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par Alain Lipietz | 1er mars 2012

Quelle conditionnalité pour les prêts du MES aux pays endettés ?
Refuser la "règle d’or" inscrite dans le Traité budgétaire (TSCG) n’implique pas que les pays européens doivent aider inconditionnellement les pays surendettés comme la Grèce. Mais alors, quelle conditionnalité pour les prêts accordés par le Mécanisme Européen de Stabilité ?

Quelle conditionnalité pour les prêts du MES aux pays endettés ?

Dans un texte précédent, j’ironisais contre ceux qui prétendent voter Non ou s’abstenir sur le Mécanisme Européen de Stabilité « parce qu’il implique la conditionnalité du traité budgétaire », le TSCG (traité sur la stabilité, la convergence et la gouvernance), et que celle-ci est inacceptable. Hypocrisie : le PS annonce qu’il ne cherchera pas à bloquer, au Sénat, la ratification du TSCG !

En réalité, derrière le refus du MES « parce que ses conditions sont trop dures », se cache le plus souvent une hostilité à toute solidarité avec les surendettés, car en définitive « c’est nous qui paierons ».

Quant à moi, je maintiens ma position, celle qui était, jusqu’au vote désastreux des parlementaires EELV (sauf deux sénateurs/trices, qui ont sauvé l’honneur), la position des écologistes français et européens : oui au MES, car nous sommes pour la solidarité européenne, mais contre le TSCG, parce que ce traité impose une conditionnalité des prêts inacceptable.

Bon, mais (me disent des correspondants sur Facebook et sur le Houèbe), fut-il rejeter toute conditionnalité ? Faut-il prêter sans aucune condition à des pays qui se sont endettés si déraisonnablement ? Plus exactement (suite à l’exemple grec) : « Une fois qu’on a annulé une partie de la dette d’un pays surendetté, quand on « mutualise » la dette qu’il lui reste à payer ou qu’il va contracter, ne doit-on prendre aucune précaution ? Pas celles du TSCG d’accord, mais aucune condition ? »

En distribuant des tracts de solidarité avec la Grèce, sur le marché de Villejuif (ville communiste, pourtant), je n’ai reçu aucune critique sur la rigueur des conditions actuellement imposées à la Grèce (que dénonçait notre tract !). Mais j’ai entendu des « Qu’ils commencent par payer leurs impôts ! qu’ils fassent payer les popes, les armateurs ! » Les Allemands sont tellement persuadés que la Grèce va encore s’arranger pour ne pas rembourser les nouveaux prêts, que 60 % d’entre eux sont contre le nouveau plan d’aide à la Grèce (100 milliards de dettes annulées plus 130 milliards de prêts des autres pays). Finalement, 22 députés de la majorité de droite de Merkel ont voté contre, et le plan d’aide à la Grèce n’a pu passer… qu’avec les voix des Grünen et du SPD ! Comme la loi Veil sur l’avortement, en France, en 1975…

Alors, les écolos, « quelle conditions mettez vous aux prêts de solidarité ? aucune ? »

Pour le MES, la lecture est très simple : le "lien " au TSCG ne figure pas dans les articles du traité. En revanche, un principe de "conditionnalité" des prêts, au contenu non précisé, figure en toutes lettres dans le traité MES. Mais ce n’est pas celle du TSCG, qui n’est évoqué que dans un considérant sans valeur légale. Pourquoi ? D’abord parce que, je l’ai dit, le TCSG n’existe pas et sera difficile à ratifier (le PS français pourrait déjà le bloquer au Sénat !). Ensuite parce que sa « règle d’or » de déficit total inférieur à 0,5 % sur le moyen terme ne fait pas du tout consensus dans la communauté des économistes ni des comptables publics.

C’est contraire à ce qu’on appelle la « règle d’or » en macroéconomie : "Le taux de croissance du PIB doit être supérieur, sur le moyen terme, à la somme du taux de croissance de l’endettement et du taux d’intérêt"). C’est contraire à la « règle d’or » des collectivités locales françaises ou même britanniques : "Le budget de fonctionnement doit être en excédent ou équilibré, et l’emprunt ne peut servir à financer que le budget d’investissement ».

On voit la différence entre les trois « règles d’or » : celle du TSCG interdit tout emprunt pour financer le long terme, celle des macroéconomistes ne s’intéresse qu’à la « soutenabilité financière » (on croît assez pour rembourser capital et intérêt), celle des collectivités locales demande de ne pas financer par l’emprunt les dépenses courantes.

Et les écologistes, nom d’une pipe ?

Dans le programme des Verts de 1992, après des années de débat, nous avions écrit à peu près : " Une collectivité de la taille d’un pays comme la France doit financer ses investissements d’avenir de l’année avec le surplus de l’année". Donc nous avions en tête un sentier d’équilibre sans déficit du tout pour le budget total, et c’est autour de ce sentier que nous préconisons un endettement -désendettement keynésien contra-cyclique.

Cette position, que nous considérions comme la traduction directe de la définition de la soutenabilité ("ne pas peser sur les générations futures"...) nous avait servi d’argument, en 2000, contre le libéral-keynésien J.P. Fitoussi au moment de l’affaire de la "cassette" de Christian Sautter, dernier ministre des finances à avoir tenté de "désendetter la France" en période d’expansion.

La situation est aujourd’hui différente. Nous sommes en « grande crise » du modèle de développement. Toute une partie de notre capital, mal investi (autoroutes, centrales nucléaires, bâtiments-passoires), est en voie de dévalorisation rapide, et le libéralisme a laminé les recettes fiscales, et nous devons financer en urgence le nouveau modèle de développement.

Alors, dans le programme actuel des écologistes ?

Dans nos programmes, celui de EELV comme dans celui d’Eva Joly, il y a une institution européenne émettant des eurobonds pour mutualiser la dette des pays endettés (à peu près le MES) , et une autre (la BEI) pour financer la conversion verte, mais la conditionnalité y est définie en termes aussi vagues que dans le traité MES.

Le texte le plus clair est la Déclaration de Paris du Parti Vert Européen. C’est normal, puisque nous avons eu une discussion assez âpre avec les Verts de l’Europe du Nord, qui nous disent qu’ils perdent des voix quand ils prônent la solidarité avec l’Europe du Sud, et qu’ils doivent rassurer leurs électeurs persuadés qu’ils en seront de leur poche. Il s’agit donc d’un vrai compromis, entre partis appelés à participer au gouvernement.

Voici la formulation de la Déclaration de Paris, que la délégation française a voté à l’unanimité. Elle est calquée sur la "règle d’or" des collectivités locales françaises :

« Des finances publiques soutenables à tous les niveaux de gouvernement sont un ingrédient-clé du succès ; elles doivent être équilibrées à une vitesse raisonnable en fonction de la conjoncture économique, en optimisant les dépenses comme les ressources, en particulier quand les niveaux absolus d’endettement public sont élevés. Dans cette perspective, la dette ne peut être justifiée que comme instrument pour financer des investissements qui accroîtront effectivement le capital matériel ou immatériel des générations futures. (…)
. Les conditionnalités imposées doivent être rééquilibrées en insistant sur le prélèvement effectif de l’impôt sur les plus aisés dans la société, et en brisant les tabous et les privilèges comme l’immunité du milieu militaire en Grèce ou des églises comme en Grèce ou en Italie. »

Il est clair que le MES ne satisfait pas entièrement les réquisit de la déclaration de Paris du PVE, nous ne sommes pas encore majoritaires ! Mais la différence ne porte pas sur la conditionnalité, qui est explicitement rappelée dans la déclaration de Paris. Ni sur le nom et la nature de l’institution (un fonds qui emprunte pour reprêter, comme le FMI), clairement assumé comme un Fond monétaire « de secours » européen, le FME – nom que nous souhaitions pour le MES

 sans peur de se faire taper sur les doigts :

« Établir un Fonds Monétaire Européen (FME) capable d’émettre des euro-obligations, qui devraient améliorer l’attractivité du marché de la dette souveraine en Europe, le rendant à la fois plus liquide et plus solide (sic. Un peu gazeuse la traduction française, isn’t it ?), tout en le prémunissant de l’aléa moral en fixant des conditions claires pour la participation et en particulier en termes de discipline fiscale. »

Notons par ailleurs que la Déclaration distingue ce fonds de secours (le FME) de la Banque européenne d’investissement, chargée de faire des prêts « sur projets » pour la transition verte.

Mesurons déjà l’étrangeté de ceux des EELVistes qui disent « J’aurais voté un Mécanisme de européen de solidarité, pas un un FMI européen ». Si, nous nous sommes engagés à défendre en France un FM, non pas « International », mais en effet Européen… Mais faut il voter contre le MES parce qu’il ne porte pas le nom de « Fonds monétaire européen » ?

On peut regretter que la « conditionnalité » ne soit pas précisée aussi nettement dans le traité MES que dans la Déclaration de Paris. En fait elle n’est pas du tout précisée dans le MES. Comme note Eva Joly, « le MES prévoit une conditionnalité, mais ne précise pas laquelle ». Le traité du MES fixe un cadre pour les politiques de solidarité, il ne fixe pas les politiques elles-mêmes, et c’est tant mieux, car si nous souhaitons gagner les élections (en France comme en Allemagne) c’est justement pour changer les politiques.

Non, la différence n’est pas là , mais ici :



« Ce FME doit être établi comme un instrument communautaire (et non intergouvernemental), rendant démocratiquement compte au Parlement Européen. »




Or le Conseil du MES se compose des ministres des Finances des gouvernements, en présence il est vrai du président de la Commission. Ce n’est rien d’autre que le Conseil des ministres européens, se réunissant dans une formation particulière, c’est à dire une représentation démocratique au second degré, sans référence au PE, mais seulement aux parlements nationaux (qui, eux, peuvent renverser leur gouvernement et donc changer les gouverneurs du MES). Mais c’est bel et bien une institution fédérale, votant généralement à la majorité qualifiée, sans droit de veto : la Finlande n’a plus le droit de bloquer un plan d’aide à la Grèce, comme elle l’a fait pendant plusieurs mois cruciaux.


Le programme de EELV (p. 171, page il est vrai assez chaotique), et celui d’Eva (page 37, point 4), ne font pas non plus mention de ce contrôle du PE. Les parlementaires EELV ne peuvent donc s’en targuer pour rejeter le MES.

Ce contrôle du PE sur le fond de mutualisation des dettes sera assez théorique, d’ailleurs. Car que croit-on réellement ? Que l’opinion publique, étant hostile aux prêts à la Grèce, fera pression sur les député européens, majoritairement de droite, pour qu’ils exigent des garanties encore plus sévères ? Je ne pense pas que ça arrêtera longtemps l’émission de nouveaux eurobonds en cas de panique.



A l’inverse, un parlement de gauche a-t-il vraiment les moyens de dire au MES "Écoutez, faut vraiment faire payer les popes et les armateurs, y en a marre, car à la fin c’est nous qui paierons" ? Le MES aura beau jeu de répondre "Ok , on va essayer", il fera le prêt , et reviendra un an après devant le parlement pour dire "Les dirigeants grecs n’ont pas eu les cou… pour faire payer les popes, et les armateurs grecs se sont délocalisés à Chypre et Alexandrie ; alors le gouvernement grec nous a proposé de diminuer les retraites. »


J’ai, pendant dix ans, été le monsieur "surveillance de la Banque Européenne d’Investissement" au PE. C’était très clair : il y avait des projets à financer et on organisait des audits sur les projets contestés (genre papeteries finlandaises en Uruguay)
. Mais sur des plans d’ajustement d’urgence, c’est beaucoup plus difficile.


Je pense que le PE ne peut que voter des lignes directrices (elles seront de droite si le PE est de droite, de gauche et écologiste, s’il y a une majorité pur ça), puis voter ou non un quitus. Mais le but de la manœuvre est en fait d’obtenir une « publicité » (disclosure) de l’état des négociations entre le MES et les pays surendettés pour permettre à la société civile du pays concerné de se mobiliser.




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