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Durant plus de six mois, le Parti socialiste et Les Verts ont confronté leurs analyses et leurs propositions sur l’ensemble des domaines de la politique. Au cours de ces débats, ils ont partagé un triple sentiment :

(art. 970).


| 28 janvier 1997

Texte politique commun Verts - PS
Version définitive suite à la réunion Verts/PS
Durant plus de six mois, le Parti socialiste et Les Verts ont confronté leurs analyses et leurs propositions sur l’ensemble des domaines de la politique. Au cours de ces débats, ils ont partagé un triple sentiment :

- certitude que la situation actuelle ne pourra être surmontée sans s’attaquer à la logique du libéralisme économique ;
- conviction qu’existent, en France et en Europe, une population et des forces sociales prêtes à transformer notre société dans le sens d’un développement durable.
- évidence qu’une alternance électorale ne saurait suffire : il faut une alternative politique.

Ce sentiment s’est traduit par la recherche de propositions de réformes et de transformations de la société soumises à l’examen de la population lors des prochaines échéances électorales. Aux citoyens de ce pays, Les Verts et le Parti socialiste adressent donc l’ensemble des orientations suivantes, base de l’alternative politique à laquelle ils aspirent :

 Au chapitre économie et social

- Combattre le chômage et l’exclusion par un ensemble législatif cohérent portant sur la durée du travail, la durée de la vie active et les formes de garanties dépassant le contrat salarial. Ainsi, pour créer des centaines de milliers d’emplois, la réduction massive, rapide et générale, du temps de travail sera tout de suite mise en oeuvre par une loi-cadre sur les 35 heures, sans diminution de salaires, et s’ouvriront des négociations avec les partenaires sociaux sur les 32 heures et la semaine de quatre jours, aboutissant dans le cadre de la législature.
- Redistribuer les richesses, notamment par le décalage du financement de la protection sociale vers la fiscalité en jouant sur les écotaxes, la TVA et l’IRPP, et en abolissant les privilèges sur la fiscalité de l’épargne, à l’exception du livret A. Ainsi, les cotisations salariées seront remplacées par une CSG élargie, rendue progressive par un abattement à la base favorisant les bas salaires, tandis que les cotisations employeurs seront assises sur l’ensemble de la richesse produite et non plus sur le seul travail. La mise en place d’un prélèvement à la source sur les revenus sera envisagée.
- Soutenir les multiples initiatives, hors secteurs marchand ou public, en faveur d’un tiers-secteur, à finalités sociales et écologiques. Une loi-cadre sera élaborée pour aider à la constitution de ce tiers-secteur, le subventionner, en fixer les limites, aider à la promotion d’une politique de l’offre (clauses d’insertion dans les appels d’offre), établir des règles de transparence (commissaire aux comptes, Chambre régionale de comptes), fixer le statut des bénévoles, organiser les conventions avec les ASSEDIC... Mais, sans attendre, le RMI sera élargi aux 18-25 ans.
- Mettre en place un programme national pour l’emploi des jeunes, financé par le transfert d’aides à l’emploi existantes et inefficaces, ayant pour objectif de créer 700000 emplois en deux ans.
- Instaurer une Conférence nationale des salaires, indiquant les évolutions souhaitables de l’augmentation globale du pouvoir d’achat et servant de référence aux négociations dans les branches et les entreprises.
- Renforcer les services publics par une mobilisation budgétaire importante pour l’école, la santé, la justice, la ville. Affirmer, à coté du marché, le concept d’économie mixte et la nécessité d’une “puissance publique” européenne permettra de rééquilibrer la concurrence pour la mettre à égalité avec le service public (alors qu’aujourd’hui l’article 90 du traité de Rome fait du service d’intérêt économique général une exception), et de rattacher le service public à l’exercice des droits fondamentaux de la personne et à la non discrimination de l’accès à des services essentiels.

 Au chapitre environnement et territoire

- Réorienter la politique énergétique en instaurant un moratoire sur la construction de réacteurs nucléaires et sur la fabrication du MOX jusqu’en 2010, tout en augmentant fortement les crédits pour les économies d’énergie et les énergies renouvelables. Cette politique passe notamment par la fermeture de Superphénix, la réversibilité du stockage des déchets nucléaires en rééquilibrant les crédits de recherche par application réelle de la loi Bataille. Le retraitement à La Hague sera revu, ce qui suppose une surveillance accrue du site et un nouvel effort de recherche ; en outre, aucun nouveau contrat de retraitement ne sera souscrit. Le vote d’une loi sur l’énergie aura lieu au plus tard en 2005.
- Donner la priorité aux transports collectifs par le développement du service public du rail, le rééquilibrage des comptes de la SNCF par péréquation avec les autres moyens de transports, l’appui au transfert du transport de marchandises vers le rail, le développement des transports en commun de surface en ville. Parallèlement, un moratoire sur les autoroutes permettra de réviser à la baisse le schéma autoroutier. Il conviendra aussi de modifier la loi de financement des infrastructures routières, de rééquilibrer la fiscalité entre les différents carburants en fonction de leur caractère polluant, de limiter la puissance des voitures. Enfin, il faut abandonner le projet d’extension à grand gabarit du canal Saône-Rhin, mais mettre en place la liaison Seine-Nord.
- Faire évoluer l’agriculture productiviste et polluante vers une agriculture extensive, de qualité, respectueuse de l’environnement, permettant aux paysans d’obtenir un revenu décent. Il est urgent de reconnaître la diversité syndicale agricole.
- Créer un grand ministère, comprenant l’environnement, l’aménagement du territoire, l’énergie, les transports et le logement. Conséquemment, il faudra renforcer et réformer l’ADEME. Une fiscalité environnementale sera initialisée en commenèdant par l’écotaxe sur la base 2/3-énergie / 1/3-CO2 et la fiscalité locale. La loi sur les déchets sera réorientée en limitant la part de l’incinération à 50 % en 2005, puis en baissant progressivement, tout en incitant à la réduction des déchets à la source, à la collecte sélective et au recyclage. L’arrêt de l’endiguage des lits mineurs des fleuves et de l’assèchement des zones humides se doublera de l’interdiction de construction en zone inondable. L’égalité des droits entre non-chasseurs et chasseurs sera réalisée. Enfin, la directive Natura 2000 sera mise en oeuvre.

 Au chapitre démocratie et citoyenneté

- Ressourcer la démocratie par la revitalisation du Parlement, la suppression de l’article 16, une compensation proportionnelle à l’inégalité due aux modes de scrutin majoritaires, le non-cumul des mandats, la représentation paritaire femmes-hommes via la Constitution. Le nombre de commissions du Parlement sera augmenté, et celles-ci bénéficieront de moyens supplémentaires. Le mandat présidentiel sera réduit à cinq ans.
- Renouveler la vie politique en promouvant l’éthique et la transparence, en redonnant aux formations politiques une véritable place dans la vie démocratique. Ceci passe, notamment, par l’instauration d’un statut de l’opposition.
- Renforcer la démocratie locale par l’adoption d’un statut de l’élu, la réduction à cinq ans des mandats, l’amélioration de la collégialité du fonctionnement des assemblées locales, le renforcement de l’intercommunalité, la mise en place de nouveaux mécanismes de péréquation comme les Fonds de solidarité régionaux. Ouvrir la possibilité pour les Régions de négocier les aides européennes et d’en être directement destinataires. Afin d’éviter les risques de blocage des institutions et de garantir la stabilité des exécutifs régionaux, sera introduit le principe de "Pacte majoritaire" (aussi nommé "Défiance constructive") par lequel un document fondamental, notamment le budget, ne peut être rejeté que par l’adoption d’un document alternatif réunissant en sa faveur un nombre plus élevé de suffrages.
- Redistribuer des compétences liées à l’éducation entre les collectivités locales. Redéfinir les compétences des collectivités locales liées à la formation, aux transports, à la promotion économique et touristique, à la culture, au sport, à l’environnement, aux déchets, à la préservation des ressources naturelles, à l’habitat social, à la santé : il faut relancer la décentralisation des compétences de l’Etat, notamment au profit des Régions, fiscalité comprise. De même, seront dévolues aux Régions les actions de maîtrise de l’énergie et de développement d’énergies renouvelables ainsi que l’élaboration de schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme opposables au tiers (comme en Ile de France).
- Etendre les libertés individuelles (contrat d’union sociale, par exemple) des citoyens et des résidents étrangers : une nouvelle législation se substituera aux lois Pasqua en réinstaurant notamment le droit de vivre en famille, le droit d’asile, le droit du sol. Favoriser l’intégration civique et sociale selon les principes de la laïcité républicaine. Examiner les situations des sans-papiers sur la base des propositions du comité des médiateurs, ouvrir la perspective du droit de vote des résidents étrangers aux élections locales. Etendre aussi les libertés collectives par le renforcement des rôles du syndicalisme et du milieu associatif, l’extension des moyens de lutte contre la corruption. Les questions de société (sida, drogues, alcoolisme, besoin de sécurité) seront abordées par une approche humaine, psychologique et sociale, opposée à l’inefficacité des politiques exclusivement répressives actuelles.
- Assurer l’indépendance de la justice par la coupure du lien entre le Garde des Sceaux et le Parquet. Le statut des magistrats du Parquet sera identique à celui des magistrats du Siège.

 Au chapitre international

- Construire enfin une fédération entre les Etats européens, fondée sur une Constitution qui affirme les objectifs de l’Union et clarifie le rôle et les pouvoirs de ses instances, notamment par le principe de subsidiarité et de citoyenneté européenne.
- Intégrer une charte sociale dans le nouveau traité issu de la CSG, comprenant notamment la réduction du temps de travail, la notion de revenu minimum et une protection sociale harmonisée par le haut. Préserver, développer, moderniser les services publics par la promotion de la notion de service public européen.
- Intégrer, de même, une charte environnementale dans le nouveau traité, comprenant notamment la promotion des économies d’énergie et des énergies renouvelables, la protection du patrimoine naturel et de la biodiversité, le développement du rail et des transports collectifs, une meilleure gestion de l’eau et des déchets.
- Conditionner l’objectif de la monnaie unique à un projet politique, économique et social commun, qui tourne le dos au libéralisme et aux déréglementations, et promeuve un développement durable. Au printemps 1998, sera ainsi prise la décision politique de passer ou non à la monnaie unique.
- Substituer au pacte de stabilité actuel un pacte de solidarité et de développement durable, prenant appui sur une politique pour l’emploi et le progrès social, pour la relance sélective et la protection de l’environnement.
- Réformer la PAC pour aller vers une agriculture durable, respectueuse de l’environnement, créatrice d’emploi et permettant aux agriculteurs d’obtenir un revenu décent. Il sera proposé, à l’échelon européen, un moratoire sur l’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM).
- Définir une politique étrangère européenne, relevant des institutions de l’Union, avec votes à la majorité qualifiée. Renforcer l’OSCE, agir pour la réduction des armements, lutter contre la prolifération nucléaire, et se fixer comme objectif l’élimination des armes de destruction massive.
- Affirmer une conscience planétaire par la mise en oeuvre des décisions de Rio 92 pour la gestion et de la préservation des ressources naturelles.
- Réformer l’ONU par la revalorisation du rôle de l’Assemblée générale, la démocratisation et l’élargissement du Conseil de sécurité, un rôle accru dans la prévention des crises, le contrôle politique sur le FMI, la Banque mondiale et l’OMC. Renforcer les pouvoirs de l’OIT et le rôle des ONG.
- Réorienter l’économie vers l’éco-développement par la taxation des mouvements de capitaux spéculatifs, l’application forte du principe pollueur-payeur partout dans le monde, la négociation de contrats sociaux européens qui préfigureront un nouveau droit social, d’abord européen puis mondial.
- Augmenter l’aide publique au développement avec l’objectif d’atteindre 1 % du PIB, la réorienter vers le développement humain, durable, la réduction des inégalités (au lieu du soutien exclusif à l’exportation). Abolir la dette des pays du Sud.




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