samedi 17 août 2019

















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par Les eurodéputé-es Verts français 1999 (Danièle Auroi, Alima Boumédiene-Thiery , Dany Cohn-Bendit, Hélène Flautre, Marie Anne Isler Béguin, Alain Lipietz, Gérard Onesta, Didier-Claude Rod, Yves Piétrasanta) , Les député-es Verts à l’Assemblée nationale | 18 mai 2000

Le Monde
Six mois pour changer l’europe
Appel au Gouvernement pour une présidence ambitieuse de l’Union
Le premier juillet prochain, la France prendra la présidence de l’Union pour un semestre fondamental quant à l’avenir de la construction européenne.

De fait, en décembre 2000, nous serons fixés sur la forme que revêtira l’Europe au XXI° siècle : une zone de libre-échange mâtinée de quelques coopérations sectorielles ou une véritable construction politique mettant au cœur de son projet le bien-être des citoyens par l’extension des libertés fondamentales, la promotion d’un modèle social, et la défense d’un développement écologiquement durable.

L’heure n’est plus aux tergiversations. La crise persistante de l’Euro montre à qui en doutait encore que l’Union ne peut se construire sur le seul substrat de l’économie libérale. De plus, la perspective de voir entrer treize nouveaux membres dans l’Union nous oblige à réformer nos pratiques et à définir notre projet. Les États membres doivent conclure lors du Sommet de Nice en décembre prochain une Conférence Intergouvernementale (CIG) primordiale, après avoir décidé en octobre à Biarritz du contenu et de la portée de la Charte des Droits Fondamentaux. Ces deux rendez-vous constituent une chance unique de modifier les structures et le fonctionnement de l’Union dans une perspective politique, avant que le trop grand nombre d’États et la règle de l’unanimité ne la condamnent définitivement à rester un magma institutionnel sous la coupe du tout économique. La France, si souvent moteur de la construction européenne, doit prendre la pleine mesure de ces enjeux et réviser à la hausse les ambitions qu’elle affiche pour sa présidence. Pour les Verts, la responsabilité de la majorité plurielle est de promouvoir un projet européen audacieux, animé par une volonté fédéraliste.

La Charte des Droits Fondamentaux, une conscience pour l’Union
En premier lieu, nous ne devons pas manquer l’occasion unique qu’offre la Charte des Droits Fondamentaux de rendre enfin l’Union palpable pour les citoyens européens. Si la construction européenne était à l’origine exclusivement tournée vers le marché, l’élargissement des domaines de compétence de l’Union (développement des coopérations judiciaires et policières, harmonisation des politiques d’asile et d’immigration, projet d’Europe sociale…) nécessite la formalisation d’un corpus de droits fondamentaux communs à tous les résidents. Le Traité d’Amsterdam n’a répondu que très partiellement à cette exigence. Cette Charte, en cours de rédaction, doit recenser l’ensemble des droits civils et politiques, économiques et sociaux ainsi que ceux liés à l’évolution spectaculaire de la situation environnementale et sanitaire, des biotechnologies et de la société de l’information. S’il s’agit de renforcer la protection des droits fondamentaux des résidents d’Europe au vu des nouveaux pouvoirs et missions de l’Union, l’objectif est également de définir un ensemble de principes permettant d’identifier l’Europe en tant que communauté de citoyens partageant des valeurs communes, base d’un projet de vie réunissant l’ensemble des habitants.

La Charte pourrait ainsi devenir le socle de l’édifice européen, lui apportant cohérence institutionnelle et orientation politique. Mais pour que cette Charte soit au cœur de toutes les politiques de l’Union, pour que les citoyens se l’approprient comme élément fondateur d’une conscience commune, il faut que ce texte soit complet, symboliquement visible et surtout juridiquement contraignant.

Complet, son intitulé même en montre la nécessité : puisqu’il s’agit de droits fondamentaux, aucune hiérarchisation n’est permise. Les droits économiques et sociaux comme ceux ayant trait aux biotechnologies, à l’environnement ou à la protection des données à caractère personnel doivent avoir le même impact que les droits "traditionnels", civils et politiques. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a ainsi rappelé à plusieurs reprises le caractère indivisible des droits fondamentaux.

La visibilité de ce texte, c’est-à-dire la place qu’aurait la Charte (par exemple en préambule d’un futur Traité unique) est également primordiale. De fait, la Charte n’est utile que si les citoyens sont conscients de son existence et s’ils en perçoivent la portée. Pour cela, les outils de la diplomatie doivent faire place aux moyens de la politique, où le symbole compte. L’endroit choisi pour la Charte devrait indiquer sans l’ombre d’un doute que les activités de l’Union et des États membres doivent, en tout temps et en toutes circonstances, être guidées par le respect de ces droits.

Enfin, le caractère contraignant de la Charte est la condition sine qua non de sa portée. Si les États membres poursuivent dans leur volonté de faire de cette Charte une simple déclaration politique, c’est une nouvelle fois l’Union qui serait immanquablement décrédibilisée. En effet, que vaut un droit, surtout un droit fondamental, s’il ne peut donner lieu à une procédure judiciaire ? Comment les citoyens pourraient prendre au sérieux une Europe qui déclarerait solennellement son attachement aux droits fondamentaux contenus dans la Charte alors même qu’elle n’en garantirait pas la jouissance à ses résidents ? Tout citoyen doit pouvoir en appeler à la Cour de Justice des Communautés Européennes si, par exemple, une directive de la Commission sur les OGM contrevient au droit fondamental qu’est la santé des consommateurs. Le Parlement, la Commission et l’ensemble des représentants de la société civile se sont prononcés en faveur de l’inclusion de la Charte dans les Traités ou, mieux, comme socle d’une future Constitution européenne. Les chefs d’État et de Gouvernement doivent suivre cette proposition, particulièrement la France, si prompte à s’ériger en patrie des Droits de l’Homme.

En donnant un contenu à la citoyenneté européenne, en devenant le référent des politiques de l’Union, la Charte des Droits fondamentaux serait un pas de géant en direction d’une véritable Europe politique. Mais cette évolution n’est pas le seul défi que doit relever la présidence française : elle doit également s’attacher à simplifier et à rationaliser la structure de l’Union.
Mettre l’Europe à la portée de tous : les objectifs de la CIG
En effet, comment demander aux citoyens de s’approprier un projet dont ils ne perçoivent ni les fondements, ni le fonctionnement, ni les finalités ? L’adhésion à un projet implique une compréhension au moins partielle non seulement de ses enjeux mais aussi de ses structures de gouvernement. Aujourd’hui, seules quelques élites sont à même de décrire les rouages de l’Union, et c’est généralement pour mieux dénoncer ses lourdeurs, ses incohérences et son immobilisme latent. Ainsi, la future Conférence Intergouvernementale ne peut pas se limiter aux trois "reliquats" d’Amsterdam que sont la taille et la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil, pour tenir compte du poids démographique de chacun, et l’extension du vote à la majorité qualifiée. Une réforme plus ambitieuse est nécessaire, qui empêcherait par exemple le Royaume-Uni de bloquer la mise en place d’une fiscalité du capital, l’Espagne d’empêcher des mesures contre l’effet de serre, ou la France de refuser toute modification réelle de la Politique Agricole Commune.

Pour cela, la fusion des Traités, la suppression des "piliers", la formalisation de l’Union européenne en une entité unique dotée de la personnalité juridique, le rééquilibrage des pouvoirs entre le Conseil de l’Union (représentants des États) et le Parlement européen (représentant des peuples) par l’extension de la codécision, la mutation de la Commission en un véritable Gouvernement européen politiquement responsable devant le Parlement, la mise en place de coopérations renforcées ou le raffermissement des pouvoirs de la Cour de Justice des Communautés Européennes, sont autant de sujets qu’il faut aborder de front. Afin de créer un espace politique européen, le mode d’élection au Parlement européen devrait également être modifié en permettant à une centaine de députés d’être élus sur des listes européennes.

Ainsi, c’est notre conception globale de la construction européenne que nous devons réviser radicalement. L’Europe des "solidarités de fait" voulue par les pères fondateurs a fait long feu. Les politiques de l’Union sont désormais trop nombreuses, touchant tous les domaines primordiaux de l’action publique, pour continuer à s’étendre dans le flou et la complexité de multiples traités, de trois piliers distincts et d’institutions aux contours mal définis. L’Europe a désormais besoin de formaliser ses acquis et de définir son horizon, avec comme objectif principal la clarté et la démocratie en faveur du citoyen, dans le cadre d’un développement durable et solidaire. Remettre l’être humain au cœur du projet européen, tel est l’objectif auquel nous devons nous atteler. Seul un texte unique de nature constitutionnelle, fusionnant et rationalisant les différents Traités, précédé en préambule d’une Charte des Droits Fondamentaux complète et contraignante, permettrait ce saut qualitatif dont l’Europe a besoin pour ne pas mourir de complexités byzantines. Proposé par référendum dans les différents États membres, ce texte serait à même de sortir l’Europe de l’ornière technocratique dans laquelle elle s’embourbe pour la remettre sur la voie d’un projet fédéraliste qui se revendiquerait comme tel. Moment refondateur de la dynamique européenne, ce référendum donnerait à la citoyenneté européenne une dimension qu’elle peine à trouver. Il mettrait les citoyens d’Europe devant la responsabilité d’un choix fondamental quant à leur avenir.
Biarritz en octobre, Nice en décembre : ces deux échéances ne souffrent ni l’oubli, ni la négligence. Gageons que les États membres, au premier desquels la France, auront le courage de mettre au centre de leurs préoccupations le citoyen, ce laissé-pour-compte de la construction européenne. Dès aujourd’hui, c’est à nous, parlementaires, associatifs, syndicalistes et citoyens de nous mobiliser pour faire entendre notre voix.




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