jeudi 18 janvier 2018

















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par Alain Lipietz | 8 janvier 2004

Echange de vue avec la Confédération européennne des syndicats des services publics
Sur la défense des Services d’Intérêt Economique Général
Mon intervention
Je vais préciser les raisons du soutien très résolu du groupe Verts ALE au rapport de notre ami Philippe Herzog.

Tout d’abord, il y a effectivement l’affirmation du principe de la nécessité d’un droit positif européen en matière de services d’intérêt général. Et, tactiquement, nous considérons que si par la même occasion on pouvait affirmer l’intérêt de l’article III-6 du projet de constitution ce serait une très bonne chose.
Je voudrais, là-dessus, pour celles et ceux qui n’étaient pas là en séance lors du premier examen du rapport Herzog, expliquer en deux mots ce qui s’est passé. Avec une violence à laquelle on n’était pas habitué dans cette Commission économique et monétaire qui, tout en étant réactionnaire, reste tout à fait courtoise, on a vu se lever une réaction d’une très grande violence de la part de la droite, notamment allemande, et notamment la partie de la droite qui était associée au rapport Langen et Langen lui-même. Il y avait là quelque chose d’un peu incompréhensible, et il était clair, à entendre leur intervention, que la droite démocrate chrétienne continentale allemande ou autrichienne avait une conception de la défense des services d’intérêt généraux non pas en tant que principe général (au sens français : la nécessité des services d’ordre public à caractère économique et sociaux), mais au nom de la subsidiarité.

C’est ce que certains ont appelé "un mode de régulation médiéval". Au Moyen Age, les bourgmestres avaient le droit de faire ce qu’ils voulaient chez eux, mais entre villes c’était la guerre, la guerre purement et simplement. De la même façon, on a l’impression que, dans une partie de la droite démocrate chrétienne continentale, on est tout à fait d’accord pour que les villes ou les landers fassent ce qu’ils veulent chez eux et se mettent à l’abri de toute directive européenne, et en même temps on affirme qu’au-dessus du niveau du lander, alors là doit régner la concurrence la plus stricte sans aucune limitation. Et c’est cela que remettait en cause la première version (qui était très claire et dont nous partagions évidemment les orientations) du rapport Herzog. Et évidemment, l’article III-6 du projet de constitution, qui demande aux autorités européennes de formuler en codécision une directive sur les Services d’Intérêt Général, affirmait bien la nécessité pour l’Europe, en tant que grande Europe de 460 millions d’habitants, de se doter elle-même d’une juridiction sur les Services d’Intérêt Général. Ainsi les Services d’Intérêt Général pourraient exister non plus au titre de la subsidiarité, mais au titre du fait qu’on les intégrait positivement dans le droit européen. Et pour nous c’est une bataille fondamentale.

Alors je comprends les astuces du parti socialiste. Nous voterons en dernier recours la formulation du parti socialiste et des quelques transfuges du PPE. Nous espérons qu’il y aura beaucoup de Français parmi eux. Mais en tant que Verts et comme vous-mêmes, nous présenterons un amendement réaffirmant bien l’intérêt de s’appuyer sur l’article III-6 du projet de constitution. Ce qui prouve d’ailleurs bien l’intérêt de ce projet de constitution, ce qu’il modifie par rapport aux traités intérieurs.

Quant au contenu ensuite, ce que nous attendons positivement d’une directive européenne sur les Services d’Intérêt Général, c’est trois choses principalement :
• D’abord, évidemment, garantir, et pas seulement au titre de la subsidiarité, le droit tel qu’il existe déjà, tel qu’il s’est construit dans les années d’après-guerre : l’intervention de la sphère publique dans la mise en place des services d’intérêt général. Pas forcément sous la forme du Service public à la française, mais le droit pour le politique, pour la démocratie de dire : "nous voulons que tel Service d’Intérêt Général soit offert à la population de telle et telle façon". Quant à la définition de ces principes généraux, de ce qui forme les Services d’Intérêt Général, dans l’amendement des Verts, nous énumérons les principes suivants : universalité, égalité d’accès, bas coûts, protection des groupes les plus démunis, sécurité de l’approvisionnement, qualité, efficience, transparence du financement et du management, participation des citoyens, protection des usagers, des consommateurs et de l’environnement.
Voilà en gros les principes que nous énumérons pour définir les Services d’Intérêt Généraux.

- La deuxième chose que nous espérons, mais nous savons déjà très bien que cela va être le plus difficile : fixer d’ores et déjà l’esquisse de la possibilité ultérieure de Services publics européens. Toutes les tactiques de deuxième choix, après l’éventuelle défaite de notre ami Herzog, reviennent en fait à dire, "bon on continue comme avant nationalement et régionalement, mais on ne fait pas de pas en avant". Or dans le cas des trains par exemple, ce qui manque cruellement, c’est qu’il n’existe pas d’obligation de service public des trains transeuropéens. Même chose pour la sécurité des approvisionnements en électricité : après les pannes de cet été, il apparaît très clairement que nous avons besoin d’une stratégie obligatoire, avec des obligations pour assurer l’offre. Je le dis en tant qu’écologiste : vous voyez bien que derrière ça je ne mets pas l’obligation de développer le nucléaire ! Mais il y a des méthodes de coordination obligatoire à l’échelle européenne, à la fois sur l’implantation des centrales de production d’électricité et des réseaux, qui doivent être définies par les autorités européennes

- La troisième chose que nous attendons positivement d’une directive, c’est que éventuellement elle puisse, (et alors là c’est vraiment le crime des crimes, y compris aux yeux du PSE), remettre en cause ultérieurement les directives sectorielles.

Bien sûr, il a été 36 fois réaffirmé, y compris par les amendements du PSE, que cette directive, ou ce "legal framework", n’aurait pas d’effets sur les directives sectorielles déjà adoptées. Evidemment ! Puisqu’elles ont été adoptées, au niveau du Conseil, par des gouvernements très souvent socialistes, y compris le gouvernement Jospin. Mais nous savons tous qu’il y aura des directives ultérieures. Par exemple nous aurons besoin d’une troisième directive énergie, pour tirer le bilan des pannes de cet été notamment. Eh bien, nous déposerons un amendement pour que les futures directives sectorielles s’inspirent et respectent les principes de la directive cadre.

Voilà en gros ce sur quoi nous allons nous battre. Juste un tout petit détail pour vous donner l’ambiance du dernier débat en Commission économique. Philippe a dit tout à l’heure que l’évaluation est pour l’instant "adémocratique". Nous en sommes arrivés au point de l’évaluation "ascientifique". C’est à dire que nous avons voté, à ma grande honte d’économiste, que la libéralisation a créé un million d’emplois ! C’est un chiffre balancé comme cela, n’importe comment ! Nous avons eu un vote sur l’évaluation numérique du nombre d’emploi créé ! Ca, c’était peut-être "démocratique", mais ça n’a strictement rien de scientifique, c’était un vote acquis à la majorité de la Commission économique et monétaire, cela ne veut pas dire que ce soit "démocratique" comme évaluation, mais en tous cas ça n’a rien de scientifique.

Question sur l’économie sociale

C’est en effet un des points sur lequel les Verts eux-mêmes ont déposé un amendement, également déposé par d’autres, sur le fait de mettre à l’écart du droit de la concurrence toute l’économie sociale, en particulier l’économie non lucrative (c’est à dire pas forcément les coopératives).

Il y a là encore un problème où la société civile doit travailler énormément pour se constituer en société civile européenne.

Une grande partie de nos difficultés vient du fait qu’au lieu de défendre "l’exception sociale" ou "l’exception culturelle", on défend "l’exception française", ou "l’exception allemande". C’est à dire que chacun utilise ses traditions locales, non pour défendre des principes généraux, mais pour défendre les habitudes locales conduisant à la réalisation de ces principes généraux. Or ces principes généraux ont des réalisations locales différentes d’un pays à l’autre !
Tant que les forces sociales, qu’elles soient syndicales, mutualistes, de consommateurs, associatives etc., n’ont pas compris qu’elles réalisaient différemment, dans les différents pays d’Europe, et depuis un siècle et demi au moins, les mêmes principes généraux, et qu’au lieu de se défendre pays par pays pour essayer de défendre les acquis de ce siècle et demi contre ce qui viendrait de l’Europe, de Bruxelles, etc, tant qu’il n’y aura pas une volonté de reconstruire à l’échelle de la société civile européenne un projet de société européenne (justement le "modèle européen"), dégageant les principes communs derrière le hasard des réalisations concrètes nationales, nous n’arriverons pas à défendre notre modèle social européen contre ceux qui ont un modèle simple, pratique : l’entreprise privée qui, elle, est apparemment, je dis bien apparemment, universelle ou en tous cas qui a été codifiée de façon universelle. Et celle-ci peut se présenter comme la plus unificatrice en Europe, parce que simplement les autres, c’est à dire les associations, les services publics, le secteur non lucratif etc. n’ont pas été capables de se présenter eux-mêmes comme une formule européenne de réalisation d’objectifs environnementalistes, humanistes, etc., etc.




Sur le Web : Le vote du rapport

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