mercredi 23 octobre 2019

















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par Alain Lipietz | 2 mai 2004

Argumentaire sur la Constitution
Ce texte, rédigé à la demande du Comité de pilotage de la campagne européenne des Verts, présente en détail les réponses aux objections courantes à la position des Verts sur la constitution. Il sera complété au fur et à mesure des nouveaux arguments... et des futures objections !

 Avant propos

Quel est l’état actuel de l’institution « Union européenne » ?

Même si dans l’intention des « pères fondateurs » (Monnet, etc...) la visée de la construction européenne était essentiellement politique (instauration d’une paix définitive franco-allemande, aller vers des Etats-Unis d’Europe), la réalité c’est que l’Union européenne est née d’abord comme un traité commercial : le Marché Commun, et en porte toujours les stigmates.

Après le traité fondateur (Rome 1957) il est vite apparu qu’un « marché commun » ne pouvait fonctionner sans institutions politiques communes (la première fut la Poltitique agricole commune). De même, on a adopté et on adopte encore des tas de « règlements et directives » qui visent à harmoniser les règles qui mettent de l’huile dans les rouages de tout marché, même celui du XIXe siècle.

La nécessité de règles fiscales, sociales et environnementales communes

Il faut bien sûr d’autres règles, établies au niveau des États après la crise des années 1930, visant à défendre le citoyen, le travailleur, le riverain, et même la bonne marche de l’économie, contre la dictature du « libre marché » et de la course au profit. Ces règles, telles les lois sociales, fiscales, la politique monétaire, doivent maintenant, pour retrouver leur efficacité, être adoptées au niveau où le marché fonctionne, c’est-à-dire l’Union Européenne. Il en est de même des règles dont la nécessité s’est imposée à la fin du XXe siècle, les règles de défense de l’environnement, local et planétaire.
Elles impliquent toutes un pouvoir politique supranational, européen. Faute de prendre les décisions au niveau géographique convenable, les citoyenNEs ont l’impression (justifiée) qu’on ne peut plus rien faire au niveau national, car les entreprises s’envolent vers les lieux où les règles leurs sont plus favorables. Les citoyenEs en tirent la conclusion (fausse) que la politique ne sert plus à rien. Si ! mais il faut en faire au bon niveau, et le niveau européen est aujourd’hui un meilleur niveau que le niveau national.

Le traité de Nice, Constitution « de fait »de l’Europe

Pour produire toutes ces règle, une série de conférences intergouvernementales a ainsi adopté, à l’unanimité, de nouveaux traités (Acte Unique, Maastricht, Amsterdam, Nice) dont l’empilage constitue ce qui sert de constitution de fait à l’Europe. Mais tous ces traités ont au contraire libéré les forces du marché en Europe sans jamais parvenir à produire de mécanisme capable de promouvoir une régulation fiscale, sociale, environnementale, démocratique, européenne.

Avec la dernière couche, le traité de Nice, c’est le pompon. Cette conférence intergouvernementale (Jospin étant au pouvoir) a abouti à un traité qui institue le blocage de toute décision à la majorité.

La constitution de Nice (l’actuelle, donc, ce qu’on appelle le « traité consolidé) » est en gros la suivante (nous ne saurions trop recommander de lire la présentation des institutions sur le portail de l’Union, très bien faite, lisible et traduisant bien la réalité des choses, ainsi que le glossaire et surtout l’eurojargon) .

L’assemblée des gouvernements, nommée Conseil européen quand elle se réunit en « sommet », et Conseil des ministres ou plus récemment Conseil de l’Union européenne quand elle se réunit au niveau des ministres en charge d’un sujet, est la chambre principale. Elle vote à la majorité qualifiée dans un certain nombre de cas et à l’unanimité dans tous les autres. La majorité qualifiée est une triple majorité (de pays, de population et de points, ceux-ci répartis de façon à permettre de multiples minorités de blocage). On estime qu’en général la difficulté de passer à la majorité est telle que les décisions seront toujours prises à la quasi-unanimité, ce qui bloquera les avancées dans le domaine social, fiscal, et environnemental.

Dans certains cas de votes du conseil à majorité qualifiée, le Parlement a droit à la codécision (en fait son pouvoir est alors équivalent au sénat des USA : en cas de désaccord à la troisième navette (appelée « conciliation »), il n’emporte pas le morceau face au Conseil, mais peut mettre son veto).

L’Europe du traité de Nice, depuis élargie à 25 membres, c’est donc la paralysie du politique et donc la toute puissance du marché : l’Europe néo-libérale, figée dans le marbre d’un traité à portée constitutionnelle (les traités sont juridiquement plus forts que les constitutions nationales), sans avoir le courage de le dire. Nice plus l’élargissement ferait de l’Union Européenne une miniature de l’OMC., à peine mieux régulée (mais quand même un peu mieux)

Pourquoi ce piètre résultat des traités intergouvernementaux ?

D’abord, l’intergouvernementalité est incapable de produire des règles sociales, fiscales, environnementales communes, car chaque État considère que leur production est la définition même de sa souveraineté nationale. C’est donc un marché sans règles (autres que de premier niveau) qui s’impose. Parce qu’il est la constitution de l’intergouvernementalité, le traité de Nice est la constitution enfin trouvée du néo-libéralisme : celle de l’impuissance du politique. Une partie de la droite et des sociaux-libéraux y est parvenue par calcul. D’autres y sont parvenus par inconscience, par nationalisme.

Le calcul de la droite et des sociaux-libéraux est simple : il y a une solidarité intime entre la priorité à la diplomatie intergouvernementale d’une part, et les orientations de droite, néo-libérales ou, au mieux , sociales-libérales de l’autre. Marché unique des marchandises et des capitaux, l’Europe n’est qu’un champ clos pour multinationales à la recherche du moins-disant social, fiscal, environnemental, dès lors que ne leur est pas opposé un pouvoir politique fort et démocratique, émanant de la souveraineté des peuples d’Europe, capable d’instituer des règles communes favorables aux travailleurs et à leur environnement. Par la seule force des mécanismes bloquant la décision politique, Nice impose le néolibéralisme.

La faute à l’élargissement ?

Il est certes désastreux que l’élargissement à dix nouveaux pays survienne avant l’approfondissement de l’Europe politique. Ce n’est pas la faute des nouveaux pays intégrant l’Union. L’aberration, c’est de ne pas avoir adopté en temps utile des mécanismes de prise de décision qui puissent fonctionner, qui puisse produire des normes fiscales, sociales, environnementales.

Ce qui caractérise cependant les nouveaux Etats membres, c’est que les normes y sont plus faibles, moins protectrices que dans la moyenne de la « vieille Europe », celle qui a expérimenté et maintenu contre vents et marées le « modèle social européen ». La tentation est forte pour ces pays de considérer l’impuissance du politique comme leur avantage comparatif pour attirer capitaux et emplois.

 I. Qu’est ce que le « projet de traité constitutionnel ? »

Comment fut élaboré ce projet ?

Un échantillon de parlementaires (européens et nationaux ) et de représentants des gouvernements, auditionnant les représentants de la société civile européenne, se sont réunis en 2003 dans une Convention présidée par Valéry Giscard d’Estaing. Ils ont su réaliser une percée : trouver un compromis que les gouvernements n’avaient jusqu’ici jamais su concevoir.

Soumis à la pression permanente des lobbies (y compris les nôtres !) ils ont essentiellement rédigé une constitution, c’est à dire des grands principes et des règles de prise de décisions : la future « première partie » (la seconde n’étant rien d’autre que la « Charte des droits fondamentaux » adoptée à Nice). Puis ils se sont mis à retravailler les traités existant en fonction de cette première partie. Mais cette dernière étape était à peine entamée quand ils ont dû présenter leur travail, le 20 juin 2003, au Conseil européen de Salonique. D’autorité, le Conseil a décidé que ce « reste des traités », ainsi à peine amendé, constituerait la troisième partie de la constitution, et que l’ensemble ne serait à l’avenir révisable qu’à l’unanimité d’une nouvelle Conférence InterGouvernemenentale (Partie IV). La Convention s’est réunie jusqu’à la mi-juillet et a pu encore améliorer légèrement la troisième partie (ajoutant les six premiers articles).

Le résultat de ce travail s’appelle « Projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe » que nous appelons par la suite « projet », par opposition au strict « travail de la convention »

Que pensons-nous du travail de la Convention ?

Le traité qu’ont adopté par consensus les conventionnels est très loin d’être parfait. Ce n’est pas "l’Europe que nous voulons". Mais le pas en avant proposé débloque résolument l’Europe de Nice. Une méthode nouvelle, associant élus et représentants des groupes sociaux, syndicats et ONG, a accouché d’un premier pas vers le dépassement des États-nations et de leur diplomatie intergouvernementale, technocratique et secrète. D’où l’approbation exprimée par la Fédération des Partis Verts Européens (devenue Parti Vert Européen) au Conseil de Luxembourg (Novembre 2003)

* D’abord, en proclamant explicitement son caractère "constitutionnel", le traité proposé place enfin la construction européenne dans l’orbite de la démocratie. Une constitution, c’est une machine offrant aux citoyens de participer à l’élaboration des "lois" (qui remplacent elles-mêmes les technocratiques "directives").

Derrière la symbolique du vocabulaire, il y a ensuite une réalité, une triple démocratisation.

1. Le Parlement élu directement par les citoyens de l’Europe voit doubler l’ampleur de ses compétences législatives. Le chef de l’exécutif (le Président de la Commission) est maintenant élu par lui, « au sein de sa majorité ». Notamment, le parlement peut discuter et remodeler le budget agricole et toute la programmation budgétaire.

2. Le Conseil des ministres (assemblée des gouvernements des États), reflet de la nature encore confédérale de l’Union, est reconnu comme une seconde « chambre législative » (à l’image du sénat des USA), ses débat sont publics , elle est libérée du verrou de la "triple majorité", et, pour l’essentiel, voit étendue (sur le même champ législatif que le parlement) une règle simple : majorité des pays représentant 60% de la population.

3. Les citoyens d’Europe, sur pétition d’un million de signatures, peuvent prendre l’initiative d’une proposition législative. On imagine le parti que sauront en tirer les mouvements sociaux européens !

*Quant aux contenus, le traité constitutionnel fixe, dans sa première partie ("Les Objectifs de l’Union") et en intégrant comme seconde partie la Charte des Droits Fondamentaux adoptée à Nice, complétée par la référence aux déclarations des droits de l’Homme de l’ONU et du Conseil de l’Europe, une base jurisprudentielle pour les futurs législateurs et la Cour de Luxembourg.

"L’esprit des lois" à venir, gravé dans le marbre des "Objectifs de l’Union", contredit l’esprit des directives et des traités actuels. Aux « principes de l’économie de marché ouverte où la concurrence est libre », se juxtapose par exemple une tout autre définition (article 3) :

« L’Union œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits des enfants. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. L’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.. Elle contribue (...) à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable ... »

Quant aux problèmes de défense : l’Europe n’est plus une succursale de l’OTAN (comme actuellement et depuis Maastricht). Un groupement de pays peut par « coopération renforcée » se doter d’une force de maintien de paix civile et militaire, tandis que d’autres États demeureront neutres. En matière d’alliances militaires , le projet propose en fait aux États quatre options : l’OTAN ou le neutralisme (au choix des États) , le soutien mutuel entre pays de l’Union (obligatoire), et la possibilité d’accomplir des missions de paix hors Otan (facultatif).

Par ailleurs le projet prend parti pour une Commission (l’exécutif européen) resserrée. C’est un objet de discorde entre les gouvernements qui voudraient tous placer un commissaire, mais pour nous c’est secondaire.

Mais le gros problème, c’est la fameuse troisième partie.

Que dit au juste la troisième partie ?

La partie 3 n’est rien d’autre que la reprise du traité consolidé existant, MOINS les procédures de décision qui sont dans la première partie, PLUS les deux pages initiales qui reflètent l’esprit de la première partie, DONT l’article III-6 sur les services d’intérêt général, AVEC enfin (mais c’est le plus important : c’est une des trois grandes avancées démocratiques du projet), sur quelques dizaines de points, un changement du régime de décision (de l’unanimité vers la majorité qualifiée en codécision)

Cette liste (qui double donc les compétences du Parlement européen) et les deux premières pages, c’est tout l’apport de la Convention à la partie 3, qu’il faudra sauver si nous nous débarrassons de la partie 3.

Pour tout le reste, la partie 3, c’est l’Acte unique (avec l’impossibilité d’harmoniser la fiscalité de l’environnement ou des revenus du capital autrement qu’à l’unanimité), plus Maastricht (et l’irresponsabilité de la banque centrale) plus Amsterdam (et le pacte de stabilité)

Que proposent les Verts ?

Outre l’appréciation générale du Parti Vert Européen, le CNIR des Verts français, en novembre 2003, a arrêté une position et des propositions détaillées, cela à l’unanimité moins un contre et une abstention ! Le fait est assez rare pour avoir été noté par la presse : pour une fois les Verts sont unis, et ce n’est le cas ni du PS ni de la droite.

- Ok sur la première partie et la seconde. Ce n’est pas parfait, mais c’est un mieux considérable.

- Disjoindre la troisième partie qui, comme l’indique son nom (« Les politiques de l’union ») est de nature plus législative que constitutionnelle. Elle n’est d’ailleurs pas issue de la Convention, même Giscard considère qu’elle ne fait pas partie de la Constitution. Son adjonction à la Constitution est une escroquerie du Conseil européen de Salonique.

- La troisième partie doit donc pouvoir être amendée en continu selon les procédures « constitutionnelles » de la première partie : par des votes majoritaires en codécision du Parlement et du conseil, avec droit de pétition des citoyens. Tout au plus peut-on admettre que les votes portant sur cette troisième partie nécessitent une majorité plus forte que les lois ordinaires. Cette règle d’amendement, essentielle, doit être insérée dans la première partie, ou mieux dans la partie IV (« Dispositions générales et finales »), par exemple dans l’article IV ;4 qui précise ce que deviennent les traités antérieurs, et l’article IV ;7 qui précise comment on révise.

- En tout état de cause, tout projet de Constitution devrait être adopté par un referendum européen, organisé le même jour. Si la constitution est adoptée dans la majorité des pays et par la majorité de la population, elle est considérée comme adoptée. Si elle est rejetée dans certains pays, ces pays organisent un nouveau referendum pour rester ou pas dans l’Union. Sinon, ils rejoignent le statut de la Suisse et de la Norvège : ils ne participent plus aux politiques budgétaires ni aux processus législatifs, ils restent en situation de libre échange avec l’Union selon les règlements votés par l’Union.

- Les premiers amendements que proposeraient ultérieurement les Verts sont bien sûr ceux qui figurent à notre programme : réforme des objectifs et des statuts de la Banque Centrale, réforme du pacte de stabilité, harmonisation fiscale décidée à la majorité, critères de « convergence sociale » tels que proposés par la pétition « Pour un traité de l’Europe sociale », etc.

- Les Verts encouragent l’utilisation immédiate (et donc purement politique, non juridique) du « droit de pétition ». De nombreuses personnalités et candidats des Verts ont déjà signé (malgré des réserves) la pétition « Pour un traité de l’Europe sociale » qui prend la forme d’un ajout d’articles 14 à 20 à la partie III), ils signeront la pétition Pour la citoyenneté de résidence, etc.

Ça vous paraît jouable de disjoindre la partie III ?

C’est ce qui a été fait pour les autres traités européens, comme celui instituant l’Euratom, à la suite d’une longue bataille des Verts. Ils sont devenus des « protocoles [relatifs aux anciens traités] ».
Un argument fort en faveur de cette solution, c’est qu’en cas de referendum le Oui aurait du mal à passer en dehors de la solut

N’est-il pas plus simple de rejeter tout le projet, ou du moins la troisième partie ?

Que se passe-t-il si on rejette en bloc les 3 parties ? On garde intégralement les traités antérieurs (Maastricht, Nice...). C’est la pire option.

Que se passe-t-il si, comme Jacques Delors semble le proposer dans une récente interview d’Alternatives économiques, on adopte seulement les parties 1 (et 2) et qu’il n’y a plus de troisième partie ? Les traités antérieurs restent en vigueur pour tout ce que ne modifie pas la première partie sauf que, sur les chapitres où il y a DEJA codécision et vote à la majorité qualifiée, on applique les nouvelles procédures moins bloquantes et plus démocratiques de la partie 1. Donc, par rapport à l’adoption éventuelle de 1+2+3, nous perdons et les 2 premières pages de la 3 (dont les services d’intérêt général) et la liste des domaines démocratisés parce que relevant dorénavant de la codécision avec le Parlement européen (cette liste n’existe nulle part ailleurs). 1+2 "sec" (position Delors), c’est donc moins bien qu’1+2+3.

La meilleure solution est donc la proposition des Verts : 1+2 comme constitution, 3 remplace immédiatement les traités actuels mais devient une sorte de loi organique (le « Protocole sur les politiques de l’Union » ?) et on prévoit en I ou en IV de la constitution comment l’amender facilement. Et on commence tout de suite le boulot, par exemple en demandant la réunion dès 2004 d’une nouvelle convention pour amender la partie 3, en signant les pétitions proposant des amendements, etc.

Le projet de Constitution a-t-il déjà des effets sur la procédure législative en Europe ?

Théoriquement non puisqu’il n’est pas adopté ! Quand il le sera, la liste des pouvoirs étendus du Parlement entrera en vigueur, mais la procédure de vote et la composition de la Commission n’entreraient en vigueur que 5 ans plus tard (pour que les nouveaux entrants connaissent une phase de transition « intergouvernementale » après leur brève période d’indépendance de l’Union soviétique).

Toutefois, au Parlement, nous commençons déjà à argumenter sur la prise en compte ou non du projet constitutionnel. Par exemple, on ne peut pas se contenter, pour défendre les services d’intérêt général (nom des services publics, en français bruxellois), d’une vague référence aux droits fondamentaux de la Charte. Il faut, comme l’imposerait l’article III-6, une directive sécurisant juridiquement les services d’intérêt général. C’est même sur ce point qu’a eu lieu le premier affrontement avec la droite, qui voulait s’en tenir aux traités actuels qui traitent les services publics comme une exception regrettable et à peine tolérée par rapport aux lois du marché. Ce type de débat montre la différence selon qu’on a ou pas comme base constitutionnelle le travail de la convention (voir mon texte à propos de cette bataille.)

 II. Qui sont, que disent les adversaires du projet de Constitution ?

Qui a manifesté son opposition au projet de constitution ?

D’abord, les souverainistes de tous poils, persuadés (avec raison) qu’il s’agit d’un premier pas, si timide soit-il, vers l’Europe fédérale.

Ensuite il y a les gouvernements nationaux qui pensent (avec raison) qu’ils vont perdre du pouvoir par rapport aux élus. Ce souvent les mêmes que ceux qui ont fait voter le traité de Nice parce qu’ils craignaient (avec raison) qu’un pouvoir politique fort n’entrave le libre marché en Europe.

Enfin, ceux qui, à la gauche de la gauche, sont (avec raison) révoltés de retrouver dans la 3e partie les scories libérales des actuels traités.

Qui a tué la constitution ?

Les limites du projet issu du Conseil de Salonique, et en particulier la partie III, n’ont pas désarmé la droite européenne, très largement majoritaire au niveau des gouvernements. Dès l’été, quinze d’entre ces gouvernements, sous la conduite de l’Espagne et la Pologne, se mobilisent au cri de "Nice ou la Mort !". Les ministres des Finances font savoir qu’ils s’opposent aux nouveaux pouvoirs budgétaires accordés au Parlement. D’autres demandent l’insertion de Dieu dans la constitution. Beaucoup veulent simplement avoir un commissaire chacun. Les États-Unis font pression contre la possibilité, ouverte par la Convention, de se doter d’une capacité d’intervention civile et militaire en dehors de l’OTAN. Dès le conclave de Naples, le 30 novembre, la droite intergouvernementaliste a gagné. On en restera à Nice. Ce blocage est confirmé au Conseil européen de Rome (Déc 2003)

Il n’est pas anodin que le conflit se soit cristallisé sur le chapitre du maintien de la quasi-unanimité en Conseil. Cette disposition fait de la décision politique en Europe une affaire intergouvernementale, diplomatique et bureaucratique. C’est-à-dire, dans l’Europe des vingt-cinq, quasi impuissante. Ceux qui ont imposé l’élargissement géographique avant l’approfondissement démocratique, puis ont empêché ce rattrapage in extremis du politique sur le marché qu’aurait permis la constitution, ont bien joué.

Cependant, la défaite d’un des deux chefs de file des « Quinze », l’Espagnol Aznar, en mars 2004, change la donne. Le gouvernement polonais (en perdition dans l’opinion, mais les partis d’opposition sont encore plus hostiles au projet) a peur de se trouver isolé.

D’où les discours actuels des partisans de Salonique : « C’est débloqué, on trouvera un compromis au Conseil de fin juin 2004 » C’est-à-dire ... après l’élection du Parlement européen !

Nous ne savons pas ce qu’il en est des rumeurs de compromis possibles au sein du Conseil.

Mais l’essentiel est que l’élection du Parlement jouera par substitution le rôle d’une élection à une assemblée constituante  : c’est là que les citoyens d’Europe donneront leur avis sur l’Europe qu’ils veulent !

Que dites-vous aux souverainistes ?

Ceux-là, nous ne les craignons guère : nos concitoyens savent déjà que, face aux firmes multinationales et à la globalisation, ils ont besoin d’une Europe politique forte.

Il suffit d’évoquer la lutte contre les pétroliers poubelles (Erika, Prestige), la coordination obligatoire de la lutte contre l’effet de serre, la lutte contre le dumping fiscal, social, environnemental, etc ;

Camper sur la ligne Maginot de la souveraineté nationale, c’est désarmer la politique et les citoyens face aux multinationale et au marché global, c’est faire le jeu de la globalisation libérale. Sans dote volontairement dans le cas de la droite souverainiste et de JP Chevènement. Par manque de réflexion et réflexes archaïques dans le cas du PCF. Par machiavélisme dans le cas des trotskistes. Leur opposition à la Convention est la suite de leur refus de voter la taxe de Tobin au Parlement européen : « Ne pas améliorer le capitalisme ».

Que dites vous aux gouvernements ?

Les gouvernements n’ont donc pu adopter le projet de traité ni aucun bout de ce projet avant l’entrée, le 1er Mai 2004, des 10 nouveaux pays. Ce qui est une catastrophe car, avec le Traité de Nice, l’Europe politique ne peut pas fonctionner à vingt-cinq. L’Union deviendra une simple zone de libre-échange, sans politique commune. C’est pourquoi les ex-staliniens devenus ultra-libéraux qui dirigent aujourd’hui la Pologne se sont battus contre la Convention aux côtés de l’ex-franquiste Aznar, aux cris de « Nice ou la mort ! ». Il est lamentable qu’une partie de la gauche française les ait appuyés. Nous disons à ces gouvernements (qu’ils aient soutenu le projet tel qu’ils l’avaient décidé à Salonique, comme Shroeder, Chirac ou Blair, ou qu’ils l’aient combattu, comme les Espagnols et les Polonais) :

"Vous avez échoué à Nice, vous avez échoué à Rome et, par vos méthodes, vous ne parviendriez qu’à revenir à Nice. Les exécutifs ne sont pas des législateurs ou des constituants, ce n’est pas le même métier. Ne touchez pas à cette Constitution, sauf sur un point : la méthode pour l’amender. Au Conseil de Salonique, vous avez encore imposé sur ce point la règle de l’unanimité. Nous ne vous demandons - à vous gouvernements - qu’une chose : fixez une règle majoritaire qualifiée. Car nous ne restons pas d’accord avec beaucoup des scories antérieures laissées dans la IIIème partie, et les peuples d’Europe n’auront de cesse d’en être libérés. Mais c’est à une nouvelle Convention, réunissant les élus nationaux et européens de le faire".

Que dites vous aux « opposants de gauche » ?

Les scories de la IIIème partie, c’est-à-dire les clauses néolibérales des traités actuels (unanimité exigée sur la fiscalité de la pollution ou des profits du capital, irresponsabilité de la Banque Centrale Européenne, pacte de stabilité que M. Prodi qualifie de "stupide", méfiance envers les Services Publics, etc.), justifient l’opposition de gauche, dans un arc assez large qui va des socialistes (y compris chez les « hollandais ») aux trotskistes en passant par certains animateurs des mouvements sociaux. Caricaturant le principe "le mieux est l’ennemi du bien", beaucoup s’apprêtent à faire campagne contre la constitution au nom de ces clauses de Maastricht, Amsterdam et Nice, voire même du traité de Rome (en vigueur depuis 1957). Nous leur disons amicalement :

« Si, par référendum, les citoyens de l’Europe sont appelés à se prononcer, le choix ne sera pas entre la constitution proposée et la constitution idéale, mais entre cette constitution et celle de Nice. Rejeter le projet, c’est en revenir à Nice. Vous dénoncez la faiblesse de la Charte des droits fondamentaux ? Elle a déjà été adoptée, c’est celle de Nice. Vous dénoncez les clauses de la IIIème partie ? Ce sont celles de Nice. Vous voulez dire Non à l’Europe libérale ? C’est celle de Nice. Vous dites que le retour à Nice provoquera une telle crise qu’il faudra tout remettre à plat ? Nice n’a engendré jusqu’ici qu’un retour à l’euro-sclérose et la montée des populistes d’extrême droite. Nous avons tout à perdre à nous ranger sous la bannière « Nice ou la mort ». Notre bataille, c’est de lutter contre Nice en pesant aujourd’hui dans le sens de la défense de la Première partie du projet et en luttant contre l’intégration de la 3e partie »

Mais justement, en étant re-votés sous le titre « Constitution » dans la partie III, les traités de Maastricht etc seraient dorénavant « gravés dans le marbre » ?

Baliverne. Ces traités qui nous régissent actuellement sont juridiquement plus contraignants que les constitutions. Le « traité pour la Constitution européenne » a au moins le mérite de se désigner lui-même comme une constitution, c’est à dire une décision, par essence révisable, du peuple souverain sur la façon de choisir et de faire évoluer ses propres lois. La dureté du processus de gravure, sur du marbre ou sur du bois, dépend du processus de révision prévu. Un traité est par définition un accordinternationalunanime, il ne se révise donc que par un nouveau traitéunanime.Quant au projet dont nous parlons, il préciseen son titre IV qu’il est révisable à l’unanimité en général, mais prévoit de ci de là des mécanismes de révisions plus faciles (dites « passerelles ») où il suffira de l’unanimité du Conseil pour décider qu’à l’avenir certaines lois seraient dorénavant adoptées à la majorité et en codécision.

Par rapport à la Constitution de Nice, le Projet est gravé dans un marbre un peu plus tendre.

Vous approuvez donc que ceux qui disent que le « traité constitutionnel » n’est pas une vraie constitution ?

Oui, le traité constitutionnel n’est qu’un traité qui vient amender le traité précédent, celui de Nice, lequel amendait Amsterdam, etc. C’est pourquoi cette histoire de « gravé dans le marbre parce que constitutionnalisé » n’est que baliverne. Ce qui rend difficile les amendements suivants, c’est la règle de l’unanimité, c’est-à-dire la situation actuelle. Il en sera ainsi tant que l’Union européenne ne se sera pas constitué en Etat fédéral unitaire, comme les Etats-Unis d’Amérique. Pour l’instant ce n’est qu’une Union d’Etats régie par des traités, mais le projet de Constitution reconnaît qu’il fonctionne comme une constitution, en ce sens qu’il fixe des règles pour fabriquer d’autres règles (les lois).

Mais des opposants de gauche disent que le ver libéral est déjà dans la première partie... Tout serait donc à jeter.
Ceux qui disent cela (typiquement au PCF) étaient déjà contre le marché Commun en 1957, ils sont en fait contre la construction européenne. Ils vont jusqu’à refuser (comme Nikonoff) qu’ATTAC signe la pétition pour un traité de l’Europe sociale, parce qu’elle se présente comme un amendement au traité qu’il faudrait rejeter tout entier.

Ils s’appuient sur le fait que « l’indépendance de la Banque centrale est citée dans la première partie, et affirment que la première partie définit l’Europe comme une économie de marché.

Sur le premier point : « l’indépendance » de la Banque centrale n’a de sens que si on précise ce que ça veut dire, ce qui est fait dans la partie III que nous voulons effectivement réviser... à la majorité.

Sur la définition "socio-économique" de l’Europe, l’évolution est très intéressante. Actuellement, on dit (traité consolidé, article 4) :

« Aux fins énoncées à l’article 2, l’action des États membres et de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent traité, l’instauration d’une politique économique fondée sur l’étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d’objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ».

C’est ce qui sera conservé si on rejette même la première partie.

Dans le projet de constitution, la question est traitée en deux sous-articles de l’article 3 (attention ! tant ATTAC que J. Généreux du PS donne de fausses citations de cet article, vérifier sur le texte officiel) :

« 2. L’Union offre à ses citoyennes et à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché unique où la concurrence est libre et non faussée.

3. L’Union œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, etc... »

Autrement dit, le sous article I.3.2 décrit « ce qu’il y a dans le trait é » et note qu’il y a un marché unique ou la concurrence est libre et « non faussée » (ce qui signifie « sans distorsion fiscales, sociale, environnementale » : il s’agit d’un projet que la constitution assigne aux lois futures !), tandis que le tiret suivant précise l’objectif : une « économie sociale de marché » (c’est à dire où le marché est encadré par les lois sociales etc.).

La disparition de la notion de « respect des principes d’une économie de marché », du mot « ouverte » et l’apparition des mots « sociale » et « non faussée » peuvent faire sourire (des mots, des mots, des mots !) mais quand on se bat au moment de faire des lois (ou de les contestés devant les tribunaux), ces mots font une sacrée différence.

Pourquoi l’opposition des socialistes ?

Les socialistes ont sous Mitterrand négocié et fait campagne pour Maastricht, ils ont voté Amsterdam, ils ont négocié puis voté le traité de Nice comme un seul homme (Védrine et Mélenchon étant au gouvernement). Il était donc cocasse de les voir avec une partie de la « gauche de la gauche » s’enrôler derrière Aznar et Miller sous la bannière douteuse du « Non à la constitution Giscardienne ». Mais c’était somme toute logique. Hubert Védrine a tancé (vœux à la presse du 12 janvier 2001) ceux qui « commettent une erreur d’appréciation » en critiquant Nice. Plus récemment, JL Mélenchon, leader du courant « Nouveau Monde du PS » a critiqué ceux qui craignent que le rejet de la Constitution ne nous ramène à Nice : « Les socialistes auraient-ils pu voter un mauvais traité ? ».

Mis à part ces rares défenseurs explicites de Nice, la plupart des leaders socialistes cherchent à se laver à bon compte du péché d’avoir négocié, voté et défendu Maastricht et Nice. Si la Constitution est voté avec la IIIe partie, les scories de Maastricht, Amsterdam et Nice incrustées dans la 3eme partie seront dorénavant taxées de « giscardiennes » (alors qu’elles sont mitterrandiennnes et jospiniennes). Si la Constitution n’est pas adoptée, les mêmes traités continueront à être appliqués, mais on pourra se vanter d’en avoir combattu les clauses... 12 ans après les avoir négociées et votées !

Plus étrange est l’opposition de celles et ceux qui avaient combattu ces traités (Maastricht etc), sans pour autant partager le nationalisme souverainiste d’un J.P. Chevènement. Les uns s’opposent, presque par habitude, à un projet qu’ils n’ont pas lu. Mais la plupart se sont braqués sur la seule troisième partie, comme par nausée après tant de mensonges sur l’Europe, sans se rendre compte que la défaite de la Convention signifierait le triomphe de Nice et de Maastricht, et de la troisième partie qui les résume.

Mais avant Nice, beaucoup d’organisations de défense des droits de l’homme ont critiqué aussi la Charte des droits fondamentaux, devenue deuxième partie ?

Nous aussi. Effectivement elle est parfois en retrait sur l’acquis : la déclaration universelle de l’ONU et la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui englobe la précédente. . Remarquons toutefois :
- qu’à nouveau, rejeter le projet ne servirait à rien, puisque la Charte a déjà été adoptée à Nice.
- que la partie I, article 7, donne à l’Union la personnalité juridique et le mandat de ratifier en tant que telle la Déclaration européenne, ce qui fait tomber l’argument.
- qu’il faut y réfléchir à deux fois avant de se moquer du « droit de travailler » et du « droit se marier », articles souvent bafoués en France pour les étrangers.

Mais quand même , au Forum social européen, beaucoup d’organisations avec qui on milite se sont prononcées contre la Constitution ?

Soyons précis.

Les associations écologistes (Amis de la terre, Greenpeace, FNE, etc.) n’ont pas d’avis tranché sur la question et regrettent comme nous que la fiscalité de l’environnement reste à l’unanimité, se réjouissent de ce que beaucoup d’autres points passent à la majorité, etc.

Le lobby des associations du tiers secteur social (l’UNIOPSS) nous demande de nous prononcer en faveur de la constitution.

Au premier jour du Forum Social Européen de novembre 2003, le Forum Syndical Européen, organisé à l’Hôtel de Ville de Paris par la Confédération Européenne des Syndicats dont fait partie la CGT, a pris partie pour le projet.

Au Forum Parlementaire Européen à Bobigny, la déléguée CGT au Comité européen d’Alstom, Francine Blanche (récemment nommée au bureau confédéral de la CGT) a expliqué combien elle appréciait l’intégration de la charte des Droits dans la constitution : elle garantit le droit syndical et le droit de grève (art. II-28), et impose "en temps utile" l’information et la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise (art. II-27).

Au débat de la Grande Halle de La Villette comme au débat de l’après-midi à la Cité des Sciences sur la Constitution, le feu a roulé de la part du PCF et des trotskistes contre la constitution en bloc, mais la LDH, le Cedetim, etc., ont été beaucoup plus nuancés.

En fait, toutes les critiques portaient sur la IIIe partie. C’est à dire ce qui resterait (en pire, puisque sans les deux premières pages et sans le doublement des compétences du parlement !) si le projet était rejeté.

Reconnaissons-le, il serait dur de devoir voter la troisième partie pour obtenir les deux premières pages et les deux premières parties ! Mais notre bataille aujourd’hui porte sur la rédaction de la question qui nous sera posée, pas sur la réponse à une question qui ne nous est pas encore posée.

Mais justement, rejeter tout le projet de la Convention, ce serait « ouvrir une crise qui remettrait tout à plat » ?

Eh bien nous y sommes : la droite s’en est chargée pour nous, en rejetant le projet au Conseil européen de Rome. Voulait-elle donc tout remettre à plat ? Pas du tout. Nice est SA constitution, celle dont elle rêve depuis Adam Smith, à l’abri du pouvoir politique et des majorités progressistes. Et les gouvernements français, allemands (et sans doute anglais), qui auraient bien accepté une Europe-Puissance pour démultiplier leur influence de nations moyennes, ont déjà la parade : les « coopérations renforcées » entre gouvernements, en dehors de tout contrôle du Parlement, par exemple dans les domaines militaires et technologiques. La « trahison » de la Pologne a servi à « justifier », dans une lettre de ces grands contributeurs nets au budget européen (lettre que les eurodéputés Verts ont condamnée) le plafonnement du budget communautaire à Iù du produit européen brut, ce qui implique l’abandon des aides au développement de l’Europe de l’Est, livrée au sort que lui assigne une Europe à deux vitesses : zone de sous-traitance à bas salaire et à faible législation environnementale.

Ouais, mais quand même on va avoir un mauvais positionnement sur la scène politique française, on va être avec Bayrou contre Bové...

Si on tape comme des sourds sur la constitution, on va être aussi avec Gremetz, Chevènement, de Villiers et Le Pen.

Six mois après le référendum sur Maastricht, plus personne ne se souvenait de qui avait voté quoi. Mais douze ans après, les effets de Maastricht perdurent tous les jours, dans l’eurosclérose, l’absence des pollutaxes, les millions de chômeurs. Les Verts ne choisissent pas leur position sur un traité européen en fonction de la conjoncture politique nationale mais de ses effets à long terme sur la planète et sur la situation des plus démunis.

Et que dites-vous à l’argument : « La convention européenne n’était pas une vraie constituante ? »

La Convention comprenait un échantillon représentatif des députés nationaux et européens, elle a reçu les syndicats, les ONG. Lorsqu’il s’est prononcé sur le projet, le Parlement européen, seule instance transnationale élue au suffrage universel direct, a d’ailleurs approuvé le texte, presque sans l’amender. Une Constituante directement élue donnerait sans doute le même résultat.

Il y a deux siècles, au début de la Révolution Française, les Constituants français adoptaient une Constitution elle aussi bien imparfaite : elle entérinait l’esclavage, excluait les femmes du vote, conservait au Roi un droit de veto. Mais elle ouvrait un immense espace à la démocratie.

De toute façon, on va élire un nouveau parlement en Juin, en plein débat sur la Constitution, donc cette élection aura la portée d’une élection de constituante, car son avis pésera de façon décisive sur le destin des futurs projets, leur donnant ou leur retirant la légitimité populaire.

Le pacte de stabilité pèse aujourd’hui sur les gouvernements nationaux. Comment enrayer cette logique ?

Ce pacte (inscrit dans le traité d’Amsterdam, et donc dans la partie III) est caduc. Le Conseil européen a décidé de ne pas l’appliquer à la France et à l’Allemagne. Ce qui prouve déjà qu’il ne peut plus rester tel quel dans la partie III de la Constitution ! Il faut l’enterrer officiellement, et en écrire un autre, « intelligent ». Il faudrait par exemple sanctionner les Etats qui s’endettent pendant les périodes de croissance (alors qu’aujourd’hui on les sanctionne quand ils s’endettent en période de récession, ce qui est pourtant normal et utile), et déduire du plafond autorisé les investissements nécessaires pour sauver le climat.

 III. Et maintenant on fait quoi ?

Les dés roulent encore. Face aux gouvernements, les Parlements n’ont pas de meilleur allié que la mobilisation populaire. Que la gauche européenne, démocratique, écologique et sociale, se manifeste. Qu’elle exige le maintien des « acquis » de la Convention, et la convocation d’une nouvelle Convention pour retravailler la IIIe partie, et surtout pour fixer des règles démocratiques permettant de l’amender à l’avenir. Qu’elle anticipe pour cela du droit constitutionnel de pétition que lui offrait la première partie. Que les syndicats européens, les Ligues de droits de l’Homme, les associations écologistes, avec leurs dizaines de millions d’adhérents, en prennent l’initiative. Et que l’élection du Parlement européen, en juin prochain, institue de fait une véritable constituante, prenant le relais de ces conférences intergouvernementales discréditées.

Pour relancer l’Europe, il faudra une mobilisation populaire analogue au « Mouvement chartiste » de la Grande Bretagne (1838-1848), qui rassembla des millions de signatures exigeant en même temps la démocratie et les lois sociales. Le nouveau mouvement chartiste européen s’affirmera à la fois pour les aspects démocratiques de la 1ère partie et contre les aspects socialement négatifs de la 3ème partie. Emparons nous, symboliquement, du droit d’initiative par pétition d’un million de signature en exigeant dès maintenant, en amendement à la partie 3, un traité de l’Europe sociale et la citoyenneté de résidence !

 IV. Débats divers

Ce qui suit n’a pas fait l’objet de décisions collectives des Verts. L’auteur, Alain Lipietz, pense y refléter l’opinion des porte-paroles du Parti Vert Européen (Monica Frasoni et Daniel Cohn-Bendit) et de tous les eurodéputés verts ayant suivi de prêt les débats constitutionnels.

A part les règles de vote, vous ne dites rien sur les nouvelles attributions de la Commission, du Conseil, la structure de l’exécutif, quoi...

Il faut pour discuter cela être plus précis sur la constitution actuelle, le traité consolidé, avec ses trois piliers, que le projet fait disparaître.

C’est quoi, cette histoire de disparition des « trois piliers » ?

Nous l’avons vu, le traité initial (Rome 1957) créait un Marché Commun, se surchargeant par la logique de tout marché et par la grâce des traités suivants d’un minimum de règles et donc d’institutions politiques. C’est le traité de l’Union économique et monétaire (celui de Maastricht) qui a quasiment défini la constitution de ce qui est devenu « Communauté européenne » (Commission, Conseil, parlement, majorités qualifiées, codécision, BCE indépendante), constitution que Nice n’a fait que rendre encore plus bloquante. Mais Maastricht a fait autre chose : il a créé deux autres « piliers », la Politique étrangère et de Sécurité Commune (PESC) et l’espace de Justice et Affaires Intérieures (JAI), c’est-à-dire la coopération des polices et des juges, Schengen, etc. L’ensemble des trois piliers constitue l’Union européenne.

Pour les deux petits nouveaux, seul le Conseil a compétence pour décider. Il y joue donc le rôle du législatif et de l’exécutif. Il désigne un Haut représentant à la PESC, "visage de la diplomatie européenne", en tant qu’expression du Conseil (c’est-à-dire de l’intergouvernemental et de lui seul : voir le portail "L’Union européenne en bref" qui le présente exactement de cette manière).

Pour la CE, le Conseil n’est que la première chambre législative (parfois la seule).

Que propose le travail de la convention ? D’abord de fusionner les trois piliers. La même constitution engloberait dorénavant toute l’Union européenne. C’est d’ailleurs dans le troisième pilier (la JAI) qu’a lieu la plus large extension des pouvoirs du parlement européen.

Ensuite il prévoit que la chambre principale (le Conseil des ministres, reconnu pleinement comme un pur corps législatif - d’où son nouveau nom de Conseil législatif) prendra ses décisions publiquement (comme le Sénat...), ce qui change pas mal de choses. Le Conseil Européen (les « sommets ») n’a plus qu’un rôle « d’impulsion », mais il sera doté d’un président permanent et élu par ses membres (alors qu’aujourd’hui le chef de l’Etat occupant la présidence par rotation de 6 mois : actuellement le Premier ministre Irlandais). Ce président du Conseil est donc renforcé par rapport au président de l’exécutif (la Commission), mais on évite ainsi la situation délicate des présidences incongrues (Berlusconi).

Bon, mais la nouvelle composition de la Commission ? à lire la presse, c’est le grand sujet !

Les Verts n’ont effectivement aucune position sur ce point, ce qui est déjà une prise de position, puisque les gouvernements en font "l’autre" point de friction important (avec le vote en conseil à la majorité qualifiée). Les eurodéputés Verts qui sont très fédéralistes sont pour le projet actuel, mais considèrent qu’on peut accepter des compromis avec les intergouvernementalistes.

Actuellement, le président de la Commission (Romano Prodi) est nommé par le Conseil (les gouvernements de l’Union) puis fabrique son gouvernement à partir des noms que lui proposent tous les gouvernements (deux pour les grands pays, un pour les petits). Dans la pratique coutumière, les pays à deux commissaires en proposent un de la majorité , un de l’opposition. Shroeder a fait scandale en Allemagne en proposant un SPD et une Verte.

Le parlement intervient de deux façons : il doit ratifier la Commission ainsi formée (il peut théoriquement la rejeter) et à tout moment il peut renverser la Commission (ce qu’a fait la mandature précédente en renversant la Commission Santer).

Nous sommes donc dans un système où, si l’on transpose aux USA, le Sénat (la chambre des Etats) nommerait le Président des USA et la Chambre des Représentants (la chambre des citoyens) pourrait le renverser, et où le Président devrait choisir un ministre par Etat sur désignation des gouverneurs, sauf 2 Texans et deux Californiens, lesquels seraient traditionnellement un Républicain et un Démocrate...

On sait qu’en réalité aux USA comme au Brésil et dans la plupart des pays des deux Amériques, le Président est élu directement par le Peuple et fabrique son gouvernement comme il veut, le Parlement ne pouvant pas y toucher - mais n’étant pas obligé non plus de voter son budget ! Les Verts n’ont jamais discuté de l’opportunité d’adopter une constitution aussi présidentialiste.

On voit que la constitution européenne actuelle (Nice) est déjà un régime plus parlementaire que les USA, mais elle garde la trace du caractère profondément intergouvernemental de l’Europe actuelle, chaque pays ayant un pied, voire deux, dans l’exécutif européen.

Théoriquement toujours, les Commissaires doivent pourtant faire abstraction de leur pays d’origine et agir collégialement. Dans la pratique, il n’y a que Michaele Schreyer, notre commissaire Verte au Budget, pour y croire : elle a pris parti pour Solbes Mira (le Commissaire à l’Economie) contre le gouvernement allemand (dans lequel participent les Gruenen) dans le conflit sur le respect du pacte de stabilité !

Que dit le projet de constitution ?
- Que le président sera choisi dans la majorité du Parlement (et non plus du Conseil).
- Que la Commission comprendra moins de Commissaires (15) que d’Etats membres.
- Qu’il y aura une sorte de Vice président, ministre des affaires étrangères, qui représentera l’Union à l’extérieur. Ce ministre remplacera donc à la fois le Commissaire aux relations extérieures (actuellement Chris Patten, conservateur britannique pas spécialement thatcheriste) et le "Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune" (actuellement le socialiste espagnol ultra-atlantiste Javier Solana).

Ces trois modifications marquent un pas important vers le fédéralisme.
- Elles rompent le lien entre l’exécutif et les gouvernements nationaux. C’est pourquoi les eurodéputés Verts, qui savent très bien que toute l’Europe n’en est pas encore là (même chez les Verts, même chez les socialistes et à plus forte raison chez les communistes), sont à la fois partisans de cette réforme et prêts à céder sur ce point aux gouvernements, en particulier ceux des nouveaux membres qui se battent "jusqu’à la mort" pour en rester à Nice (avec pour un certain temps 25 commissaires de tous les pays). C’est ce que recommande Prodi.
- Elle marque un pas supplémentaire vers le parlementarisme, au détriment du Conseil, ce qui là encore est bien mais risqué, car les questions extérieures et en particulier la guerre et la paix resteront très longtemps liées aux anciennes "patries".

Même aux USA, qui sont passés très rapidement et il y a très longtemps de la confédération à la fédération, les questions internationales sont du ressort "interétatique" (le Sénat).
- En fusionnant les fonctions du commissaire aux relations extérieures et celles du Haut représentant à la PESC, il retire au Conseil la dimension "exécutif" qu’il avait dans le « second pilier » et supprime la distinction, dans la politique étrangère, entre l’aspect "coopération " (Patten) et l’aspect "sécurité" (Solanas), ce qui ne peut que satisfaire les écologistes !




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