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En réponse à :Bolkestein, int’Veld : une semaine en or pour les services
mercredi 2 février 2005
Dés mardi midi, Jean-Luc Bennahmias (eurodéputé Vert de la commission sociale du PE) me prévient, rigolard : « Dans toutes les commissions, la directive Bolkestein est retoquée ». Mercredi, suivant une tradition déjà rodée (retirer un projet avant de se faire battre en plénière ! ), le président (…)
En réponse à :
> Bolkestein, SIEG, etc.
Merci pour cette aimable contribution et ces encouragements !! Je vais essayer de te répondre point par point.
1°) J’avoue que je n’ai pas très bien saisi "le droit ("ancien") d’initiative législative du PE" ... Pourrais-tu préciser ?
On entre ici dans un domaine assez compliqué du droit constitutionnel européen que je ne connais que par ouï-dire.
Que dit le traité actuel ?
Art 192 : « Le Parlement européen peut, à la majorité de ses membres, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte communautaire pour la mise en œuvre du présent traité. »
C’est l’article invoqué pour l’initiative du PE sur la Taxe de Tobin. La pitoyable défense de Krivine, qui s’était sur ce point étrangement fait l’avocat de la Commission (Francis Wurtz lui avait alors vertement répondu), avait, entre autres arguments, avancé que cet article ne prévoit pas que la Commission doit répondre à cette invitation. Des collègues juristes me disent que si, c’est bien la formulation d’un droit d’initiative, la Commission restant seulement maîtresse du rythme de sa réponse. Et si elle traîne ?
On entre là dans le domaine des « accords interinstitutionnels », qui règlent notamment ces questions de délais (comme on voit, les traités, malgré leur longueur, ne règlent pas tout). Problème fréquent, car souvent le traité dit aussi que le Conseil ou la Commission peuvent « après avis du Parlement » faire ceci ou ça, ce qui laisse aussi au PE le pouvoir de faire traîner… en ne rendant pas son avis, et il ne s’en prive pas !! Mais je ne sais pas si ce point-là fait déjà l’objet d’un accord interinstitutionnel (moi je ne suis que l’économiste de service)
J’en profite pour faire deux remarques.
a) Selon l’édition du Sénat du TCE (p 71), à propos de l’article I-47-4, le fameux droit d’initiative législative à un million de signatures, cet article donne « les mêmes droits (aux pétitionnaires) qu’au Conseil et au Parlement. ». Or nul ne conteste que le Conseil peut donner la consigne à la Commission de présenter une directive.
b) Je profite de ce rappel de l’affaire Taxe de Tobin pour tordre le coup à un canard qui court par ci par là et en particulier dans Politis : le TCE interdirait dorénavant la taxe de Tobin par l’article III-156. Or celui-ci n’est rien d’autre que l’article 56 du traité en vigueur : « Toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ». Article qui remonte si je ne m’abuse à l’Acte Unique (1988).
Or, ni à l’époque du débat sur la taxe de Tobin, ni dans la reprise actuelle du débat avec l’initiative Chirac-Lula, personne n’a jamais considéré qu’une taxe était une restriction aux mouvements, ou alors il faudrait considérer que les impôts sur les revenus salariaux sont une entrave à la libre circulation des travailleurs. Sans parler des commissions de change bancaire…
2°) Par ailleurs, peux tu me confirmer que le terme SIEG du III-122, couvre bien aussi les SIG ou services publics ?
Non. Il traite des SIEG, les Services Economiques d’Intérêt Général. Ceux des services publics (SIG) qui ne sont pas des SIEG ne sont pas marchands, donc la question de savoir s’ils doivent respecter ou non les règles de concurrence ne se pose pas.
Je rappelle que le titre 3 de la première partie de la constitution précise la répartition des compétences entre l’Union et les Etats, et que « Tout compétence non attribuée à l’Union appartient aux Etats membres », or c’est le cas de la plupart de ceux des SIG qui ne sont pas des SIEG (armée, police, justice, enseignement, santé, culture, etc). Mais dès qu’un des SIG devient marchand, attention ! D’où les problèmes Altmark-in’t Veld etc
3°) Le "parti du non (de gauche ?)" a visiblement été plus efficace ces dernières semaines. Et, pour tout dire, j’espèrais de meilleurs résultats sur notre consultation interne. Bien que, 56% Oui versus 44% de Non ... C’est pas mal !!!
J’avais parié que le Oui ferait un peu en dessous de 60% des exprimés mais je pensais plutot 58-42. Mais je suis content, je n’avais pu obtenir que les Verts se prononcent contre Maastricht, et je pense que le TCE est le premier traité divergeant en dehors de la trajectoire Acte Unique-Maastricht-Amsterdam-Nice.
Malheureusement les Verts ne sont indemnes ni de la tentation « franco-française » (voter contre Chirac-Raffarin), ni de la tentation de dire Merde à l’Europe actuelle, comme si le Non était un Non à l’Europe de Nice alors que juridiquement c’est un Oui au maintien de Nice.
4°)Je ne comprends toujours pas la position de la confédération paysanne ... Qu’est-ce qui est pire pour les paysans non productivistes, Nice ou le TCE ? Le TCE, s’il ne modifie (malheureusement) pas l’ancien article, donne au PE le pouvoir de voter les dépense de la PAC ...
C’est vrai , mais la Conf peut craindre qu’une majorité urbaine au PE envoie valser toute la PAC, et l’expérience montre que même la Conf tient aux subventions de la PAC,même si elle préfèrerait (et nous aussi !!) une autre clé de répartition.
Plus profondément, les mouvements monothématiques ne réagissent que sur leur propre thème. Ainsi, tous les députés régionalistes de notre groupe Verts-ALE ont voté contre le TCE, y compris ICB (Catalanistes de gauche, observateurs au Parti vert Européen) parce qu’il n’y a rien sur la reconnaissance des peuples sans Etat.