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par Alain Lipietz | 19 février 2002

Règles prudentielles et surveillance des conglomérats financiers
Après 8 mois de débat et de négociations , mon rapport avait été présenté le 19 décembre 2001, sans que mes collègues ne semblent manifester un intérêt excessif pour cette directive hyper technique.

L’ultime débat en commission devait avoir lieu le 19 février, le vote en commission étant prévu pour le 25 février et le vote en plénière pour le 12 mars de cette année

Quelle ne fut pas ma surprise de découvrir la semaine précédente… le dépôt de 120 pages d’amendements divers, dont beaucoup parfaitement identiques, y compris leur justificatifs, ce qui indiquait qu’ils avaient été dictés par des lobbies. Certains amendements visaient à limiter le droit pour un comité rattaché à la Commission de modifier la directive sans consulter le Parlement, selon la procédure dite " comitologique ", équivalente à la " procédure réglementaire" et aux décrets de la constitution française. Un souci louable de contrôle démocratique que les Verts appuient systématiquement, mais que ne justifie malheureusement pas l’intérêt passé de la grande majorité de mes collègues pour cette directive. La plupart des amendements visait à affaiblir les règles de prudence et les mécanismes de contrôle sur la comptabilité et le bilan des conglomérats financiers.

Pourtant, depuis le 19 décembre 2001, un événement majeur était intervenu : la faillite du conglomérat Enron, septième entreprise américaine, qui, en difficulté depuis des années , était parvenu à conserver les appréciations louangeuses de la presse et les fonds de retraite de ses salariés, en maquillant sa comptabilité avec, semble-t-il, la complicité de son commissaire au compte, l’illustre cabinet Anderson. Cet événement a mis en crise toute la confiance dans la communauté financière, au point que le grand économiste Paul Krugman a pu écrire que dans l’histoire du capitalisme américain, cet événement était plus grave que les attentats du 11 septembre !

Ainsi était confirmé mon argument principal : il fallait aller vite, sans attendre les négociations internationales de Bâle, sans attendre les Américains, pour faire de l’Union européenne la zone réputée la plus sûre en matière de prudence et de surveillance financière. Mes quelques amendements, approuvés par la Commission et la Présidence (espagnole) du Conseil européen, très bien acceptés par les assurances et un peu moins bien par les banques (mais quand même tout à fait acceptable par elles), devraient permettre de parvenir à une codécision dans l’année 2002.

Au cours du débat en commission, puis dans les journées de contact qui ont suivi entre la Commission, le Conseil, mes collègues et moi-même, il est apparu que les amendements ultra-libéraux (et donc ultra-imprudents) présentés par la droite britannique et danoise n’étaient pas défendus par la droite allemande ou espagnole.

Il s’agit notamment de ceux visant à libérer de toute obligation de prudence conglomérale les groupes financiers " au dessous du seuil de diversification de 10 % " (c’est-à-dire par exemple les groupes construits sur l’assurance et dont moins de 10 % des fonds seraient investis dans la banque).

Encore faut-il préciser que ce seuil de 10 % n’est pas acquis. Certains amendements proposent de porter ce seuil à 20 % (alors qu’au Conseil certains pays proposent de l’abaisser à 5%). Or d’après les premières études de " mapping " de la situation actuelle, si on maintient à 10% le seuil de diversification qui définit un conglomérat, la directive couvre de 50 à 70 groupes représentant 50 % de l’activité financière dans toute l’Europe. Si on porte ce seuil à 20%, elle ne s’applique plus qu’à 5 ou 7 groupes, dont aucun dans l’Europe du Sud, France comprise, même pas le Crédit Agricole.




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