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par Alain Lipietz | 4 novembre 2007

Motion pour le Cnir
A propos de la position des Verts français sur le Traité Modificatif Européen
et de la séquence Grenelle-TME-2009
Motion pour le Cnir
à propos de la position des Verts français sur le TME
et de la séquence Grenelle-TME-2009
Cette proposition , que j’ai rédigée après discussion avec quelques eurodéputés verts, sera examinée par les Verts français à leur Conseil national de novembre.

Considérants

Le CNIR

1. Considère que le Traité Modifié Européen (TME) récupère la majeure partie des avancées écologistes, démocratiques, sociales et féministes du projet du TCE par rapport à l’actuel traité de Maastricht-Nice, telles qu’elles avaient été approuvées par les instances du PVE et par le referendum interne des Verts français, mais pas la totalité de ces avancées.

2. Se réjouit notamment qu’aient été sauvegardés l’essentiel des avancées plaçant les exécutifs, gouvernements et la Commission Européenne sous le contrôle des élus directs du Parlement européen, notamment en matière de dépenses budgétaires et de politique agricole, ainsi que le droit des citoyens à porter une initiative législative, et le droit d’initiative constitutionnelle du Parlement européen.

3. Se réjouit également de l’adoption de la Charte des Droits Fondamentaux et du maintien de l’article (ex III-122) donnant enfin toute sa place aux services publics dans le modèle social européen, ainsi que de la volonté de la nouvelle majorité polonaise de se rallier à la Charte.

4. Se désole de ce que le gouvernement britannique ait pris l’initiative de priver ses peuples des Droits Fondamentaux, ce qui affaiblit le caractère identitaire de cette Charte dans les rapports entre l’Union Européenne et les pays tiers qui violent les droits humains.

5. Plus généralement, note que les principaux reculs du TME par rapport au TCE portent sur les questions de police, de justice et de politique étrangère, les gouvernements sanctionnant visiblement le Parlement pour sa vigilance en la matière (affaire des avions et des centres de torture de la CIA, passeports biométriques et données personnelles, etc.)

6. Constate que le TME, rédigé "en variation" par rapport aux traités existants, devient totalement illisible sans une connaissance approfondie de ces traités actuels, alors que le TCE était présenté sous forme "consolidée" ; c’est-à-dire tel qu’on puisse le lire directement sous sa forme amendée ; considère qu’il s’agit d’une volonté délibérée de décourager les citoyens européens de la lecture du pacte sensé les unir.

7. Juge particulièrement minable le rejet du drapeau, de l’hymne, de la devise et même des mots "loi" et "constitution", et de tout ce qui permettait de consolider le rapport politique et affectif entre les citoyens européens et leur "bien commun".

8. Estime que ce résultat (sauvegarde de la majorité des avancées en termes de contenus, mais abandon de la lisibilité et de tout le "souffle européen" qui animait la Convention de 2002-2004) résulte de la volonté de la vaste majorité de pays favorables au TCE d’obtenir l’accord des quelques pays hostiles, au prix de marchandages sordides, typiques de la méthode diplomatique intergouvernementale, par opposition au débat public et démocratique d’une Convention.

9. Reconnaît néanmoins que l’on ne peut, sous prétexte d’exprimer notre mécontentement vis à vis des gouvernements, punir les peuples européens en les maintenant dans le cadre des traités de Maastricht-Noce et en les privant des nouvelles armes que leur apporte le TME,

10. Estime en particulier que, tel quel, le TME permet de contourner "par le niveau européen" les limites imposées par Nicolas Sarkozy aux propositions du Grenelle de l’environnement, notamment par des initiatives législatives populaires, et que, là où le TME ne le permet pas (fiscalité environnementale), une initiative constitutionnelle parlementaire permettrait d’engager la bataille pour l’amender, avec une forte légitimité.

Motion

En conséquence, le CNIR :

1. Mandate les représentants Verts français au GVE pour soutenir un appel à une ratification par référendum européen, organisé la même semaine sur le texte dans sa version « consolidée » (les pays où la Constitution l’exige procédant par voix parlementaire la même semaine), à l’exclusion de tout appel à des référendums nationaux séparés.

2. Décide que, quelle que soit la formule de ratification retenue, les Verts appelleront les citoyens ou leurs parlementaires nationaux français et les eurodéputés verts français à voter Oui au TME.

3. Appelle les eurodéputés Verts à préparer dès aujourd’hui un premier amendement, à porter dans le Parlement européen, dès que le TME entrera en vigueur (1er janvier 2009), centré sur les verrous entravant la lutte contre le changement climatique (abolition de la règle de l’unanimité, maintenue par le TME, en matière de fiscalité environnementale, etc.).

4. Mandate le CE pour rencontrer les organisations de la société civile afin6 7 de préparer les premières campagnes d’initiatives législatives populaires, dans les domaines environnementaux, sociaux, et de défense des droits humains.

5. Mandante le CE pour mettre à l’agenda de la présidence français de l’Union (second semestre 2008) les mêmes objectifs que ceux mis à l’ordre du jour par ces initiatives citoyennes, en particulier dans la suite du Grenelle de l’environnement.

6. Appelle les régions vertes (CAR régionaux et élus) à se coordonner pour animer ces différentes campagnes sur le terrain.

7. Se propose de construire le programme des élections européennes autour de ces premières initiatives constitutionnelles et législatives européennes.




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