lundi 9 décembre 2019

















Accueil  > Vie publique > Articles et débats > 3 questions sur la constitution européenne (http://lipietz.net/?article1384)

par Alain Lipietz | 17 novembre 2004

Au groupe Europe d’ATTAC-ROMANS
3 questions sur la constitution européenne
Chers ami (e) s,
Bien qu’élu dans une autre région, je réponds avec plaisir à votre lettre.

Auparavant, je note cependant une confusion dans votre texte. Au terme de l’Article IV-443 du Traité de la Constitution Européenne, il faut le refus de ratifier une proposition d’amendement constitutionnel dans "un cinquième" des Etats pour la rejeter. Le texte reste vague sur ce qui se passe dans le cas ou de un à cinq pays rejettent l’amendement. Cette condition est certes plus dure que la procédure d’amendement dans la Constitution des Etats-Unis d’Amérique (un quart des Etats pour bloquer) ; elle est plus souple que l’actuel traité (Nice) qui ne peut être amendé qu’à l’unanimité des 25 Etats.

J’en viens maintenant à vos trois questions précises.

- Pensez-vous nous représenter efficacement alors que vous n’avez pas le droit d’initiative législative ?

Non, et c’est un des reproches principaux que je fais à l’actuel Traité (Nice). Je regrette que le TCE n’accorde pas aux députés le droit d’initiative législative, ce qui est d’autant plus illogique qu’il leur accorde enfin un bien plus gros privilège, le droit d’initiative constitutionnelle, et qu’il accorde le droit d’initiative législative aux pétitions d’un million de citoyens !

Au total le TCE est nettement meilleur de ce point de vue que le Traité actuel (Nice).

- Pourriez vous également nous dire quel sens a pour vous cette expression de l’article I-3 "une économie sociale de marché hautement compétitive" ?

Il est clair pour tous que le niveau social d’une économie (de marché ou planifiée) dépend strictement de sa compétitivité. Plus la production d’un pays ou d’une zone est compétitive, plus il peut s’accorder des salaires et un niveau de protection sociale élevés. Une économie faiblement compétitive est de ce fait condamnée à de faibles salaires et à une faible protection sociale.

Il est dommage que la constitution ne précise pas explicitement (contrairement à la "stratégie de Lisbonne") que la haute compétitivité est nécessairement basée sur la connaissance et la qualification. Et donc sur des très forts investissements dans la recherche et l’éducation.

- Les SIEG ouverts à la concurrence (article III-55-2) et ne pouvant être subventionnés vous paraissent-ils protéger les services publics à la française ?

Ouh là ! Vous ne facilitez pas les choses en utilisant le système de numérotation issue des travaux de la Convention, il y a un an et demi. L’article que vous visez est en fait le III-166-2 dans le texte définitif issu de la CIG de Juin 2004 et qui est soumis à referendum. Le voici :

"2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie".

Ce paragraphe est simplement repris du traité actuel, celui de Nice, c’est à dire qu’il sera conservé si le Non l’emporte. Il est en fait très ancien (n°86 dans le traité d’Amsterdam, n° 90 dans le traité de Maastricht, etc.) Il n’a jamais, bien entendu, empêché un Etat de financer ses services publics y compris de la façon la plus absurde (comme l’Etat français avec son nouveau programme électeur-nucléaire E.P.R.). Ainsi l’Etat britannique a été autorisé il y a deux ans à investir 40 milliards d’euros, soit 260 milliards de francs, dans son infrastructure ferroviaire.

Cependant, ce paragraphe tarabiscoté du traité actuel ne permet pas de sécuriser suffisamment le financement des services publics. C’est pourquoi (et c’est une grande victoire des syndicats, des écologistes et de la gauche, qui ont pesé de toutes leurs forces sur ce point lors de la Convention), le TCE précise :

- Article III-122

Eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et les États membres (...) veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.

Il est clair que la dynamique ultérieure de la législation européenne sur les services publics dépend de l’adoption ou non de la constitution. Si le Oui l’emporte, cet article III sera la loi. Si le Non l’emporte, on en restera à l’article que vous citez, beaucoup moins clair.

D’ores et déjà, alors que la gauche du Parlement européen (dans le rapport Herzog, du groupe Communiste) se bat sur les positions du TCE en matière des services publics, la droite refuse catégoriquement, arguant que, tant que le TCE n’est pas voté, l’article que vous citez reste la seule base légale, et le restera si le Non l’emporte.

Bien cordialement




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