mercredi 22 novembre 2017

















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7 septembre 2000

Télécommunications
Résolution du Parlement européen
Fusion
Résolution du Parlement européen sur les fusions dans le secteur des télécommunications.

  Sommaire  

Le Parlement européen,

- vu la déclaration de la Commission,

- vu l’article 81 du traité CE, qui interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun,

- vu le rapport de la Commission au Conseil, de juin 2000, sur le fonctionnement du règlement sur les fusions,

- vu les récentes décisions de la Commission européenne et du ministère de la Justice des États ?Unis visant à interdire la fusion de MCI WorldCom et de Sprint,

- vu ses résolutions antérieures sur les fusions, les restructurations, les délocalisations et les fermetures d’entreprises dans l’Union européenne,

- vu les codes de conduite de l’Organisation internationale du travail et des Nations unies,

 Considérant

A. considérant que, dans ses principes, le traité sur l’Union européenne stipule que les États membres de la Communauté doivent développer une politique économique menée conformément aux principes d’une économie de marché ouverte assortie d’une libre concurrence et de garanties quant à la croissance et l’emploi,

B. considérant que les principaux objectifs visés par la réglementation du secteur des télécommunications - secteur en mutation rapide - ainsi que les principes et le canevas du cadre réglementaire général ont été définis dans le Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications,

C. considérant que l’Union européenne connaît actuellement un certain nombre de changements, dont l’achèvement du marché intérieur (accéléré par la mise en circulation de l’euro dans les secteurs stratégiques des services), l’utilisation de technologies nouvelles, les bouleversements financiers, le prochain élargissement et l’intensification du phénomène de mondialisation,

D. considérant que, depuis 1990, le nombre de fusions notifiées aux termes de la réglementation pertinente a été multiplié par cinq et avoisine un chiffre annuel de 300 transactions, soit une augmentation de 33 % par rapport à 1998, et considérant aussi que les fusions et les opérations de contrôle s’y rapportent sont de plus en plus complexes, dès lors que leur champ d’application géographique est plus large et qu’elles requièrent l’analyse simultanée de plusieurs marchés différents,

E. considérant qu’il est impossible de prévoir avec certitude la direction et le rythme des éventuelles ventes, acquisitions, fusions, alliances et désagrégations des entreprises opérant dans le secteur des télécommunications,

F. considérant que les entreprises américaines ont pénétré très profondément à l’intérieur du marché européen, s’agissant plus spécialement de la téléphonie vocale, des co ?entreprises et des participations directes, et considérant aussi que la coopération entre les services de surveillance de la concurrence des États ?Unis et de la Communauté européenne est appropriée et satisfaisante ;

 Le Parlement

1. se félicite de la décision de la Commission européenne et du ministère de la Justice des États ?Unis de faire obstacle à la fusion de MCI WorldCom et de Sprint, compte tenu des conséquences qu’elle aurait eues pour la concurrence à l’intérieur du marché haut de gamme de la connexité sur l’Internet et de la téléphonie vocale sur l’itinéraire États ?Unis ?Union européenne, et estime que c’est là un bon exemple de démarche engagée au bénéfice des consommateurs européens pour supprimer une position dominante sur le marché des télécommunications ;

2. fait valoir que l’Europe doit réunir les conditions propices à une économie moderne grâce, notamment, aux nouvelles technologies de l’information, au développement de nouveaux services et à la création d’autres types d’entreprises et est convaincu que, dans sa gestion des mutations industrielles, l’Union doit engendrer un développement économique durable, assurer un accès universel et peu coûteux à l’Internet pour tous les citoyens européens, par l’intermédiaire d’une compétitivité fondée sur la qualité, l’initiative et l’innovation, et édifier une société reposant sur la connaissance, l’égalité des chances, l’apprentissage permanent, une véritable protection sociale, l’adaptabilité et l’employabilité ;

3. est d’avis que l’efficacité de la concurrence à l’échelle européenne et mondiale ne peut être préservée que s’il existe des concurrents sensiblement comparables au sein d’un marché qui ne serait pas dominé par une seule entreprise et que si une pénétration relativement aisée est garantie dans tous les segments de ce marché ;

4. demande au Conseil et à la Commission de réviser la réglementation sur les fusions et la directive sur les offres publiques d’achat afin de garantir l’existence d’une procédure communautaire simplifiée et conviviale pour le traitement de telles concentrations, en tenant compte des impératifs d’information et de consultation des travailleurs ;

5. est profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé, aux États ?Unis, par les ministères du Commerce et de la Justice et par le département d’État, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25 % et qui n’autorise pas le recours aux exemptions existantes ;

6. estime que ce projet de loi contreviendrait aux engagements pris par l’administration américaine en vertu de l’Accord général sur le commerce des services et de l’OMC, créerait un dangereux précédent pour d’autres pays et risquerait de déboucher sur l’apparition de nouvelles tendances protectionnistes ;

7. demande une nouvelle fois que l’on réexamine le concept de concurrence dans le secteur des télécommunications et se félicite par conséquent de l’intention de la Commission de procéder à un réexamen plus complet du régime de contrôle des fusions ;

8. compte étudier de manière plus approfondie ces questions complexes lorsqu’il étudiera les rapports de la Commission sur la concurrence ;

9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et parlements des États membres et aux partenaires sociaux.


Voir la présentation de la situation.




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