dimanche 17 juin 2018

















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18 mai 2000

Commission économique et monétaire (PE 285.501)
Grandes orientations des politiques économiques pour 2000 (A5-0134/2000)
Résolution du Parlement européen sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté élaborée conformément à l’article 99, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne (COM(2000) 214 - C5-0218/2000 - 2000/2119 (COS)).

 Le Parlement européen,

- vu la recommandation de la Commission (COM(2000) 214 - C5-0218/2000),

- vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques pour 1999 (COM(2000) 143),

- vu sa résolution du 2 mars 2000 sur le rapport économique annuel de la Commission "L’économie de l’Union : bilan de 1999" (C5-008/2000 - 2000/2046 (COS)) ("Textes adoptés", point 8. ),

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen, adoptées à Helsinki le 11 décembre 1999,

- vu la contribution de la Commission relative à un programme de renouveau économique et social pour l’Europe présentée au Conseil européen extraordinaire des 23 et 24 mars à Lisbonne (COM(2000)7),

- vu sa résolution du 15 mars 2000 sur le Conseil européen de Lisbonne ("Textes adoptés", point 12.),

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen extraordinaire sur l’emploi, les réformes économiques et la cohésion sociale, adoptées à Lisbonne le 24 mars 2000,

- vu les articles 98 et 99 du traité instituant la Communauté européenne,

- vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique et monétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A5-0134/2000),

 Considérant

A-considérant que les perspectives de croissance du PIB en Europe ? plus de 3 % pour les années 2000 et 2001 - sont encourageantes, dès lors qu’elles constituent une base permettant d’amener l’économie européenne sur un sentier de croissance durablement plus élevé,

B-considérant qu’un sentier de croissance plus élevé, compatible avec l’environnement et non inflationniste, est essentiel dans l’optique du plein emploi et du passage à une économie fondée sur la connaissance, deux objectifs dont la recommandation de la Commission fait, en accord avec les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne, les axes centraux de la politique économique européenne au cours de la première décennie du XXIe siècle,

C-considérant que, dans certains États membres, les marchés des produits, des services, des capitaux et du travail pèchent toujours par l’absence de réformes structurelles, ce qui réduit la capacité des entreprises et des travailleurs à s’adapter à un environnement en mutation et, partant, ne permet pas de tirer parti des possibilités de croissance et d’emploi,

D-considérant que la part réelle des investissements dans le PIB ? 19 %, approximativement - demeure toujours bien en deçà du niveau ? 24 % ? jugé nécessaire pour garantir un sentier de croissance de l’ordre de 3 à 3,5 %,

E-considérant que l’accélération de l’investissement à un rythme plus soutenu que le taux actuel de croissance du PIB constitue une évolution dont il faut se féliciter, ce qui n’empêche qu’elle doit se poursuivre pendant plusieurs années pour compenser le déficit qu’accuse la part d’investissement,

F-considérant que les investissements publics dans les projets d’infrastructure se sont considérablement réduits au cours de la dernière décennie,

G-considérant qu’il est d’ores et déjà extrêmement douteux que l’Europe puisse tenir ses engagements au titre de l’accord de Kyoto dans le contexte d’une croissance revenue à un taux de 3 %,

H-considérant que le fonctionnement d’une économie fondée sur la connaissance présuppose le développement, par la voie d’investissements tant privés que publics, d’un réseau complet d’autoroutes de l’information, rapides et performantes, réunissant les différents centres d’enseignement, de recherche et de production,

I-considérant que si le chômage a déjà diminué progressivement, il n’empêche que, compte tenu des prévisions pour 2001, à savoir 8 % de la population active, le chômage - en particulier, celui des jeunes et des femmes et celui de longue durée - demeure à un niveau inacceptable,

J-considérant que la politique économique, la politique de l’emploi et la politique sociale constituent trois composantes d’une stratégie générale, et escomptant dès lors que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie renforcera également les initiatives dans le domaine de la politique de l’emploi et de la politique sociale et les placera sur un pied d’égalité avec les instruments de la politique économique,

K-considérant que la mise en place d’une économie fondée sur la connaissance implique de renforcer les activités dans les domaines de la recherche et du développement, de l’enseignement supérieur, de la formation et du recyclage des travailleurs, et, à terme, de promouvoir un processus d’apprentissage tout au long de la vie pour tous les membres de la société, toutes choses qui nécessitent à la fois de nouveaux investissements privés et publics,

L-considérant que des marchés des biens et services concurrentiels ainsi que des marchés des capitaux intégrés à l’échelle du continent sont essentiels pour garantir un haut niveau de performance économique,

M-considérant l’importance que revêtent les microentreprises et les petites entreprises pour la création de nouveaux postes de travail et pour le développement économique régional dans l’Union européenne,

N-considérant que le maintien d’une position concurrentielle, sur le plan mondial, de l’économie européenne dépend également de la bonne gestion de l’euro dans le contexte d’une architecture financière internationale saine,

O-considérant que les nouvelles conditions dans le domaine de la technologie ainsi que l’intégration mondiale des processus financiers et de production imposent une révision générale des conditions de travail, de rémunération et de fiscalité pouvant avoir des effets profonds sur la structure du modèle social européen,

P-considérant que la perspective du vieillissement de la population implique de réviser radicalement les régimes de pension, l’objectif devant être de sauvegarder leur santé financière et de leur permettre de continuer à offrir à la population un service sur une base juste et équitable,

Q-considérant qu’une évolution adéquate des salaires, la stabilité des prix et une gestion saine des finances publiques sont des conditions indispensables pour le jeu harmonieux des marchés et pour le bon fonctionnement de l’économie, une attention particulière devant en l’occurrence être attachée à l’épargne et à l’investissement,

R-considérant que la stabilité des marchés financiers est un élément sur lequel repose véritablement la poursuite de la prospérité économique,

S-considérant que la justice sur le plan de la répartition, la solidarité dans les situations de détresse économique et une conception du processus quotidien de décision ne négligeant pas l’aspect social sont des éléments essentiels pour le bon fonctionnement d’une économie de marché ;

 Le Parlement européen

1-se félicite que la présidence portugaise du Conseil soit disposée à négocier avec le Parlement européen l’intégration de sa résolution et souligne toutefois de nouveau que le déficit démocratique sur le plan de la politique économique européenne doit être comblé par la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement ;

2-demande une fois encore de modifier l’article 99, paragraphe 2, du traité CE, de telle façon que les grandes orientations de la politique économique fassent l’objet d’un débat et soient arrêtées non pas sur recommandation de la Commission mais bien sur proposition de celle-ci ;

3-se félicite vivement que la Commission accepte de donner un contenu opérationnel aux conclusions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne et de développer la recommandation dans laquelle elle reconnaît que le retour au plein emploi, le passage à une économie fondée sur la connaissance et la modernisation des systèmes de protection sociale sont des défis et objectifs centraux pour les décideurs politiques européens ;

4-constate avec satisfaction que l’espérance de vie dans l’UE est plus élevée que jamais ; estime toutefois que l’impact du nombre croissant de personnes âgées dans nos sociétés sur le financement des pensions est une gageure qui doit être relevée dans l’esprit de la cohésion sociale, comme le souligne la recommandation de la Commission ; est convaincu que le fait de parvenir au plein emploi et de tirer quelque avantage des gains de productivité pourrait grandement favoriser le maintien des régimes de retraite collectifs tout en admettant que l’augmentation de l’espérance de vie ouvre des perspectives nouvelles aux individus concernant la durée de la vie professionnelle et le départ à la retraite ;

5-souligne que la capacité à produire une forte croissance non inflationniste et compatible avec l’environnement doit être un axe essentiel de la stratégie de retour au plein emploi et de passage à une économie fondée sur la connaissance, dans le contexte d’une économie sociale de marché ;

6-fait sien le point de vue que défend la Commission dans sa recommandation, à savoir que le rythme nécessaire des progrès - trouvant sa meilleure expression dans un taux de croissance du PIB de 3 % voire davantage - ne peut être atteint sans une augmentation de la capacité de production de l’économie de l’Union européenne et ne peut être maintenu à terme sans une augmentation substantielle de sa production potentielle ;

7-fait observer qu’une plus forte croissance implique davantage d’investissements ; estime que pour promouvoir de façon optimale le développement des investissements, il faut améliorer le climat dans lequel ils se réalisent, et disposer d’une main-d’oeuvre correctement formée ; recommande d’alléger les coûts et les charges administratives, excessifs, qui pèsent sur les jeunes entreprises, et d’entreprendre une réforme structurelle du marché de l’emploi ;

8-estime qu’il est possible, en termes généraux, de réduire le niveau de la fiscalité dans de nombreux États membres, et que les systèmes de sécurité sociale doivent être réformés, en sorte d’alléger la charge fiscale sur la création d’emplois ;

9-souligne qu’il convient de faire davantage encore pour éliminer les entraves dans l’Union européenne et continuer à développer un marché unique des services d’utilité publique - par exemple l’électricité, le gaz et les télécommunications - ainsi que des services financiers sans pour autant compromettre les droits des consommateurs ou la nécessité de promouvoir des formes d’énergie qui ne nuisent pas à l’environnement ;

10-se félicite que, dans sa recommandation, la Commission mentionne de nouveau l’objectif quantitatif assigné par les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne, qui consiste à accroître le taux d’emploi d’une moyenne de 61 % à 70 % d’ici 2010, et à augmenter le nombre de femmes ayant un emploi de 51 % à plus de 60 % à la même échéance ;

11-considère que des cibles économiques quantifiées et qualitatives peuvent être utiles, mais souligne que la fixation de telles cibles ne saurait porter atteinte aux objectifs définis dans le pacte de stabilité, constituant la ligne directrice fondamentale pour les politiques économiques dans la zone euro ;

12-approuve la relation implicite qu’établit la recommandation de la Commission entre le maintien de finances publiques saines, objectif auquel il se rallie sans réserve, et l’amélioration de la qualité et de la viabilité des finances publiques, qui constitue, selon lui, une priorité instante ;

13-souligne la nécessité de poursuivre l’assainissement budgétaire, comme le requiert le pacte de stabilité et de croissance, pour garantir en permanence la stabilité des prix dans l’Union monétaire, laquelle conditionne la croissance économique ;

14-approuve la restructuration des dépenses publiques en faveur de l’investissement, de la R&D, et des politiques d’emploi actives, comme le préconisent les lignes directrices pour l’emploi,

15-met en garde contre toute tentative d’utiliser les investissements publics pour gérer la demande dans l’économie, l’expérience ayant démontré qu’une telle démarche peut avoir un effet contraire à celui qui est désiré ; estime que des investissements publics devraient être réalisés quand les bénéfices en résultant pour la société dans son ensemble sont jugés supérieurs aux coûts qu’ils engendrent ;

16-demande instamment aux États membres qui accusent toujours un retard sur le plan des réformes structurelles de renforcer l’efficacité des marchés des produits, des services, des capitaux et de l’emploi ;

17-exprime son soutien enthousiaste à toutes les mesures, en particulier les mesures politiques assorties d’échéances, relatives au passage à une économie fondée sur la connaissance, s’étonnant dès lors tout particulièrement qu’il ne soit pas véritablement fait mention de projets de construction d’autoroutes de l’information, par exemple sous la forme de communications par satellite, ni des projets RTE, et invite le Conseil à combler cette lacune dans la version définitive des orientations ;

18-approuve et soutient pleinement toutes les mesures visant à réduire la fragmentation et le cloisonnement des efforts de R&D dans le contexte de la création d’un Espace européen, unifié, de la recherche et du développement ;

19-souligne que "la nouvelle économie" présente un potentiel de croissance pour les économies européennes ; demande, afin de réaliser ce potentiel de croissance, aux États membres la définition des politiques destinées à soutenir des programmes de recherche et de développement et des investissements pour la formation professionnelle et le perfectionnement destinés à développer les ressources humaines, le lancement d’une offensive en matière de compétences afin de surmonter la pénurie actuelle de qualifications et de pourvoir rapidement aux vacances d’emplois dans le secteur européen des TI, l’augmentation des budgets pour l’éducation générale, les universités et la formation tout au long de la vie ;

20-se félicite vivement que la Commission recommande d’éviter la concurrence fiscale dommageable et de parvenir à un accord sur le paquet fiscal conformément aux conclusions du Conseil européen d’Helsinki de décembre 1999 ;

21-partage l’avis positif du Conseil européen de Lisbonne sur le rôle du troisième système eu égard à la création d’emplois, et se demande pourquoi les orientations ne font aucune mention de ce secteur ; suggère que son importance soit reconnue par la création d’une unité spéciale en charge du troisième système au sein de la Commission ;

22-approuve que la Commission recommande d’opter pour des attitudes raisonnables lors des négociations salariales, eu égard à la stabilité des prix, aux augmentations de productivité et à la nécessité de maîtriser les coûts salariaux unitaires, même en cas de réduction du temps de travail, et invite les partenaires sociaux à conduire ces négociations ou réformes dans un esprit de justice et de responsabilité sociale ;

23-recommande aux États membres de mieux coordonner leur politique et de se fonder davantage sur des examens critiques et les meilleures pratiques en sorte de réaliser, à l’échelle de l’Union, les objectifs que sont le développement de l’emploi et le renforcement de la croissance ;

24-approuve toutes les mesures, en particulier celles qui sont assorties d’échéances, visant à renforcer la concurrence, à libéraliser les entreprises publiques et à alléger les réglementations auxquelles sont soumises les entreprises, en particulier les PME, et demande de nouvelles actions coordonnées en vue de simplifier l’environnement réglementaire d’ici 2001 ;

25-considère que la concurrence sur des marchés libres et ouverts constitue l’élément central d’une économie sociale de marché, et approuve, partant, la recommandation de renforcer la position des autorités nationales compétentes en matière de concurrence ;

26-approuve l’affirmation de la Commission selon laquelle il est nécessaire de renforcer le rôle des autorités nationales en matière de concurrence, ainsi que leur indépendance ;

27-approuve et soutient pleinement la demande formulée lors du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne et reprise dans les orientations, à savoir la pleine application des plans d’action relatifs aux services financiers et au capital-risque d’ici 2003, respectivement, et invite le secteur des services financiers à redoubler d’efforts en vue de promouvoir encore l’intégration et l’approfondissement des marchés des capitaux dans le cadre d’une juste concurrence, au sens du paragraphe 20 de la présente résolution ;

28-rappelle qu’il est nécessaire de réduire les entraves aux échanges au sein de l’Union européenne, et demande, partant, l’achèvement rapide du marché unique ;

souligne qu’il est nécessaire d’identifier les sources d’instabilité des marchés financiers internationaux, comme l’insuffisance du contrôle prudentiel, et d’engager des négociations avec toutes les parties concernées, en sorte de réduire l’instabilité potentielle tout en préservant l’ouverture et la liberté des marchés des capitaux, pour parvenir à une affectation optimale des ressources ;

29-rappelle que la crédibilité de l’euro dépend entre autres de la manifestation concrète de la volonté politique des gouvernements d’agir en commun, et regrette l’insuffisance des efforts des gouvernements pour coordonner leurs politiques budgétaires et fiscales au-delà de la seule résorption des déficits, alors que cette coordination est devenue nécessaire au sein de l’Union économique et monétaire ;

30-approuve la recommandation d’adopter un train complet de mesures en faveur de l’environnement pour permettre la réalisation des objectifs de l’Union européenne conformément au protocole de Kyoto ;

31-est préoccupé par l’écart qui existe toujours entre les nouveaux objectifs, extrêmement louables, du plein emploi et du passage à une économie fondée sur la connaissance, d’une part, et les recommandations spécifiques souvent marquées au sceau de la routine, d’autre part, et invite la Commission et le Conseil à étudier sérieusement la nécessité d’une refonte radicale de l’appareil intellectuel sous-tendant la politique économique, afin de l’adapter aux conclusions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne et à la méthode ouverte de coordination désormais approuvée, en ce compris la mise en œuvre du processus de Luxembourg en matière de politique économique ;

32-demande à la Commission de créer des mécanismes communautaires de soutien aux associations de PME, de manière à améliorer la compétitivité et le niveau d’organisation de ces dernières, qui peuvent fournir aux entreprises associées différents services de soutien : centralisation des crédits, informations, obtention d’aides publiques (nationales et communautaires) et soutien juridique, par exemple ;

33-insiste sur la nécessité de renforcer et d’étendre les processus de démocratie économique en favorisant la participation active des travailleurs au capital et aux stratégies d’entreprise et élargissant le cercle des investisseurs traditionnels ; demande de renforcer les droits à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises européennes et demande à la présidence en exercice du Conseil d’aplanir la voie vers un accord sur la proposition de directive élaborée à ce sujet ainsi que vers un accord sur le statut de la société européenne et, ainsi, de mettre en place un cadre pour les droits des travailleurs à l’information et à la consultation dans cette dernière ;

34-charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.


Voir la présentation de la situation.




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