mercredi 23 octobre 2019


















Commission juridique du Parlement européen (http://www.europarl.eu.int/committees/juri_home.htm)

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait :

1. à l’interprétation et à l’application du droit de l’Union européenne, à la conformité des actes de l’Union européenne avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;

2. à l’interprétation et à l’application du droit international, pour autant que l’Union européenne soit concernée ;

3. à la simplification du droit communautaire, en particulier des propositions législatives, en vue de sa codification officielle ;

4. à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans les recours devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance ;

5. aux actes communautaires affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants :

a) le droit civil et commercial,

b) le droit des sociétés,

c) le droit de la propriété intellectuelle,

d) le droit de procédure ;

6. à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l’environnement ;

7. aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, dans le cadre d’une coopération renforcée avec les commissions compétentes ;

8. au statut des députés et au statut du personnel des Communautés européennes ;

9. aux privilèges et immunités, ainsi qu’à la vérification des pouvoirs des députés ;

10. à l’organisation et au statut de la Cour de justice ;

11. à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur.



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