mercredi 23 mai 2018

















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par Alain Lipietz | 4 février 2007

Bordeaux : que risque-t-on de perdre ?
Réponse à ma sœur, Hélène Lipietz
Chère Hélène,
Je te félicite pour la clarté et la pertinence juridique de tes deux commentaires sur les conclusions du Commissaire du gouvernement à la CAA de Bordeaux : "A-t-on perdu ?" et "Lorsque le bourreau a plus de droit que la victime"

J’ai moi-même développé des arguments de pure logique sur les conséquences honteuses et ubuesque qu’aurait un jugement de la Cour qui suivrait ces conclusions. En outre, je signale que le Parlement européen vient de prendre une position très ferme sur l’imprescriptibilité au civil des dommages physiques (« injuries », ce qui est plus large) résultant d’actes de barbarie (plus large que les crimes contre l’humanité), et sur le fait que la prescription ne court pas quand le responsable a caché, même par erreur, sa responsabilité. Ces deux points sont passés comme une évidence en Commission juridique comme en plénière. En suivant les conclusions du commissaire, la Cour de Bordeaux placerait notre pays au ban de l’Europe.

Là où je ne suis pas tout à fait d’accord , c’est avec ton titre « A-t-on perdu ? » et l’idée que « Papa s’est battu pour rien. D’abord, même si la Cour de Bordeaux suit, mardi en 8, les conclusions du Commissaire du gouvernement (ce qu’à Dieu ne plaise !), on n’aurait tout au plus perdu qu’au 1/3 ! La condamnation de l’État à payer 2/3 de l’indemnité (avec l’argumentation correspondante sur la suspension de la prescription et la portée des arrêts Pelletier-Papon du Conseil d’État) tient toujours. l’État n’a pas fait appel, cette victoire (ou plutôt ce jugement mutuellement reconnu comme équitable par l’État et nous) est définitive. Or, je persiste à penser, sans méconnaître tes arguments, que la condamnation de l’État était bien l’essentiel. Donc Papa, qui avait surtout une dent contre les gendarmes de Drancy, responsables de ses pires cauchemars, doit être bien content.

Ensuite, supposons que la Cour de Bordeaux suive les conclusions. Quels sont les arguments du commissaire ?

  1. La prescription. Ce serait là le point le plus grave, car, comme tu le dis , comme je le dis, prétendre que l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité ne vaut qu’au pénal violerait toute la légalité internationale sur ces crimes, y compris au civil, cela induirait une asymétrie scandaleuse entre les déportés, entre ceux qui sont partis d’une ville où le chef de gare peut ou a pu être poursuivi et ceux où (comme à Toulouse) le chef de gare a été fusillé sur le champ par la France Libre, etc. Mais ça ne change rien sur le fond : même les avocats de la Sncf ont reconnu que la Sncf a convoyé les juifs de façon atroce, et qui ne découlait pas directement des lois anti-sémites de Vichy. Dont acte, pour l’Histoire.
  2. La responsabilité. Ce que dit le Commissaire, c’est que, quels que soient les liens juridiques entre l’État et la SNCF dans cette opération de transport (réquisition ou convention commerciale « de l’espèce »), le commanditaire (l’État) est civilement responsable des fautes de service de son fournisseur (la SNCF) dans une mission de service public (au moins dans le cas de police administrative !). Selon lui, le Tribunal de Toulouse aurait donc dû imputer à l’État la totalité de l’indemnité.

Je ne sais si le Commissaire a mesuré la portée jurisprudentielle de ce qu’il disait. À mon avis, c’est un bon morceau du droit et de la jurisprudence administrative qui serait englouti ! Et si cet argument venait à faire jurisprudence, on imagine les conséquences « aujourd’hui comme à l’époque ». Si deux policiers accompagnant une prévenue menottée s’amusent à la peloter au cours d’un transfert en train, si le chef de train se joint à la joyeuse équipe et pousse un peu loin la fouille au corps sous prétexte de vérifier son billet, la SNCF ne serait plus en rien civilement responsable puisque c’est l’État qui payait !

Mais en ce qui NOUS concerne, les Lipietz et Consorts, est-ce notre affaire ? Rappelle-toi que Papa et Guy ont attaqué « solidairement » ces deux personnalités juridiques distinctes, l’État et la SNCF. « Solidairement », cela signifie qu’il leur était indifférent qui paierait quoi. C’est le tribunal de Toulouse qui a pris la décision (qu’on ne lui demandait pas) d’affecter deux tiers de l’indemnité qu’il reconnaissait à chaque transféré (15000 euros) à la charge de l’État et un tiers à la SNCF.

Si la cour suivait le commissaire, cela voudrait dire que non, il fallait mettre les 3/3 à la charge de l’État.

Bon. Et bien, suppose que le tribunal de Toulouse ait dit « l’État et la direction de la SNCF, que ce soit par lâcheté ou par antisémitisme ou par excès de zèle, sont solidairement responsables d’avoir transporté les juifs dans des conditions atroces qui mettaient en danger direct leur vie et leur intégrité physique et mentale, faute constitutive de participation au crime contre l’humanité jugé au tribunal de Nuremberg. l’État étant commanditaire de ces transports, sous quelque régime que ce soit, nous mettons à sa charge la totalité de l’indemnité. ».

Très franchement, penses-tu que nous aurions fait appel d’un tel jugement ?




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