Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur l’ESB et plus particulièrement celles du 19 février 1997 sur les conclusions de la commission temporaire d’enquête sur l’ESB, et du 19 novembre 1997 sur le rapport de la commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l’ESB,

 vu les résultats de la conférence conjointe Parlement européen-Commission sur la viande et les farines de viandes et d’os, des 1er et 2 juillet 1997,

 vu la Conférence conjointe Parlement européen-Commission sur l’ESB des 30 novembre et 1er décembre 1998,

 vu sa position du 17 mai 2000 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles de prévention et de lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles,

 vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine qui contient une proposition de la Commission sur l’exclusion des cadavres d’animaux de la production de farine de viandes et d’os et de la chaîne alimentaire,

 vu l’avis du comité scientifique directeur sur l’évaluation du risque géographique des EST, adopté le 1er août 2000,

 vu l’article 153 du traité CE (Protection des consommateurs) qui prévoit qu’afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection de ceux-ci, la Communauté contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs, ainsi qu’à la promotion de leur droit à l’information, A. considérant que toutes les décisions concernant la mise et le maintien sur le marché de denrées alimentaires doivent se fonder sur le principe de précaution et la certitude scientifique,

B. considérant que, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il est impératif que les États membres respectent les décisions prises au niveau européen conformément aux dispositions des traités et de la législation qui en découle,

C. considérant qu’il est fondamental pour la politique alimentaire européenne que seules des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale répondant à toutes les normes de sécurité soient autorisées,

D. considérant qu’un programme expérimental de tests, d’une durée de six mois, lancé en juin 2000, a permis de découvrir pas moins de 35 cas de contaminations par l’ESB chez des animaux qui n’auraient pas été repérés dans le cadre d’inspections vétérinaires normales,

E. considérant qu’il arrive encore dans certains États membres que des farines de viandes et d’os soient données aux ruminants à la suite de fraudes ou de contaminations croisées (d’après les inspections vétérinaires menées par la Commission en 1999) ; 1. estime que la traçabilité intégrale des aliments, de la fourche à la fourchette et de l’étable à la table, devrait être un des éléments fondamentaux de la politique de l’Union européenne en matière alimentaire ;

2. estime qu’il serait criminel de laisser sciemment entrer, dans la chaîne alimentaire, des animaux contaminés ou suspectés de l’être ;

3. rappelle qu’une interdiction de donner des farines de viandes et d’os aux ruminants est en vigueur dans l’ensemble de l’Union européenne depuis 1994 ; insiste pour que les non-ruminants ne soient en aucun cas nourris avec des protéines animales provenant de sources non autorisées pour la consommation humaine ;

4. déplore le manque d’harmonisation concernant l’interdiction des farines animales ; demande une interdiction de la production d’aliments pour animaux ainsi que des pratiques alimentaires faisant intervenir le recyclage de restes animaux, pour le bétail, les ovins, les caprins ainsi que toute autre sorte d’animaux, y compris la volaille et les poissons, aussi longtemps que les États membres ne pourront garantir l’application des législations européennes existantes concernant la prévention de l’ESB (traitement à 133° C sous 3 bar de pression et pendant vingt minutes ; séparation garantie des MRS ; etc.) et aussi longtemps que l’exclusion des cadavres d’animaux proposée par la Commission n’est pas entrée en vigueur ;

5. souligne dans ce contexte que le sang et les produits du sang - y compris les mélanges de sang et de produits du sang à d’autres produits - doivent également faire l’objet d’une interdiction absolue en tant qu’ingrédient des aliments pour tous les animaux ;

6. rappelle la nécessité que les normes d’hygiène et de protection de la santé humaine les plus élevées possibles s’appliquent également aux pays tiers ; demande à la Commission de mettre en ?uvre la législation à cet effet, et de prendre les mesures nécessaires au niveau international ;

7. réitère son appel en faveur de l’introduction rapide de tests obligatoires de dépistage de l’ESB pour tous les bovins, ovins et caprins destinés à l’abattage en commençant par tous ceux de plus de dix-huit mois, dans tous les États membres, afin d’obtenir une image plus claire de la situation épidémiologique dans l’ensemble de l’Union européenne ;

8. insiste pour que, dans le cadre de la concertation budgétaire, les moyens financiers nécessaires à la réalisation de tests et des autres mesures de protection de la santé soient mis à disposition ;

9. invite la Commission à compléter les normes de l’OIE et la classification des risques du comité scientifique directeur à la lumière des résultats des tests, afin d’être en mesure d’utiliser ces éléments comme point de départ pour une révision des dispositions communautaires relatives à la viande, aux produits de viande, aux farines animales et aux matières à risques, dans un souci de protection préventive des consommateurs ;

10. réitère son appel en faveur d’efforts de recherche et de financement pour un diagnostic rapide des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) ;

11. réitère son appel en faveur du retrait de la chaîne alimentaire de l’ensemble des troupeaux dont un individu a été testé positivement ;

12. note qu’il est probable que les éleveurs soient les premiers à détecter les éventuels cas d’infection dans leur troupeau ; estime à cet égard que les politiques d’éradication nationales (et, en particulier, l’indemnisation compensatoire pour la perte des animaux infectés sur la base de la valeur marchande de ceux-ci) devraient être telles qu’elles encouragent tous les acteurs impliqués dans les tout premiers maillons de la chaîne alimentaire à dénoncer tout cas éventuel d’ESB ;

13. souhaite l’application rapide d’un plan communautaire pour le transport, le stockage et l’incinération des farines animales ;

14. insiste pour que les mêmes normes s’appliquent à la production d’engrais organiques et d’autres préparations renfermant des farines de viandes et d’os, de la poudre d’os ou de corne ;

15. suggère de soutenir la recherche et le développement dans le domaine de l’utilisation des déchets animaux non autorisés pour la consommation humaine (biogaz, co-incinération dans des centrales électriques, production de ciment et bio-carburant) ;

16. condamne la lenteur des États membres à mettre en ?uvre la législation pertinente nécessaire en matière d’hygiène, de méthodes de production d’aliments pour animaux, de traitement du matériel à risque, d’alimentation animale, ainsi que d’inspection et d’étiquetage ;

17. invite la Commission à informer le Parlement de l’adoption et de la mise en ?uvre effective par les États membres de la législation relative à l’interdiction de l’introduction d’ingrédients carnés et de farines animales dans les aliments pour ruminants et à l’utilisation de la méthode chaleur/pression pour la production de farines animales ;

18. invite la Commission à élaborer une proposition contraignant les États membres à présenter à la Commission et au Parlement un rapport annuel sur les résultats de la mise en ?uvre de l’ensemble de la législation communautaire relative au secteur bovin et à l’alimentation et à l’inspection des animaux, tout particulièrement sur le nombre total, la fréquence et le lieu des inspections des services d’hygiène dans le secteur de la production d’aliments pour animaux et dans le secteur bovin ;

19. lance un appel pressant en faveur d’un système de crise (avec recours à des injonctions temporaires) qui permettrait à la Commission de prendre des mesures immédiates lorsque les normes communautaires ne sont pas mises en ?uvre ou contrôlées correctement dans les États membres, dans la mesure où les procédures applicables en cas de manquements, prévues à l’article 226 du traité CE, prennent trop de temps pour assurer la protection des consommateurs contre de tels risques ;

20. souligne qu’à l’heure actuelle, il n’existe aucune disposition commune en matière de lutte contre la tremblante et invite dès lors le Conseil à examiner enfin le règlement précité relatif aux EST ;

21. souligne que la déclaration publique de tous les ingrédients entrant dans la composition des aliments pour animaux produits et commercialisés dans l’Union européenne doit être fournie par l’industrie des aliments pour animaux ;

22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Voir la présentation de la situation.