Union (comme ceux correspondant à l’Accord de Kyoto) doivent être traités à part dans le calcul du déficit."